CR externe - Ville de Seynod

Transcription

Conseil Municipal
22.06.2015
COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SEYNOD DU 22 JUIN 2015
Nom et prénom
Présent
CAMUSSO Françoise
X
BARRY Olivier
X
FABRESSE Aline
X
ALLIGIER Bernard
X
DERIPPE-PERRADIN Joëlle
X
BESSON Marc
X
QUOEX-DAL-GOBBO Geneviève
X
PAGET Raymond
X
SERVET Nathalie
X
LUNEAU Philippe
X
FUMEX VASER Jeanine
X
MUGNIER Guy
MASSET Thérèse
X
X
GAILLARD Yves
X
GRUFFAZ Christiane
X
MOREL Michel
X
MENTHON Annick
X
FAVARIO Christian
X
BIOLLUZ Marie-Christine
X
PEROT Christophe
X
MUGNIER Bernadette
X
SARTEUR Michel
X
PASTOR Conception
CHAMOSSET Philippe
BETHUNE Michèle
X
Absent
excusé
Pouvoir à
X
X
BELLEVILLE Denis
MALARD VIEILLY Christelle
X
SABY Pascal
X
SAUDRAIS Véronique
BURLATS Olivier
Absent
représenté
X
SABY Pascal
X
CHAMOSSET Philippe
X
BURLATS Olivier
X
GUILLERMAIN Cécile
VIOTTO Laurent
X
LA SPISA Ghislain
X
Conseillers en exercice : 33 – Conseillers présents : 30 – Conseillers représentés : 3 – Conseillers absents : 3 – Quorum : 17
1/30
Conseil Municipal
22.06.2015
Objet
Page
1 - Approbation du procès verbal du dernier Conseil Municipal
2 - Évolution du tableau des effectifs (délibération n°2015-VI-243)
3 - Convention générale de recours au service des remplacements et missions temporaires du
Centre Départemental de Gestion de la Haute-Savoie (délibération n°2015-VI-244)
4 - SA MONT-BLANC – Construction de 12 logements locatifs (7 PLUS, 3 PLAI et 2 PLS) – L’Orée
des Blanches à Seynod – Modification des aides financières (délibération n°2015-VI-245)
5 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Fixation des tarifs 2016
(délibération n°2015-VI-246)
6 - Marchés publics - Article 20 du Code des Marchés Publics – Entretien des espaces verts
communaux – Conclusion d’un avenant n° 1 pour les lots n° 2, 3, 4 et 5
7 - RD 5 – Aménagement du tourne à gauche – Allée des Châtaigniers – Convention de
financement et d'autorisation de voirie et d'entretien avec le Conseil Départemental 74
8 - Marchés publics - Article 8 du Code des Marchés Publics - Convention constitutive de
groupement de commandes entre la Ville de SEYNOD, Haute-Savoie HABITAT et HALPADES
pour la passation des marchés relatifs à la requalification des espaces extérieurs du quartier de
la Jonchère (délibération n°2015-VI-249)
9 - Marchés publics - Article 8 du Code des Marchés Publics – Adhésion au groupement de
commandes avec les collectivités responsables pour la commande et l’achat de matériel de
signalétique conforme à la charte départementale de balisage (délibération n°2015-VI-250)
10 - Secteur Max DECARRE - Convention d'occupation du domaine public entre FREE MOBILE
et la Commune pour l'implantation d'une antenne (délibération n°2015-VI-251)
11 - Requalification de la RD 1201 – portion comprise entre le giratoire du Crêt d’Haut et le
carrefour de la Croisée – Convention CD74, C2A, Ville pour affectation maitrise d'ouvrage,
définition
caractéristiques
de
l'ouvrage
à
réaliser
et
son
financement
12 - Création d'une voie nouvelle de raccordement entre la RD1201 et le secteur des PrésBouvaux - Commune de SEYNOD – Convention d'autorisation de voirie, de financement et
d'entretien (délibération n°2015-VI-253)
13 - Approbation déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU pour le confortement
de la zone d'activités des Césardes, au lieu-dit « les Courtes » (délibération n°2015-VI-254)
14 - Foncier – ZAC DE PERIAZ – Cession d'une partie du lot B1 au Département de la HauteSavoie pour la construction du pôle médico-social de SEYNOD (délibération n°2015-VI-255)
15 - Secteur Sacconges – Cession SEYNOD/Haute Savoie Habitat – Parcelle BE 38p (13 167 m²
environ) (délibération n°2015-VI-256)
16 - Cession et échange d'une partie de la Rue des Frères LUMIERE appartenant au domaine
privé de la Commune, au profit de la SCI MAROLY et de la SAS ROUPIOZ, respectivement
17 - Cession du garage formant le lot n°65 de la copropriété du centre commercial de Champ
Fleuri à Monsieur BELMAHDI Salah (délibération n°2015-VI-258)
18 - Cession du garage formant le lot n°66 de la copropriété du centre commercial de Champ
Fleuri à la SARL L'ART SEYN' (délibération n°2015-VI-259)
19 - Ancien réservoir de l'Eau Vive sis chemin du purgatoire – Procédure de déclassement et
intégration au domaine privé communal (délibération n°2015-VI-260)
20 - Décisions prises par délégation – Information du Conseil Municipal
3
3
5
5
7
8
9
11
12
14
15
16
18
19
21
22
23
24
25
26
2/30
1 – Approbation du procès verbal du dernier Conseil Municipal
Le Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 08 juin 2015 sera présenté pour approbation lors de
la prochaine séance.
2 - Évolution du tableau des effectifs (délibération n°2015-VI-243)
Madame le Maire fait le rapport suivant :
En application de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer les
emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux et la durée hebdomadaire de service
afférentes à ces emplois.
Le tableau des emplois nécessite régulièrement des adaptations, afin d'ajuster les effectifs aux besoins de
l'exécution du service public. Ces adaptations se présentent comme suit :
1) - CREATION D'UN EMPLOI D'ATSEM :
L'école de la Jonchère bénéficie d'une ouverture de classe maternelle pour la prochaine rentrée scolaire
2015/2016. Cette ouverture de classe va permettre l'accueil des enfants dès l'âge de 2 ans. Il est rappelé
également que cette école reçoit un nombre important d'enfants en situations familiales et sociales
difficiles nécessitant une présence très prononcée de l'adulte en classe.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir l'équipe enseignante et
d'ouvrir à compter du 1er septembre 2015 un poste relevant du cadre d'emplois des Agents Territoriaux
Spécialisés des Ecoles Maternelles à temps non complet 28/35ème. Cet agent sera chargé de l'assistance au
personnel enseignant pendant le temps de classe, mais également de l'encadrement des enfants pendant
les temps d'accueil périscolaire (garderie, restaurant scolaire, accueil du soir).
Coût annuel de ce poste : environ 25 000 € en année pleine (salaire + charges). Si l'emploi ne peut être
immédiatement pourvu par un fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé temporairement par un agent
contractuel titulaire d'un CAP petite enfance. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille
indiciaire correspondant au grade d'ATSEM de 1ère classe.
2) - REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
PERISCOLAIRES :
- MODIFICATION DES POSTES DES COORDINATEURS
Lors de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, le conseil municipal a créé dans chaque
groupe scolaire un emploi de coordinateur pour gérer et organiser les temps périscolaires.
Il s'agit de 6 postes d'adjoints d'animations à temps non complet 23/35ème et d'un poste à temps non
complet 17,5/35ème pour le groupe scolaire de Balmont.
Compte tenu du succès de la mesure tant auprès des familles, que des équipes enseignantes, il est proposé
au Conseil Municipal de développer le service des coordinateurs pour répondre à la mise en place d'un
projet éducatif territorial (PEDT). Il s'agit d'un dispositif proposé et soutenu par l'Etat permettant aux
communes volontaires d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent pendant les temps
périscolaires complémentaires des temps éducatifs.
3/30
Cette démarche est soutenue financièrement par l'Etat et permettrait de percevoir une subvention
s'élevant à environ 80 000 € par an.
Pour concrétiser ces projets, il conviendrait d'améliorer le service en réalisant 1 à 2 heures par semaine
d'animation pendant le temps de restauration scolaire et de proposer 1 à 2 heures d'animation
supplémentaire en accompagnement scolaire.
Ces temps supplémentaires d'animation pourraient être confiés aux coordinateurs périscolaires. A cet effet,
il conviendrait d'envisager une augmentation de leur temps de travail, passant ainsi de 23/35ème à
31,5/35ème pour 6 postes et de 17,5/35ème à 23/35ème pour le poste affecté à l'école de Balmont à
compter du 1er septembre 2015.
Ainsi le tableau des emplois serait modifié comme suit :
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation (catégorie C) :
- suppression de six postes d'adjoint d'animation de 2ème classe à TNC 23/35ème et création de six postes
d'adjoint d'animation de 2ème classe à TNC 31,5/35ème
- suppression d’un poste d'adjoint d'animation de 2ème classe à TNC 17,5/35 ème et création d'un poste
d'adjoint d'animation de 2ème classe à TNC 23/35ème
Soit une augmentation globale en équivalent temps complet de 1,61 poste et un coût annuel d'environ
47 000 euros en année pleine (salaires + charges).
3) - DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT - redéploiement d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère
classe à temps complet en un poste de rédacteur territorial :
Afin de tenir compte de l’évolution des fonctions et du niveau de responsabilité du poste du responsable
du service périscolaire chargé de la mise en œuvre et de l'organisation des temps périscolaires et de
l'encadrement du personnel, il est proposé de redéployer un poste relevant du cadre d’emplois des
adjoints administratifs (catégorie C) en un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
(catégorie B) étant précisé que cette modification est assimilée à une suppression d'un poste d'adjoint
administratif de 1ère classe à temps complet (catégorie C) et à la création d'un poste de rédacteur
territorial (catégorie B) à temps complet.
Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2015.
Les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et charges du personnel municipal, sont inscrits au
budget de l’exercice en cours, chapitre 012.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- de bien vouloir accepter les propositions présentées;
- de compléter et modifier le tableau des emplois;
- d'inscrire au budget les crédits correspondants;
- d’autoriser Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de
la commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
À l'unanimité, le Conseil Municipal :
- accepte les propositions présentées;
- complète et modifie le tableau des emplois;
- inscrit au budget les crédits correspondants;
4/30
- autorise Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la
commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
3 - Convention générale de recours au service des remplacements et missions temporaires du Centre
Départemental de Gestion de la Haute-Savoie (délibération n°2015-VI-244)
Madame le Maire fait le rapport suivant :
Par délibération 2012-IV-120 du 23 avril 2012, la ville de SEYNOD a conclu une convention de partenariat
avec le Centre Départemental de Gestion de la Haute Savoie (CDG74) pour bénéficier de mises à disposition
temporaires de personnels chargés d'effectuer des remplacements au sein de la collectivité ou pour
accomplir des missions ponctuelles ou saisonnières en application de l'article 25 de la loi du 24 janvier 1984
modifiée relative à la fonction publique territoriale. Cette convention est arrivée à échéance le 31 mars
2015.
Conformément aux stipulations de l'article 6 de la convention, il est proposé au Conseil Municipal de
renouveler la convention de recours au service des mises à disposition temporaires du Centre de Gestion
dans les mêmes dispositions que précédemment, étant précisé que la mise à disposition au profit de la
collectivité donne lieu par la ville au remboursement des coûts réels de la mise à disposition
(rémunérations et charges sociales, visites médicales d'embauche) majorés d'une participation au frais de
gestion correspondant à 7 % des coûts réels.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans.
- d’accepter les termes de la convention à intervenir avec le CDG 74 pour une durée de 3 ans ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de
la commune, la convention à intervenir avec le CDG 74, qui restera annexée à la présente délibération, le
ou les éventuels avenants à ladite convention ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique
ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- accepte les termes de la convention à intervenir avec le CDG 74 pour une durée de 3 ans ;
- autorise Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la
commune, la convention à intervenir avec le CDG 74, qui restera annexée à la présente délibération, le ou
les éventuels avenants à ladite convention ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 - SA MONT-BLANC – Construction de 12 logements locatifs (7 PLUS, 3 PLAI et 2 PLS) – L’Orée des
Blanches à Seynod – Modification des aides financières (délibération n°2015-VI-245)
Monsieur BARRY, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :
Par délibération n° 2014-V-418 du 22 septembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à
solliciter la Communauté de l’Agglomération d’Annecy pour une aide de 109 107,53 € au titre des aides au
logement locatif aidé pour une opération de construction de 12 logements locatifs (7 PLUS, 3 PLAI et 2 PLS)
« L’Orée des Blanches » à Seynod (cette aide correspondant à 80 % de l’aide totale, soit 136 384,42 €).
Ce programme avait fait l’objet d’arrêtés attributifs de subventions de l’Etat en date du 22 novembre et 7
décembre 2012.
5/30
Différentes modifications sont par la suite intervenues : légère modification des surfaces, baisse du prix de
revient prévisionnel, nouvel agrément du 28 mai 2014 pour les PLS, l’agrément de 2012 étant caduc.
Aussi, conformément aux dispositions communautaires applicables à la date d’agrément préfectoral de
cette opération (22 novembre 2012 pour les PLUS-PLAI et 28 mai 2014 pour les PLS), le Conseil
Communautaire de la Communauté de l’Agglomération d’Annecy a, par délibération du 18 décembre 2014,
accordé une aide financière de 102 172 € correspondant à 80 % de l’aide totale, soit 127 715 €.
Par conséquent, il convient de modifier la délibération n° 2014-V-418 du 22 septembre 2014 comme suit :
Aide au surcoût foncier (7 PLUS, 3 PLAI)
105 € / m² pour 709,92 m² soit 74 542 €
Aide à la construction (7 PLUS)
7 logements à 770 € soit 5 390 €
Aide à la construction (3 PLAI)
10 % du prix de revient prévisionnel (411 885 €) soit 41 189 €
Aide pour les PLS selon nouvel agrément (3 PLS)
60 € / m² pour 109,91 m² soit 6 595 €
Participation totale de 127 715 €
Dont 25 543 € pour la Ville de Seynod et 102 172 € pour la C2A.
La Ville versera à la SA MONT-BLANC la participation de la C2A et sa participation selon l’échéancier
suivant :
- 50 % soit 63 857,50 € sur présentation de l’ordre de service attestant du démarrage des travaux,
- 50 % soit 63 857,50 € sur présentation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux (DAACT) ou d’un document attestant officiellement de la livraison des logements.
La régularisation des versements interviendra à l’occasion du solde.
- d’approuver les modifications financières ;
- d’autoriser Madame le Maire à solliciter la Communauté de l’Agglomération d’Annecy pour une aide de
102 172 € au titre des aides au logement locatif aidé ;
- d’autoriser Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution
- approuve les modifications financières ;
- autorise Madame le Maire à solliciter la Communauté de l’Agglomération d’Annecy pour une aide de
102 172 € au titre des aides au logement locatif aidé ;
- autorise Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de
la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de
6/30
5 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Fixation des tarifs 2016 (délibération n°2015-VI-246)
Madame FABRESSE, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 instituant, à compter du 1 er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure en remplacement de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes
lumineuses ainsi que la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ;
Vu l’article L.2333-9 du CGCT fixant les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu l’article L.2333-12 du CGCT prévoyant qu’à l’issue de la période transitoire les tarifs maximaux et les
tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des
prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2010-230 du 21 juin 2010 fixant les tarifs sur la base du tarif de
référence de droit commun figurant au 1 du B de l’article L.2333-16 du CGCT ainsi que les exonérations
applicables sur le territoire seynodien ;
Considérant qu’à compter de 2015 et par mesure de simplification, la communication aux collectivités des
fourchettes annuelles tarifaires dans lesquelles devront s’inscrire leurs délibérations de fixation des tarifs
de TLPE pour l’année suivante ne fera plus l’objet d’un arrêté ministériel ;
Considérant que pour l’exercice 2016, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE sera de + 0,4 %
(source INSEE) ;
Afin de respecter ces dispositions de variation des tarifs de la TLPE, il est proposé de n’appliquer que la
revalorisation de droit et de fixer les nouveaux tarifs, applicables en 2016 selon le tableau ci-après :
Supports
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
Superficie
< = 7 m²
> 7 m² < 12 m²
> 12 m² < 50 m²
> 50 m²
non numériques
< 50 m²
> 50 m²
numériques
< 50 m²
> 50 m²
Rappel tarifs 2015
Exonération
15,30 €
30,60 €
61,20 €
Tarifs 2016 / m²
Exonération
15,40 €
30,80 €
61,60 €
15,30 €
30,60 €
15,40 €
30,80 €
45,90 €
91,80 €
46,20 €
92,40 €
Il est également proposé de maintenir les exonérations prévues dans la délibération du 21 juin 2010, à
savoir :
- exonération totale de la catégorie des pré enseignes ;
- exonération des concessions municipales d’affichage ;
- exonération des éléments de mobilier urbain.
Et, de porter à 12 m² l'exonération des enseignes autres que celles scellées au sol, si leur superficie totale
est inférieure ou égale à 12 m².
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, pour une application à compter de 2016 :
- d'approuver les tarifs et exonérations ci-dessus ;
7/30
- d'autoriser Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte
de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution
de la présente délibération
Par 25 voix « POUR » , 8 « CONTRE » (M. Burlats, Mme Guillermain, M. Chamosset, Mme Saudrais, M.
Saby, M. Belleville, M. La Spiza, Mme Malard Vieilly), le Conseil Municipal :
- approuve les tarifs et exonérations ci-dessus ;
- autorise Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la
Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
6 - Marchés publics - Article 20 du Code des Marchés Publics – Entretien des espaces verts communaux –
Conclusion d’un avenant n° 1 pour les lots n° 2, 3, 4 et 5 (délibération n°2015-VI-247)
Monsieur PAGET, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :
Par délibération n° 2013-II-51 du 11 février 2013, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à signer
des marchés de services, à bons de commandes ayant pour objet l’entretien des espaces verts communaux
de la Ville de SEYNOD, notamment pour le lot n° 2 « secteur Nord-Ouest », le lot n° 3 « Vieugy », le lot n° 4
« secteur Nord-Est » et le lot n° 5 « RD1201 et abords », conclus avec le groupement ALPES JARDINS
PAYSAGES SAS (mandataire) / GERMAIN-PERROT / SEFOREST.
Ces marchés sont issus d’une procédure négociée lancée suite à un appel d’offres infructueux et en
application de l’article 35 I 1° du Code des Marchés Publics.
Notifiés le 22 février 2013, ces contrats sont toujours en cours d’exécution.
