Organspende

RÉGLEMENTATION SUR LES DONS D‘ORGANES EN ALLEMAGNE :
LA SOLUTION DÉCISIONNELLE
Personne n’est obligé de prendre une décision. Chacun doit cependant être conscient
qu’en l’absence de décision ce sont les membres de la famille qui seront chargés de
prendre cette décision.
Les caisses d’assurance maladie et sociétés d’assurance ne consignent aucune décision. Il n’existe aucun registre dans lequel les décisions des citoyens sont consignées.
Un enregistrement des décisions pour ou contre un don d’organes et de tissus est
prévu à long terme sur la carte électronique d’assuré.
La carte de donneur d’organes
La décision pour ou contre un don d’organes peut être inscrite sur la carte de donneur
d’organes. La carte de donneur d’organes est un document officiel à valeur juridique.
Il garantit que la volonté du porteur est respectée. Il est conseillé de toujours porter
la carte de donneur d’organes sur soi, avec les papiers d’identité. Veuillez informer
les membres de votre famille de votre décision et leur indiquer où vous conservez
votre carte de donneur d’organes.
Vous pouvez également choisir de faire ou non don de vos
organes dans le cadre d’une directive anticipée
Une directive anticipée permet de déterminer les mesures à prendre ou à refuser
lorsque la personne n’est plus apte à prendre de décision.
Une directive anticipée permet également de consigner une décision pour ou contre
le don d’organes et de tissus. Voici quelques propositions de formulation :
J’accepte de faire don de mes organes après mon décès à des fins de transplantation (ou bien : J’ai déjà rempli une carte de donneur d’organes.). Si je devais, suite
à une décision médicale déclarant que mon cerveau, mon cervelet et mon tronc
cérébral ne fonctionnent plus, et ce, de manière irréversible (mort cérébrale),
entrer en compte comme donneur d’organes et si les mesures nécessaires à cet
effet doivent être prise telles que je les ai consignées dans ma directive anticipée,
alors (alternatives)
• je préconise le don d’organe que j’ai concédé
• je préconise les dispositions de ma directive anticipée
Ou bien
Je refuse tout prélèvement d’organes et de tissus de mon corps après mon décès
à des fins de transplantation d’organes.
Vous trouverez d’autres informations sur les directives anticipées dans la brochure éditée par le ministère fédéral de la justice et de la protection du consommateur : « Patientenverfügung. Leiden – Krankheit – Sterben. Wie bestimme
ich, was medizinisch unternommen werden soll, wenn ich entscheidungsunfähig bin? » (Directive anticipée. Souffrance. Maladie. Décès. Comment décider des mesures médicales lorsque je ne suis plus en état de prendre des décisions ?) : www.bmjv.de/SharedDocs/Downloads/DE/Broschueren/DE/
Patientenverfuegung.html
O rg
end
ansp
Org
p
rans
des T
§ 2
nach
1. Inscrivez ici votre nom, votre date de naissance et votre adresse.
2.Si vous cochez cette option, vous acceptez de faire don de tout organe/tissu, sans
aucune restriction. Pour ce consentement, vous devez avoir au moins 16 ans.
3.En choisissant cette option, vous excluez le don de certains organes/tissus. Vous
devez les nommer.
4.En choisissant cette option, vous limitez votre don à certains organes/tissus. Vous
devez les nommer.
5.Si vous cochez cette option, vous refusez de faire don de vos organes/tissus. Pour
ce refus, vous devez avoir au moins 14 ans.
6.Si vous cochez cette option, vous confiez la décision à une autre personne. Vous
devez indiquer son nom et son adresse dans le champ prévu à cet effet. N’oubliez
pas d’informer cette personne.
7.Pour que votre carte de donneur d’organes soit valide, vous devez la signer, et
indiquer la date.
französisch
e
d
n
e
ansp
eis
e a u sw s e tz e s
la n ta
ti o n
sge
m
tsdatu
Gebur
rt
no
Woh
Erkläru
ng zur
Organund Gew
ebespen
de
La solution décisionnelle est entrée en vigueur en Allemagne au 1er novembre 2012.
La solution décisionnelle a pour objectif d’encourager le don d’organes, afin de faire
bénéficier un plus grand nombre de patients d’un organe qui pourrait leur sauver
la vie. Il s’agit pour cela d’informer tous les citoyens de manière neutre et objective.
Chaque citoyen doit se confronter régulièrement et sérieusement à la question du
don d’organe et consigner sa décision. C’est pourquoi chaque personne assurée ayant
plus de 16 ans recevra régulièrement de sa caisse d’assurance maladie ou de la société
auprès de laquelle elle est assurée, un courrier l’invitant à prendre une décision sur le
don d’organes et de tissus. Chacun pourra répondre par oui ou par non, par oui avec
certaines restrictions ou bien confier la décision à une autre personne. Afin de pouvoir
documenter cette décision, les caisses d’assurance maladie et sociétés d’assurance
proposent gratuitement une carte de donneur d’organes.
