La fiscalité en Australie - Academia da Vinha e do Vinho

La fiscalité en Australie
Actualisation du 2 aout 2010
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Economiques
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Introduction
Le régime de fiscalité australien
La fiscalité en Australie est une compétence partagée entre le gouvernement
fédéral, qui prélève principalement l’impôt sur le revenu et les droits de
douane, et les Etats fédérés, dont les attributions fiscales comprennent la taxe
foncière, la taxe sur la masse salariale ou encore des domaines spécifiques
tels que les jeux d’argent. Les grands principes fiscaux sont définis dans The
Income Tax Assessment Act (ITAA).
Le taux d’imposition des bénéfices est depuis 2001 de 30%, payés par
acompte chaque trimestre. D’autre part, l’année fiscale débute le 1er juillet
pour s’achever le 30 juin.
Le système fiscal tend vers plus de clarté et de cohérence. En effet, pour
dynamiser l’activité et assoir la compétitivité internationale de l’Australie, le
gouvernement a engagé dès 1999 une profonde reforme de son système fiscal
appelée new tax system, notamment pour instaurer un taux d’imposition sur
les sociétés plus compétitif.
La fiscalité des sociétés fait donc partie intégrante de ce dispositif de
modernisation, et se divise en plusieurs impôts distincts.
Fiscalité directe
Les différents impôts sur l’activité des sociétés
L’impôt sur les sociétés (Corporate Income tax) s’applique à toutes les
sociétés possédant un établissement stable en Australie. Cette notion implique
que la société soit immatriculée à l’Australian Securities and Investments
Commission (ASIC), qu’elle ait une direction autonome en Australie et que
son capital soit contrôlé par des résidents australiens.
Il est calculé sur la base de l’ensemble du revenu disponible amputé des
déductions autorisées. Parmi ces segments non soumis à cet impôt, on trouve
les dépenses intermédiaires occasionnées par la production de ce revenu, les
intérêts d’emprunts contractés pour le fonctionnement de la société ou encore
les pertes éventuelles de l’année précédente, sous certaines conditions. De
plus, il est important de préciser qu’une entreprise non-résidente ne sera en
principe imposée que sur ses revenus d’origine australienne.
Les entreprises étrangères peuvent en outre bénéficier d’aménagements sur le
calendrier fiscal, et les PME de procédures simplifiées.
Le new business tax system apporte quant à lui des innovations sur la prise en
compte de la dépréciation des actifs (bâtiments, brevets…) dans le calcul de
l’impôt sur les sociétés.
Les impôts sur les gains de capital et les dividendes ont été simplifiés pour
favoriser les mouvements de capitaux. L’impôt sur les gains issus de ces
capitaux est considéré en Australie comme partie intégrante de l’impôt sur le
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revenu et s’applique donc au même taux de 30%. La réforme a tenté
d’apporter certains aménagements pour les entreprises au CA inférieur à 2
MAUD (1.4 MEUR). Il est à noter que les non-résidents sont soumis à cet
impôt pour leurs actifs appartenant à la « propriété australienne taxable », ce
qui inclut principalement la propriété terrienne et les participations dans des
sociétés privées australiennes.
Concernant l’impôt sur les dividendes, les non-résidents sont prélevés à la
source (c’est ce qu’on appelle la withholding tax), c'est-à-dire par l’impôt sur
le revenu. En vertu d’une convention bilatérale franco-australienne, son taux
n’est que de 10% contre 30% pour les pays non-signataires d’un accord
spécifique.
La taxe sur la masse salariale (Payroll tax), acquittée par l’employeur et
donc perçue par l’administration des Etats et des territoires, s’applique selon
des conditions variables selon les Etats, la taille de l’entreprise et sa masse
salariale. De plus, le seuil d’exigibilité (au dessus duquel la masse salariale
est imposée) est lui aussi variable. Les Etats peuvent ainsi mettre en place des
politiques incitatives dans les zones touchées par le chômage.
L’employeur paie également la taxe sur les avantages en nature (fringe
benefits tax) sur les remboursements de frais, véhicules de fonction… Cet
impôt est calculé sur la valeur de l’avantage augmenté de l’impôt lui-même,
et ce à un taux de 46.5%.
Enfin, la superannuation (cotisation à un fond de pension) est obligatoire
depuis 1992 et s’effectue via un livret d’épargne au nom du salarié, à un taux
minimum de 9% de sa rémunération brute. Cette charge est déductible de
l’impôt sur les sociétés.
Il existe d’autres impôts spécifiques (redevances, frais de transfert …) qui
peuvent s’ajouter aux charges de l’employeur.
Fiscalité indirecte
Les taxes qui influent sur cette activité
L’équivalent de la TVA (goods and services tax) s’élève à 10% et s’ajoute
aux droits de douane pour les produits importés. Les entreprises dont le CA
est supérieur à 2 MAUD paient cette taxe tous les mois, les autres par
trimestre.
Des aménagements existent pour certains types de biens et services
(médicaments, enseignement…) ainsi que pour les biens imposés en amont.
De plus, la GST d’un produit importé sera acquitté par l’importateur.
Les droits de douane reflètent le très fort taux d’ouverture du marché
australien, et sont généralement compris entre 0 et 5%. Ils sont fonction de la
nature du produit importé et des nombreux accords internationaux passés par
l’Australie dans ce domaine. Les informations relatives aux droits de douanes
sont recensées sur le site www.customs.gov.au.
La taxe foncière (land tax) est une taxe annuelle sur la propriété des terrains
et éventuellement sur l’utilisation qui en est faite. Prélevée par les Etats, cette
taxe et son champ d’application varient donc fortement d’un territoire à
l’autre.
Certaines taxes particulières (timbres fiscaux, droits d’accises…) s’ajoutent
aux transactions sur certains produits tels que l’achat d’immobilier ou
d’automobiles.
MISSION ECONOMIQUE – UBIFRANCE DE SYDNEY
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Pour en savoir plus
Guides L’essentiel d’un marché et S’implanter
Pour une approche approfondie et complète des marchés australiens et
néozélandais, les guides « L’essentiel d’un marché » et « S’implanter en
Australie et en Nouvelle-Zélande » sont disponibles.
L’essentiel d’un marché :
L’Australie et la NouvelleZélande
S’implanter en Australie
et Nouvelle-Zélande
http://www.ubifrance.fr/conseil/001
9782279417369+l-essentiel-d-unmarche-australie-nouvellezelande.html
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Auteur : MEU de Sydney
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Rédigée par : Benjamin Lenoel
Revue par : Stephan Dubost
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