Aujourd’hui, il s'avère que les surfaces à entretenir sont plus importantes du fait de :
- l'intégration des surfaces jusqu'alors entretenues dans le cadre de l’année de garantie suite au marchés
de travaux,
- l'intégration de surfaces jusqu'alors entretenues par la Ville (contraintes liées au personnel communal
notamment dû à des départs non remplacés).
Il convient donc de prendre acte de ces modifications par avenant en application de l’article 20 du Code
des Marchés Publics qui dispose que « en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait
des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la
modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut
bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet ».
Ces prestations supplémentaires seront rémunérées sur la base des prix des Bordereaux des Prix Unitaires
de chaque lot. Les présents avenants modifient les seuils maximum annuels HT comme suit :
•
•
•
Lot n° 2 « Secteur Nord-Ouest » :
Seuil maximum annuel HT initial :
Nouveau seuil maximum annuel HT :
24 000,00 €
27 600,00 €
Lot n° 3 « Vieugy » :
43 000,00 €
49 450,00 €
Lot n° 4 « Secteur Nord-Est » :
23 000,00 €
26 450,00 €
8/30
•
Lot n° 5 « RN 1201 et abords » :
34 000,00 €
39 100,00 €
Ces modifications entraînent une augmentation de 15 % du montant maximum annuel de chaque lot.
Les prestations seront financées par la collectivité, les crédits nécessaires étant inscrits sur le budget de
l’année en cours et suivants.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 9 juin 2015, a émis un avis favorable.
- d’accepter les avenants précités, tels que décrits ci-dessus ;
- d'autoriser Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, le ou les éventuels avenants, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou
financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- accepte les avenants précités, tels que décrits ci-dessus ;
- autorise Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de
la commune, le ou les éventuels avenants, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou
financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7 - RD 5 – Aménagement du tourne à gauche – Allée des Châtaigniers – Convention de financement et
d'autorisation de voirie et d'entretien avec le Conseil Départemental 74 (délibération n°2015-VI-248)
Le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Seynod se sont rapprochés afin de réaliser des
travaux d’aménagement pour la réalisation d'un tourne à gauche sur l'allée des Châtaigniers sur la RD 5.
Deux conventions ont été rédigées entre le Département et la Commune de Seynod pour l'aménagement
de la RD5 de la rue des Néfliers jusqu'au parc des services Techniques et du tourne à gauche avec l'allée des
Châtaigniers, sur le territoire de la Commune de Seynod :
- une pour définir les modalités de financement,
- une pour définir les modalités d'autorisation de Voirie et d'entretien.
Ces conventions ont pour objet de :
• Définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser et son financement,
• Affecter la maîtrise d'ouvrage,
• Définir les modalités de financement,
• Répartir les charges d'entretien et d'exploitation à la mise en service.
Cette opération d'aménagement prévoit les travaux suivants :
La création d'un trottoir piéton côté Est,
La création d'un espace mixte « Piétons-cycles » côté Ouest,
La sécurisation de l'accès au lotissement allée des châtaigniers par l'aménagement d'un tourne à
gauche et la mise en place d'îlots de pré-sélection,
Le calibrage de la chaussée à 6m, avec création de déport d'axe pour limiter la vitesse,
La reprise partielle et complète de la structure de chaussée,
La reprise complète de l'éclairage,
La reprise partielle du réseaux d'eaux pluviales.
9/30
La Commune de Seynod assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l'opération. Le coût prévisionnel
de l'opération s'élève à 772 378,74 € TTC.
La répartition financière de l'opération a été établie comme suit :
Travaux de type rase campagne (emprise RD)
• 20% du montant H.T. à la charge du département,
• 80% du montant H.T. à la charge de la Commune.
Revêtement de chaussée de la RD
• 50% du montant H.T. à la charge du département,
• 50% du montant H.T. à la de la Commune.
Travaux de type urbain et hors emprise RD
2. 100% du montant H.T. + TVA à la charge de la Commune
Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux :
- au prorata du montant H.T. des travaux incombant à chaque collectivité,
- TVA à la charge de la Commune.
Acquisitions foncières
• 100% de la dépense à la charge de la Commune
Le conseil départemental prend à sa charge l'entretien et l'exploitation des aménagements suivants :
• Entretien et renouvellement des couches de surface (hors revêtements spécifiques, pavés,
plateaux),
• Renouvellement du revêtement de la chaussée des encoches,
• Poteau signalétique « Totem » (sur la ligne régulière uniquement),
• Entretien et signalisation directionnelle qui assure la continuité des jalonnements hors
agglomération et selon les prestations définies au marché départemental,
• Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et sortie d'agglo EB10-EB20 selon les prestations
définies au marché départemental,
• Salage et déneigement de la chaussée d'un niveau équivalent aux sections correspondantes de rase
campagne.
- d’approuver les termes de la convention de financement à intervenir entre le Conseil Départemental de la
Haute-Savoie et la Commune ;
- d’approuver les termes de la convention d'autorisation de Voirie et d'entretien à intervenir entre le
Conseil Départemental de la Haute-Savoie et la Commune ;
- d’autoriser Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte
de la commune, la convention qui restera annexée à la présente délibération, le ou les éventuels avenants
à ladite convention, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
- approuve les termes de la convention de financement à intervenir entre le Conseil Départemental de la
Haute-Savoie et la Commune ;
- approuve les termes de la convention d'autorisation de Voirie et d'entretien à intervenir entre le Conseil
Départemental de la Haute-Savoie et la Commune ;
10/30
- autorise Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la
commune, la convention qui restera annexée à la présente délibération, le ou les éventuels avenants à
ladite convention, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à
8 - Marchés publics - Article 8 du Code des Marchés Publics - Convention constitutive de groupement de
commandes entre la Ville de SEYNOD, Haute-Savoie HABITAT et HALPADES pour la passation des
marchés relatifs à la requalification des espaces extérieurs du quartier de la Jonchère(délibération
n°2015-VI-249)
VU l'article 8 du Code des Marchés Publics relatif aux groupements de commandes,
Considérant leurs besoins communs et afin de permettre des économies d’échelle dans le cadre de la
réalisation de l'opération de requalification des espaces extérieurs du quartier de la Jonchère, la Ville de
SEYNOD, l'EPIC Haute-Savoie HABITAT et la SA d'HLM HALPADES souhaitent constituer un groupement de
commandes.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics, une convention constitutive
sera signée par les membres du groupement, à savoir la Ville de SEYNOD, Haute-Savoie HABITAT et
HALPADES.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement, à savoir :
. La désignation d'un coordonnateur parmi les membres du groupement : La Ville de SEYNOD est désignée
comme coordonnateur chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un
ou de plusieurs cocontractants dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics.
Chaque partie s’engage à veiller à l’exécution et au paiement des prestations la concernant.
. La répartition du coût de la consultation : Les frais de procédure et de publicité seront supportés
équitablement par chaque partie. Haute-Savoie HABITAT et HALPADES verseront à la Ville de SEYNOD les
sommes correspondantes sur présentation de justificatifs.
. L'instauration d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) spécifique : Conformément aux dispositions de
l’article 8.VII du Code des Marchés Publics, la convention constitutive prévoit que la Commission d’Appel
d’Offres instaurée soit celle de la Ville de SEYNOD, coordonnateur du groupement de commandes.
Le groupement de commandes sera assisté dans ses démarches par le Groupement Atelier FONTAINE/H.
BERRAUD Ingénierie, maître d’œuvre de l’opération.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes à conclure avec Haute-Savoie
HABITAT et HALPADES ;
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention ;
- d’autoriser le lancement des consultations en vue de la passation de marchés relatifs à la requalification
des espaces extérieurs du quartier de la Jonchère ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues après consultations ;
- d'autoriser Madame le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de
la commune, la convention, le ou les éventuels avenants à ladite convention, ainsi que toutes pièces de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11/30
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes à conclure avec Haute-Savoie
HABITAT et HALPADES ;
- autorise le Maire à signer ladite convention ;
- autorise le lancement des consultations en vue de la passation de marchés relatifs à la requalification des
espaces extérieurs du quartier de la Jonchère ;
- autorise Madame le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues après consultations ;
- autorise Madame le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la
commune, la convention, le ou les éventuels avenants à ladite convention, ainsi que toutes pièces de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
9 - Marchés publics - Article 8 du Code des Marchés Publics – Adhésion au groupement de commandes
avec des collectivités responsables pour la commande et l’achat de matériel de signalétique conforme à
la charte départementale de balisage (délibération n°2015-VI-250)
Madame SERVET, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Au terme de l’article L 361-1 et suivants du Code de l’Environnement, le Département de la Haute-Savoie
est compétent pour élaborer le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Par délibération n°CG-2013-347 du 10 décembre 2013 le Département a voté une nouvelle politique randonnée qui place les randonneurs au cœur de ses objectifs. Elle a pour ambition de répondre à ses principales attentes, à savoir entre autres, l’excellente qualité en matière d’entretien des sentiers et de balisage,
à travers le respect de la charte départementale de balisage sur les sentiers PDIPR. Pour garantir la mise en
œuvre de cette nouvelle politique randonnée, le Conseil Départemental a décidé de développer sa présence technique et financière auprès des collectivités.
Les collectivités de Haute-Savoie sont impliquées pour la création et la valorisation d’une offre de randonnée de qualité. Leur concertation et leur implication sont fondamentales pour garantir sur le terrain un réseau PDIPR cohérent et de qualité.
