ace travel insurance services et assurance annulation +

Transcription

ACE TRAVEL INSURANCE
SERVICES ET ASSURANCE ANNULATION + ASSISTANCE
POLICE N°.:
EDSPESBOT011194
Introduction
Le présent document est constitué de: (i) Votre Contrat de Services avec Vacaciones eDreams S.L., et (ii) un exemplaire de la police
d’assurance collective conclue entre ACE European Group Limited (« l’Assureur » ou « ACE ») et Vacaciones eDreams S.L.,
comprenant les Conditions Particulières et les Conditions Générales (ci-après la « Police »).
Veuillez lire attentivement ces documents, ils énoncent:
 Pour votre Contrat de Services avec Vacaciones eDreams S.L.: – les modalités et conditions de votre accord avec Vacaciones
eDreams S.L. de vous présenter à l’Assureur comme indiqué aux termes des Modalités générales de Vacaciones eDreams S.L.
disponibles sur www.edreams.fr;
 Un exemplaire de la Police conclue par ACE et par Vacaciones eDreams S.L. à laquelle vous avez adhéré et qui précise les
conditions dans lesquelles la couverture d’assurance vous est fournie par l’Assureur.
Contrat de services avec Vacaciones eDreams S.L.
Le Contrat de Prestation de Services est conclu avec Vacaciones eDreams S.L. au moment de votre adhésion à la Police.
Au titre de ce Contrat de Prestation de Services et pendant la durée de la Police, dont les conditions sont décrites ci-dessous,
Vacaciones eDreams S.L.:
 Agira en qualité d’intermédiaire d’assurance (au titre de l’exemption relative aux services d’intermédiation accessoires à une activité
professionnelle) en vous présentant l’Assureur et la Police;
 Agira en qualité d’intermédiaire en ce qui concerne votre adhésion à la Police émise par l’Assureur;
 Encaissera les paiements dus et réglés par vos soins et reversera pour votre compte la Prime due à l’Assureur.
Dans le cadre de cette prestation de services, Vacaciones eDreams S.L. doit se conformer à la législation applicable.
En adhérant à la Police, vous acceptez de régler à Vacaciones eDreams S.L. les frais d’intermédiation pour votre présentation à
l’Assureur et au titre de votre adhésion à la Police.
Votre reglement
Lors de l’adhésion à la Police, Vacaciones eDreams S.L. encaissera votre règlement, composé: (i) d’une part du montant dû au titre de
la prestation de services rendue conformément aux stipulations du Contrat de Services conclu avec Vacaciones eDreams S.L.; et (ii)
d’autre part du montant de la prime due pour la couverture d’assurance qui vous est fournie par ACE au titre de la Police.
Le montant de la Prime vous a été communiqué préalablement à votre adhésion. Les frais relatifs à la prestation de services rendue
au titre de votre Contrat de Services avec Vacaciones eDreams S.L. correspondront à la différence entre le montant de la Prime et le
montant total de votre règlement.
Votre police
Cette Police est une copie de la police du groupe délivrée par l’Assureur au Titulaire de la Police désigné ci-dessous. Pour être couvert
sous cette Police vous devez avoir, en tant qu’Assuré, ainsi toutes les autres personnes assurées sous cette Police, en permanence
votre principale résidence dans l’Espace économique européen (EEE) dans les conditions de la Police.
Lorsque vous aurez payé la Prime applicable, les conditions de la Police s’appliqueront à vous en tant qu’Assuré tel que cela est défini
dans la police (et à toutes les autres personnes assurées sous cette Police) à condition que vous ainsi que tous les autres assurés
sous cette Police soyez et restiez conforme aux conditions de résidence de l’EEE comme mentionné ci-dessus
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Résumé des Garanties
Garantie Assistance
 Assistance médicale à l’étranger
Dans la limite de 10 500 euros par Voyage (Franchise applicable : 50 euros par Assuré et par Sinistre).
 Prolongation des séjours à l’hôtel en raison d’une maladie ou d’un accident
À concurrence d’un montant de 55 euros par jour et pour une durée maximale de 10 jours..
 Transfert sanitaire de l’assuré malade ou blessé
Coûts pris en charge par l’Assureur.
 Retour anticipé des accompagnants
 Voyage d’une personne pour accompagner l’assuré hospitalisé
 Frais de la personne accompagnant l’assuré hospitalisé
À concurrence d’un montant de 55 euros par jour et pour une durée maximale de 10 jours.
 Accompagnement de mineurs ou de personnes handicapées
 Rapatriement du corps en cas de deces
 Frais funéraires
Dans la limite de 1 200 euros.
 Envoi de médicaments à l’étranger
Coûts de l’envoi pris en charge par l’Assureur.
 Avance du montant de la caution requise en raison d’accidents de la circulation impliquant l’assure commis à
l’étranger
À concurrence d’un montant maximum de 8 000 euros.
 Transmission de messages urgents
Service uniquement
 Responsabilité civile
À concurrence d’un montant maximum de 6 000 euros.
 Retard des bagages (supérieur à 24 heures)
À concurrence d’un montant maximum de 250 euros.
 Pertes, endommagement et vol qualifié de bagages
À concurrence d’un montant de 85 euros par objet, dans la limite d’un montant maximum de 850 euros par Assuré, et une
limite totale maximum de 8 500 euros par réservation / achat et par Sinistre (Franchise applicable : 45 euros par Assuré).
 Paiement des frais de défense juridique à l’étranger
À concurrence d’un maximum de 1 500 euros.
Garantie Annulation
 Annulation
À concurrence du coût du Voyage (sans toutefois dépasser un montant de 5 000 euros par Assuré et par Sinistre et 50 000
euros au total par Sinistre / achat)
Franchise applicable: entre 10% et 20% du prix du Voyage hors taxes, selon la cause de l’annulation, à laquelle s’ajoutent
15 euros par trajet pour des vols de courtes et moyennes distances lorsque des factures détaillées indiquant le montant des
taxes ne sont pas fournies.
 Vols manqués
À concurrence de 50 % du prix hors taxes du Voyage initial, dans la limite de 5 000 euros par Assuré et par Sinistre et dans
la limite d’un montant maximum de 25 000 euros pour la même réservation / le même achat.
 Defaillance de la compagnie aérienne et/ou de l’aéroport
À concurrence de la limite du montant assuré avec un montant maximum de 5 000 euros par Assuré et par Sinistre et un
montant de 25 000 euros pour la même réservation / le même achat Franchise applicable : 30 euros par Assuré.
 Retard de vol
Au-delà de 4 heures suivant l’Heure initiale de Départ du Vol, 30 euros par tranche de deux heures de retard, dans la limite
d’un montant maximum de 150 euros au total.
ACE European Group Limited, Société d’Assurance enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est situé à ACE Building, 100 Leadenhall
Street Londres EC3A 3BP, prise en la personne de sa Succursale en Espagne, dont le siège social est situé à Francisco Gervás 13, 28020 Madrid. Inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid, sous le Volume 19701, Livre 0, Folio 1, Section 8, Fiche M346611 du Registre des Sociétés (l’ « Assureur
»).Les autorités en charge du contrôle des opérations de ACE European Group Limited sont : La Prudential Regulation Authority (PRA) et la Financial Conduct
Authority (FCA), respectivement situées, 20 Moorgate, Londres EC2R 6DA, Royaume-Uni et 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS
Royaume-Uni, tandis que l’Assureur est autorisé par la Direction Générale des Assurances selon l’Ordre Ministériel du 13 mai 1987, sous le numéro d’identification
fiscale (« NIF ») W-0067389-G. www.aceeurope.com. L’Assureur est l’une des Sociétés d’Assurance et de Réassurance appartenant au Groupe ACE.
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CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente Police est constituée des Conditions Particulières et des Conditions Générales.
En cas d’incompatibilité ou de divergence entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions
Particulières prévaudront sur les Conditions Générales de la Police.
1. Informations générales
Numéro de Police: EDSPESBOT011194
Assureur: ACE European Group Limited, Succursale en Espagne
C/ Francisco Gervás nº 13
28020 Madrid
Assisteur: Europ Assistance, Servicios Integrales de Gestion, S.A.U.,
Calle Orense nº 4
28020 Madrid, España
Souscripteur de la Police: Vacaciones eDreams S.L.
601 World Trade Center N. - Moll de Barcelona s/n
08039 Barcelona, España
N.I.F.: B61965778
Prise d’effet, durée de la police et champ territorial
Les garanties de la Police pourront s’appliquer dans le monde entier, mais dans la limite du champ territorial correspondant au
Voyage.
Pour l’Assuré:
 Garantie Annulation B.1.A et B.1.B: la garantie prend effet au moment de la réservation du Voyage ou au moment de l’adhésion
à la Police (en cas d’adhésion postérieure à la réservation du Voyage) et prend fin lorsque l’Assuré commence le Voyage:
 Garanties Assistance, Vol Manqué, Défaillance de la Compagnie Aérienne et/ou de l’Aéroport et Retard de Vol : les garanties
prennent effet lorsque le Voyage commence et restent acquises pour les Voyages vers, depuis et à l’intérieur des pays de
destination mentionnés dans la réservation et dans tout pays de l'Union Européenne à l’intérieur duquel l’Assuré se déplace
pendant la période du Voyage.
Pour les Voyages Aller Simple, toutes les couvertures se terminent 15 jours après l’arrivée de l’Assuré soit dans le pays de
destination du Voyage soit dans l’hôtel final faisant partie de la réservation de Voyage, à la plus tardive de ces deux dates.
