Compte rendu du 18 07 16 - Communauté de Communes de Saint

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
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Séance du 18 juillet 2016
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Date de convocation : 11 juillet 2016
Nombre de membres :
- en exercice : 31
- présents : 26
- votants : 30
L'an deux mil seize, le dix-huit juillet à vingt heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Canton de Saint-James s'est assemblé en son siège sous la Présidence de Monsieur
Jean-Pierre CARNET, Président. La séance a été publique.
Présents :
M. CARNET, président,
Mmes PANASSIE, MAHIEU, MM. JUQUIN, ROBIDEL, de CONIAC, vice-présidents,
Argouges : - ,
Carnet : M. PRODHOMME,
Hamelin : Mme LEPAULE,
La Croix-Avranchin : MM. LEROY, NORGEOT,
Montanel : Mme CHRETIEN, M. COURSIN,
Montjoie Saint-Martin : M. DUHAMEL,
Saint-Aubin de Terregatte : Mme EVRARD, M. HATTE,
Saint-James : Mmes DARDENNE, DELFRAISSY, LATULIPE, MENARD, MM. DE BACKER, LETRANCHANT,
Saint-Laurent de Terregatte : MM. LEMONNIER, PERRIER, SALIOT.
Saint-Senier de Beuvron : Mme BRAULT,
Vergoncey : -,
Villiers le Pré : M. LEHUREY,
Suppléants : néant,
Procurations :
M. LEFRANC à M. de CONIAC,
M. DUVAL à M. JUQUIN,
M. C. DUHAMEL à Mme DARDENNE,
Mme HOUDUSSE à Mme PANASSIE,
Excusés : Mme HOUDUSSE, MM. C.DUHAMEL, DUVAL, LECHAT, LEFRANC,
Secrétaire de séance : Mme Elisabeth BRAULT.
Le Président donne la parole à M. DESSEROUER et Mme QUINTIN, respectivement Président et
Directrice de l’association Passerelles vers l’Emploi, venus faire une présentation de leur association.
Après cette présentation, le Président demande à l’assemblée de respecter une minute de
silence en l’honneur des victimes de l’attentat de Nice qui s’est produit le 14 juillet.
Il laisse ensuite la parole à M. Jacky BOUVET, Président du SDIS de la Manche et Le lieutenant
Colonel David SARRAZIN, venus présenter l’activité du SDIS, et notamment sur le secteur de SaintJames.
Le Président remercie les divers intervenants et après avoir fait l’appel, il précise que la
validation du compte-rendu du 27 juin sera soumise lors de l’assemblée du 12 septembre.
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2016 VII 01 : Budget primitif 2016 – Décision modificative n°2
Le Président informe l’assemblée de la nécessité de procéder à des réajustements sur le
budget primitif 2016, notamment pour intégrer le Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (F.P.I.C.), ainsi que les dépenses liées à la maitrise d’œuvre du
projet de réhabilitation du complexe sportif du Clos Tardif.

L’assemblée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder aux virements de
crédits suivants :
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Article
73925
615221
023
Total
Montant
11.296€
33.511€
50.000€
94.807€
Article
7325
Montant
94.807€
94.807€
Investissement
Dépenses
Recettes
Article /
Montant
Article
Montant
Opération
2313 op.15
50.000€ 021
50.000€
50.000€
50.000€
2016 VII 02 : Zone d’Activités – Achat du bâtiment Electropoli
Le Président rappelle que la société « Electropoli » est favorable pour céder son immeuble
situé sur la Zone d’Activités de la Croix Vincent à Saint-James, au bénéfice de la Communauté de
Communes, dans le but d’y implanter un projet d’hôtel d’entreprises.

