Contrat CNASIM « OLA - RCP Agent Commercial Immobilier

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Contrat CNASIM « OLA - RCP Agent Commercial Immobilier
Bulletin d’adhésion à retourner à : Agirela Courtage – Contrat CNASIM « OLA » - 36 rue Alsace Lorraine - 44400 REZE
Bulletin d’adhésion à la Police n° W0762815PNPE RESPONSABILITE CIVILE DES AGENTS COMMERCIAUX IMMOBILIERS souscrite auprès de Beazley.
Ce Bulletin d’adhésion vaut Conditions Particulières à la Police n° W0762815PNPE
Les termes en gras italique renvoient aux définitions stipulées aux Conditions Générales.
Conditions d’adhésion au contrat groupe
1. Etre agent commercial immobilier, membre de la CNASIM, à jour de ses cotisations;
2. Ne pas exercer l’activité d’agent immobilier au sens du décret du 20 juillet 1972
3. Ne pas avoir un chiffre d’affaire HT supérieur à 200.000€
4. Ne pas avoir eu de sinistre ou de réclamation sur les 3 dernières années ainsi que ne pas avoir connaissance d’évènements susceptibles de
mettre en jeu sa responsabilité civile ou pénale
1) Assureur :
Syndicats Beazley 623 et 2623 du Lloyd’s de Londres
2) Souscripteur :
CNASIM – 36 rue Alsace Lorraine – 44400 Reze
3) Identité de l’Assuré
N
E
NOM :……………………………………....….Prénom :………..…...…..………Date de naissance :……..….……..…......................…
adresse : ………..………………......…………………………………...……………………………………......................……….…..….
Code postal :………..........................…….Ville :…………………………………………………………………….………….…..
Téléphone :………………………..……e-mail :……………....………………………………...................…………………….
M
I
4) Activités de l’Assuré
Agent Commercial Immobilier tel que régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, par le décret d’application n° 72-678 du 20
juillet 1972, les textes subséquents dont notamment le décret n° 95-818 du 29 juin 1995, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le Décret no
2015-764 du 29 juin 2015 et l’arrêté du 1er juillet 2015.
Nom du mandant principal : ………………………………………………………………………………………………….
C
E
P
5) Tableau des garanties
Responsabilité civile professionnelle :
Activité Professionnelle
garantie
Agent Commercial Immobilier
Responsabilité civile exploitation :
Limite de Garantie
Limite de Garantie par
Franchise : 10 % du montant du
Période
Sinistre
par Sinistre
d’Assurance
Maximum
75.000 €
75.000 €
3.500 €
S
Limite de Garantie
par
Sinistre
Limite de Garantie
Franchise : 10 % du
Franchise : 10 % du
par
montant du Sinistre
montant du Sinistre
Période
Minimum
Maximum
d’Assurance
Tous DOMMAGES confondus
Responsabilité civile
4.600.000 €
4.600.000 €
150 €
750 €
Sans sous limite
Sans sous limite
Néant
Néant
1.500.000 €
1.500.000 €
150 €
750 €
200.000 €
200.000 €
150 €
750 €
1.500.000 €
1.500.000 €
150 €
750 €
16.000 €
16.000 €
150 €
750 €
300.000 €
300.000 €
150 €
2.000 €
exploitation
DONT
Dommages Corporels
Dommages Matériels/
Immatériels Consécutifs
Dommages Immatériels non
Consécutifs
Recours en faute inexcusable
Vol par Préposés
Atteinte Accidentelle à
l'Environnement
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[CNASIM/CP-2015/2]
6) Prime annuelle TTC Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Exploitation
La prime annuelle s’élève à 81.75€TTC pour un chiffre d’affaire jusqu’à 200.000€.
* Chiffe d'affaires annuel HT
Vous souhaitez régler votre cotisation :
 Chèque à l’ordre de la CNASIM
 Virement
7) Prise d'effet de la Police / Echéance annuelle
Le 01 du mois de la signature du présent bulletin d’‘adhésion. L’acceptation de l’Assureur est manifestée par l’envoi au mandataire d’une
attestation d’assurance adressée par le cabinet AGIRELA COURTAGE. L’échéance annuelle de la Police est fixée au 31 décembre.
8) Déclaration de Sinistre
Les Sinistres devront être déclarés, conformément aux termes de la Police à : Beazley solutions Ltd – 124 Boulevard Haussmann – 75008 Paris.
9) Procédure contentieuse
N
E
Personne à qui devront être signifiés les actes judiciaires en cas de procédure contentieuse engagée à l’encontre de l’Assureur :
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, Pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France LLOYD’S FRANCE SAS 8, rue
Lamennais – 75008 PARIS
11) Déclarations du signataire
Le signataire déclare :
M
I

Que les renseignements communiqués au sein de ce document sont exacts et qu'il n'a omis ou supprimé aucune information. En cas
de déclaration inexacte et intentionnelle changeant l’objet du risque ou diminuant l’opinion que l’Assureur a pu s’en faire, les
dispositions prévues à l’article L 113-8 du Code des Assurances seront appliquées.

Avoir préalablement pris connaissance, accepté et être en possession de la Police n° W0762815PNPE composée des Conventions
Spéciales Agent Commercial Immobilier [CNASIM/CS-ACT-2015/2], des Conditions Spécifiques Responsabilité Civile Professionnelle
[CNASIM/CS-RCP-2015/2] et Responsabilité Civile Exploitation [CNASIM/CS-RCE-2015/2], des Conditions Générales [CNASIM/CG2015/2], de l’annexe fiche d’information relative au fonctionnement de la garantie responsabilité civile dans le temps, des statuts de
la CNASIM et d’une copie du bulletin d’adhésion. Ces derniers constituent la base du contrat d’assurance souscrit par l’Assuré.

Ne pas avoir eu de sinistre ou de réclamation sur les 3 dernières années ainsi que ne pas avoir connaissance d’évènements
susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité civile ou pénale.
Fait à ..................................................
C
E
P
S
Le.......................................
Cachet et signature
Original destiné à l’Assureur - Copie à conserver par l’Assuré: L’exemplaire original du présent bulletin d’adhésion complété, daté et signé, est à adresser,
au siège de la Agirela-Courtage SARL
Siège social : 36 rue Alsace Lorraine - 44400 REZE
Téléphone : 02 40 30 27 30 - Fax : 02 72 22 04 12
Courriel : [email protected] site : www.agirela.fr
Société de courtage d'assurances
SARL au capital de 180 000 €
RCS Nantes 789 044 716 - APE 6622Z
Orias N° 1300 2479 - www.orias.fr, pour transmission à l’assureur.
En application de la loi 78/17 du 6 Janvier 1978, le souscripteur ou l'assuré, en justifiant de son identité, peut obtenir communication et rectification de toutes informations le concernant qui figureraient sur
tous fichiers à usage de la société d'assurances, de ses mandataires et réassureurs, et des organismes participant à la gestion du contrat. Ce droit peut être exercé auprès de la Direction des Relations avec les
consommateurs de BEAZLEY – 124, Boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires - Agents Commerciaux de l'Immobilier
Téléphone : 02 40 16 75 44 / 09 67 06 75 44 - Fax: 02 72 22 04 12 - Courriel : [email protected]
Siège Social: 36 rue Alsace Lorraine - 44400 REZE
Syndicat Professionnel enregistré sous le numéro 41 en Mairie de REZE
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[CNASIM/CP-2015/2]

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