Pour tous les autres Voyages, la couverture prend fin :
A. À l’arrivée de l’Assuré à sa Résidence Habituelle à la fin du Voyage ; ou
B. Lorsque l’Assureur a rapatrié l’Assuré au lieu de sa Résidence Habituelle ou dans un établissement hospitalier proche de
sa Résidence Habituelle ; ou
C. A la date de retour dans le pays à partir duquel le Voyage a commencé (si ce pays est différent du pays de Résidence
Habituelle) ; ou
D. Au plus tard 90 jours après le début du Voyage
Sanctions Commerciales
ACE European Group Limited, [Spanish Branch] est une filiale d’une société aux États-Unis et d’ACE Limited, une société cotée à
la Bourse de New York. Par conséquent, ACE European Group Limited, Spanish Branch est sujet à certaines lois et règles
américaines en plus des restrictions de sanctions des États-Unis, des Nations unis et nationales qui peuvent lui interdire de fournir
une couverture, de payer des sinistres à certaines personnes ou entités ou d’assurer certains types d’activités liés à certains pays
comme Cuba.
Dès lors que la couverture, le bénéfice ou le paiement du sinistre prévu par cette police enfreindrait les résolutions des Nations
Unies ou les sanctions, lois ou règles commerciales et économiques de l’Union européenne, du Royaume-Uni, loi nationale ou des
États-Unis d’Amérique, de tels couverture, bénéfice ou paiement de sinistre seront nuls et non avenus.
2. Droit applicable
La présente Police est soumise au droit espagnol et est régie par la Loi 50/1980 du 8 octobre sur les Contrats d’Assurance et par
le Décret Royal Législatif 6/2004 du 29 octobre, par lequel a été approuvé le Texte Refondu de la Loi sur le Règlement et le
Contrôle des Assurances Privées, par le Décret Royal n° 2486/1998 du 20 novembre qui approuve les Règles sur le Règlement et
le Contrôle des assurances privées et par la Loi 26/2006 du 17 juillet sur la Médiation des Assurances et des Réassurances
privées. Elle n’est pas soumise à la législation en matière de Sécurité Sociale en ce qui concerne la détermination des prestations
pour Accidents du Travail, sauf si ceux-ci sont expressément couverts par la Police.
Le traitement des réclamations découlant de la présente Police doit être effectué conformément à ce qui est établi dans
l’Ordonnance ECO/734/2004.
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3. Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions énoncées au titre de la Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère
Personnel, ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, Succursale en Espagne (« ACE »), en tant que partie responsable du fichier,
vous informe que toutes les données à caractère personnel que vous transmettez directement ou par le biais de votre
intermédiaire seront incorporées dans un fichier, afin de gérer votre Police, de prévenir la fraude, d’enquêter sur la fraude,
d’évaluer et de définir les risques. Ces informations peuvent être utilisées pour le compte de l’Assureur par d’autres sociétés
d’assurance ou de réassurance pour les besoins de réassurance ou de coassurance, ou par des prestataires d’assistance
médicale d’urgence et par les gestionnaires de Sinistres désignés par l’Assureur, qui sont spécialisés en matière de gestion des
Sinistres, ainsi que par tous les autres prestataires de services auxquels l’Assureur peut avoir recours pour les besoins de
l’administration de la Police. Toutes les informations obtenues, ainsi que toute cession ou tout traitement antérieur de ces
informations, sont nécessaires au maintien de la relation contractuelle.
ACE traitera vos données dans le but de vous informer au sujet de ses activités et de ses produits courants et futurs, y compris par
voie électronique. Elles seront également utilisées pour effectuer des recherches sur la qualité du ou des produits ayant été
souscrits, ainsi que pour réaliser des études de marketing - le cas échéant après l’expiration ou la résiliation de la Police - afin
d’adapter notre marketing à votre profil particulier et de créer, selon le cas, des modèles d’évaluation. Si vous ne le souhaitez pas,
vous pouvez vous y opposer en vous adressant à l’adresse indiquée ci-dessous: [email protected].
De surcroît, par les présentes, vous donnez votre consentement à l’Assureur pour lui permettre de partager vos données à
caractère personnel, quand cela s’avère nécessaire et pour les finalités décrites, avec l’une quelconque des sociétés suivantes
appartenant au Groupe ACE: ACE European Group Limited, ACE Europe Life Limited et ACE Europe Life Limited Succursale en
Espagne.
Vous pouvez vous opposer à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à l’une quelconque des fins mentionnées
ci-dessus et vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou d’annulation en adressant une lettre à C/ Francisco
Gervás nº 13, CP 28020 Madrid, accompagnée d’une copie de votre Carte Nationale d’Identité (lorsque cela est requis par la
législation, les us ou coutumes au niveau local) ou d’un document officiel équivalent, ou en envoyant un courriel à l’adresse
suivante: [email protected]. Si vous n’adressez rien à cet effet dans un délai de 30 jours, nous considérerons que vous
consentez à notre traitement de vos données pour les besoins susmentionnés.
L’Assureur s’engage à se conformer à son obligation de préserver la confidentialité des données à caractère personnel et à son
devoir de les protéger et il adoptera les mesures nécessaires pour empêcher tout(e) modification, perte, traitement ou accès non
autorisé de ces données par toute partie non-autorisée, en tenant compte de l’état de la technologie à tout moment donné.
Dans le cas où sont incluses dans la Police des données à caractère personnel concernant des personnes autres que l’Assuré,
celui-ci assume la responsabilité d’informer ces personnes de l’introduction de leurs données à caractère personnel dans le fichier
susmentionné ainsi que de toutes autres indications fournies par la présente clause.
4. Note d’informations
Toutes les informations indiquées dans la présente clause ont été communiquées au Souscripteur / à l’Assuré avant la signature
de la Police.
En conformité avec les dispositions du Décret Législatif Royal 6/2004 du 29 octobre par lequel a été approuvé le Texte Refondu de
la Loi sur le Règlement et le Contrôle des Assurances Privées et ses Règles, approuvées par Décret Royal 2486/1998 du 20
novembre, l’Assureur vous informe des points suivants:
A. La Police est souscrite conformément aux dispositions légales permettant l’exercice d’opérations d’assurance en liberté
de prestations de services par la succursale espagnole de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, au RoyaumeUni dont le siège social est situé à ACE Building, 100 Leadenhall Street, Londres, EC3A 3BP Royaume-Uni.
ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, SUCCURSALE EN ESPAGNE est dûment inscrite au Registre Administratif des
Sociétés d’Assurance, de la Direction générale des Assurances et des Régimes de Retraite sous le numéro E0155 et
son siège social est situé à calle Francisco Gervás 13, 28020 Madrid.
B. Par dérogation aux pouvoirs que détient la Direction générale des Assurances et Caisses de Retraite, l’État membre
d’origine qui contrôle l’Assureur est le Royaume-Uni et, au sein de cet État, l’Autorité qui exerce ledit contrôle est la
Financial Conduct Authority (« FCA »), sise au 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume-Uni
et la Prudential Regulation Authority (« PRA ») située à 20 Moorgate, Londres EC2R 6DA, Royaume-Uni, UK.
C. La présente Police est régie par la Loi 50/1980 du 8 octobre sur les Contrats d’Assurance, par le Décret Royal Législatif
6/2004 sur le Règlement et le Contrôle des Assurances Privées et ses Règles, ainsi que par la Loi 30/1995 du 8
novembre (pour les dispositions applicables et en vigueur).
Toutefois la liquidation d’ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, SUCCURSALE EN ESPAGNE est assujettie au droit
anglais et, si la société est liquidée, l’autorité compétente au Royaume-Uni est la « Financial Services Compensation
Scheme » qui fait également office de fonds de garantie.
D. Procédures à suivre en cas de réclamations à l’encontre de l’Assureur:
Les dispositions internes et externes prévues en cas de réclamations formulées à l’encontre de l’Assureur sont les
suivantes:
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I.
Procédures Internes
L’Assureur vise à vous offrir une qualité de service de premier ordre. Toutefois, si vous souhaitez formuler une
réclamation, vous devez, en premier lieu, l’adresser par lettre, par télécopie, par e-mail ou par téléphone à:
Ace European Group Limited, Succursale en Espagne / Departamento de Atención al Cliente (Service Clients)
C/ Francisco Gervás 13
28020 Madrid
courriel: [email protected]
Fax: + 34 91 837 67 76
Le Règlement Opérationnel du Service Clients est tenu à disposition des Assurés dans les bureaux de « Ace
European Group Limited, Succursale en Espagne ».
Si votre réclamation doit être traitée par le Médiateur des Assurances d’ACE European Group Limited
Succursale en Espagne, vous devez l’adresser directement au:
Defensor del Asegurado: (Médiateur des Assurances)
LEGSE Abogados
Fax + 34 915 76 08 73
II. Procédures Externes
En cas de litiges, vous pouvez saisir le Tribunal de Première Instance compétent dans votre pays de résidence,
conformément à l’Article 24 de la Loi sur les Polices d’Assurance.
Vous pouvez également soumettre volontairement tout conflit à la décision d’un tribunal arbitral en vertu des
Articles 57 et 58 du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre par lequel a été approuvé le Texte Refondu
de la Loi Générale sur la Défense des Consommateurs et des Usagers et de toutes lois complémentaires, ainsi
que les règlements par dérogation aux dispositions de la Loi sur l’Arbitrage, dans le cas où les deux parties
soumettent leurs litiges à la décision d’un ou de plusieurs arbitres.
Vous pouvez poursuivre l’Assureur en justice, aussi bien par-devant les tribunaux compétents du pays de
l’Assureur (en l’occurrence l’Espagne) que par-devant les tribunaux de l’État membre dans lequel vous résidez,
conformément aux dispositions énoncées au titre de l’Article 9 du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000. Toute action en justice que vous introduisez sera soumise au droit applicable de l’État membre
dans lequel vous résidez, conformément à l’Article 7 du Règlement CE n° 593/2008 du Conseil du 17 juin 2008.
Également et sans préjudice des actions qui peuvent être portées devant les tribunaux, l’Adhérent, l’Assuré, les
Bénéficiaires, les tiers lésés ou leurs ayant-droits respectifs peuvent déposer une réclamation en vertu de
l’Article 62 de La Loi sur le Règlement et le Contrôle des Assurances Privées, devant la Direction Générale des
Assurances (Le Service des Plaintes), s’ils considèrent que l’Assureur a usé de pratiques abusives.
E. Enfin, en vertu des dispositions de la Loi 22/2007 du 11 juillet relative à la commercialisation à distance de services
financiers destinés aux consommateurs, l’Assureur vous informe également de ce qui suit:
I.
La Police qui a été souscrite couvre les éventualités qui sont décrites au titre des présentes conditions et sa
durée est celle qui est indiquée à la section « Informations Générales » sous la rubrique « Prise d’effet et durée
du Contrat ».
II. Le paiement de la Prime doit être effectué au moment de l’achat du billet relatif au Voyage, dans le cas
d’assurances qui sont souscrites sur le site Internet du Souscripteur.
III. Si votre Police est d’une durée inférieure à un mois, vous ne disposez d’aucun droit de renonciation. Si votre
Police est d’une durée égale ou supérieure à un mois, vous disposez d’un droit de renonciation d’un délai de 14
jours.
Vous pouvez exercer votre droit de renonciation en écrivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception à:
Ace European Group Limited, Succursale en Espagne / Departamento de Atención al Cliente (Service Clients)
C/ Francisco Gervás 13
28020 Madrid
Courriel: [email protected]
IV. Les informations communiquées au titre du présent document sont valides pour toute la période de la
couverture d’assurance.
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5. Rectification des divergences
Conformément aux dispositions de l’Article 8 de la Loi 50/1980 sur les Contrats d’Assurance, si le contenu de la présente Police
diffère de l’assurance proposée ou des clauses ayant été convenues, le Souscripteur et/ou l’Assuré peuvent présenter une
demande de rectification à l’Assureur dans un délai d’un mois suivant la remise de la Police. Une fois ce délai passé, si aucune
demande n’a été faite, les parties doivent se conformer aux stipulations de la Police.
6. Acceptation formelle. Accusé de réception des informations
L’Assuré reconnaît formellement avoir reçu les Conditions Générales et les Conditions Particulières et leurs annexes, qui
composent la présente Police et il déclare en avoir pris connaissance et les accepter.
En outre, conformément aux dispositions de l’Article 3 de la Loi 50/1980 sur les Contrats d’Assurance du 8 octobre, et à titre de
clause supplémentaire aux Conditions Particulières, l’Assuré déclare avoir lu, examiné et compris le contenu et la portée de toutes
les clauses de la Police et, en particulier, celles qui sont dûment indiquées en caractères gras et apparent qui pourraient limiter
certains droits et garanties. Et afin de déclarer qu’il a pris connaissance de ces clauses, qu’il les approuve expressément et qu’il les
accepte pleinement, l’Assuré exprime son consentement en cochant la case figurant à côté de l’option d’assurance qu’il souhaite
souscrire.
Enfin, l’Assuré reconnaît expressément avoir reçu de la part de l’Assureur, sur un support durable et préalablement à son adhésion
à la Police, les informations requises concernant la législation applicable à la Police et notamment:
- les différentes procédures à suivre pour présenter une réclamation,
- l’État membre de l’Assureur et son autorité de contrôle,
- la raison sociale, le siège social et la structure juridique de l’Assureur
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CONDITIONS GÉNÉRALES
Définitions
ACCIDENT: Tout dommage corporel affectant l’Assuré qui découle directement d’un événement inattendu, fortuit, extérieur à
l’Assuré et violent, qui n’est pas intentionnel de la part de l’Assuré et qui cause un décès, une incapacité permanente ou toute
autre situation qui est couverte par la Police.
Pour les besoins de la Police, un Accident inclut (de façon non limitative) les situations suivantes:
-
Les décharges électriques ou celles causées par la foudre.
Les intoxications, asphyxies, brûlures ou lésions causées par l’aspiration involontaire de gaz ou vapeurs, par l’immersion
ou la submersion ou par l’ingestion de matières liquides, solides, toxiques ou corrosives.
Les infections, lorsque l’agent pathogène a pénétré dans le corps par une plaie causée par un Accident couvert par la
Police, à condition qu’il soit possible d’attester la relation de cause à effet sur le plan médical.
ACCIDENT GRAVE: Tout Accident, dont les conséquences empêchent l’Assuré de voyager normalement à partir de sa
Résidence Habituelle ou qui implique une hospitalisation de plus de 24 heures et qui rend l’accomplissement du Voyage
impossible sur le plan médical.
ACCOMPAGNANT: Toute personne, autre que l’Assuré, mentionnée sur le même contrat de Voyage, et qui peut être assurée ou
non.
ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE: Opérations organisées en secret à des fins idéologiques, politiques,
économiques, religieuses ou sociales, qui sont exécutées individuellement ou en groupe, avec pour objectif de créer une panique
sociale et d’attaquer des personnes sans distinction ou aux fins d’endommager ou de détruire des biens.
Le sabotage est une action délibérée sanctionnée par la loi, qui vise à affaiblir un ennemi en ayant recours à la subversion,
l’obstruction, l’interruption ou la destruction de matériel.
ALLER SIMPLE: Un Voyage qui ne comporte pas de voyage de retour.
ASSURE: La personne physique, avec résidence dans n’importe quel pays de l’Espace économique européen, qui a souscrit une
police d’Assistance et d’Annulation de Voyage (Vol + Hôtel) associé à un Voyage acheté sur le Site internet du Souscripteur.
ASSUREUR: ACE European Group Limited, Succursale en Espagne.
BAGAGES: Les vêtements et affaires nécessaires à l’usage personnel et à l’hygiène de l’Assuré au cours du Voyage, qui sont
contenus dans une ou plusieurs valises, y compris les valises elles-mêmes, à l’exclusion de toutes sommes d’argent, valeurs,
bijoux, documents et équipements électroniques et numériques.
BONS: Billets / Bons d’échange (vouchers) émis par le Souscripteur à utiliser au moment de l’achat du billet de Voyage et/ou des
produits de loisirs commercialisés par le Souscripteur de la Police sur ses sites Internet, avec une validité de douze (12) mois à
compter de la date de leur réception par l’Assuré.
ENTREPRISE DE TRANSPORT DE PASSAGERS: Toute société dûment agréée par les autorités compétentes pour le transport
public de passagers.
ÉPIDÉMIE: Manifestation soudaine, inattendue et à grande échelle d’une maladie infectieuse dans un pays ou territoire (zone
affectée), et qui se propage rapidement et avec virulence dans ce pays, à la condition que l’Organisation Mondiale de la Santé ait
recommandé d’annuler tous voyages internationaux qui ne sont pas essentiels, en provenance ou à destination de la zone
affectée et, en cas de virus grippal, à condition que l’Organisation Mondiale de la Santé déclare au moins la Phase 5 d’Alerte
Pandémique selon son Plan Mondial pour une pandémie grippale. La mise en quarantaine des personnes affectées doit être
déclarée par le Ministère de la santé approprié ou par les autorités compétentes du pays concerné.
ETRANGER: Tout pays qui n’est pas celui dans lequel est située la Résidence Habituelle de l’Assuré, selon ce qui a été enregistré
au moment de l’adhésion à la Police.
FRANCHISE: En cas de Sinistre, il s’agit de la somme qui reste à la charge de l’Assuré et dont le montant est indiqué dans la
Police.
GRÈVE: La cessation légale, selon la réglementation applicable, et collective du travail par des employés, afin d’obtenir quelque
chose ou de faire pression pour obtenir quelque chose dans certaines situations.
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HEURE DU DÉPART DU VOL: L’heure indiquée par la Compagnie Aérienne sur le billet d’avion ou sur tout document équivalent
valant titre de transport.
MALADIE: Altération inattendue de l’état de santé de l’Assuré qui survient (i) soit après la réservation du Voyage ou (ii) soit après
l’adhésion à la Police (sachant qu’il convient de prendre en compte celui de ces deux événements qui est survenu en dernier), qui
a été diagnostiquée par un médecin qualifié.
MALADIE GRAVE: Une Maladie qui entraîne l’hospitalisation de l’Assuré pendant plus de 24 heures ou qui implique un risque de
décès imminent et qui rend impossible l’accomplissement du Voyage par l’Assuré sur le plan médical.
MEMBRE DE FAMILLE: Le conjoint(e), le pacsé(e) ou concubin notoire (il convient dans ce cas de transmettre les documents
prouvant le caractère notoire du concubinage), les parents, beaux-parents, enfants, gendres et belles-filles, frères, sœurs, beauxfrères, belles-sœurs, grands-parents, petits-enfants, tantes, oncles, neveux et nièces.
POLICE: Documents matérialisant les conditions de la couverture d’assurance et comportant les Conditions Générales et les
Conditions Particulières et leurs annexes.
PRIME: Montant réglé par l’Adhérent au Souscripteur de la Police en contrepartie des garanties d‘assurance fournies par
l’Assureur à l’Assuré.
QUARANTAINE: Isolement temporaire de personnes afin d’éviter qu’une maladie infectieuse ne se propage.