Un compromis de vente a été signé dans ce sens le 17 juin 2016.
Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et
au décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation du Service des
Domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des
opérations
immobilières
et
leur
montant,
tel
que
modifié
par
l’arrêté
du
17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants, la Direction Départementale des
Finances Publiques a été saisie pour apprécier le bien. Son estimation rendue le 08 juillet 2016
entérine la valeur vénale à 500.000,00€ TTC.
La clause suspensive relative à l’obtention d’un prêt bancaire dans le cadre de cette
opération étant levée, il propose, suite à la délibération du 30 mai 2016, de passer à l’achat de ce
bâtiment.
L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (Madame Elisabeth BRAULT
s’abstient) :
- d’autoriser le Président à signer l’acte d’achat avec la société « Electropoli » pour
l’opération présentée en séance,
- de désigner Maître BOISMORAND, notaire à Saint-James pour représenter la collectivité et
établir les actes notariés,
- d’autoriser le Président à prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier.
2016 VII 03 : Maison de la Petite Enfance - Convention avec l’Hôpital Local de Saint-James
Le Président rappelle que dans un souci de rationalisation des coûts liés à l’ouverture de la
Maison de la Petite Enfance, l’option retenue pour la gestion des repas était de mettre en œuvre un
système de liaisons chaudes avec les cuisines de l’Hôpital Local de Saint-James.

A ce titre, une première convention a été rédigée entre les deux structures fixant les
modalités administratives, techniques et financières et approuvée par le Conseil Communautaire en
date du 14 septembre 2009, renouvelée dernièrement le 29 juin 2015.
Aussi, au regard d’un contexte budgétaire contraint, le Président propose de renouveler la
convention avec l’Hôpital Local selon les mêmes modalités.
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La durée de cette convention est fixée à un an, renouvelable tacitement deux fois, soit du 1er
août 2016 au 31 juillet 2017, pouvant courir jusqu’au 31 juillet 2019.
Le « repas », tel qu’il est défini par l’Hôpital, comprend les collations du matin et de l’aprèsmidi, ainsi que le déjeuner.
Le coût de la prestation se monte à 3,18€ par repas et par jour pour les enfants et 4,60€ pour
les adultes. Sur cette somme, 1,60€ concerne le coût des denrées et des barquettes. Le reste prend
en charge l’amortissement du matériel, ainsi que la main d’œuvre et le transport.
Le Président rappelle que la convention actuelle a permis sur la dernière année la confection
et la livraison de 5.336 repas pour les enfants et 1.160 repas pour les adultes.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, l’Assemblée décide à l’unanimité d’autoriser le
Président à signer la convention avec l’Hôpital Local de Saint-James pour la mise en œuvre du
système de restauration à la Maison de la Petite Enfance pour la période du 1 er août 2016 au
31 juillet 2017, pouvant courir jusqu’au 31 juillet 2019 et selon les modalités présentées en séance.
2016 VII 04 : Ecole des Arts - Financement du Conseil Départemental 2016-2017
Le Conseil Départemental de la Manche soutient financièrement les projets d’enseignements
artistiques.

Ainsi, conformément au Projet Pédagogique de l’Ecole des Arts, le Président propose de
déposer une demande de financement au titre de la combinaison des enseignements en musique
et en danse.
Il présente un plan de financement de 4.450€ TTC, pour lequel le Conseil Départemental de
la Manche est sollicité à hauteur de 2.000€.
L’Assemblée, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
de déposer une demande de financement auprès du Conseil Départemental de la
Manche au titre du soutien apporté aux projets d’établissements d’enseignements artistiques,
d’autoriser le Président à solliciter les financements idoines pour le portage des actions
associées, soit 2.000€, et à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la bonne exécution de ce
dossier.
2016 VII 05 : Ressources Humaines - Avancements de grade - Ouverture de postes
Le Président expose que conformément :
à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
au regard des dossiers déposés par la collectivité au titre de l’avancement de grade de
ses agents éligibles,
au taux d’agents promouvables/promus, défini par la collectivité au sein de la
délibération du 19 septembre 2011,
à l’avis rendu par les différentes Commissions Administratives Paritaires sur les dossiers
présentés (24 juin 2016 pour la catégorie C, 30 juin 2016 pour la catégorie B),