PLZ,
Für den
Transp Fall, dass nach
r
lantatio
m nte
nem
n in Fr
de uei
spenage komm Tod eine Spen
rgan
JA, ich
de von
t, erklär
gesta
Organen
fon O
e ich:
Straße
fotele Körper Org tte, dass nach
/Geweb
In
ane und
en zur
de
eimoder
Geweb r ärztlichen Fe
Sie b
JA, ich
e entnom
sts
gestatte
halten
.
0
er
men wer tellung mein
dies, m
40
gen
0
es Tode
ra
de
4
it
F
n.
A
0
us
r
oder
s meinem
nahm
h
Ufo
lichen 0800 / 9
e
.2
n
JA
5
lg
sö
,
en
.5
ich gest
der Org
er
re per
atte dies 009 16
ane/Gew
umm
uf Ih
4, .2
ebe:
Rufn
ort a
15.0 jedoch nur fü
oder
eien
Antw
r folgen
renfr
NEIN,
h
ü
de
eb
ich wid
Organe/
der g
ersprech
Geweb
oder
e einer
e:
Über JA
Entnah
oder N
me von
EIN so
Organen
ll dann
oder G
fo
lgende
eweben
Name,
Person
Vornam
.
entschei
e
den:
2
sweis
Straße
deau
n
e
Te
p
lef
on
ns
Orga
Platz fü
r Anmer
PLZ, W
ohnort
kungen
/Besonde
D AT U
re Hinw
M
eise
name
e, Vor
Nam
UNT
Organsp
endeau
sweis
ERSC
HRIF
T
1
15.04.20
09 16
.55.2
www.organspende-info.de
Uhr
RÉGLEMENTATION SUR LES DONS D‘ORGANES EN ALLEMAGNE :
LA SOLUTION DÉCISIONNELLE
Directives juridiques sur le prélèvement d’organes en Europe
Pays
Directive juridique
Belgique
Solution du consentement présumé
Bulgarie
Solution du consentement présumé
Danemark
Solution de consentement
Allemagne
Solution décisionnelle
Estonie
Solution du consentement présumé
Finlande
Solution du consentement présumé
France
Solution du consentement présumé
Grèce
Solution du consentement présumé
Grande-Bretagne
Solution de consentement
Irlande
Solution du consentement présumé
Italie
Solution du consentement présumé
Croatie
Solution du consentement présumé
Lettonie
Solution du consentement présumé
Lituanie
Solution de consentement
Luxembourg
Solution du consentement présumé
Pays-Bas
Solution de consentement
Norvège
Solution du consentement présumé
Autriche
Solution du consentement présumé
Pologne
Solution du consentement présumé
Portugal
Solution du consentement présumé
Roumanie
Solution de consentement
Suède
Solution du consentement présumé
Suisse
Solution de consentement
Slovénie
Solution du consentement présumé
Slovaquie
Solution du consentement présumé
Espagne
Solution du consentement présumé
République tchèque
Solution du consentement présumé
Turquie
Solution du consentement présumé
Hongrie
Solution du consentement présumé
Chypre
Solution du consentement présumé
Solution de consentement
Le défunt doit avoir concédé, de son vivant, le don d’organes, par ex. sur une carte
de donneur d’organes. En cas d’absence de consentement, les membres de la famille
peuvent décider du prélèvement. La décision doit se baser sur la volonté connue ou
supposée du défunt.
Solution du consentement présumé
Si, de son vivant, le défunt ne s’est pas explicitement opposé à un don d’organes,
par ex. dans un registre de recours, il est alors possible de prélever ses organes
pour une transplantation. Certains pays concèdent aux membres de la famille un
droit d’opposition.
Solution décisionnelle
Chaque citoyen doit décider et consigner par écrit son choix de faire don ou non de
ses organes et tissus après avoir été correctement informé. En Allemagne, les caisses
d’assurance maladie publiques et privées proposent tous les deux ans à leurs assurés
une carte de donneur d’organes, en les priant de bien vouloir y consigner leur décision
personnelle. Chaque personne peut choisir de faire don ou non de ses organes et
tissus ou encore renoncer à toute décision.
Quelle que soit la législation dans le pays où vous passez vos vacances, il est conseillé
de joindre à vos papiers d’identité une carte de donneur d’organes dument remplie
et d’informer les membres les plus proches de votre famille.
La carte de donneur d’organe allemande est valable dans tous les pays. Afin de
permettre la compréhension de votre décision dans les pays étrangers, la BZgA
(Bundeszentrale für gesundheitliche Aufklärung, Centre fédéral pour l’éducation à
la santé) propose aux voyageurs un document traduit dans les 23 langues de l’union
européenne, accompagnant la carte de donneur d’organes.
Vous trouverez la traduction ici :
www.organspende-info.de/organspendeausweis/
organspendeausweis-in-anderen-sprachen
www.organspende-info.de/infothek/gesetze/europa-regelungen
Vous trouverez plus d’informations sur le don d’organes et de tissus, en langue allemande, à la page : www.organspende-info.de.
www.organspende-info.de