RÉSIDENCE HABITUELLE: Par Résidence Habituelle de l’Assuré, il faut entendre le pays à partir duquel le Voyage a commencé
et qui est indiqué sur la réservation de l’Assuré au moment de l’achat du billet de Voyage. S’il est nécessaire de rapatrier l’Assuré
ou son corps en cas de décès ou d’accompagner des mineurs ou des personnes handicapées ou si une personne doit voyager
pour accompagner l’Assuré lorsqu’il est hospitalisé conformément à la garantie prévue au titre de la présente Police, ledit
rapatriement et/ou ledit accompagnement doivent être effectués à destination de la Résidence Habituelle.
Si l’Assuré demande que les prestations susmentionnées soient appliquées à un autre pays que celui qui est défini comme étant
sa Résidence Habituelle, l’Assureur, à son entière discrétion, peut exceptionnellement décider d’approuver cette demande.
SINISTRE: Tout événement soudain, accidentel, imprévu qui n’est pas intentionnel de la part de l’Assuré, dont les conséquences
préjudiciables pourraient être couvertes par la Police et peuvent donner le droit au versement d’indemnités ou de prestations au
profit de l’Assuré. L’ensemble des dommages découlant d’une seule et même cause sera réputé constituer un seul Sinistre.
SOUSCRIPTEUR: La personne morale qui a souscrit la présente Police auprès de l’Assureur.
TIERS: Toute personne physique ou morale, sauf:
L’Assuré lui-même, les Membres de Famille, ou les personnes qui l’accompagnent au cours du Voyage.
Les préposés de l’Assuré, qu’ils reçoivent un salaire ou non de la part de l’Assuré, lorsqu’ils agissent dans l’accomplissement de
leurs fonctions.
VOL / VOL À LA TIRE: La soustraction de biens personnels appartenant à autrui, sans violence ou intimidation des personnes
concernées et sans utiliser la force.
VOL QUALIFIÉ: La soustraction de biens personnels appartenant à autrui, avec violence ou intimidation des personnes
concernées ou en utilisant la force.
VOYAGE: Le voyage de l’Assuré pour lequel les réservations de vol et/ou d’hôtel ont été faites:
- sur le site Internet du Souscripteur ; et/ou,
- sur les sites Internet sur lesquels la Police est commercialisée en vertu d’un accord particulier entre le titulaire du site
Internet et le Souscripteur ; ou,
- par téléphone avec le Souscripteur.
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Garanties accordées
A. Garantie assistance
Assistance médicale à l’étranger
Si l’Assuré souffre d’une Maladie ou est victime d’un Accident au cours de son Voyage à l’Étranger, l’Assureur prendra en charge à
concurrence d’un montant maximum de 10 500 euros, par Assuré et par Voyage, les dépenses suivantes :
- Honoraires médicaux.
- Médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien.
- Frais d’hospitalisation.
- Frais d’ambulance, si elle a été ordonnée par un médecin pour un trajet local.
Si l’Assureur n’a pas directement pris en charge ces dépenses, les factures originales correspondantes doivent être présentées à
l’Assureur pour que ces dépenses soient remboursables. Les factures en exemplaire original devront être accompagnées d’un
rapport médical complet indiquant les circonstances dans lesquelles la Maladie ou l’Accident est survenu, ainsi que le diagnostic et
le traitement prescrit, pour permettre d’identifier la Maladie ou l’Accident en question.
L’Assureur n’est pas tenu de prendre en charge les montants que l’Assuré est en droit de recouvrer auprès de la Sécurité Sociale
ou auprès de toute caisse ou de tout régime de santé public, privé ou étatique.
Une Franchise d’un montant de 50 euros par Assuré et par Sinistre est applicable.
Prolongation des séjours à l’hôtel en raison d’une maladie ou d’un accident
Lorsque la nature de la Maladie ou de l’Accident empêche l’Assuré de poursuivre son Voyage, mais qu’il n’est pas nécessaire de
l’admettre dans un centre hospitalier ou une clinique, l’Assureur prend en charge les frais qui découlent du prolongement du
séjour à l’hôtel de l’Assuré, lorsque cela est prescrit par un médecin, à concurrence d’un montant de 55 euros par jour et dans
la limite de 10 jours maximum.
Transfert sanitaire de l’assuré malade ou blessé
Si, pendant la période de validité de la Police, l’Assuré souffre d’une Maladie ou subit un Accident au cours d’un Voyage à
l’Étranger et, sous réserve que cette circonstance rende impossible la poursuite de son Voyage, l’Assureur, dès qu’il en est
informé, doit organiser les relations nécessaires entre son service médical et les médecins qui traitent l’Assuré à l’étranger.
Lorsque le service médical de l’Assureur autorise le transfert de l’Assuré vers un centre hospitalier mieux équipé ou spécialisé
proche de la Résidence Habituelle de l’Assuré, l’Assureur se réserve le droit de décider :
- de procéder au transfert conformément au degré de gravité de l’état de santé de l’Assuré concerné et
- d’utiliser le moyen de transport le plus approprié.
Seuls les besoins acceptés par le service médical de l’Assureur doivent être pris en considération pour le choix du moyen de
transport et de l’hôpital dans lequel l’Assuré doit être admis.
Si l’Assuré refuse alors d’être transféré conformément aux conditions déterminées par le service médical de l’Assureur, toutes les
prestations conséquentes et les coûts en résultant demeureront à sa charge.
À titre purement informatif, il est précisé que l’avion sanitaire spécial ne sera utilisé qu’au sein du territoire géographique européen
et des pays limitrophes de la mer Méditerranée.
Retour anticipé des compagnons de voyage de l’assuré
Lorsque l’Assuré est transféré en raison d’une Maladie ou d’un Accident, conformément à la garantie « Transfert sanitaire de
l’Assuré malade ou blessé », ou en raison d’un décès ou de toutes autres circonstances qui empêchent le reste des
Accompagnants de l’Assuré de retourner à leur domicile par les moyens initialement prévus, l’Assureur doit prendre en charge les
frais liés au transport desdits Accompagnants vers leur Résidence Habituelle ou sur le lieu d’hospitalisation de l’Assuré transféré,
par billet d’avion sur une ligne aérienne régulière (classe économique) ou par billet de train (première classe), au choix de
l’Assureur.
Voyage d’une personne pour accompagner l’assuré hospitalisé
Si au cours du Voyage, l’Assuré a dû être hospitalisé pendant plus de sept jours et qu’aucun Membre de sa Famille proche n’est
avec lui, l’Assureur fournira un billet d’avion aller-retour sur une ligne régulière (classe économique) ou un billet de train allerretour (première classe) , au choix de l’Assureur, depuis la Résidence Habituelle pour une personne afin qu’elle puisse se rendre
au chevet de l’Assuré hospitalisé.
Frais de la personne accompagnant l’assuré hospitalisé
Au titre de la garantie « Voyage d’une personne pour accompagner l’Assuré hospitalisé », l’Assureur prendra en charge les coûts
du séjour et de l’hébergement à l’hôtel d’une personne qui a voyagé pour accompagner l’Assuré hospitalisé, sur présentation des
factures originales à hauteur d’un montant maximum de 55 euros par jour et dans la limite de 10 jours maximum.
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Accompagnement de mineurs ou de personnes handicapées
Si l’Assuré voyage avec des personnes handicapées ou des enfants âgés de moins de 14 ans qui sont également des Assurées
et si, pendant la période de validité de la Police, il devient impossible pour l’Assuré de s’occuper d’eux en raison d’une Maladie ou
d’un Accident couvert(e) par la Police, l’Assureur organisera et prendra en charge les coûts du voyage aller-retour d’une personne
désignée par l’Assuré ou par les Membres de Famille, résidente dans le pays où est située la Résidence Habituelle, ou d’une
hôtesse désignée par l’Assureur, pour que ladite personne ou hôtesse puisse raccompagner les enfants mineurs ou les
personnes handicapées à leur Résidence Habituelle dans les plus brefs délais.
Rapatriement du corps en cas de deces
Si l’Assuré décède au cours d’un Voyage, l’Assureur organisera et prendra en charge les coûts du rapatriement du corps à
destination du lieu d’inhumation au sein des limites municipales de sa Résidence Habituelle, ainsi que les frais se rapportant à
l’embaumement, au cercueil minimum obligatoire et aux formalités administratives requises.
Frais funéraires
Dans le cadre de la garantie « Rapatriement du corps en cas de décès », l’Assureur prendra en charge, à concurrence d’un
montant de 1 200 euros, les coûts engendrés par la prestation des services funéraires en cas de décès de l’Assuré, incluant
l’organisation d’un service funèbre, les frais se rapportant à l’embaumement, le cercueil minimum obligatoire, l’inhumation ou
l’incinération et les formalités administratives requises. À titre d’exemple, mais sans toutefois s’y restreindre ou s’y limiter, cela
pourrait comporter le cercueil, le transport funèbre et les services d’accompagnement, la cérémonie religieuse, les services du
cimetière, ainsi que les services complémentaires, notamment, la morgue, la niche funéraire, l’incinération, les couronnes de
fleurs, les cartes de souvenir, les rubriques nécrologiques et autres. Les bénéficiaires sont en droit de choisir les différents
éléments qui composent le service, conformément aux volontés et souhaits de l’Assuré, s’il les a exprimés, à hauteur du montant
maximum applicable à cette garantie.