il convient d’ouvrir les postes idoines correspondant aux grades accordés.
En outre, il précise que les fonctions resteront identiques et que les anciens grades, une fois
libérés, feront l’objet d’une fermeture administrative.
Sur proposition du Président et après en avoir délibéré, l’Assemblée décide à l’unanimité :
d’ouvrir un poste à temps complet, sur le grade d’adjoint territorial du patrimoine de 1 ère
classe, et de demander, une fois vacant, la fermeture du poste sur le grade d’adjoint territorial du
patrimoine de 2ème classe,
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d’ouvrir un poste à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif de 1ère classe, et
de demander, une fois vacant, la fermeture du poste sur le grade d’adjoint administratif de 2 ème
classe,
d’ouvrir un poste à temps complet, sur le grade d’auxiliaire de puériculture principal de
2ème classe, et de demander, une fois vacant, la fermeture du poste sur le grade d’auxiliaire de
puériculture de 1ère classe,
d’ouvrir un poste à temps complet, sur le grade d’Educateur de Jeunes Enfants principal,
et de demander, une fois vacant, la fermeture du poste sur le grade d’Educateur de Jeunes Enfants,
d’ouvrir un poste à temps complet, sur le grade d’Educateur territorial des activités
physiques et sportives principal de 2ème classe, et de demander, une fois vacant, la fermeture du
poste sur le grade d’Educateur territorial des activités physiques et sportives,
de mettre à jour l’Etat des Emplois de la collectivité.
2016 VII 06 : Ressources Humaines - Ouverture de postes
La gestion des services communautaires nécessite un ajustement au sein de l’Ecole des Arts,
ainsi qu’un à l’Office de Tourisme.

Sur proposition du Président, l’Assemblée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
d’ouvrir un poste de professeur de Formation Musicale et de professeur de Classe à
Horaires Aménagés Musique à l’Ecole des Arts, d’une durée hebdomadaire de 4h/20h, sur le grade
assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,
d’ouvrir un poste d’agent d’accueil à l’Office de Tourisme, d’une durée hebdomadaire
de 35h/35h, sur le grade d’adjoint du patrimoine de 2ème classe,
de mettre à jour l’Etat des Emplois de la collectivité.
 2016 VII 07 : Ressources Humaines - Signature de contrat – Professeur de Formation Musicale et
Classe à Horaires Aménagés Musique
Le Président expose que le poste de professeur de Classe à Horaires Aménagés Musique, ainsi
que de formation musicale à l’Ecole des Arts, nécessite un recrutement suite à la demande de mise
en congés du professeur actuellement sous contrat avec la collectivité.
En prévision de la saison 2016-2017, un poste a été créé et une déclaration de vacance de
poste a été publiée auprès du Centre de Gestion de la Manche.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser le fonctionnement du service, le Président, à l’issue
de la période légale de publicité, propose la signature d’un contrat avec un agent contractuel pour
une durée d’un an, à temps non complet, sur le grade d’assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide à l’unanimité :
d’autoriser le Président à recruter un agent non titulaire pour occuper le poste vacant de
professeur de Classe à Horaires Aménagés Musique et de formation musicale à l’Ecole des Arts,
d’autoriser le Président à signer un contrat d’une durée d’un an, à compter du
1er septembre 2016, en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
de fixer le temps de travail hebdomadaire à 4h/20h,
de rémunérer cet emploi sur la base du 1er échelon du grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe,
de demander la mise à jour de l’état des emplois de la collectivité.
 2016 VII 08 : Ressources Humaines - Signature de contrat – Agent d’accueil à l’Office de
Tourisme
Le Président expose que le poste d’agent d’accueil à l’Office de Tourisme nécessite un
recrutement suite aux très nombreuses incertitudes qui entourent la situation de l’agent actuellement
en place sur le poste. En outre, le contexte de fusion de la collectivité se montre peu propice à toute
lisibilité en matière de gestion des effectifs de la collectivité.
En prévision de la saison 2016-2017, un poste a été créé et une déclaration de vacance de
poste a été publiée auprès du Centre de Gestion de la Manche.
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C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser le fonctionnement du service, le Président, à l’issue
de la période légale de publicité, propose la signature d’un contrat avec un agent contractuel pour
une durée d’un an, à temps complet, sur le grade d’adjoint territorial du patrimoine de 2 ème classe.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide à l’unanimité :
d’autoriser le Président à recruter un agent non titulaire pour occuper le poste vacant
d’agent d’accueil à l’Office de Tourisme,
d’autoriser le Président à signer un contrat d’une durée d’un an, à compter du
3 septembre 2016, en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
de fixer le temps de travail hebdomadaire à 35h,
de rémunérer cet emploi sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint territorial du
patrimoine de 2ème classe,
de demander la mise à jour de l’état des emplois de la collectivité.
2016 VII 09 : Ressources Humaines – Assurances statutaires
Le Président expose qu’en préparation de la fusion de la collectivité au 1 er janvier 2017, un
certain nombre de contrats devra faire l’objet d’une harmonisation avec l’ensemble des entités qui
se regrouperont, afin d’assurer la bonne gestion de la nouvelle structure.

