Conditions Générales de Vente Addaxia

Conditions Générales de Vente Addaxia - Formation professionnelle
1. Présentation
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de formations
professionnelles, en inter ou en intra entreprise, proposées par l’école de langues Addaxia - Société
Intertraining Lyon - Lyon (08) ci-après dénommée Addaxia , et commandées par tout client
professionnel ci-après dénommé « le Client ».
Toute inscription à une formation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes
Conditions Générales de Vente par le Client et son adhésion à celles-ci. Les présentes Conditions
Générales de Vente prévalent sur tout autre document et le Client ne peut s’y opposer, sauf
acceptation formelle écrite du Président d’Addaxia .
Le Client se porte fort du respect des présentes Conditions Générales de Vente par toute personne
sous son autorité effectuant une formation professionnelle chez Addaxia .
2. Présentation des formations professionnelles proposées par Addaxia
2.1 Formations interentreprises
Addaxia propose des formations professionnelles interentreprises. Les durées de ces formations
dépendent des modules choisis par le Client.
Les formations interentreprises sont dispensées dans les locaux mêmes d’Addaxia ou bien dans des
locaux mis à disposition par Addaxia .
2.1.1 Facturation et Conditions financières
Tous les prix des formations professionnelles Addaxia sont indiqués Hors Taxes. Il faut y appliquer la
TVA au taux en vigueur. Toute proposition écrite émanant d’Addaxia est valable deux mois. Addaxia
se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
La validation de l’inscription est faite à réception du paiement comptant à l’ordre de « Addaxia »
avant le début de la formation excepté dans le cas explicité au paragraphe 4 des présentes
Conditions Générales de Vente. Addaxia se réserve le droit de disposer librement des places
retenues tant que le paiement n’a pas été effectué. Pour une formation dont le paiement est
effectué par une entreprise ou un particulier, le paiement doit se faire obligatoirement dans les 30
jours suivant réception de la facture et avant le début de la formation souhaitée. Pour une
formation dont le paiement est effectué par un OPCA, le paiement doit se faire obligatoirement dans
les 45 jours suivant la fin de la formation.
Les repas ne sont pas inclus dans le prix de la formation. Ils sont optionnels et facturés en sus au
Client qui se chargera, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA. En cas de
retard de paiement, des pénalités de retard d’une fois et demie le taux d’intérêt légal pourront être
appliquées. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce
soit.
2.2 Formations intraentreprises
Addaxia propose des formations professionnelles intraentreprises.
Elles sont dispensées dans les locaux mis à disposition par le Client.
2.2.1 Facturation et Conditions financières
Les formations intraentreprises font l’objet d’une proposition faite par Addaxia et d’un accord
commercial et financier entre les deux parties (Addaxia et le Client). Toute proposition d’accord est
valable deux mois. La proposition financière inclut la formation, ainsi que la fourniture des supports
de travail -méthodes). Les frais de déplacement des formateurs seront facturés en sus. Le Client
s’engage à mettre à disposition des supports de travail (tableau ou paperboard, marqueurs, lecteur
CD). Si le Client ne peut pas proposer ces supports, Addaxia en facturera en sus au Client la location.
L’acceptation et la validation de la formation est conditionnée par le règlement d’un acompte de 25%
du montant total de la formation versé par le Client à la commande. Cet acompte sera acquis par
Addaxia et n’est pas remboursable. Le complément dû devra être payé à réception des différentes
factures émises par Addaxia jusqu’à la fin de l’accord de formation. En cas de retard de paiement,
des pénalités de retard d’une fois et demie le taux d’intérêt légal pourront être appliquées. Addaxia
pourra suspendre toutes les commandes en cours ou à venir. Le Client ne pourra prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3. Documents contractuels
3.1 Convention de formation
Addaxia établit une convention pour toute action de formation professionnelle selon les textes en
vigueur et en adresse deux exemplaires au Client. Le Client s’engage à retourner un exemplaire signé
et portant le cachet de l’entreprise dans les plus brefs délais.
3.2 Attestation de présence
A l’issue de chaque formation, une attestation de présence est adressée au Client. Une feuille
d’émargement est à signer par chaque stagiaire avant chaque demi-journée de formation.
3.3 Attestation de participation
A l’issue de chaque formation, le Client reçoit une attestation de participation.
4. Règlement par un OPCA
Il appartient au Client qui souhaite faire financer la formation par un OPCA d’en effectuer la
demande de prise en charge avant le début de la formation.
Le Client doit l’indiquer en cochant la case dédiée sur le formulaire d’inscription.
4.1 Facturation et Conditions financières
Si l’OPCA ne prend que partiellement en charge le coût de la formation, la différence sera facturée au
Client.
Si la prise en charge par l’OPCA n’a pas été reçue au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de
la totalité des frais inhérents à la formation.
En cas de refus de paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera facturé de
l’intégralité des frais inhérents à la formation.
5. Annulation / Report
Toute demande d’annulation du Client doit être communiquée par écrit à Addaxia en Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception.
5.1 Formations interentreprises et intraentreprises
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, l’acompte versé sera gardé
à titre d’indemnité forfaitaire. Dans le cas des modules interentreprises définis par Addaxia, si le
Client opte pour une inscription à une nouvelle session dans les 6 mois suivants l’annulation (report),
l’indemnité forfaitaire sera portée au crédit du Client sous forme d’Avoir imputable à cette nouvelle
formation.
Si aucun report n’a été effectué dans le ce délai, l’acompte sera définitivement acquis par Addaxia .
6. Responsabilité de l’organisateur
Addaxia ne peut être tenue responsable de l’impossibilité à assurer des prestations initialement
prévues en raison de défaillance de ses prestataires de service, de conflits, ou de troubles graves
échappant à son contrôle. Addaxia ne pourra être tenue responsable des pertes, dommages subis
par des personnes ou par des biens et qu’elle qu’en soit la cause. Addaxia ne pourra être tenue
responsable en cas d’accident sur le lieu de séjour ou lors du voyage.
7. Propriété intellectuelle
Addaxia est seule titulaire et propriétaire des formations qu’elle propose à ses clients. Ainsi, tous
documents et supports de formations restent la propriété exclusive d’Addaxia. Le Client s’interdit de
réutiliser les supports pour former d’autres personnes conformément au Code de la Propriété
Industrielle.
8. Traitement des informations
8.1 En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qui
vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée par nos services.
Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible votre inscription par nos
services. Vous disposez d’un droit d’accès de rectification et de suppression des données qui vous
concernent. Pour l’exercer, envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante : Addaxia – 31
rue Maryse Bastié – 69008 Lyon – France. Sauf avis contraire de votre part, Addaxia se réserve la
possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute
infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24
du code pénal.
8.2 Par ailleurs, le Client accepte d’être cité par Addaxia comme client de ses formations sous réserve
du paragraphe 8.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
9. Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le Droit Français. En cas de litige ne pouvant être
réglé à l’amiable, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon