indépendants protégez votre conjoint

NOV 14
Mensuel
OJD : 1066327
Surface approx. (cm²) : 552
22 RUE LETELLIER
75739 PARIS CEDEX 15 - 01 43 23 45 72
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ARGENT Patrimoine
Face aux aléas de la vie, les artisans, les commerçants ou les professions
libérales n'ont pas forcément pensé à préserver leur conjoint parfois
financièrement solidaire. Des solutions existent pour sécuriser l'avenir.
INDÉPENDANTS PROTÉGEZ VOTRE CONJOINT
NE PAS RISQUER SON PATRIMOINE
En cas de faillite et de décès, les indépendants et leur
famille sont moins bien protégés que les salariés. Suite
à la liquidation de l'entreprise, ces derniers voient leurs
salaires impayés pris en charge, sous conditions, par
l'assurance de garantie des salaires (ACS). En cas de décès
d'un salarié, l'Assurance-maladie verse à son conjoint et/
ou à ses héritiers un capital représentant environ trois
mois de salaire, parfois complété par un contrat de
prévoyance de l'entreprise, qui comprend souvent une
indemnisation égale à un ou à deux ans de salaires.
Pour les 2,8 millions de personnes qui cotisent au
régime social des indépendants (RSI), aucune protection
équivalente n'est prévue, si l'on excepte un capital décès
souvent insuffisant. Pire, de gros coups durs liés à leur
activité risquent d'entraîner la ruine familiale, car l'activité
professionnelle des indépendants engage la totalité du
patrimoine. En clair, en cas de liquidation judiciaire, si
nécessaire, ils doivent régler leurs dettes professionnelles
sur leurs ressources personnelles, au besoin en vendant
leur résidence principale. Ainsi, pour les couples mariés
sous le régime de la communauté, le risque est donc bien
réel d'engloutir l'intégralité du patrimoine familial dans le
paiement des dettes, à moins de prendre des dispositions
adaptées.
CHOISIR LE BON REGIME MATRIMONIAL
Pour sécuriser son patrimoine, la première parade est
de choisir le régime de la séparation de biens. « Le
conseil vaut aussi bien pour les couples mariés que pacsés,
rappelle Michaël Badoit, notaire à Joué-lès-Tours (Indreet-Loire) au sein du Groupe Monassier. Il permet de
mettre le patrimoine du conjoint à l'abri des créanciers.
L'entrepreneur fixe ainsi l'étendue de son patrimoine
personnel susceptible d'être saisi en cas de difficultés.
Ce régime est à adopter idéalement le jour du mariage
ou de la signature de la convention de Pacs. Voire plus
tard en changeant de régime matrimonial, mais le coût de
l'opération est alors plus élevé. » Budget estimatif : de 400
à 450 € pour la rédaction d'un contrat de mariage.
Le mandat à effet posthume
Zoom
Ce document, qui se présente sous la forme d'un acte
notarié, prend effet uniquement en cas de décès de la
personne qui le signe. Il permet aux personnes sous
le régime des indépendants d'anticiper leur succession
et d'organiser de leur vivant la future gestion de leur
entreprise.
Dans cette optique, Ils chargent une ou plusieurs
personnes de confiance de l'administration provisoire de
leurs biens après leur décès. Cette solution évite une
fermeture brutale et assure la continuité de l'exploitation,
le temps de retrouver un repreneur par exemple. Coût : de
300 à 350 €.
PROCEDER À UNE DECLARATION D'INSAISISSABILITE
Une autre solution consiste à faire établir une déclaration
d'insaisissabilité. Ouverte aux personnes immatriculées
au registre du commerce, au répertoire des métiers ou
exerçant une activité indépendante, elle met hors de
portée des créanciers professionnels les biens immobiliers
privés. En d'autres termes, en cas de problèmes financiers,
ils ne pourront pas obliger l'entrepreneur à vendre son
logement pour rembourser ses dettes professionnelles. «
Une protection qui ne se limite pas à la seule résidence
principale, précise Michelle Zefel, notaire à Bordeaux. La
déclaration, qui doit être notariée sous peine de nullité,
permet en effet de protéger tous les biens fonciers
(bâtis ou non bâtis) non affectés à l'usage professionnel.
Cela concerne donc aussi bien une résidence secondaire
qu'un investissement locatif. Tous les entrepreneurs, y
compris les auto-entrepreneurs, ont intérêt à réaliser cette
démarche, en amont des difficultés, afin d'éviter sa remise
en cause. Elle ne s'applique en effet qu'aux créances nées
postérieurement à la déclaration. » Coût estimatif : 700
€ environ pour la déclaration d'insaisissabilité, auxquels
s'ajoutent des frais de publication, de 60 à 200 €.
PRIVILÉGIER L'ASSURANCE-VTE
L'assurance-vie permet de mettre son épargne à l'abri
des créanciers professionnels car les sommes qui y sont
versées ne peuvent pas être saisies. Toutefois, il est
conseillé de diversifier ses placements, donc de ne pas
affecter tous ses capitaux aux produits d'assurance-vie.