Depuis 1996, le Conseil Départemental a défini une charte de balisage pour l’ensemble du réseau PDIPR et
a abouti en 2009 à sa version contemporaine. Aujourd’hui, 70% du réseau PDIPR est balisé avec la charte
départementale de randonnée, ce qui contribue à une meilleure lisibilité du réseau de sentiers pour les randonneurs locaux et touristes.
L’achat du matériel de signalétique conforme à la charte représente plusieurs commandes par an pour
chaque territoire, que ce soit pour le balisage intégral d’un itinéraire ou le remplacement ponctuel d’éléments de signalétique sujets à des dégradations. La commande et la livraison de matériel de balisage
doivent être simples et efficaces pour l’ensemble des collectivités concernées par la randonnée.
Pour des raisons techniques, économiques, administratives et de cohérence de la charte départementale
de balisage, le Département et les collectivités ont décidé de recourir aux procédures de consultation collective prévues par l’article 8 du Code des Marchés Publics, en vue de confier aux mêmes prestataires les
différents marchés nécessaires à la réalisation des opérations d’achat de
matériel de signalétique
conforme à la charte départementale de balisage.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes dont les
membres seront des collectivités responsables de l’achat du matériel de signalétiques conforme à la Charte
départementale de balisage.
12/30
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est
proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme des marchés de signalétique. Les marchés seront conclus pour une période de 1 an renouvelable 3 fois.
Le Conseil Départemental assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Il désignera un mandataire pour l’accompagner dans les missions qui lui incombent dans le cadre de la coordination du groupement de commandes. Il sera en charge :
- d’assurer dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics, l’organisation et la mise en œuvre
de l’ensemble des consultations et des opérations de sélection des entreprises prestataires.
- de signer les marchés et de les notifier.
- d’exécuter les marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Conformément à l’article 8 VII du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offre sera celle du
Conseil Départemental, coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement procédera aux remboursements auprès du coordonnateur, à réception
des titres de recettes émis après chaque commande du matériel de balisage. La commande du matériel de
balisage sera encadrée par une procédure et un calendrier fixés dans la convention constitutive.
Chaque membre devra identifier un interlocuteur référent technique sentiers, en charge de la gestion de la
commande du matériel de balisage. Plusieurs membres du groupement peuvent avoir un même référent
technique sentiers.
- d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront des collectivités
responsables de l’achat de matériel de signalétiques conforme à la Charte départementale de balisage ;
- d’accepter les termes et les procédures de la convention constitutive du groupement de commandes pour
la commande et l’achat de matériels de signalétique conforme à la Charte départementale de balisage ;
- d’accepter que le Conseil Départemental soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé
et qu’il mandate un prestataire pour assurer toutes ou parties de ses missions qui lui incombent dans le
cadre du groupement de commandes ;
- d’autoriser le mandataire du coordonnateur à signer et exécuter les marchés à venir ;
- de reconnaître le « Référent technique sentiers » désigné par l’intercommunalité à laquelle la commune
appartient, à savoir Madame Hélène IGUAL ;
de la commune, la convention, le ou les éventuels avenants à ladite convention, ainsi que toute pièce, de
nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- autorise la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront des collectivités
responsables de l’achat de matériel de signalétiques conforme à la Charte départementale de balisage ;
- accepte les termes et les procédures de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
commande et l’achat de matériels de signalétique conforme à la Charte départementale de balisage ;
- accepte que le Conseil Départemental soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé et
qu’il mandate un prestataire pour assurer toutes ou parties de ses missions qui lui incombent dans le cadre
du groupement de commandes ;
- autorise le mandataire du coordonnateur à signer et exécuter les marchés à venir ;
- reconnaît le « Référent technique sentiers » désigné par l’intercommunalité à laquelle la commune
appartient, à savoir Madame Hélène IGUAL ;
13/30
commune, la convention, le ou les éventuels avenants à ladite convention, ainsi que toute pièce, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
10 - Secteur Max DECARRE - Convention d'occupation du domaine public entre FREE MOBILE et la
Commune pour l'implantation d'une antenne (délibération n°2015-VI-251)
Madame SERVET, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 2122-1 disposant
que « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une
personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui
appartient à tous » ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 2122-2 et 3
disposant que les conventions d'occupation du domaine public sont « temporaires », « précaires et
révocables ».
VU la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la
concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques ;
FREE MOBILE sollicite la Ville pour implanter au 20 rue du Muraillon, un pylône tubulaire support de trois
antennes et deux faisceaux hertziens de 19,70 mètres de hauteur.
La demande d’implantation de FREE MOBILE porte sur un emplacement de 13,5 m² environ situé sur la
parcelle cadastrée à la section AN sous le numéro 0254, à l’arrière du gymnase Max DECARRE. La parcelle
sus-désignée fait partie du domaine public de la Commune.
De ce fait, l'occupation de cette parcelle nécessite une autorisation préalable de la Ville prenant la forme
d'une convention d'occupation du domaine public.
Cette convention d'occupation du domaine public sera conclue :
- pour une durée de douze ans prenant effet à compter de sa date de signature. Est également prévue la
possibilité d'une reconduction expresse pour une période de six ans.
- moyennant le versement d'un loyer annuel de 10 000 euros nets, révisé chaque année sur l'indice de
révision des loyers.
Un dossier d'information relatif au projet d'implantation de l'antenne réalisé par FREE MOBILE est à
disposition du public en Mairie. De plus, une demi-journée et une journée d'information à la population
seront organisées, respectivement sur site et en Mairie.
- d'autoriser la conclusion de la convention d'occupation du domaine public au bénéfice de FREE MOBILE,
pour l'implantation d'une antenne sur la parcelle AN 0254 (emplacement de 13,5m²), pour une durée de
douze ans reconductible expressément, moyennant un loyer annuel de 10 000 euros nets révisable sur
l'IRL ;
- d'autoriser Madame Le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte
de la Commune la convention, le ou les éventuels avenants à ladite convention, ainsi que toutes pièces, de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
14/30
Par 26 voix « POUR », 7 « CONTRE » (M. Viotto, M. Saby, M. Belleville, Mme Bethune, M. Chamosset,
Mme Saudrais, Mme Malard Vieilly), le Conseil Municipal :
- autorise la conclusion de la convention d'occupation du domaine public au bénéfice de FREE MOBILE,
pour l'implantation d'une antenne sur la parcelle AN 0254 (emplacement de 13,5m²), pour une durée de
douze ans reconductible expressément, moyennant un loyer annuel de 10 000 euros nets révisable sur
l'IRL ;
- autorise Madame Le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer au nom et pour le compte de
la Commune la convention, le ou les éventuels avenants à ladite convention, ainsi que toutes pièces, de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11 - Requalification de la RD 1201 – Portion comprise entre le giratoire du Crêt d’Haut et le carrefour de
la Croisée – Convention CD74, C2A, Ville pour affectation maitrise d'ouvrage, définition caractéristiques
de l'ouvrage à réaliser et son financement (délibération n°2015-VI-252)
Monsieur ALLIGIER, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :
Dans le cadre de la requalification de la RD 1201 – portion comprise entre le giratoire du Crêt d’Haut et le
carrefour de la Croisée sur la Commune de SEYNOD, la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et
l’établissement des études préliminaires rattachées, ont pour but de définir les caractéristiques de
l'ouvrage à réaliser et son financement.
Une convention a été rédigée pour définir le financement d'études de Voirie entre le Département de la
Haute-Savoie, la Communauté d'Agglomération d' Annecy et la Commune de Seynod .
Cette convention a pour objet :
• D'affecter la maîtrise d’ouvrage;
• De définir, dans le cadre des études préliminaires, les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser, son
phasage et son financement entre le Département, la Commune et la C2A.
Les premiers éléments programmatiques de l’aménagement à réaliser sont les suivants :
• Traitement de la RD 1201 sur une longueur de 3 070 ml pour une largeur de 35m, portion comprise
entre le giratoire existant du Crêt d’Haut et le carrefour de la Croisée
• Passage de l’ouvrage en 2 * 2 voies pour une circulation PL (poids lourds) et VL (véhicules légers), ainsi
qu’une circulation TC (transport en commun) – sans site propre
• Aménagement de circulations modes doux pour les cycles et les piétons dans les 2 sens
La commune de Seynod assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l'opération.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 22 000 000 € HT (hors acquisitions foncières).
La répartition financière a été établie comme suit :
- 50 % du montant H.T: Département
- 40 % du montant H.T: Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A)
- 10 % du montant H.T + TVA : Commune
Le coût prévisionnel des études préliminaires s’élève à 247 600 € HT (valeur janvier 2015)
soit 297 120 € TTC répartis comme suit :
- 123 800.00 € H.T à la charge du Département
- 99 040.00 € H.T à la charge de la C2A
- 24 760.00 € H.T + 49 520 € de TVA à la charge de la Commune
15/30
La décomposition du coût prévisionnel des études préliminaires figure en annexe 1 de la convention.
II est précisé que ces chiffres sont établis à partir d'une estimation prévisionnelle.
Les participations pourront faire l’objet d’ajustement annuel en fonction de l’avancée de l’opération et
notamment des résultats de consultations, avenants aux différents contrats, etc..
Les participations réelles et définitives de chacune des trois parties seront établies d'après les prestations
réellement exécutées dans le décompte final des études préliminaires.