Envoi de médicaments à l’étranger
Si, l’Assuré a besoin d’un médicament qui ne peut pas être obtenu à l’endroit où il se trouve durant le Voyage, l’Assureur prend
en charge l’acquisition et l’expédition de ces médicaments à l’Assuré, par le moyen le plus rapide possible, sous réserve de la
possibilité d’un envoi compte tenu des législations applicables.
L’Assuré est tenu de rembourser à l’Assureur le coût du médicament, sur présentation de la facture.
Sont exclus de la présente garantie les cas où le médicament en question n’est plus fabriqué ou lorsqu’il n’est plus
disponible par le biais des canaux de distribution en Espagne, ou lorsqu’il existe un médicament ayant le même principe
actif que celui qui est recherché dans le pays dans lequel se trouve l’Assuré.
Avance du montant de la caution requise en raison d’accident de la circulation impliquant l’assure à l’étranger
Si l’Assuré est emprisonné ou arrêté à la suite d’un accident de la circulation à l’Étranger, et qu’il est astreint par les autorités du
pays en question au versement d’une caution pénale, l’Assureur en fait l’avance à concurrence d’un montant maximum de
8.000 euros.
L’Assureur se réserve le droit de demander à l’Assuré une garantie bancaire à première demande ou une garantie
constituée sur un bien pour s’assurer que ladite avance sera remboursée.
Quoiqu’il en soit, les montants qui sont avancés doivent être remboursés dans leur intégralité à l’Assureur dans un délai
de 30 jours maximum à compter de leur versement par l’Assureur.
Transmission de messages urgents
L’Assureur, par le biais d’un service 24 heures sur 24, mettra tout en œuvre pour transmettre les messages urgents de l’Assuré,
sous réserve que ce dernier n’ait pas d’autres moyens de faire parvenir ces messages à leur destinataire et sous réserve que
lesdits messages soient la conséquence d’un Sinistre couvert au titre de la présente Police.
Responsabilité civile
L’Assureur garantit l’Assuré, à concurrence d’un montant maximal de 6 000 euros, contre les conséquences pécuniaires
pouvant découler de la reconnaissance de sa responsabilité civile en vertu de la législation en vigueur ou de la
jurisprudence au sein du pays concerné pour les dommages corporels et matériels et/ou tous dommages immatériels causés aux
Tiers dont il est responsable. Cette garantie se limite aux responsabilités de nature extra-contractuelle.
Au cas où ces dommages se manifestent sur plus d’une année d’assurance, le sinistre est rattaché à l’année d’assurance au cours
de laquelle le premier des dommages s’est manifesté.
Le montant indiqué ci-dessus forme la limite des engagements de l’Assureur pour l’ensemble des sinistres se rattachant à la
même année d’assurance, étant précisé :
- que les montants de garantie ainsi fixés comprennent les frais et honoraires d’enquête, d’instruction, d’expertise, d’avocat
ainsi que les frais de procès, et se réduisent et finalement s’épuisent par tout règlement amiable ou judiciaire
d’indemnités ou de frais et honoraires ;
- qu’en cas d’épuisement du montant de garantie par année d’assurance, avant l’expiration de l’année d’assurance, la
garantie ne peut être reconstituée que pour les sinistres postérieurs à la souscription d’un avenant constatant l’accord des
parties sur ce point et fixant la prime complémentaire en résultant ;
- que le montant de garantie par année d’assurance se reconstitue automatiquement et entièrement le premier jour de
chaque année d’assurance ;
- et que nonobstant les présentes stipulations, il n’est pas dérogé à la faculté de résiliation que les parties détiennent de la
loi ou du contrat.
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Retard des bagages
S’il y a un retard de plus de 24 heures pour la récupération des Bagages ayant été enregistrés dans le cadre du Voyage et cela, en
raison de causes imputables à la Compagnie Aérienne, l’Assureur remboursera les coûts de tous achats d’urgence et de première
nécessité effectués sur le lieu de survenance du retard à concurrence d’un montant maximum de 250 euros, sur présentation
des factures originales, de la carte d’embarquement originale et de l’original de la fiche de retard émise par la Compagnie
Aérienne.
Cette indemnité doit être déduite de l’indemnité versée en application de la prestation versée au titre de « Pertes,
endommagement et vol de bagages », si la perte définitive des bagages a été effectivement constatée par la suite.
La présente garantie n’est pas applicable si le retard ou l’achat des articles destinés à l’usage personnel a eu lieu dans la
région où est située la Résidence Habituelle de l’Assuré.
Paiement des frais de défense juridique à l’étranger
Conformément à la garantie « Avance du Montant de la Caution Requise en raison d’Actes Criminels Commis à l’Étranger »,
l’Assureur prendra en charge à concurrence d’un maximum de 1 500 euros les honoraires des représentants judiciaires
auxquels l’Assuré peut faire appel, s’il est poursuivi pour infraction involontaire liée à un accident de la circulation.
Si ledit montant est pris en charge dans le cadre de la police d’assurance automobile, il sera alors considéré comme une avance et
il sera remboursable et soumis aux mêmes conditions de remboursement que celles qui sont prévues au titre de la couverture «
Avance du Montant de la Caution Requise en raison d’Actes Criminels Commis à l’Étranger ».
Pertes, endommagement et vol qualifié de bagages
Si, au cours du Voyage, les Bagages :
- (i) sont volés à la suite d’un Vol Qualifié;
- (ii) qui ont été enregistrés auprès d’une Compagnie Aérienne sont définitivement perdus ou considérablement
endommagés en raison de causes imputables à la Compagnie Aérienne, l’Assureur indemnisera l’Assuré dans la limite
d’un montant de 850 euros par Assuré, avec un montant maximum de 85 euros par objet, et une limite maximum
totale de 8 500 euros par réservation / achat et Sinistre. Une Franchise de 45 euros par Assuré (s) est applicable à
ces montants.
Pour recevoir l’indemnité en question,
A. la perte ou les dommages survenus doivent être attestés par l’original du constat de Pertes, endommagements ou Vol
Qualifié des Bagages émis par la Compagnie Aérienne ;
B. si les Bagages sont volés à la suite d’un Vol Qualifié, il convient de présenter l’original du dépôt de plainte déposée
auprès des autorités compétentes au lieu et date de survenance du Vol Qualifié
C. il convient de présenter une liste des objets volés, endommagés ou perdus mentionnant leur valeur économique.
Exclusions relatives à l’assistance voyage
Sont de manière générale exclues de la garantie Assistance Voyage, les prestations qui n’ont pas été préalablement
demandées à l’Assureur ou pour lesquelles l’autorisation correspondante n’a pas été obtenue ou encore celles qui ont
été organisées directement par l’Assuré sans l’information préalable et/ou l’intervention de l’Assureur, à l’exception des
cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécution, dûment justifiés.
Dans tous les cas, les dommages, situations, frais ou conséquences découlant de ce qui est énoncé ci-dessous sont
exclus de la Police, sauf stipulations expresses contraires :
1. Les Maladies, lésions ou états pathologiques préexistants ou chroniques dont souffrait l’Assuré avant le
commencement du Voyage ou qui se manifesteraient au cours du Voyage, en conséquence de tels Maladies,
lésions ou états pathologiques préexistants ou chroniques.
2. Le refus, le retardement ou l’avancement volontaire par l’Assuré du transfert sanitaire proposé par l’Assureur et
convenu avec le service médical de ce dernier.
3. Les Maladies mentales, les bilans de santé liés à la médecine préventive, les cures thermales, la chirurgie
esthétique, le SIDA et tous les voyages entrepris dans le but de recevoir un traitement médical ou de subir une
intervention chirurgicale, dentaire ou esthétique, les traitements liés à la médecine douce (homéopathie,
médecine naturelle, etc.), les coûts découlant de traitements liés à la physiothérapie et/ou à la réadaptation, ainsi
que tous autres traitements qui y sont assimilés.
De surcroît, le diagnostic, le suivi et le traitement de grossesse, l’interruption volontaire de grossesse et
l’accouchement sont également exclus, à moins qu’il ne s’agisse d’une situation où des soins d’urgence sont
nécessaires, mais toujours avant le septième mois de grossesse.
4. La participation de l’Assuré à des paris, à des défis ou à des combats.
5. Toutes conséquences découlant de la pratique de sports d’hiver.
6. La pratique de sports de compétition ou de courses automobiles (courses ou rallyes), ainsi que la pratique de
l’une quelconque des activités dangereuses ou à risques énumérées ci-dessous :
- Boxe, haltérophilie, lutte (sous ses différentes formes), arts martiaux, alpinisme avec accès à des
glaciers, bobsleigh, plongée sous-marine avec appareil respiratoire, spéléologie et saut à ski.
- Les sports aériens en général.
- Les sports d’aventure, notamment ce qui suit : descente en eaux vives, saut à l’élastique, nage en eau
vive, canyonisme et autres sports qui y sont assimilés. Dans de tels cas, l’Assureur doit uniquement
intervenir et prendre en charge le paiement des frais engagés par l’Assuré à compter du moment où il
subit un traitement dans un centre médical.
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7. La participation de l’Assuré à des voyages aériens, à l’exception des Accidents dont peut être victime l’Assuré
lorsqu’il voyage en tant que passager sur une ligne aérienne dûment agréée pour le transport public de
passagers, à condition que l’aéronef soit piloté par un membre de personnel titulaire d’une licence de pilote en
règle et en cours de validité (I) que l’aéronef soit en cours de vol, effectuant un vol régulier ou un vol charter
entre des aéroports aménagés pour le transport public de passagers ; ou (II) que l’aéronef soit en stationnement
sur les pistes des aéroports susmentionnés ; ou (III) que l’aéronef effectue tout type de manœuvres au sein de
ces aéroports.
