camping saint briac sur mer

PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFECTURE DE L’ILLE-ET-VILAINE
Direction départementales des
affaires sanitaires et sociales
ARRETE
autorisant l’exploitation d'un forage
pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
par l’EURL « Camping Emeraude » - commune de SAINT BRIAC SUR MER
et fixant les conditions du contrôle sanitaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321.1 et 4, les articles R.1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 fixant les prescriptions
applicables aux prélèvements soumis à déclaration ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation concernant les eaux
destinées à la consommation humaine mentionnés aux articles R.1321-6 à R1321-12 et R.1321-42 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2003 fixant les dispositions applicables, dans le département d'Ille-et-Vilaine,
à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 relatif à la vérification de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire en Ille-et-Vilaine ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’un forage pour l’alimentation en eau potable d’un camping,
transmis à la DDASS le 06 octobre 2008 par Monsieur le Directeur du « camping Emeraude », situé sur la parcelle
cadastrée section AY n° 154 – commune de SAINT BRIAC sur MER ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé, transmis à la DDASS le 17 février 2009 ;
Vu l'avis du groupe de travail "ressource en eau potable" de la MISE, en date du 19 mars 2009 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa
séance du 21 avril 2009 ;
Considérant le débit d'exploitation sollicité et l’usage de l’eau produite envisagée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Directeur de l’EURL du « Camping Emeraude » à SAINT BRIAC sur MER est autorisé à
prélever et utiliser l'eau du forage situé sur la parcelle cadastrée section AY n° 154 en vue de la production d’eau
destinée à la consommation humaine pour les besoins des sanitaires du camping et du remplissage de la piscine,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : La protection des ouvrages doit être assurée au minimum par :
-
la mise en place autour du forage d'une aire de protection immédiate (3 m x 3 m) clôturée, dans laquelle toute
activité est interdite ;
-
l'interdiction, dans un rayon de 35 mètres autour du forage de :
* déboiser et supprimer talus et haies ;
* procéder à l'ouverture ou au comblement d'excavation ;
* créer de nouveaux puits, forages et plans d'eau ;
* créer ou modifier les voies de communication ;
* procéder à l'assainissement hydraulique des terrains (drainage, création et recalibrage de fossés) :
* implanter toute canalisation, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures ;
* déposer des déchets ménagers et tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par
ruissellement ;
* manipuler tout produits polluants ;
* utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des chemins, chaussées, bas côtés, fossés, parkings, espaces
boisés ou enherbés ;
* apporter des fertilisants quel qu'en soit la nature ;
-
l'obligation au sein de son établissement de :
* mettre sous rétention totale, l'ensemble des stockages de produits chimiques utilisés ;
* raccorder au réseau d'assainissement l'ensemble des eaux usées émises ;
* recueillir l’accord des services de l’Etat compétents préalablement à tous travaux envisagés et susceptibles
d’affecter la qualité des eaux souterraines.
Article 3 : Le prélèvement maximal n’excèdera pas 5 m3/h et 70m3/j. En tout état de cause le volume maximal
annuel prélevé sera de 7000 m3/an.
Un comptage journalier des volumes pompés par comptage volumétrique est mis en place. Des relevés journaliers
sont effectués et consignés sur un carnet d’exploitation mis à disposition des services de l’Etat, conservé durant trois
ans minimum.
En vue de garantir la pérennisation de la ressource, une vérification du rabattement de la nappe doit être mise en
œuvre pour s’assurer que son niveau ne descende pas en dessous de 16 m par rapport au sol. A cet effet, un suivi
du niveau d’eau dans le forage, avant, pendant et après saison sera opéré et les résultats tenus à disposition des
services de l’Etat.
Le réseau public est protégé par un disconnecteur agréé installé en aval immédiat du compteur des volumes d'eau
fournis par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau de le Rive Gauche de la Rance.
De même un dispositif anti retour doit être installé sur la canalisation de refoulement pour éviter tout retour d’eau
dans le forage.
Article 4 : Dimensionnée sur les bases de 5 m3/h, la filière comporte un traitement d’oxygénation par injection d’air,
de déferrisation par oxydation biologique et démanganisation par oxydation catalytique suivis d’une désinfection par
chloration à l’eau de javel.
Les produits de traitement ainsi que les matériaux utilisés font partie de la liste autorisée par le ministère chargé de
la santé.
Article 5 : Un contrôle sanitaire de la qualité des eaux (brutes et traitées) est mis en place sous l’autorité du
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conformément au code de la santé publique et à l’arrêté
préfectoral relatif à la vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du
contrôle sanitaire en Ille-et-Vilaine.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont supportés par l’EURL « Camping Emeraude ».
Article 6 : Sans préjudice des vérifications prévues à l’article 5 l’exploitant est tenu d’assurer la surveillance
permanente de la qualité des eaux traitées et de transmettre les résultats de cet autocontrôle au Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales.
Cette surveillance comprend au minimum des recherches hebdomadaires portant sur le pH, les teneurs en chlore et
fer.
Toute analyse relevant des traces de pollution de l'eau brute conduira à une suspension immédiate de l'usage du
forage.
Article 7 : Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification.
Il peut également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT BRIAC sur MER. Il fera l'objet d'un avis d'insertion
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet avis sera également, par les soins du
Préfet d’Ille-et-Vilaine, publié aux frais du maître d’ouvrage dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous préfet de Saint-Malo, le Maire de Saint
Briac sur Mer, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur sera adressée.
Fait à Rennes, le 23 avril 2009
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Franck-Olivier LACHAUD