- d’approuver les termes de la convention à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, la
Communauté d'Agglomération d' Annecy et la Commune ;
Par 31 voix « POUR », 1 « CONTRE » (M. La Spiza), 1 « ABSTENTION » (Mme Bethune), le Conseil
Municipal :
- approuve les termes de la convention à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, la
12 - Création d'une voie nouvelle de raccordement entre la RD1201 et le secteur des Prés-Bouvaux Commune de SEYNOD – Convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien
Dans le cadre de la Création d'une voie nouvelle de raccordement entre la RD1201 et le secteur des Prés
Bouvaux sur la Commune de SEYNOD, une convention a été rédigée pour définir l'autorisation de voirie, le
financement et l'entretien entre le Département de la Haute-Savoie, la Communauté d'Agglomération d'
Annecy et la Commune de Seynod.
Cette convention a pour objet :
- De définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser et son financement,
- D'affecter la maîtrise d'ouvrage,
- De répartir les charges d'entretien et d'exploitation à la mise en service entre le Département, la C2A et la
Commune de Seynod.
Cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :
- Une voie principale de longueur 677ml raccordée à la RD1201 sur le giratoire existant du Crêt d’Haut et à
la route de Branchy via un giratoire à créer,
- L’aménagement de la route de Branchy sur 260ml,
- Le rétablissement sur 100ml de la route des Emognes,
- La création d’un passage inférieur (PI) pour le rétablissement du chemin des Mûriers,
- Une voie de raccordement pour accéder au secteur des Barras,
La création d’un giratoire sur le chemin des Prés Bouveaux dans le secteur des Barras (optionnelle).
16/30
La commune de Seynod assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l'opération.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 4 359 795 € HT (valeur octobre 2014) soit 5 231 754 € TTC
(hors acquisitions foncières).
La répartition financière a été établie comme suit :
•
50 % du montant H.T: Département
•
40 % du montant H.T: Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A)
•
10 % du montant H.T + TVA : Commune
1 - Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 4 359 795 € HT (valeur octobre 2014) soit 5 231 754 € TTC
répartis comme suit :
•
•
•
2 179 897.50 € H.T à la charge du Département
1 743 918.00 € H.T à la charge de la C2A
435 979.50 € H.T + 871 959 € de TVA à la charge de la Commune
La décomposition du coût prévisionnel des études préliminaires figure en annexe 1 de la convention.
II est précisé que ces chiffres sont établis à partir d'une estimation prévisionnelle.
notamment des résultats de consultations, avenants aux différents contrats, etc..
Les participations réelles et définitives de chacune des trois parties seront établies d'après les prestations
réellement exécutées dans le décompte final des études préliminaires.
2- Le montant total estimé, au stade de l’Avant Projet, pour les acquisitions foncières s’élève à 2 164 000 €
HT (valeur Octobre 2014). Dans ce montant estimé, 932 000 €HT concerne le foncier cédé par la commune.
La répartition financière du coût des acquisitions foncières a été établie comme suit :
•
•
•
1 082 000 € HT à la charge du Département
865 600 € HT à la charge de la Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A)
216 400 € HT à la charge de la Commune
La décomposition du coût prévisionnel de l’opération figure en annexe 2 de la convention.
II est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d'une estimation prévisionnelle.
notamment des résultats d’études et des travaux pouvant avoir un impact sur les emprises des terrains à
acquérir.
Les participations réelles et définitives de chacune des trois parties seront établies d'après les quantités
réellement constatées à la livraison de l'opération.
Le conseil départemental prend à sa charge l'entretien et l'exploitation des aménagements suivants :
• Entretien et renouvellement des couches de surface (hors revêtements spécifiques, pavés, plateaux),
• Entretien des bordures d'îlots de la chaussée (séparateur ou de position),
• Entretien des bordures d'îlots des giratoires (séparateur ou de position),
• Entretien des bordures de l'anneau central des giratoires ,
• Autres signalisation de direction,
• Salage et déneigement de la chaussée d'un niveau équivalent aux sections correspondantes de rase
campagne.
La C2A prend à sa charge l'entretien et l'exploitation des aménagements suivants :
Entretien et signalisation directionnelle qui assure la continuité des jalonnements hors agglomération et
selon les prestations définies au marché départemental
17/30
- d’approuver les termes de la convention à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, la
Par 31 voix « POUR », 2 « CONTRE » (Mme Bethune, M. La Spiza), le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, la
13 - Approbation déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU pour le confortement de la zone
d'activités des Césardes, au lieu-dit « les Courtes » (délibération n°2015-VI-254)
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L300-6, L123-14, L123-14-2 et R123-23-1,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 ayant approuvé le PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2014 ayant approuvé la modification n°1 du
PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2015 ayant approuvé la modification n°2 du
PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal de lancement d'une procédure de déclaration de projet et de mise
en compatibilité du PLU pour le confortement de la zone d'activité des Césardes au lieu-dit « les Courtes »
en date du 26 janvier 2015,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 avril 2015 au 29 mai 2015,
VU le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint tenue avec les personnes publiques associées le 14
avril 2015, en application de l'article L123-14-2 du Code de l'Urbanisme,
VU les avis émis par les personnes publiques associées,
VU les observations émises dans le cadre de l'enquête publique,
VU les réponses apportées par la commune, en date du 1er juin 2015, à l’ensemble des remarques
formulées par le public, et figurant au rapport d’enquête publique et conclusions motivées du commissaire
enquêteur,
VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 2 juin
2015,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur assorti d'une recommandation en date du 2 juin 2015,
recommandant de prendre soin lors de la commercialisation du site, d’implanter les entreprises les moins
polluantes en bordure de la zone pavillonnaire.
Il est rappelé que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du
Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents
dans un journal local diffusé dans le département, ainsi qu’au recueil des actes administratifs mentionné à
l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
18/30
La présente délibération produira ses effets juridiques, suite à sa transmission à Monsieur le Préfet et dès
l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la date à
prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1er jour où il est effectué.
La déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU pour le confortement de la zone d'activité des
Césardes au lieu-dit « les Courtes » approuvée est tenue à la disposition du public en mairie, aux jours et
heures habituels d’ouverture de la Direction de l’Aménagement Urbain et Politique de l’Habitat, et à la
Préfecture de Haute-Savoie.
- d'approuver la déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU pour le confortement de la zone
d'activité des Césardes au lieu-dit « les Courtes », telle qu’elle ressort du dossier annexé à la présente
délibération ;
- de prendre acte de la recommandation formulée par le commissaire enquêteur dans son avis favorable en
date du 2 juin 2015.
- approuve la déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU pour le confortement de la zone
d'activité des Césardes au lieu-dit « les Courtes », telle qu’elle ressort du dossier annexé à la présente
délibération ;
- prend acte de la recommandation formulée par le commissaire enquêteur dans son avis favorable en date
du 2 juin 2015.
14 - Foncier – ZAC DE PERIAZ – Cession d'une partie du lot B1 au Département de la Haute-Savoie pour la
construction du pôle médico-social de SEYNOD (délibération n°2015-VI-255)
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques disposant que « […] les
personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».
VU la délibération du Conseil municipal n°2014-III-208 du 28 avril 2014 approuvant la cession par la
Commune au Département de la Haute-Savoie des parcelles cadastrées à la section BB sous les numéros
256, 196 et 202p, partie du lot B1 de la ZAC de Periaz, pour une superficie totale de 2500 m², moyennant
187 500€ (soit 75€/m²) ;
VU la délibération du Conseil Général de la Haute-Savoie n°CP-2014-0391 en date du 02 juin 2014
approuvant la cession par la Commune au Département de la Haute-Savoie des parcelles cadastrées à la
section BB sous les numéros 256, 196 et 202p, partie du lot B1 de la ZAC de Periaz, pour une superficie
totale de 2500 m², moyennant 187 500€ (soit 75€/m²) ;
VU l'avis de France Domaine du 20 mai 2015 estimant la valeur du lot B1 de la ZAC de Periaz à 75 euros/m².
19/30
La Ville de SEYNOD est propriétaire des parcelles suivantes, situées dans la ZAC de Périaz :
Lieu-Dit
Section
Numéro
Contenance
Les Blanches
BB
256
156 m²
Les Blanches
BB
196
1724 m²
Les Blanches
BB
202
1131 m²
Ces terrains font partie de la zone Uzp (ZAC de Periaz) du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
SEYNOD, et sont plus particulièrement classés en zone ZE au plan d'aménagement de la ZAC de Periaz (lot
B1), zone affectée aux équipements publics.
La Commune s'est engagée à céder une partie de ce tènement au Département pour y construire le pôle
médico-social (PMS) de SEYNOD, établissement public ayant pour missions principales l'assistance, la
prévention et la protection de l'enfance.
La Commune et le Département s'étaient accordés sur une cession d'un tènement de 2 500m².
Or, la Ville projette, sur le chemin des blanches bordant les parcelles communales objets de la cession au
Département, la réalisation d'une bande végétale et d'un cheminement « modes doux » (piétons, VTT,
cavaliers et piste cyclable). Ce projet nécessite de prélever une bande de 3 mètres le long du chemin des
blanches, y compris sur les parcelles accueillant le futur PMS.
De ce fait, la Commune souhaite céder au Département, pour la construction du PMS, une partie des
parcelles cadastrées à la section BB sous les numéros 256, 196 et 417 pour une superficie totale de
2 329 m², moyennant le prix de 174 675 euros (75€/m², conformément à l'avis de France Domaine du
20 mai 2015).
Les frais d'acte notarié et de géomètre sont pris en charge par le Département, acquéreur. L'acte de vente
sera réitéré par devant l'étude de Maîtres NAZ PACAUD PARIZZI, notaires à Annecy.