Ainsi, au titre des Ressources Humaines, les cinq intercommunalités amenées à fusionner
(Avranches-Mont-Saint-Michel, Val de Sée, Saint-Hilaire-du-Harcouêt, Mortainais et Saint-James)
disposent chacune d’un contrat d’assurance au titre de la protection statutaire.
Celui concernant la Communauté de Communes a été signé en vertu d’une délibération du
27 octobre 2008 avec Gras Savoye, courtier ayant opéré pour le compte du Centre de Gestion de la
Manche. Le contrat couvrait la collectivité pour les agents titulaires et contractuels, au titre de :
maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maladie professionnelle, maternité,
accident du travail, invalidité et décès.
Le contrat prévoit la possibilité de résiliation quatre mois avant la date anniversaire, soit le 1 er
septembre 2016. En conséquence, le Président propose de mettre en œuvre cette clause.
Après étude des besoins des collectivités amenées à fusionner, et suite à une consultation,
conforme au Code des Marchés Publics, il présente l’offre la mieux disante, également proposée par
Gras Savoye, présentant les caractéristiques suivantes :
- Couverture des agents dépendant du régime CNRACL uniquement,
- Date d’effet : 1er janvier 2017,
- Couverture de : maladie professionnelle, accident du travail, invalidité et décès,
- Taux de cotisation : 0,92%.
Le Président précise que cette offre a fait l’objet d’une publicité conjointe pour le compte
des cinq collectivités. Chacune est libre d’y souscrire ou non.
L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
de résilier le contrat Gras Savoye relatif à l’assurance statutaire de la collectivité,
de souscrire le contrat proposé par Gras Savoye avec date d’effet au 1 er janvier 2017
selon les conditions présentées en séance.
2016 VII 10 : Ressources Humaines - Résiliation CDAS 50 / Adhésion CNAS
Le Président expose qu’en préparation de la fusion de la collectivité au 1 er janvier 2017, un
certain nombre de contrats devra faire l’objet d’une harmonisation avec l’ensemble des entités qui
se regrouperont, afin d’assurer la bonne gestion de la nouvelle structure.

Ainsi, au titre des Ressources Humaines, les cinq intercommunalités amenées à fusionner
(Avranches-Mont-Saint-Michel, Val de Sée, Saint-Hilaire-du-Harcouêt, Mortainais et Saint James)
disposent d’un contrat soit avec le Comité Départemental d’Action Sociale de la Manche, soit avec
le Comité National d’Action Sociale, au titre de l’action sociale en œuvre au bénéfice des agents
de la collectivité.
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La Communauté de Communes dispose d’un contrat avec le Comité Départemental
d’Action Sociale de la Manche.
Le contrat prévoit la possibilité de résiliation quatre mois avant la date anniversaire, soit le 1er
septembre 2016. En conséquence, le Président propose de mettre en œuvre cette clause.
Après étude des besoins des collectivités amenées à fusionner, et suite à une consultation,
conforme au Code des Marchés Publics, il présente l’offre la mieux disante, proposée par le Comité
National d’Action Sociale, présentant un catalogue d’offres plus avantageuses pour les agents. La
date d’effet est au 1er janvier 2017. Le coût estimatif de cette adhésion pour les agents issus de la
Communauté de Communes est de 10.600€ en année pleine.
Le Président précise que cette offre a fait l’objet d’une publicité conjointe pour le compte
des cinq collectivités. Chacune est libre d’y souscrire ou non.
L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
de résilier le contrat signé avec le Comité Départemental d’Action Sociale de la Manche
relatif à l’action sociale mise en œuvre au bénéfice des agents de la collectivité,
de souscrire le contrat proposé par le Comité National d’Action Sociale avec date
d’effet au 1er janvier 2017 selon les conditions présentées en séance.
2016 VII 11: EPN – Fab Lab - Modification du plan de financement
Dans le cadre de la création d’un atelier de fabrication numérique (ou Fab Lab), le Président
rappelle la délibération du 12 octobre 2015 présentant le plan de financement de l’opération.

