point info mars 2007 - Centre de Gestion de Haute

POINT INFO
Centre de gestion de Haute-Saône
7 rue de la corne Jacquot Bournot
70 000 NOIDANS LES VESOUL
www.cdg70.fr
CENTRE DE GESTION
FPT 70
www.cdg70.fr
ANNEE 2007
MARS 2007
FICHE PREVENTION:
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
Suite à la revalorisation des indices intervenue le 1er février dernier, les
indemnités des élus locaux se trouvent également modifiées:
-Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des
élus locaux sont revalorisés en application des dispositions du décret n°
2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du
« L’interdiction de
fumer dans les lieux à
usage collectif »
Cette fiche est disponible sur simple demande
auprès de notre service
prévention.
1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements
publics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 26 janvier 2007.
Par E-mail:
-En cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d'emploi
s'élève à 949,28 euros et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est
de 8 100,48 euros.
Sommaire :
-Montant mensuel correspondant à J'indice brut 1015 au 1er février
2007 : 3 722,64 € (pour mémoire: montant annuel = 44671,68 €)
Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 -- JORF du 26 janvier 2007
Circulaire de la DGCL consultable sur notre site Internet dans la rubrique
COTISATIONS AU CENTRE DE GESTION
Suite à une modification du circuit de traitement des bordereaux
de cotisations, nous informons les collectivités affiliées que les
bordereaux doivent nous être faxés au 03.84.97.02.41 ou nous
parvenir par courrier à l’adresse postale du Centre de gestion.
Suite au message déjà passé par l’intermédiaire de notre lettre
d’information, nous vous rappelons que les arrondis ne sont pas
permis. La procédure à effectuer sur votre logiciel Magnus est décrite sur notre site Internet dans les actualités.
[email protected]
[email protected]
• Indemnités de fonction
des élus
page1
• Cotisations au Centre de
gestion
page 1
• Du côté des concours et
du côté de la CNRACL
page 2
• Du côté des
« Carrières »
page 3
• La reprise d’antériorité
CNRACL, Médecine
professionnelle
page4
DECLARATION SOFCAP
Rappels:
-Valeur mensuelle du point: 4,5343€.
-Indice 100 annuel : 5441,13€.
-SMIC mensuel :1254,28€, soit 8,27€/heure.
-IM minimum :IM : 281 (IB : 244).
-Traitement minimum FPT :1274,13 € brut / mois €.
Plafond sécurité sociale au 1er janvier 2007: 2682€/mois
RESPECT DES DELAIS
CONTRACTUELS:
-Sinistre: 30 jours.
-Avis médicaux CDR/CM:
30 jours à partir de la
séance de cet organisme.
-Demande de remboursement: 90 jours.
PAGE 2
DU COTE DES CONCOURS
Limitation des participations aux concours d’Administrateur Territorial et d’Ingénieur en chef:
Le décret n°2007-39 du 10 janvier 2007 prévoit de limiter, pour les SEULS concours d'administrateur territorial et d'Ingénieur
en chef (catégorie A+), le nombre de participation pour chaque candidat.
Les autres concours de catégorie A, B ou C ne sont en aucune manière concernés par ces dispositions.
Autres informations relatives aux concours:
-Vous pouvez retrouver le calendrier régional et interrégional des concours des catégories A, B et C sur notre
site Internet www.cdg70.fr dans la rubrique « Concours ».
DU COTE DE LA CNRACL
Bonifications pour enfants:
La bonification pour enfant est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs
années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d’interruption d’activité.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Mme BARRET au 03.84.97.02.40 ou
par email: [email protected]
Gestion des carrières et pré-liquidation :
Devant les difficultés rencontrées par les employeurs, la CNRACL a décidé de prolonger la période de
saisie des données de carrière et de pré-liquidation.
Vous avez un délai supplémentaire jusqu'au 30 avril 2007.
Le nouveau service «changement d’adresse postale des affiliés»
Ce service est disponible sur la plateforme
e-services:(https://slg.cdc.retraites.fr/eServicePublic/eService/Inscription/Connexion).
Comme précisé par correspondance envoyée fin novembre 2006, cet outil va vous permettre de déclarer ponctuellement les changements d’adresse de vos agents.
Vous devrez également intervenir, via ce service, sur les adresses rejetées lors du traitement annuel des déclarations individuelles car non conformes aux normes postales.
Seule une base de données fiable des adresses de vos personnels permettra de répondre correctement aux obligations du droit à l’information :
-envoi des RSI.
-envoi des EIG.
Vous avez à disposition pour vous guider dans l’appropriation de ce nouvel outil une aide en ligne et
un diaporama.
pour toute question relative au service «changement d’adresse» vous pouvez joindre la hot-line
« e-services » au 08 20 84 85 86 (0,12 € /mn).
Revalorisation des pensions :
Les pensions et rentes d'invalidités versées par la CNRACL et qui prennent effet au plus tard le
1er janvier 2007 sont revalorisées de 1,8%.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2007.
CNRACL
Le fonctionnaire voit sa pension de retraite indexée sur ses derniers indices détenus pendant au
moins 6 mois. Pour les agents déjà titulaires nommés stagiaire dans un nouveau cadre d’emploi, la
période de stage ne permet pas de parfaire à cette condition. Les agents doivent donc compter 6
mois d’ancienneté dans l’échelon de titularisation.
PAGE 3
DU COTE DES CARRIERES
Reclassement des agents contractuels.
Un employeur a l’obligation de chercher à reclasser un salarié inapte physique à ses fonctions et, en
cas d’impossibilité, de le licencier. Ce principe qui s’applique aux agents contractuels de droit public,
oblige l’employeur à inviter l’intéressé à formuler une demande de reclassement.