La Commission Permanente du Conseil Départemental délibérera à nouveau sur cette cession, selon ces
mêmes modalités.
- d'approuver la cession au Département de la Haute-Savoie, pour la construction du PMS (équipement
public), d'une partie des parcelles cadastrées à la section BB sous les numéros 256, 196 et 417 pour une
superficie totale de 2 329 m², moyennant le prix de 174 675 euros.
Par 25 voix « POUR », 8 « CONTRE » (M. Burlats, Mme Guillermain, M. Chamosset, Mme Saudrais, M.
Saby, M. Belleville, Mme Malard Vieilly, Mme Bethune), le Conseil Municipal :
- approuve la cession au Département de la Haute-Savoie, pour la construction du PMS (équipement
public), d'une partie des parcelles cadastrées à la section BB sous les numéros 256, 196 et 417 pour une
superficie totale de 2 329 m², moyennant le prix de 174 675 euros ;
la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de
20/30
15 - Secteur Sacconges – Cession SEYNOD/Haute Savoie Habitat – Parcelle BE 38p (13 167 m² environ)
Le projet de développement de la Ville de SEYNOD a affiché aux termes de son Plan Local d'Urbanisme
(PLU), la nécessité de développer la construction de logements sur le secteur de Sacconges et, plus
particulièrement sur le tènement foncier dont une partie est actuellement occupée par le Parc des services
techniques de la Ville. Ce tènement est situé au sein d'un périmètre classé par le PLU en zone 1AU4 (zones
à urbaniser à court ou moyen terme, à vocation d'habitat) et soumis à orientation d'aménagement et de
programmation.
La Ville de SEYNOD envisage de céder à Haute Savoie Habitat une surface d'environ 13 167 m² à parfaire ou
diminuer selon document d'arpentage et située sur la parcelle cadastrée à la section BE, sous le numéro 38
d'une superficie totale de 18 349 m². Haute Savoie Habitat propose la construction d'environ 90 logements
pour une surface de plancher de 6 000 m².
Dans un avis 2015-268V0621 du 05 mai 2015, le service France Domaine a estimé la valeur de la parcelle BE
38 (surface de 18 494 m² pour 80 logements et une surface de plancher de 5100 m²) à 2 040 000 euros,
« valeur à laquelle il convient de déduire les frais de démolition, éventuels frais de dépollution et les frais
de réaménagement de zone ».
Cet avis est basé sur une charge foncière de 400 € HT/m² SP (400 € x 5 100 m² SP = 2 040 000). Les règles du
PLU permettent de construire environ 90 logements et 6 000 m² SP. La valorisation foncière hors
dépollution, désamiantage et démolition peut donc s’établir à 2 400 000 € HT.
L'ensemble des coûts de dépollution, désamiantage et démolition a été estimé à la somme de
443 000 euros en hypothèse intermédiaire.
Aussi, Haute Savoie Habitat propose d'acquérir la surface de 13 167 m² pour un montant de
1 957 000 euros environ. Le prix de vente définitif sera calculé au prorata de la surface de plancher
mentionnée au permis de construire, sur la base d’un ratio de 400 € HT/m² SP hors frais de démolition,
dépollution, désamiantage.
Un compromis de vente sera conclu entre la Ville et Haute Savoie Habitat dans lequel seront précisés les
points suivants :
• signature de l'acte définitif de cession à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours ;
• maintien du parc des services techniques de la Ville limité à deux ans à compter de la délivrance du
permis de construire.
- d'approuver la cession par la Ville de SEYNOD à Haute Savoie Habitat du tènement de 13 167 m² à
prélever sur la parcelle cadastrée à la section BE sous le numéro 38 ;
de la Commune, toutes pièces, de nature administrative (notamment compromis de vente) , technique ou
A 20h40, Monsieur BESSON quitte la salle des délibérations portant le nombre de conseillers présents à 29.
21/30
Par 31 voix « POUR », 1 « CONTRE » (M. Viotto), le Conseil Municipal :
- approuve la cession par la Ville de SEYNOD à Haute Savoie Habitat du tènement de 13 167 m² à prélever
sur la parcelle cadastrée à la section BE sous le numéro 38 ;
la Commune, toutes pièces, de nature administrative (notamment compromis de vente), technique ou
16 - Cession et échange d'une partie de la Rue des Frères LUMIERE appartenant au domaine privé de la
Commune, au profit de la SCI MAROLY et de la SAS ROUPIOZ, respectivement
A 20h50, Monsieur BESSON réintègre la salle des délibérations portant le nombre de conseillers présents à
30.
VU la délibération n°2015-IV-181 du Conseil municipal de la Commune de SEYNOD en date du 18 mai 2015
constatant la désaffectation matérielle d'une partie de la rue des Frères LUMIERE jamais affectée à la
circulation publique, et prononçant son classement dans le domaine privé communal.
Considérant que le tènement concerné, sur une partie de la rue des Frères LUMIERE, fait partie du domaine
privé communal.
Considérant que la Ville souhaite conserver une bande de 3 mètres de large sur ce tènement afin d'y
aménager une liaison piétonne vers les futurs quartiers de Branchy (zone à urbaniser du Plan Local
d'Urbanisme).
Considérant que le reste du tènement peut faire l'objet d'une cession au profit des propriétaires
limitrophes :
1) La Ville de Seynod a proposé à la SAS ROUPIOZ un échange de terrains comme suit :
- La Ville cède une partie de la rue des Frères Lumière d'une contenance de 133 m² à la SAS ROUPIOZ,
- La SAS ROUPIOZ cède à la Ville une partie de la parcelle AA 172, d'une contenance de 179 m².
La Ville de Seynod prendra à sa charge le paiement d'une soulte au profit de la SAS ROUPIOZ de 1 150 euros
ainsi que les frais de géomètre. Les frais d'acte seront partagés à parts égales.
2) La Ville a proposé à la SCI MAROLY une cession d'une partie de la rue des Frères LUMIERE d'une
contenance de 197 m², moyennant le prix de 4 925 € et des frais d'acte partagés à parts égales. La Ville
prend en charge les frais de géomètre.
La SCI MAROLY et la SAS ROUPIOZ ont donné leur accord à la collectivité par courriers reçus en Mairie
respectivement le 04 mai 2015 et le 11 mai 2015, selon les modalités énoncées ci-dessus.
- d'approuver l'échange entre la Commune et la SAS ROUPIOZ selon lequel la Ville cède une partie de la rue
des Frères LUMIERE d'une contenance de 133 m² à la SAS ROUPIOZ en contrepartie de l'acquisition de la
parcelle AA 172p d'une contenance de 179 m² appartenant à la SAS ROUPIOZ, moyennant une soulte au
profit de la SAS ROUPIOZ de 1 150€ ;
- d'approuver la cession par la Commune, au profit de la SCI MAROLY, d'une partie de la rue des Frères
LUMIERE d'une contenance de 197 m², moyennant le prix de 4 925€ ;
22/30
- approuve l'échange entre la Commune et la SAS ROUPIOZ selon lequel la Ville cède une partie de la rue
des Frères LUMIERE d'une contenance de 133 m² à la SAS ROUPIOZ en contrepartie de l'acquisition de la
parcelle AA 172p d'une contenance de 179 m² appartenant à la SAS ROUPIOZ, moyennant une soulte au
profit de la SAS ROUPIOZ de 1 150€ ;
- approuve la cession par la Commune, au profit de la SCI MAROLY, d'une partie de la rue des Frères
LUMIERE d'une contenance de 197 m², moyennant le prix de 4 925€ ;
17 - Cession du garage formant le lot n°65 de la copropriété du centre commercial de Champ Fleuri à
Monsieur BELMAHDI Salah (délibération n°2015-VI-258)
VU l'avis de France Domaine 2015-268V0490 du 10 avril 2015 estimant la valeur d'un garage en sous-sol à
la somme de 15 000 euros.
La Ville de SEYNOD est propriétaire de garages situés au sous-sol de l'impasse Saint-Jean, dans la
copropriété du centre commercial de Champ Fleuri, dénommée « Saint-Jean 1 » et plus particulièrement
cadastrée à la section AP sous le numéro 0017 d'une contenance de 2901m².
Elle est notamment propriétaire d'un garage, libre de toute occupation, constituant le lot n°65 de la
copropriété sus-désignée, d'une superficie approximative de 16,32m². Par courrier du 21 mai 2015,
Monsieur Salah BELMAHDI, habitant au 44 avenue de Champ Fleuri, a demandé à la Ville d'acquérir un
garage situé au sous-sol de l'impasse Saint-Jean, moyennant le prix de 15 000€, pour son usage personnel.
La Ville accepte la proposition d'achat de Monsieur BELMAHDI, les frais d'acte étant à la charge de
l'acquéreur.
- d'approuver la cession à Monsieur BELMAHDI Salah du garage constituant le lot n°65 de la copropriété du
centre commercial de Champ Fleuri, situé au sous-sol de l'impasse Saint-Jean, d'une superficie
approximative de 16,32m², moyennant le prix de 15 000€.
Par 30 voix « POUR », 3 « ABSTENTION » (M. Burlats, Mme Guillermain, Mme Bethune), le Conseil
Municipal :
- approuve la cession à Monsieur BELMAHDI Salah du garage constituant le lot n°65 de la copropriété du
centre commercial de Champ Fleuri, situé au sous-sol de l'impasse Saint-Jean, d'une superficie
approximative de 16,32m², moyennant le prix de 15 000€.
