fonds de concours pour multiservices et commerces en milieux rural
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fonds de concours pour multiservices et commerces en milieux rural
RAPPORT 5.4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Rapporteur : Eric PALOC REGLEMENT D’AIDE FONDS DE CONCOURS POUR POINTS MULTISERVICES ET COMMERCES EN MILIEU RURAL Dans le cadre de la compétence de développement économique qu’exerce la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, est déclarée d’intérêt communautaire « la mise en œuvre d’actions visant à favoriser la sauvegarde, la création, et le développement des activités de proximité ». La commission développement économique qui s’est réunie le 30 novembre 2010, a émis un avis favorable. Il revient donc au conseil de préciser dans un règlement les modalités pratiques de l’aide communautaire applicable dans le cadre des petits commerces en milieu rural, et des points multiservices en particulier. Le contenu de ce règlement d’aide pourrait être le suivant : OBJET : L’aide de la communauté permettra de soutenir les projets visant la sauvegarde, la création et le développement de petits commerces en milieu rural et des points multiservices en particulier. NATURE DES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES : Dépenses liées à l’achat, la construction, rénovation, mise aux normes et mise en sécurité du bâtiment Dépenses liées à l’aménagement intérieur du local, et notamment pour l’équipement mobilier nécessaire au commerce CONDITIONS D’ELIGIBILITE : Aide destinée au dernier ou seul commerce de la commune Le bâtiment doit appartenir à la commune Délibération du conseil municipal fixant sa participation financière à hauteur de 20% minimum des dépenses éligibles HT La commune doit présenter un candidat à la reprise et l’étude de viabilité économique du projet doit être validée par la Chambre de commerce et d’Industrie L’aide de la ccvh sera octroyée sous forme de fonds de concours, dans la limite des crédits budgétaires disponibles BENEFICIAIRES : Communes de moins de 2000 habitants NATURE et MONTANT DE l’AIDE : La Communauté de communes peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opération. La Communauté de communes pourra participer à hauteur de 20% maximum des dépenses HT éligibles avec une aide plafonnée à 12 500 € HT soit 15 000 €TTC MODALITES DE PAIEMENT : 50% au démarrage des travaux 50% à la fin des travaux Je propose donc à l’Assemblée de délibérer sur : le principe du soutien par la Communauté de Communes aux points multiservices et commerces en milieu rural du territoire ; le contenu de ce règlement d’aide. Le Président Louis VILLARET