8. Le suicide, une tentative de suicide ou l’automutilation de l’Assuré.
9. Le sauvetage de personnes en montagne, en mer, dans des cavités ou des gouffres ou dans le désert.
10. Les Maladies ou les Accidents découlant de la consommation de boissons alcoolisées, de stupéfiants, de
drogues ou de médicaments à moins que ces derniers n’aient été prescrits à l’Assuré par un médecin.
11. Toute faute intentionnelle commise par l’Assuré ou les bénéficiaires.
12. Les épidémies et/ou les maladies infectieuses qui surviennent soudainement et qui se propagent rapidement
parmi la population, notamment celles qui sont déclenchées par une pollution et/ou par une contamination
atmosphérique.
13. Les guerres, manifestations, insurrections, mouvements populaires violents, Actes de Terrorisme ou de
Sabotage et les Grèves, que ces événements soient officiellement déclarés ou non. S’ils n’ont pas été
officiellement déclarés, l’Assureur doit rembourser les frais d’assistance qui sont couverts et dûment pris en
charge sur présentation de la facture originale.
14. Les radiations ionisantes ou la contamination radioactive provenant d’un combustible nucléaire ou de déchets
nucléaires quelconques résultant de la combustion d’un combustible nucléaire ; ou les propriétés radioactives,
toxiques, explosibles ou autres propriétés dangereuses d’un ensemble nucléaire ou d’un composant nucléaire
faisant partie d’un tel ensemble. Les secousses sismiques, inondations, éruptions volcaniques et, de manière
générale, tout ce qui est déclenché par les forces de la nature. Tout autre phénomène de nature catastrophique
extraordinaire ou tout événement qui, en raison de son ampleur et de son degré de gravité, est classé en tant
que catastrophe ou désastre.
15. Exclusions des Pertes, Dommages et Vol Qualifié des Bagages :
- sont exclus de la présente garantie les cas de Vol / Vol à la tire et le simple égarement ou la simple perte
d’un Bagage qui n’a pas été enregistré ;
- sont exclus de la présente garantie la perte par tous moyens y compris Vol Qualifié et Vol / Vol à la tire,
d'argent, de bijoux, d’appareils électroniques et numériques, de tout documents officiels, et la perte par
Vol Qualifié de Bagages ou de biens personnels qui sont laissés dans des véhicules ou des tentes ;
- en aucun cas, des indemnités séparées ne seront versés pour les différentes parties d’un même objet
ou pour les accessoires d’un objet.
16. Tout voyage à destination de pays autres que ceux qui sont décrits à la rubrique Prise d’effet, Durée de
l’Assurance et Champ Territorial figurant aux Conditions Particulières au début de la présente Police. Par
dérogation à ce qui précède, les situations suivantes sont expressément exclues :
- Le transfert sanitaire de l’Assuré à la suite de Maladie ou d’Accident lorsque, selon l’avis de l’équipe
médicale de l’Assureur, leurs Maladies ou lésions peuvent ou devraient être traitées sur place.
- Les frais liés aux lunettes et lentilles de contact ou à l’acquisition, l’implantation, au remplacement, à
l’extraction et/ou la réparation de prothèses ou de parties anatomiques et orthopédiques de tout type,
notamment les attelles cervicales.
17. Exclusions Responsabilité Civile :
- Sont exclues de la présente garantie la responsabilité civile professionnelle ou contractuelle de
l’Assuré,
- Sont exclues de la présente garantie toutes responsabilités liées à l’exploitation, l’utilisation, la
propriété, la possession ou l’usage de véhicules, d’aéronefs et d’engins flottants ou liées à l’utilisation
ou la possession de dispositifs explosifs ou d’armes à feu de quelque type ou nature que ce soit,
- Sont également exclues les indemnités concernant les conséquences de préjudices financiers qui ne
résultent pas de dommages corporels ou matériels couverts au titre de la présente Police.
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Garanties accordées
B. Garantie annulation
Les causes d’annulation couvertes par l’Assureur, donnant droit à un remboursement des frais, sont celles indiquées ci-après, à
condition qu’elles concernent directement l’Assuré et qu’au moins 48 heures se soient écoulées entre l’adhésion à la Police et le
commencement du Voyage et qu’au moins 48 heures se soient écoulées entre l’adhésion à la Police et la survenance du fait ayant
causé l’annulation du Voyage, sauf si l’adhésion à l’assurance a été effectuée en même temps que l’achat du Voyage.
Dans tous les cas, pour que l’Assuré ait droit à cette indemnité, il est nécessaire et indispensable de présenter le
document médical original délivré par le médecin qui s’est rendu auprès de la personne dont la Maladie a causé
l’annulation, ou suivant le cas, les documents justificatifs originaux, ainsi que l’original de la facture de réservation du
Voyage.
ANNULATION
L’Assureur remboursera à l’Assuré, dans la limite d’un montant maximum de 5 000 euros par Assuré et par Sinistre et dans la
limite d’un montant maximum total de 50 000 euros en tout par réservation / achat les frais d’annulation supportés par l’Assuré au
jour du Sinistre conformément aux conditions de vente de l’organisateur du Voyage.
L’Assureur apportera sa garantie dans les conditions et pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l’exclusion de tous
autres, lorsque l’Assuré est dans l’obligation d’annuler son Voyage.
1. Décès, Maladie Grave ou Accident Grave de l’Assuré
Le décès, une Maladie Grave ou un Accident Grave de l’un des Assurés voyageant au titre de la même réservation,
rendant médicalement impossible le Voyage de cette ou ces personnes à la date prévue, sous réserve des exclusions
stipulées ci-après.
Une Franchise de 10 % du prix du Voyage (hors taxes) reste à la charge de l’Assuré.
2. Tout autre événement justifié, non intentionnel de la part de l’Assuré et indépendant de sa volonté.
Toutes autres causes d’annulation non intentionnelles de la part de l’Assuré, indépendantes de sa volonté et pour
lesquelles des justificatifs pourront être fournis par une autorité compétente (notamment médicale) ou Tiers digne de
confiance, sous réserve des exclusions de garantie figurant à la Police. L’annulation doit être raisonnable, nécessaire et
justifiée.
Dans les deux cas 1. et 2.,
A. L’indemnisation de l’Assuré sera calculée sur la base des factures mentionnant les références des conditions de vente du
Souscripteur, à l’exclusion toutefois des frais de dossier de réservation, des charges applicables aux paiements par
cartes de paiement ou de crédit et des taxes d’aéroport qui, légalement, ne sont pas remboursables par l’organisateur du
Voyage. Les coûts pris en charge au titre de l’indemnisation doivent survenir après la date d’adhésion à la Police et avant
le commencement du Voyage, ne doivent pas être connus de l’Assuré au moment de l’adhésion à la Police et doivent
affecter directement l’Assuré.
B. Il convient de noter, qu’exceptionnellement et dans le cas où l’Assuré serait dans l’impossibilité de présenter une facture
détaillée mentionnant les taxes appliquées par le Souscripteur et/ou par l’organisateur du Voyage, l’Assureur déduira 15
euros par trajet, pour les vols de courtes et moyennes distances, c’est-à-dire les vols jusqu’à 3 500 km. Cette règle ne
s’appliquera pas aux vols long-courriers, c’est-à-dire les vols supérieurs à 3 500 km, pour lesquels l’Assuré devra
présenter une facture détaillée.
Vols manqués
Si l’Assuré se présente tardivement à l’embarquement du vol réservé sur le site Internet du Souscripteur en raison d’un événement
non intentionnel de sa part et manque ce dernier, il sera remboursé, sous réserve des limitations, franchises et exclusions de la
Police, à l’Assuré le montant du vol aller qu’il n’a pas effectué, à condition qu’il prenne un autre vol ayant la même destination,
dans les 48 heures qui suivent le vol initialement prévu et qu’il justifie l’achat du nouveau vol par une facture. En tout état de
cause, l’Assuré sera indemnisé à concurrence de 50 % du montant du prix du Voyage initial (aller-retour ou aller simple), hors
taxes, dans la limite d’un montant de 5 000 euros par Assuré et par Sinistre et dans la limite d’un montant de 25 000 euros pour la
même réservation / le même achat.
Defaillance de la compagnie aérienne et/ou de l’aéroport
Si le vol réservé sur le site Internet du Souscripteur ne décolle pas en raison d’un problème imputable à la Compagnie Aérienne
et/ou à l’aéroport, ou suite à un retard du vol supérieur à 7 heures, il sera remboursé à l’Assuré le montant de la partie du Voyage
non-utilisée dans la limite d’un montant maximum de 5 000 euros par Assuré et par Voyage, et dans la limite d’un montant
maximum de 25 000 euros pour la même réservation / le même achat. Une Franchise de 30 euros reste à la charge de
l’Assuré.
Retard de vol
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En cas de retard du vol (régulier, low cost ou charter) réservé sur le site Internet du Souscripteur, d’une durée supérieure à 4
heures par rapport à l’heure de départ initialement prévue, l’Assureur remboursera à l’Assuré les frais engagés pour l’achat
d’articles destinés à répondre aux besoins de première nécessité, qui ont été payés sur le lieu de la survenance du retard, sur
présentation des justificatifs originaux accompagnés de la fiche originale attestant le retard, établie par la Compagnie Aérienne.
Les limites suivantes s’appliquent à la présente garantie : à partir de 4 heures par rapport à l’heure initialement prévue pour le
départ du vol, l’Assureur versera à l’Assuré une indemnité d’un montant de 30 euros par tranche de deux heures de
retard, dans la limite d’un montant total maximum de 150 euros.La présente garantie n’est pas applicable si l’Assuré est
transféré sur une autre Compagnie Aérienne avec un départ dans les 4 heures qui suivent l’heure de départ initialement
prévue.