Tout comme la faillite, le décès de la personne qui exploite
l'entreprise individuelle menace la situation financière
du conjoint survivant. Il sonne bien souvent le glas de
l'activité, mais pas la fin des charges (loyers, factures,
taxes...) qui, elles, continuent à courir et qu'il faudra
honorer. Un scénario catastrophe, puisque d'un côté les
revenus perçus jusque-là par le défunt s'interrompent
net et que, de l'autre, les dettes s'accumulent. Fort
heureusement, l'entrepreneur dispose de moyens, à l'instar
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MONASSIER
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du mandat à effet posthume (voir encadré), pour assurer
la pérennité de son activité et la protection de son conjoint
et de sa famille.
L'AVIS D'EXPERT
André-Paul Salmon, président du groupe Créatis, membre
du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Outre les dispositions à prendre et les outils à déployer,
le travailleur indépendant doit aussi éviter certaines
chausse-trappes afin de protéger son conjoint. Le régime
de la communauté est bien sûr le tout premier des
écueils à éviter. Mais ce n'est pas le seul. L'entrepreneur
individuel doit notamment refuser à tout prix que son
conjoint se porte caution d'un prêt professionnel, auquel
cas un régime de séparation tout comme la déclaration
d'insaisissabilité perdraient leur vertu protectrice. Je
recommande aussi aux indépendants d'ouvrir des comptes
bancaires séparés, l'un pour leur activité professionnelle,
l'autre pour leurs opérations personnelles. Car en cas de
faillite ou de décès, si les comptes sont fusionnés, la
situation risque d'être financièrement intenable.
OUVRIR DES COMPTES BANCAIRES SEPARES
INFOS
Régime social des indépendants : rsi.fr ou par téléphone
au 36 48, du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures.
Consultations gratuites de notaires, d'avocats et
d'experts-comptables près de chez vous. Renseignements
en mairie.
Chambres de commerce et d'industrie : cci.fr.
Chambres de métiers et de l'artisanat : artisanat.fr.
SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DECÈS
La souscription d'une assurance décès permet de verser,
au(x) bénéficiaire(s) du contrat, un capital, voire une rente
éducation destinée à financer les études des enfants.
À charge pour l'indépendant de bien rédiger la clause
bénéficiaire afin d'avantager son conjoint, s'il le souhaite,
et de moduler les montants garantis en fonction de ses
besoins. Par exemple, pour un capital décès de 50 DOO €,
le montant de la prime s'élève à 15 € environ par mois si
l'assuré à 40 ans et à 45 € environ à 50 ans.
Autre conseil souffle par un assureur spécialisé : ce type de
contrat de prévoyance, idéalement couplé à une garantie
incapacité-invalidité, peut être souscrit en loi Madelin,
sous certaines conditions (sortie en rente). L'intérêt ? Les
cotisations versées sont alors déductibles, dans certaines
limites, des revenus imposables de l'indépendant.
EFFECTUER UNE DONATION AU DERNIER VIVANT
Par ailleurs, il est possible d'effectuer une donation au
dernier vivant pour augmenter la part d'héritage du
conjoint marié ou de rédiger un testament en ce sens. «
Cette dernière option est aussi à conseiller aux couples
pacsés, insiste Michaël Dadoit. Car si leur partenaire
survivant bénéficie d'avantages fiscaux sur l'héritage, il n'a
en revanche aucun droit successoral. C'est-à-dire qu'en
l'absence de testament, il n'hérite de rien ! » Un autre
conseil, suggéré par Michelle Zefel, consiste à prévoir par
testament le legs de l'entreprise au profit de son conjoint,
notamment si celui-ci collabore à l'activité. Coût estimatif :
de O € pour un testament olographe, rédigé sans l'aide d'un
notaire, à 100 € pour un testament notarié, plus 200 €
environ par acte de donation.
L'indépendant peut aussi créer une société (SARL, EURL...),
notamment s'il travaille en famille, car contrairement à
l'entreprise individuelle, la société, elle, se poursuit audelà du décès de son dirigeant.
SALARIER SON CONJOINT
Enfin, salarier son conjoint permet de le protéger en cas
de faillite comme de décès. Il est possible de rédiger
dans le contrat de travail une clause de rupture prévoyant
en cas de décès du dirigeant des indemnités majorées.
Même s'il n'est pas salarié, insiste-t-on au RSI, le conjoint
collaborateur doit se déclarer au Centre de formalités
des entreprises (CFE) compétent car ce statut l'autorise,
en cas de décès, à solliciter l'attribution préférentielle
de l'entreprise et/ou, après un minimum de dix ans de
participation à l'exploitation, lui ouvre droit à une créance
de salaire pour toutes les années non rétribuées.
LAURENCE OLLIVIER
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