Le dossier ayant reçu un accord après instruction par le Groupe d’Action Locale (G.A.L.) du
Pays de la Baie du Mont Saint-Michel au titre des Fonds Européens, il propose la modification du plan
de financement de l’opération en conséquence.
Dépenses
Matériels divers
TVA
27.846,30€
5.569,26€
Total
33.415,56€
Recettes
Fonds Européens (21%)
Réserve Parlementaire Jean Bizet (21%)
Manche Numérique (21%)
FCTVA (14%)
Reste à charge CdC (20%)
Total
8.277,00€
7.000,00€
7.000,00€
4.567,91€
6.570,65€
33.415,56€
Le solde est supporté par le budget général de la collectivité dont les crédits nécessaires sont
inscrits au Budget Primitif 2016.
L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de modifier le plan de financement de l’opération tel que présenté en séance,
- d’autoriser le Président à entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention les
subventions visées, ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
2016 VII 12 : ZA - Vente d’herbe - Exonération
Le Président rappelle que chaque année, les terrains de la Zone d’Activités de la Croix
Vincent font l’objet d’une vente d’herbe auprès des agriculteurs locaux. Les offres les mieux disantes
font l’objet d’une convention d’occupation précaire conclue pour un an.

Suite à l’intrusion de Gens du Voyage sur le terrain de la collectivité cadastré YB 183 (portion
n° 3), les parties enherbées ne sont plus exploitables. Le Président propose ainsi d’exonérer
l’agriculteur titulaire du titre d’occupation précaire de la redevance convenue pour l’année 2016,
soit 81,25€.
Sur proposition du Président, l’Assemblée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’exonérer l’agriculteur titulaire de la convention d’occupation précaire pour la
parcelle YB 183 (portion n° 3) de toute redevance au titre de l’année 2016, soit 81,25€ TTC
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- d’autoriser le Président à prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier.
Questions diverses
- Fête médiévale dans le cadre du 950ème anniversaire de la bataille d’Hastings qui s’est
déroulée les 16 et 17 juillet : bilan positif pour une 1ère organisation avec un bon taux de
fréquentation.
- Gens du Voyage : le Président informe de l’expulsion des Gens du Voyage par voie
d’avocat et d’huissier de justice. Une rencontre est prévue à ce sujet avec le sous-préfet
d’Avranches.
- Avis sur le SDCI :

EPCI
Communes
favorables
Population
Nombre de communes
restant à délibérer
Avranches Mont St Michel
8/42
15.342
2
Val de Sée
17/24
7.376
3
Saint Hilaire du Harcouët
2/7
6.852
1
Mortainais
10/15
12.137
1
Saint James
7/9
4.940
3
TOTAL
44/97
46.647
10
-
Commission Finances le 29 août à 20h30.
Prochaine assemblée le 12 septembre 2016.
L’ordre du jour étant épuisé et sans autre observation, la séance est levée à 22h40.
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Compte-rendu validé par Mme Elisabeth BRAULT, secrétaire de séance.
Liste des délibérations :
 2016 VII 01 : Budget primitif 2016 – Décision modificative n°2
 2016 VII 02 : Zone d’Activités – Achat du bâtiment Electropoli
 2016 VII 03 : Maison de la Petite Enfance - Convention avec l’Hôpital Local de SaintJames
 2016 VII 04 : Ecole des Arts - Financement du Conseil Départemental 2016-2017
 2016 VII 05 : Ressources Humaines - Avancements de grade - Ouverture de postes
 2016 VII 06 : Ressources Humaines - Ouverture de postes
 2016 VII 07 : Ressources Humaines - Signature de contrat – Professeur de Formation
Musicale et Classe à Horaires Aménagés Musique
 2016 VII 08 : Ressources Humaines - Signature de contrat – Agent d’accueil à l’Office de
Tourisme
 2016 VII 09 : Ressources Humaines – Assurances statutaires
 2016 VII 10: Ressources Humaines - Résiliation CDAS 50 / Adhésion CNAS
 2016 VII 11: EPN – Fab Lab - Modification du plan de financement
 2016 VII 12 : ZA - Vente d’herbe - Exonération
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