Exclusions relatives à l’annulation voyage
La garantie Annulation s’applique uniquement aux coûts du vol et de l’hôtel faisant partie du Voyage et qui sont inclus
sur la facture de réservation du Voyage effectuée sur le site Internet du Souscripteur. Sont exclus les coûts engagés par
l’achat d’excursions, de visites, de billets d’entrée et autres coûts qui ne sont pas inclus sur la facture de réservation du
Voyage effectuée sur le site Internet du Souscripteur.
De même, les conséquences de l’un des événements suivants sont exclues des garanties de la présente Police :
A. Toute cause qui ne peut pas être raisonnablement établie sur présentation de documents qui attestent la raison
de l’annulation.
B. Tous montants que l’Assuré peut se faire indemniser par un Tiers.
C. Les actes commis par l’Assuré :
a. La non présentation par l’Assuré (pour quelque raison que ce soit) des documents qui sont
indispensables à son Voyage (passeport, billets, visas, certificats de vaccination), à l’exception du refus
de visas pour des raisons qui sont injustifiées, sous réserve que l’Assuré ait pris toutes les mesures
nécessaires dans les délais impartis et en respectant la procédure d’octroi des visas applicable.
b. Les actes commis intentionnellement par l’Assuré.
c. Les fautes intentionnelles, les automutilations ou le suicide de l’Assuré.
d. Ce qui est causé par des actes d’une imprudence téméraire, par une négligence grave ou qui résulte
d’actes délictueux.
e. Tout Accident qui se produit alors que l’Assuré est sous l’influence de boissons alcoolisées, de
drogues, stupéfiants, psychotropes, stimulants et de toutes autres substances analogues.
f. La participation de l’Assuré à des transports aériens, sauf pour les Accidents dont peut être victime
l’Assuré lorsqu’il voyage comme passager sur une Compagnie Aérienne dûment agréée et autorisée
pour le transport public de passagers, à condition que l’aéronef soit piloté par un membre de son
personnel titulaire d’une licence de pilote en règle et en cours de validité (I) que l’aéronef soit en cours
de vol, effectuant un vol régulier ou un vol charter entre des aéroports aménagés pour le transport
public de passagers ; ou (II) que l’aéronef soit en stationnement sur les pistes des aéroports
susmentionnés ; ou (III) que l’aéronef effectue tout type de manœuvres au sein de ces aéroports.
D. Événements:
a. Guerres (qu’elles soient officiellement déclarées ou non), émeutes, insurrections, Actes de Terrorisme,
effets de la radioactivité, mouvements populaires, fermeture des frontières et l’inobservation consciente
des interdictions officielles.
b. Tout désastre naturel, notamment, certains des phénomènes naturels suivants : tremblements de terre,
raz-de-marée, inondations extraordinaires (y compris les tsunamis), éruptions volcaniques, tempêtes
cycloniques atypiques (ce qui inclut les vents d’une vitesse supérieure à 135 km/h), tornades, incendies
et tempêtes avec des phénomènes
c. météorologiques caractérisés par une forte altération de l’atmosphère, avec la foudre, du tonnerre, des
éclairs, du vent et de la pluie, de la neige ou de la grêle abondante.
d. Mise en Quarantaine (sauf la mise en Quarantaine de l’Assuré sur les ordres d’un médecin traitant).
e. Épidémies ou pollution dans le pays de destination.
f. Annulation d’événements, notamment, des événements sportifs, culturels, sociaux et récréatifs, etc.,
dans le sens où cette annulation n’empêche pas la réalisation du Voyage.
g. Retrait du moyen de transport (temporairement ou non) suite à notification du constructeur ou de
l’autorité civile ou portuaire.
h. Événements survenant en conséquence de Grèves.
i. Événements survenant en conséquence de la panne ou d’une défaillance du moyen de transport (à
l’exception des dommages causés aux voies routières ou aux voies ferrées par des avalanches, par la
neige ou par des inondations) et qui étaient déjà connus au moment de l’adhésion à la Police ou de la
réservation du Voyage et/ou du séjour ou assimilés.
j. Manque d’un nombre suffisant de participants ou de réservations pour la réalisation du Voyage ou
surréservation.
k. Les faits liés à une déclaration d’insolvabilité volontaire ou forcée, à une disparition ou à une violation
de contrat par l’un des prestataires de services contractés par l’Assuré et/ou le Souscripteur.
l. Le Vol / le Vol à la tire et la simple perte de documents, Bagages ou effets personnels sont exclus de la
présente couverture.
14/18
E. Situation professionnelle / situation financière de l’Assuré
a. Modifications des congés et/ou des vacances de l’Assuré par son employeur
b. Changement dans la situation professionnelle et financière de l’Assuré, sauf pour les causes suivantes:
I. Chômage, lorsque l’Assuré est employé sous contrat à durée indéterminée, depuis plus de deux
ans, et qu’il ne savait pas qu’il allait être mis au chômage au moment de la réservation du
Voyage.
II. Octroi d’un emploi par une nouvelle société avec un contrat de travail, à condition que
l’embauche survienne après l’adhésion à la Police et que l’Assuré n’en ait pas eu connaissance
au moment de la réservation du Voyage.
III. Prorogation du contrat de travail notifiée à l’Assuré après la date de réservation du Voyage.
IV. Mutation professionnelle de l’Assuré - pour des raisons professionnelles - à une distance
supérieure à 300 km de sa Résidence Habituelle et pour une durée supérieure à trois mois, et ce
postérieurement à la réservation du Voyage.
F. Toute réclamation découlant de ce qui suit :
a. Maladie préexistante à la réservation du Voyage ou chronique de l’Assuré :
I. à condition qu’il ne s’agisse pas d’aggravations inattendues de cette Maladie qui empêchent
l’Assuré de voyager.
II. lorsque la Maladie est stabilisée, si l’Assuré souffre d’un déséquilibre ou d’une aggravation de
cette Maladie dans les 30 jours préalablement à l’adhésion à la Police.
b. Le refus de l’Assuré de recevoir la visite d’un expert médical quand l’Assureur considère que ce service
est nécessaire.
c. Tout Voyage ayant pour objet des traitements ou thérapies esthétiques.
d. L’absence ou la contre-indication des vaccinations nécessaires, si pour certaines destinations, il est
impossible de suivre certains traitements médicaux préventifs recommandés.
e. L’interruption volontaire de grossesse.
f. Les traitements liés à l’alcoolisme, à la consommation de drogues ou de stupéfiants, sauf si ces
substances ont été prescrites à l’Assuré par un médecin et sont consommées de la manière prescrite.
Autres stipulations
Déclaration du risque
L’Assuré transmettra à l’Assureur les informations spécifiées aux Conditions Particulières de la Police pour que l’Assureur puisse
établir une évaluation appropriée des risques qu’il couvre.
Paiement de la prime
Pour les adhésions effectuées sur le site Internet du Souscripteur, la Prime est réglée par l’Assuré au moment de la réservation du
Voyage.
Le Souscripteur doit verser les Primes à l’Assureur au siège social de ce dernier, C/ Francisco Gervàs N° 13, 28020 Madrid
ESPAGNE.
Correspondance
A. Toute correspondance destinée à l’Assureur doit lui être envoyée à l’adresse indiquée aux Conditions
Particulières au titre de la Section 1. Informations Générales. Les correspondances et les paiements de Primes
effectués par l’Adhérent entre les mains du Souscripteur doivent avoir le même effet que s’ils avaient été
effectués directement à ce dernier.
B. Toute correspondance adressée par le courtier d’assurance à l’Assureur doit avoir le même effet que si elle avait
été envoyée par le Souscripteur, sauf indication contraire de la part de ce dernier.
C. Toute correspondance de l’Assureur destinée à l’Adhérent, à l’Assuré ou au bénéficiaire doit être envoyée aux
adresses de ces parties, telles qu’elles sont indiquées au titre de la Police.
Déclaration de sinistres et paiement des indemnités
L’Assuré doit faire la déclaration de Sinistre à l’Assureur par les moyens suivants :
- par téléphone au + 33 157324657, ou
- par courrier électronique à [email protected], ou
- en consultant le site Internet www.aceeuropetraveller.com à partir duquel il pourra accéder à la rubrique « Traitement en
Ligne » pour effectuer sa déclaration de Sinistre et gérer sa demande de remboursement, en joignant les documents
justificatifs attestant de la cause de l’annulation du Voyage, ainsi que les factures ou justificatifs pertinents y afférents.
L’Assuré doit déclarer à l’Assureur qu’un Sinistre est survenu dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa date de
survenance.
Pour nous, il est important que vos sinistres soient traités rapidement. Pour y parvenir, nous avons besoin que vous nous
communiquiez toutes les informations pertinentes le plus tôt possible à la suite d’un Sinistre. Veuillez trouver, ci-dessous, une liste
des informations dont nous pourrions avoir besoin dans le cadre du traitement de votre Sinistre.
Documents à transmettre a l’assureur en cas de sinistres
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 Les documents qui attestent des faits (rapport médical, certificat de décès, documents des hôpitaux, procès-verbaux de police,
plaintes déposées au commissariat de police…). Lesdits documents doivent indiquer la date de survenance de l’événement, la
cause, le diagnostic, l’historique ou les antécédents et le traitement prescrit.
 Le formulaire fourni par l’Assureur à remplir par le médecin pratiquant agréé ayant traité l’Assuré. Ce document n’est nécessaire
que si des informations médicales insuffisantes ont été communiquées.