Les employeurs territoriaux se doivent d'inviter les agents à formuler une demande de reclassement.
En l'absence de proposition de formuler un tel reclassement, la procédure de licenciement pour inaptitude physique est infondée et peut faire l'objet d'une annulation par le juge administratif.
Arrêt du CE 276863 du 26.02.2007
Suite aux modifications indiciaire intervenues ces dernières semaines, voici les nouveaux
montants pour le Supplément familial de traitement.
-Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
-Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d'hospitalisation.
Suite à l’augmentation d’un point d’indice pour chaque agent territorial à compter du 1er février
2007, vous trouverez les nouveaux montants du Supplément familial de traitement applicable à cette
date.
Pour les agents détenant un indice majoré inférieur à 450:
1 enfant : 2,29 €
2 enfants :71,75€
3 enfants :178,11€
Pour chaque enfant en sus :126,72€
Pour les agents détenant un indice compris entre 450 et 716:
1 enfant : 2,29 €
2 enfants :10,67€ + 3% du Traitement brut indiciaire (T.B.I)
3 enfants :15,28€ + 8% du T.B.I
Pour chaque enfant en sus : 4,57€ + 6%du T.B.I
Pour les agents détenant un indice majoré supérieur à 717 :
1 enfant : 2,29 €
2 enfants :108,20€
3 enfants :275,32€
Pour chaque enfant en sus : 199,63€
Pas d’annualisation du temps de travail pour les professeurs et assistants d’enseignement
artistique.
Une réponse parlementaire (JO de l’Assemblée Nationale du 6 mars 2007) précise l’impossibilité
pour les collectivités d’annualiser le temps de travail des professeurs et assistants d’enseignement
artistique. Les décret du 2 mai 1991 portant statut particulier de ces agents précise qu’ils sont soumis à un régime d’obligation de service, et qu’ainsi est fait obstacle à l’application des règles relative
à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, et donc d’une annualisation du temps de travail.
NOUS RAPPELONS A TOUTES NOS COLLECTIVITES AFFILIEES ET NE
DISPOSANT PAS DE LEUR PROPRE CTP QUE LA TRANSMISSION DES
DECLARATIONS D’ACCIDENT OU MALADIE PROFESSIONNELLE EST
OBLIGATOIRE!
EN VUE DES REUNIONS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
PROCHAINE REUNION LE VENDREDI 29 juin2007
La reprise d’antériorité CNRACL
-Loi n° 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites / Décret n° 2006-708 du 19 Juin
2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise
en oeuvre du droit aux assurés à l’information sur
leur retraite et modifiant le Code de la Sécurité Sociale
-Décret n° 2006-709 du 19 Juin 2006 relatif au
droit à l’information des assurés sur leur retraite
(Journal Officiel du 20 Juin 2006),
Coordonnées des services:
CARRIERES: Mme LOPES-PAQUET
03.84.97.02.44
La réforme des retraites impose aux régimes de retraite obligatoire un droit à l’information individuelle
de leurs assurés. Il se généralise progressivement
entre 2007 et 2010.
CONCOURS: Mme GRISOT Annie
03.84.97.02.46
EMPLOI: Mme JEANNOT Sylvie
03.84.97.02.40
PREVENTION: M.PETIT Valentin
03.84.97.02.45
DIRECTION: M.SCHEER Frédéric
03.84.97.02.40
RETRAITES : Mme GUAY Delphine
03.84.97.02.43
MEDECINE: Mme BREUILLARD Béatrice
03.84.97.02.40
Agents de Police Municipal et
interdiction de fumer dans les lieux publics:
Les Agents de Police Municipal ne sont pas
compétents pour dresser les procès verbaux
des éventuelles infractions à l’interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif. Seuls certains agents, assermentés des collectivités sont habilités à constater ces infractions selon le Code de la Santé
Publique :
« Peuvent être habilités, dans le cadre de leurs
compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 et
assermentés à cet effet les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de
l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du
génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, ainsi que les
ingénieurs territoriaux et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions
dans les communes ou dans les groupements
de communes mentionnés à l'article L. 14221, les inspecteurs de salubrité de la ville de
Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ».
Référence : Lettre de la C.N.R.A.C.L. du 20 Février
2007.
• En 2007 : affiliés nés en 1950 (EIG) et 1957
(RSI).
• En 2008 : affiliés nés en 1951 et 1952 (EIG),
1958 et 1963 (RSI).
• En 2009 : affiliés nés en 1953, 1954 (EIG), 1959,
1964 et 1969 (RSI).
• En 2010 : affiliés nés en 1955 (EIG), 1960, 1965,
1970 et 1975 (RSI).
• à partir de 2010, le dispositif atteindra son
rythme normal, et chaque année tous les agents
âgés de 55 ans ou 60 ans recevront une EIG et ceux
âgés de 35, 40, 45 ou 50 ans un RSI.
PREVENTION
Les sessions d’information « Prévention » organisées comme chaque année au mois de juin par le
centre de gestion auront pour thème :
«Les autorisations de conduites et les habilitations»
MEDECINE PROFESSIONNELLE
-Pour tout problème lié à la facturation des visites médicales effectuées par les services de
la MSA, nous demandons à toutes les collectivités affiliées de bien vouloir prendre contact
avec:
Mme BREUILLARD au 03.84.97.02.40 ou par
email: [email protected]
-Pour tout désistement de visites médicales,
nous vous demandons de bien vouloir contacter directement les services de la MSA:
Tel: 03.84.96.31.47
Fax: 03.84.96.31.87