ccas et les accidents de travail

LA CCAS ET LES ACCIDENTS DE TRAVAIL
Beaucoup d’entre vous nous rapportent des problèmes qu’ils ont
rencontrés lors de leur déclaration d’accident de travail à la CCAS.
Si vous avez été victime d’un accident de travail sur votre lieu de travail et que
la CCAS ne l’a pas reconnue !!!
Elle vient d’être condamnée par la justice et n’a
aucun droit de vous demander de vous justifier.
Le SAT RATP vous rappelle la législation en vigueur et la réglementation
propre à la RATP dans cette situation.
Article L.411-1 du code de la Sécurité Sociale :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident
survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salarié ou
travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs
employeurs ou chefs d’entreprise ».
Article 77 du règlement intérieur de la CCAS indique :
« L’accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé
comme imputable au service. Cette présomption est simple. La preuve
contraire peut donc être apportée par la caisse (CCAS).
En clair, si pendant votre service, vous êtes victime d’une blessure, accident ou
agression, il convient de faire constater immédiatement et déclarer un accident
de travail, soit par un certificat médical, par une plainte en cas d’agression etc….
En aucun cas, la CCAS ne peut refuser une déclaration d’accident
de travail sous prétexte que les agents n’apportent pas la preuve du
bien-fondé de leur A.T.
C’est à la CCAS de démontrer le contraire.
La jurisprudence est constante à cet égard, la Cour de Cassation,
Chambre Civile, qui est la plus haute juridiction judiciaire, a par deux
fois en 2016, débouté la CCAS RATP :

Cour de Cassation, Chambre Civile
2, N° pourvoi 15-10284, du 11 février
2016,

Cour de Cassation, Chambre Civile
2, N° pourvoi 15-17437, du 16 juin 2016,
« Que l’accident survenu à un agent de la Régie
Autonome des Transports Parisiens aux temps et
lieu du travail est présumé imputable au service,
sauf à la CCAS à rapporter la preuve contraire »
Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos
droits en A.T, vous pouvez vous appuyer sur les
textes référencés ci-dessus, ou bien contacter un
élu du SAT RATP qui vous aidera dans vos
démarches.