23/30
18 - Cession du garage formant le lot n°66 de la copropriété du centre commercial de Champ Fleuri à la
SARL L'ART SEYN' (délibération n°2015-VI-259)
VU l'avis de France Domaine 2015-268V0490 du 10 avril 2015 estimant la valeur d'un garage en sous-sol à
la somme de 15 000 €uros.
La Ville de SEYNOD est propriétaire de garages situés au sous-sol de l'impasse Saint-Jean, dans la
copropriété du centre commercial de Champ Fleuri, dénommée « Saint-Jean 1 » et plus particulièrement
cadastrée à la section AP sous le numéro 0017 d'une contenance de 2901m².
Elle possède notamment un garage, libre de toute occupation, constituant le lot n°66 de la copropriété susdésignée, d'une superficie approximative de 16,32m².
La SARL L'ART SEYN', exerçant une activité de bar/restaurant sur la place de l'hôtel de Ville, a fait part à la
Ville de SEYNOD de sa volonté d'acquérir la propriété d'un garage.
Par courrier en date du 22 avril 2015, la Ville a proposé à L'ART SEYN' de lui céder le garage sus-désigné,
moyennant le prix de 15 000€uros, conformément à l'avis de France Domaine.
Par courrier du 21 mai 2015, la société a accepté la proposition de vente de la Ville. L'acte de vente sera
passé devant l'étude de Maîtres NAZ PACAUD PARIZZI, notaires à Annecy. Les frais d'acte seront à la charge
de l'acquéreur.
- d'approuver la cession du garage constituant le lot n°66 de la copropriété du centre commercial de Champ
Fleuri, situé au sous-sol de l'impasse Saint-Jean, d'une superficie approximative de 16,32m², moyennant le
prix de 15 000€uros.
Par 30 voix « POUR », 3 « ABSTENTION » (M. Burlats, Mme Guillermain, Mme Bethune), le Conseil
Municipal :
- approuve la cession du garage constituant le lot n°66 de la copropriété du centre commercial de Champ
Fleuri, situé au sous-sol de l'impasse Saint-Jean, d'une superficie approximative de 16,32m², moyennant le
prix de 15 000€uros.
24/30
19 - Ancien réservoir de l'Eau Vive sis chemin du purgatoire – Procédure de déclassement et intégration
au domaine privé communal (délibération n°2015-VI-260)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 2141-1 disposant
qu’un « bien d'une personne publique […], qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant
son déclassement ».
VU la consultation de la C2A et de l'Agence Régionale de la Santé, lesquelles n'ont émis aucun avis
défavorable au projet.
Considérant que, s’il s’avère que le bien reconnu inutile appartient au domaine public, la procédure de
cession ne peut pas être engagée sans qu’au préalable sa désaffectation du service public ait été constatée
et son déclassement prononcé.
Considérant que la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 522, d'une contenance de 247 m²,
abrite un réservoir d'eau.
Considérant que ce réservoir n'est plus connecté au réseau public d'eau, ni situé dans le périmètre de
protection des sources exploitées par la Communauté d'Agglomération d'Annecy ou de protection d'un
captage d'eaux potables.
Considérant qu'il n'est, par là même, plus affecté au service public de distribution d'eau potable.
Considérant cette désaffectation matérielle, la parcelle D 522, sur laquelle le réservoir d'eau se trouve, peut
être déclassée du domaine public communal par délibération du Conseil municipal.
Une fois intégré au domaine privé de la Ville, le tènement fera l'objet d'une cession au profit de Messieurs
GARCIN, propriétaires limitrophes.
Aussi, est-il proposé au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation matérielle du réservoir de l'Eau Vive, situé sur la parcelle cadastrée à la
section D sous le numéro 522 d'une superficie de 247 m² ;
- de prononcer le déclassement de cette parcelle ainsi que son intégration dans le domaine privé de la
Commune ;
- constate la désaffectation matérielle du réservoir de l'Eau Vive, situé sur la parcelle cadastrée à la section
D sous le numéro 522 d'une superficie de 247 m² ;
- prononce le déclassement de cette parcelle ainsi que son intégration dans le domaine privé de la
Commune ;
25/30
20 - Décisions prises par délégation – Information du Conseil Municipal
Monsieur MOREL, Conseiller Municipal, fait le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur MOREL fait part des décisions que Madame le Maire a été amenée à signer en vertu des
délibérations n° 2008-099 du 27 mars 2008, n°2010-448 du 29 novembre 2010, et n°2014-III-169 du 28 Avril
2014, portant délégation du Conseil Municipal à son profit :
Scolaire :
Avenant n°2 à la commande de prestations artistiques avec l'association « VAMOS VADIAR » dans le
cadre des activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet de préciser pour le cycle 4 (du
23 février au 10 avril 2015) la répartition des activités comme suit :
• Mardi : Capoeira – école de la jonchère – de 16h à 17h30
• Jeudi : Capoeira – école des neigeos – de 16h à 17h30
• Vendredi : Capoeira – école de barral – de 16h à 17h30
Cet avenant n'entraîne aucune incidence financière. Les autres clauses du contrat restent inchangées.
Avenant n°3 à la commande de prestations artistiques avec l'association « VAMOS VADIAR » dans le
cadre des activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet de préciser pour le cycle 5 (du
27 avril au 3 juillet 2015) la répartition des activités comme suit :
Lundi : Capoeira - école du Muraillon – de 16h à 17h30
Mardi : Capoeira – école de la Jonchère – de 16h à 17h30
Jeudi : Capoeira – école de Barral – de 16h à 17h30
Vendredi : Capoeira – école de Vieugy – de 16h à 17h30
Avenant n°5 à la commande de prestations artistiques avec l'association « AKABEIN » dans le cadre des
activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet de préciser pour le cycle 5 (du 27 avril
au 3 juillet 2015) la répartition des activités comme suit :
• Lundi : Danse africaine – école de Barral – de 16h à 17h30
• Jeudi : Percussions – école de Vieugy – de 16h à 17h30
Avenant n°3 à la commande de prestations artistiques avec l'auto-entreprise « DUMONT BARBASTE
Nadia » dans le cadre des activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet de préciser
pour le cycle 5 (du 27 avril au 3 juillet 2015) la répartition des activités comme suit :
− Lundi : Karaté – école du Cep de 16h à 17h30 ;
− Jeudi : Karaté – école de Balmont de 11h15 à 12h45.
Un avenant n°3 à la convention est conclu avec l'association CALABASH pour la commande de
prestations artistiques dans le cadre des activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet
de préciser pour le cycle 4 (du 23 février au 10 avril 2015) la répartition des activités comme suit :
• lundi : danse moderne jazz – école de la jonchère – de 16h à 17h30
• mardi : danse moderne jazz – école de Vieugy – de 16h à 17h30.
Un avenant n°4 à la convention est conclu avec l'association CALABASH pour la commande de
prestations artistiques dans le cadre des activités périscolaires 2014-2015. Le présent avenant a pour objet
de préciser pour le cycle 5 (du 27 avril au 3 juillet 2015) la répartition des activités comme suit :
26/30
- mardi : danse moderne jazz – école de Balmont – de 11h15 à 12h45
- mardi : danse moderne jazz – école de Vieugy – de 16h à 17h30.
Contentieux :
Mission d'assistance et de représentation confiée au cabinet d'avocat Philippe PETIT et association
COGEDIM – PC 074 268 14A0015/M01/T02. Les crédits nécessaires pour le paiement des prestations (y
compris frais d'huissier ou de postulation) sont inscrits aux budgets de l'exercice en cours et suivants.
Mission d'assistance et de représentation confiée à Maître SEAUMAIRE, Avocat au barreau d'Annecy –
Procédure d'expulsion de Monsieur et Madame RAZAILA. Les crédits nécessaires pour le paiement des
prestations (y compris frais d'huissier) sont inscrits aux budgets de l'exercice en cours et suivants.
Mission d'assistance et de représentation confiée au cabinet d'avocat Philippe PETIT et associés.
Opération de remise en état de la salle Saint Martin suite à un incendie / Désordres acoustiques. Les crédits
nécessaires pour le paiement des prestations (y compris frais d'huissier ou de postulation) sont inscrits aux
budgets de l'exercice en cours et suivants.
Foncier :
Un avenant n°2 à la convention de mise à disposition des locaux sis 4 impasse Saint-Jean, 2 route de rioz
busson et 46 route des blanches à Seynod est conclue entre la Commune de Seynod et l'association Le
Polyèdre. L'avenant dont la présente décision constitue l'annexe ne modifie aucune autre clause de la
convention de mise à disposition initiale.
Une convention d'occupation précaire du logement situé au sein du parc des services techniques de la
mairie de Seynod au 204 route de Sacconges est conclue entre la Ville de Seynod et Monsieur et Madame
REGARD. La convention est consentie et acceptée pour une durée de six mois qui commencera à courir à
compter de sa notification pour se terminer au plus tard le 31 octobre 2015. La convention est consentie et
acceptée en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle de 500 euros, ainsi que de la somme
mensuelle de 60 euros correspondant au forfait des charges d'électricité exclusivement.
Un contrat de bail d'habitation est conclu entre la Ville de Seynod, bailleur et Monsieur Gérard
MAZOYER, preneur, portant sur un appartement de 74,24 m² situé dans une maison d'habitation sise 4
chemin du pré rond à Seynod. Le sous-sol de ladite maison est utilisé par les services techniques de la Ville.
