LE CUMUL D`UN MANDAT SOCIAL AVEC Un CONTRAT

Avril 2009
LE CUMUL D’UN MANDAT SOCIAL AVEC Un
CONTRAT DE TRAVAIL DONNE T-IL DROIT À
L’ASSURANCE CHÔMAGE?
L
e mandat social qui est confié aux dirigeants de société (gérant, président du conseil d’administration,
directeur général…) se définit comme le pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société
vis-à-vis des tiers, en dehors de tout lien de subordination. Les dirigeants sociaux et associés n’ayant pas la
qualité de salarié ne peuvent donc en principe prétendre à l’assurance chômage, sauf lorsqu’ils cumulent à
certaines conditions leurs fonctions avec un contrat de travail.
Il existe à ce titre une procédure d’interrogation préalable de l’ASSEDIC ou GARP en région parisienne,
dont les modalités sont décrites dans une Directive n°36-02 du 31 juillet 2002 sur « les droits des dirigeants
mandataires et autres au régime d’assurance chômage » qui est consultable sur le lien suivant: http://info.
assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di3602.pdf
Dans le cadre de cette procédure, l’ASSEDIC compétente va tout d’abord vérifier si les trois conditions
cumulatives suivantes sont remplies par l’intéressé :
- l’exercice au terme du contrat de travail de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans
le cadre du mandat social ;
- l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire ;
- la présence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler
le salarié.
L’ASSEDIC va ensuite scrupuleusement examiner les documents qui doivent être annexés à la demande
d’information, parmi lesquels figurent notamment le contrat de travail et le procès verbal de l’assemblée de
l’entreprise confirmant l’approbation des fonctions salariales. L’ASSEDIC se réservant toujours la possibilité
de solliciter ultérieurement dans le cadre de l’instruction du dossier, la fourniture d’informations et/ou de
pièces complémentaires, étayant notamment le lien de subordination (rapports d’activité, consignes de travail
données par le Conseil d’administration….) et les fonctions techniques.
Il est donc recommandé pour ceux d’entre vous qui se trouvent ou seraient susceptibles de se trouver
dans cette situation de cumul, de vérifier avant d’interroger l’ASSEDIC, s’ils remplissent les trois conditions
précitées qui sont notamment reprises dans la Directive n° 36-02 du 31 juillet 2002. Le Service Défense
Individuelle se tenant à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Marie ABALLAIN
Responsable du Service Défense Individuelle
Se référer au document de la page 9 «Tableau récapitulatif des droits des dirigeants mandataires et autres au régime
d’assurance chômage».
Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles – SNCEA/CFE-CGC
73 rue de Clichy – 75009 Paris – Tel : 01.53.20.33.90 – Fax : 01.53.20.33.93
Site internet : http://sncea.fr – Mail : [email protected]
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Avril 2009
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES
ET AUTRES AU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE
Forme Juridique de
l’entreprise
Qualité de la personne
concernée
Participation/Exclusion
Référence du formulaire de
demande d’information de
l’ASSEDIC
Entreprise exploitée en nom
personnel
Conjoint du chef
d’entreprise
Participation s’il justifie d’un contrat de
travail
Daj403/404e.pdf
SARL société à responsabilité
limitée
Associé : minoritaire/ égalitaire/majoritaire
Participation s’ils justifient d’un contrat
de travail
Daj391/392e.pdf
Gérant ou collège de gérance : minoritaire
Participation s’ils justifient d’un contrat
de travail
Daj389/390e.pdf
Egalitaire/Majoritaire
Exclusion
Pas de formulaire
Gérant non associé
Participation s’il justifie d’un contrat de
travail
Daj389/390e.pdf
EURL entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée
Associé unique/Gérant associé
Exclusion
Pas de formulaire
Gérant non associé
Participation s’il justifie d’un contrat de
travail
Daj393/394e.pdf
SA Conseil d’administration
société anonyme
Actionnaire
Participation s’ils justifient d’un contrat
de travail
Pas de formulaire
Administrateur/Président du conseil
d’administration/Directeur général administrateur/Directeur général délégué
administrateur
Participation s’ils justifient d’un contrat de
travail antérieur au mandat
Daj381/382e.pdf
Directeur général administrateur/Directeur général délégué non administrateur
Participation s’ils justifient d’un contrat
de travail
Daj383/384e.pdf
Actionnaire
Participation s’ils justifient d’un contrat
de travail
Pas de formulaire
Membre du directoire/Président du
directoire/Directeur général/Directeur
général unique
Participation s’ils justifient d’un contrat
de travail
Daj385/386e.pdf
SA à directoire et conseil de
surveillance
société anonyme
Membre du conseil de surveillance/Président du conseil de surveillance
Daj387/388e.pdf
SAS société par actions simplifiées
Associé/Associé unique/Président/
Autre (dirgeant désigné par les statuts)
Participation s’ils justifient d’un contrat
de travail
Daj405/406e.pdf
SCOP SA société coopérative
ouvrière de production
Actionnaire
Participation s’il justifie d’un contrat de
travail
Pas de formulaire
Mandataire (les mandats sont ceux
occupés dans les sociétés anonymes)
Participation en tant que mandataire,
sauf membre du conseil de surveillance
Celui-ci peut, toutefois, cumuler un
contrat de travail avec le mandat de
membre du conseil de surveillance
Daj395/396e.pdf
Associé/Gérant associé
Exclusion
Pas de formulaire
Gérant non associé
Participation s’il justifie d’un contrat de
travail
Pas de formulaire
Associé commandité/Associé commanditaire/Gérant commandité/Membre du
conseil de surveillance
Exclusion
Pas de formulaire
Gérant non associé
Participation s’il justifie d’un contrat de
travail
Pas de formulaire
Association
Membre du conseil d’administration/
Président/Secrétaire/Trésorier
Participation s’ils justifient d’un contrat
de travail
Daj401/402e.pdf
Groupement d’intérêt économique
Membre contrôleur de gestion
Exclusion
Pas de formulaire
Administrateur membre
Administrateur non membre
Exclusion
Participation s’il justifie d’un contrat de
travail
Daj399/400e.pdf
SNC société en nom collectif
SCS et SCA sociétés en commandite simple et par actions
Daj397/398e.pdf
Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles – SNCEA/CFE-CGC
73 rue de Clichy – 75009 Paris – Tel : 01.53.20.33.90 – Fax : 01.53.20.33.93
Site internet : http://sncea.fr – Mail : [email protected]
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