 La facture originale et/ou les reçus de la réservation du Voyage.
 La preuve de l’adhésion à la Police.
 La facture originale des frais d’annulation du Voyage délivrée par l’organisateur du Voyage avec indication du détail des
sommes et des concepts impliqués, ainsi qu’une copie des conditions générales de vente.
 Le document original de l’annulation de la réservation délivré par l’organisateur du Voyage, ainsi que la facture des frais
d’annulation.
 La copie des billets électroniques. Il est essentiel qu’ils indiquent le plein tarif et les conditions tarifaires (non remboursable, non
endossable, non-modifiable, type de pénalités, classe du billet, etc.).
 Si l’annulation est due à un Accident / Sinistre survenu à un Membre de Famille, il convient de présenter un document attestant
la relation parentale entre l’Assuré et ce Membre de Famille (par exemple, une photocopie du livret de famille ou de l’acte de
naissance / de l’affiliation familiale pour chaque partie concernée), si ces documents existent dans le pays dans lequel l’Assuré
a souscrit la présente Police.
Devise
Le règlement de toute éventuelle indemnité entre les mains de l’Assuré au titre des garanties de la Police doit être effectué en
euros.
Subrogation
Après le règlement de tout Sinistre au titre de la présente Police, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions que l’Assuré peut
avoir contre les Tiers responsables du Sinistre et peut en conséquence exercer son droit d’intenter toute action appropriée contre
toute autre partie, au nom de l’Assuré, en vue de recouvrer le montant de l’indemnité payée. Cette subrogation est limitée au
montant de l’indemnité versée à l’Assuré ou des services fournis.
Autre assurance
Si au moment de tout événement donnant lieu à un Sinistre au titre de la présente Police, il existe une autre police d’assurance en
vigueur souscrite par l’Assuré qui couvre (ou qui, en l’absence de la présente Police, couvrirait) les mêmes pertes, dommages,
frais ou responsabilités, l’Assureur n’indemnisera pas un montant supérieur à sa part proportionnelle de ce sinistre.
Prescription
Toutes actions découlant du contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans. La période de prescription commence à
compter de la date à laquelle lesdites actions peuvent être introduites.
Mode de paiement – réclamations en raison d’annulation de vol
 L’indemnité éventuelle à laquelle l’Assuré peut avoir droit en cas de réclamation / déclaration de Sinistre relative à une
Annulation de vol, dans les conditions et modalités prévues par la présente Police, pourrait être versée par l’Assureur
à l’Assuré sous forme de Bons conformément à ce qui suit.
En cas de déclarations de Sinistre
A. les indemnités dont le montant total est égal ou inférieur à 180 euros doivent être réglées par l’Assureur à
l’Assuré par un versement en espèces;
B. les indemnités dont le montant total est supérieur au montant susmentionné doivent être réglées par l’Assureur
à l’Assuré par des Bons dont la valeur est égale au montant total de l’indemnité à laquelle l’Assuré a droit au
titre de la Police ou bien, par des Bons auxquels s’ajoutent un versement en espèces pour un montant total égal
au montant de l’indemnité résultant de la réclamation.
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Procédure en cas de Sinistre
 Assistance Voyage Téléphone 24 h sur 24 + 33 157324657
 Annulation du Voyage @ courriel: [email protected] / Internet: www.aceeuropetraveller.com
Documents nécessaires
 Numéro de police
 Informations concernant l’Assuré
 L’Assureur vous informera des documents que vous devez fournir pour chaque cas
Service Client
Téléphone 24H + 33 157324657 (option 3) de 9 heures à 17 heures (du lundi au vendredi)
@ courriel: [email protected] / Web: www.aceeuropetraveller.com
Consulter par le chat (de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi) www.aceeuropetraveller.com
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ANNEX – Local Insurance Supervisors and/or Ombudsmen
Austria
FMA (Austrian Financial Market Authority)
Complaint Management
Otto-Wagner-Platz, 5
1090 Wien & Vienna
Complaints concerning insurance intermediaries
Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend /
Federal Ministry of Economy, Family and Youth
Stubenring 1, A-1010 Wien
Belgium
Lithuania
Insurance Supervisory Commission of the Republic of Lithuania
Ukmergės g. 222, LT-07157 Vilnius, Lithuania
Luxembourg
Commissariat aux Assurances
7 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Latvia
FSMA
Rue du Congrès 12-14 1000 Bruxelles / Congresstraat 12-14
1000 Brussel – BELGIUM
Malta
Insurance Ombudsman Service
Insurance Ombudsman
Square de Meeûs 35
1000 Brussels – BELGIUM
Bulgary
Financial Supervision Commission
33, Shar Planina Str.
Sofia 1303 – BULGARIA
Cyprus
Insurance Companies Control Service
ICCS P.O.Box 23364
1682 Nicosia Cyprus
Czech Republic
Ankenaevnet for Forsikring
Anker Heergaards Gade 2, 1-1572 Copenhagen – DENMARK
Estonia
Estonian Financial Supervision Authority
Sakala 4,
Tallinn 15030 – ESTONIA
Finland
FIN-FSA (Finanssivalvonta / Financial Supervisory Authority)
PL 103, 00101 – HELSINKI
Kuluttajariitalautakunta/ Consumer Disputes Board (statutory
out-of court resolution body for consumer complaints)
PL 306, 00531 – HELSINKI
Ombudsman (Vakuutus- ja rahoitusneuvonta /
The Finnish Financial Ombudsman Bureau,
Vakuutuslautakunta / The Finnish Insurance Complaints
Board)
Porkkalankatu 1, 00180 Helsinki – FINLAND
F.A.O.: Vakuutus- ja rahoitusneuvonta / The Finnish Financial
Ombudsman Bureau, Vakuutuslautakunta / The Finnish Insurance
Complaints Board
Germany
Greece
Hungary
Consumer Agency & Ombudsman Kuluttajavirasto
Kuluttajavirasto
P.O. Box 5, 00531 Helsinki – FINLAND
BAFIN
Bundesanstalt für Finanzdienstleistung
Graurheindorfer Straße 108
53117 Bonn
Germany
Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid)
P.O. Box 93257
2509 AG The Hague – THE NETHERLANDS
Norway
Finanstilsynet (The Financial Supervisory Authority of Norway)*
Finanstilsynet
Revierstredet 3, Postboks 1187 Sentrum, 0107 Oslo – Norway
Finansklagenemnda (The Financial Services Complaints Board)
Postboks 53 Skøyen, 0212 Oslo – NORWAY
Klagenemnda for forsikringsmeglings- og
gjenforsikringsmeglingsvirksomhet
Revierstredet 3, Postboks 1187 Sentrum, 0107 Oslo – NORWAY
Poland
The Insurance Ombudsman
al. Jerozolimskie 44, 00 - 024 Warszawa – Poland
Portugal
Romania
Spain
Slovak Republic
Slovenia
Ireland
Iceland
The Insurance Complaints Committee
Sudurlandsbraut 32, 108 Reykjavík, Iceland
Italy
ISVAP
Via del Quirinale 21
00187 Roma – ITALY
Liechtenstein
Instituto de Seguros de Portugal
Avenida da República, 76, 1600-205 Lisboa, Portugal
The Insurance Supervisory Commission
18 th Amiral Constantin Balescu Street, sector 1, Bucharest011953 ROMANIA
0040 21 316 78 80
Ioana FARSIROTU
DGSFP
Servicio de Reclamaciones
Paseo de la Castellana, 44
28046 Madrid – ESPAÑA
Národná banka Slovenska (National Bank of Slovakia)*
Národná banka Slovanska
I. Karvaša 1 Bratislava
813 25 SLOVAK REPUBLIC
Mediation Centre at Slovenian Insurance Association
Slovenian Insurance Association, Železna cesta 14
1000 Ljubljana – SLOVENIA
Ombudsman at the Slovenian Insurance Association
Slovenian Insurance Association, Železna cesta 14
1000 Ljubljana – SLOVENIA
Sweden
United Kingdom
Financial Services Ombudsman
3rd Floor, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, Ireland
The Polish Financial Supervision Authority*
Komisja Nadzoru Finansowego
Departament Ochrony Klientów
Pl. Powstańców Warszawy 1
00 - 950 Warszawa – Poland
The Arbitration Court at the Polish FSA
Pl. Powstańców Warszawy 1
00 - 950 Warszawa – Poland
Bank of Greece
Maria Kritikou
3, Amerikis Str., 10250 Athens – GREECE
Hungarian Financial Supervisory Authority
Department of Inspection for Consumer Protection, Head of
Department, Consumer Protection Directorate
Krisztina krt. 39
Budapest 1013 – HUNGARY
Consumer Complaints Manager
Financial Services Consumer Helpdesk
Malta Financial Services Authority
Notabile Road
BKR3000 Attard – MALTA
The Netherlands
CNB (Czech National Bank)
Consumer Protection Department
Na příkopě 28
115 03 Praha 1 - Česká republika
Denmark
Financial and Capital Market Commission
Kungu street 1, Riga, Latvia, LV1050
Consumer Rights Protection Centre
K. Valdemara Street 157 Eiga
LV1013 – LATVIA
Allmänna reklamationsnämnden (ARN) (The National Board for
Consumer Disputes)
Box 174 / 101 23, Stockholm – SWEDEN
Financial Ombusman Service
The Financial Ombudsman Service
South Quay Plaza
183 Marsh Wall
London E14 9SR – UNITED KINGDOM
Financial Market Authority (FMA)
Heiligkreuz 8;
P.O.Box 279;
LI-9490 Vaduz; Liechtenstein
18/18

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