Monsieur Gérard MAZOYER a la jouissance du terrain attenant à la maison. La convention est consentie et
acceptée pour une durée de six ans qui commencera à courir à compter du 04 mai 2015 pour se terminer
au plus tard le 03 mai 2021. La convention est consentie et acceptée en contrepartie du versement d'un
loyer mensuel de 550 euros hors charges. Pour information, le loyer mensuel du précédent locataire était
de 531,33 euros hors charges.
Une convention de location de deux garages n°73 et n°78 situés Impasse Saint Jean à SEYNOD est
conclue entre la Ville de Seynod et l'Association LE POLYEDRE. La convention est consentie et acceptée
pour une durée de 24 mois qui commencera à courir à compter de sa notification pour se terminer au plus
tard le 30 avril 2017. La convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Une convention de location du garage n°72 située Impasse Saint Jean à SEYNOD est conclue entre la
Ville de Seynod et Monsieur Emin ASLLANI. La convention est consentie et acceptée pour une durée de six
mois qui commencera à courir à compter de sa notification pour se terminer au plus tard le 31 Octobre
2015. La convention est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 60 euros.
27/30
Un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de deux garages situés impasse Saint-Jean à
Seynod par la ville de Seynod au bénéfice du Comité de Jumelage INEU, en date du 24 Juillet 2014 est
conclu. Cet avenant vient modifier le point suivant : Les deux garages loués sont les garages n°42 et 45
situés impasse Saint-Jean à Seynod. L'avenant, dont la présente décision constitue l'annexe, ne modifie
aucune autre clause de la convention de mise à disposition initiale.
Etat-civil :
3 Attributions de concessions dans le cimetière paysager.
1 Attribution de concession dans le cimetière de Balmont.
Commande Publique :
Marché de fournitures conclu avec la Société CHAVANEL pour la fourniture et la livraison d'un chargeur
frontal et d'un plateau tri-benne. Le montant du marché se décompose comme suit :
• chargeur frontal : 8 200 euros HT ;
• plateau tri-benne : 5 300 euros HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Marché de travaux conclu avec l'entreprise LOGIS HOME – JUPPET pour la réfection intérieure de l'église
de Vieugy – lot 3 « peintures intérieures ». Le montant du marché s'élève à 67 135,30 euros HT. Les crédits
nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Marché de fournitures et de services conclu avec la Société E'MAGING COMPUTER FRANCE pour la
fourniture, la livraison, l'installation et la maintenance d'une solution d'impression multifonction. Le
montant du marché se décompose comme suit :
• fourniture, livraison et installation : 8 490 euros HT ;
• maintenance « extension de garantie de 60 mois » : 1 500 euros HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants.
Marché de fournitures conclu avec la société CARRIERES DE CUSY SARL MATHIEU FILS pour la fourniture
de matériaux et consommables pour l'entretien des espaces verts et des voiries – lot 1 « Matériaux de
carrière ». Ce marché est un marché à bons de commande avec un maximum de 25 000 euros HT pour la
période initiale de un an à compter de sa notification. Les montants seront identiques pour chaque période
de reconduction. Le marché peut être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale
de reconduction de trois ans. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et
suivants.
Marché de fournitures conclu avec la société CIMELAK EV – CIDEVCO SARL pour la fourniture de
matériaux et consommables pour l'entretien des espaces verts et des voiries – lot 2 « Engrais,
amendements, terreaux, produits phytosanitaires, chanvre ». Ce marché est un marché à bons de
commande avec un maximum de 15 000 euros HT pour la période initiale de un an à compter de sa
notification. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Le marché peut être
reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. Les
crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants.
Marché de prestations intellectuelles conclu avec l'entreprise ANTEMYS pour la requalification de
quartier de la Jonchère – mission d'étude géotechnique de conception G2. Le montant du marché s'élève à
5 160 euros HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
28/30
Marché de travaux conclu avec l'entreprise BPS 38 pour des travaux d'aménagement intérieur au
Polyèdre – lot 1 « désamiantage ». Le montant du marché s'élève à 23 640 euros HT. Le délai d'exécution
des travaux de l'ensemble des lots est de treize semaines y compris la période de préparation de trente
jours. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Marché de fournitures conclu avec la société ROCH pour la fourniture et la livraison de matériel
électroportatif. Le montant du marché s'élève à 4 166,72 euros HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au
budget de l'exercice en cours.
Marché de techniques de l'information et de la communication conclu avec la société SFR pour
l'acheminement des communications à partir de terminaux mobiles, fournitures de terminaux, accessoires
et services associés. Ce marché est un marché à bons de commande avec un maximum de 80 000 euros HT.
Le marché est conclu pour une période de 36 mois. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de
l'exercice en cours et suivants.
Marché de travaux conclu avec l'entreprise France FERMETURE pour les travaux divers de fermetures –
Lot n°1 – Club house du complexe des tennis. Le montant du marché s'élève à 11 370,75 euros HT. Le délai
d'exécution est de une semaine. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Marché de travaux conclu avec l'entreprise France FERMETURE pour les travaux divers de fermetures –
Lot n°2 – Cuisine centrale – Le montant du marché s'élève à 4 661 euros HT. Le délai d'exécution est de une
semaine. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Environnement :
La commune de Seynod est autorisée à conclure avec l'Association PRIORITERRE – Maison pour la
planète, une convention d'adhésion. A ce titre, l’Association PRIORITERRE met en place des actions de
sensibilisation aux bénéfices de la commune de Seynod. Le bulletin donnera lieu à une adhésion annuelle
d'un montant de 660 euros TTC. Les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Informatique :
Marché de fournitures et de services conclu avec la société UGAP pour la location et la maintenance
d'un photocopieur pour l'école maternelle de Vieugy. Le montant du contrat se décompose de la façon
suivante :
3. Coût de la location : forfait trimestriel : 92,5369 euros HT ;
4. Coût de la maintenance : montant trimestriel : 56,2519 euros HT (pour 15 000 copies).
Au delà, toute page supplémentaire sera facturée 0,00375 euros HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au
budget de l'exercice en cours et suivants.
La commune de Seynod est autorisée à conclure avec la Société ADUCTIS un contrat de maintenance et
d'assistance pour le progiciel ATAL II. Le présent contrat débute au 1er Janvier 2015 et prend fin au 31
Décembre 2017. Le contrat donnera lieu au paiement d'une redevance annuelle de 4 706 euros HT. Les
crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Culture :
Lors des cérémonies commémoratives du 8 mai 2015, la Commune souhaite sonoriser la Place du
Marché autour du monument « l'Aube ». La Ville de Seynod fait appel à la société « A+ Events » pour la
location de matériel de sonorisation. La Ville de Seynod s'engage à régler à la société « A+ Events », la
somme de 3 104,40 euros TTC.
29/30
Convention action d'éducation artistique et culturelle « Danse à l'école de Barral » dans le cadre d'un
projet d'action pédagogique autour de la danse, validé par l'Education Nationale. La Compagnie Calabash
interviendra sur trois classes de l'école primaire de Barral par semaine, pendant le temps scolaire, du 23
février au 26 juin 2015. Le tarif des interventions s'élève à 80 euros TTC de l'heure. Ces interventions
aboutiront à la création d'un spectacle et à une prestation publique courant juin 2015. Le coût de la
représentation est de 300 euros TTC. Les interventions de la Compagnie Calabash se dérouleront en
présence du professeur d'école.
Jeunesse :
Convention pour mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours - Lors de la course cycliste
« Gentlemen des élus et employés territoriaux » prévues le Samedi 12 Septembre 2015, la Commune
souhaite un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure. L'association Haute-Savoie Santé
propose une organisation pour la Samedi 12 Septembre 2015 de 7h à 14h :
• Véhicule de premier secours à personne
• Point alerte et de premier secours mobile (moto avec 2 secouristes avec matériel pour couvrir le
circuit)
• Matériel supplémentaire : pack froid, oxymètre de pouls, oxygène, chaise roulante et aspirateur de
mucosité
• Radios portatives.
Le coût des prestations proposés par l'association Haute-Savoie Santé est de 750 euros TTC, forfait
déplacement inclus. Le repas des secouristes est à la charge de l'organisateur.
Petite enfance :
Contrat entre la laboratoire LIDAL GIE et le Multi Accueil CALIMUSE pour analyses microbiologiques et
chimiques. La décision D2015-41 est annulée et remplacée par la présente décision afin de valider la
signature du contrat avec le laboratoire LIDAL GIE. Le présent contrat établi pour une durée de un an,
donnera lieu à une facturation de 486,62 euros HT, soit 583,94 euros TTC. Les crédits nécessaires sont
inscrits au budget de l'exercice en cours.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 22.
Le Maire,
Françoise CAMUSSO
1ère Vice Présidente du Conseil Départemental
30/30

CR externe - Ville de Seynod

Transcription

Documents pareils

FO Modele deliberation creation de poste filiere animation

FO Modele deliberation creation de poste filiere culturelle

Télécharger le fichier (267 ko)

2016-180) Vente véhicule 9092WK74 Renault Kangoo

2016 181 Vente vehicule Volkswagen Caddy Life suite a la

proces verbal des deliberations du conseil municipal

Consulter le document

2013 08 26 modèle de déclaration de prise en compte de la RTG

chapitre v secteurs a participation pour voirie et reseaux