GUIDE pour les parents des écoles de la Commission scolaire des

20122013
GUIDE pour les parents des écoles de la Commission scolaire des Patriotes
dans la prise de décision au sein du conseil d’établissement en faveur d’un
code vestimentaire ou d’un uniforme scolaire.
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Ce document se veut un guide d’accompagnement pour les conseils d’établissement, non pas une méthode à
suivre, neutre quant à la pertinence du choix fait d’aller de l’avant ou pas avec l’établissement du port de
l’uniforme. L’objectif de ce travail est de suggérer des pistes afin d’élargir la réflexion pour assurer une
implantation harmonieuse des décisions liées à la tenue vestimentaire des élèves.
A) ANALYSE
En tout premier lieu, il est important de bien définir la problématique reliée à la tenue vestimentaire des
élèves. Une analyse sérieuse des difficultés constatées doit être conduite. Cette étape, clé de
l’acceptation par tous de la solution qui sera proposée par la suite, ne doit pas être escamotée.
Quels sont les problèmes que l’imposition du port de l’uniforme pourrait contribuer à régler? Est-ce un
problème de taxage, de discrimination, d’identification des élèves dans l’école, de décence dans la
tenue? Est-ce que le sentiment d’appartenance à l’école par l’uniformité de la tenue vestimentaire
pourrait être renforcé, l’estime de soi des élèves augmentée? Est-ce que c’est un problème de faire
respecter le code vestimentaire déjà existant à l’école? Est-ce que le travail de respect d’une bonne
tenue sera plus facile pour le personnel de l’école avec un uniforme?
B) CE QUE DISENT LES LOIS ET LES POLITIQUES
Voici quelques extraits de lois et politiques qui se doivent de baliser le choix.
1- La Loi sur l’instruction publique(LIP) du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) :
L’article 3 de la Loi sur l’instruction publique accorde à tous les enfants de 5 à 18 ans ainsi qu’aux
personnes handicapées jusqu’à 21 ans, le droit à la gratuité des services éducatifs prévus par la Loi et le
régime pédagogique. L’article 7 leur garantit le droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel
didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études. Une école ne peut pas imposer
d’autres frais que ceux prévus par la LIP (documents dans lesquels l’élève découpe ou dessine), le
matériel à acheter par les parents est limitatif.
L’école ne peut donc pas obliger un parent à acheter un vêtement spécifique, auprès d’un fournisseur
unique et rendre la fréquentation de l’école conditionnelle à l’achat de ce vêtement. Cela irait à
l’encontre du principe de la gratuité scolaire.
Par contre, l’école peut imposer le port du polo, d’une couleur spécifique et d’une coupe spécifique,
dans la mesure où il est possible pour le parent de se procurer un vêtement correspondant à cette
description, auprès de plusieurs fournisseurs et à un coût raisonnable. La description du vêtement ne
doit pas être spécifique au point de faire en sorte que seul le fournisseur choisi offre un produit
correspondant à la description.
2- Avis sur les codes vestimentaires et les uniformes dans les écoles publiques, avis émis par la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPD), juin 2005.
Ce rapport analyse l’imposition du port des uniformes sous l’angle des atteintes aux libertés
fondamentales :
« L’imposition d’un code vestimentaire ou du port d’un uniforme dans une école publique ne constitue
pas une atteinte à la liberté des élèves, au droit au respect de leur vie privée, à leur droit à l’égalité ou
au droit à l’instruction publique gratuite. Elle ne porte pas non plus en soi atteinte à la liberté
d’expression, à moins que l’élève puisse démontrer que le port d’un vêtement comporte un message
spécifique. Le message sans contenu qu’est le choix vestimentaire n’entre pas dans le domaine de la
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liberté d’expression. Cependant, les règles vestimentaires imposées par une école peuvent dans certains
cas avoir pour effet de porter atteinte à cette liberté.
L’exclusion de vêtements porteurs de messages violents, discriminatoires, indécents ou contraires à
l’ordre public prévue dans un code vestimentaire peut être justifiée par la mission et le projet éducatif
d’une école. Toutefois, un code vestimentaire qui aurait pour effet d’interdire tout vêtement porteur
d’un message quel qu’il soit aurait un effet disproportionné en regard de l’objectif visé et porterait
vraisemblablement atteinte à la liberté d’expression des élèves.
L’obligation de porter un uniforme dans une école publique ne constitue pas une atteinte à la liberté
d’expression. Toutefois, l’application de la règle du port obligatoire d’un uniforme devrait être
suffisamment souple pour permettre l’expression d’un message d’opinion. Le port d’un signe ou d’un
symbole comportant un message ou une revendication spécifique devrait être autorisé par l’école.
L’obligation de porter un uniforme relativement coûteux pourrait avoir un effet discriminatoire sur la
base du critère de la condition sociale de certains parents ou être contraire au droit à l’instruction
publique gratuite dans certaines circonstances. »
3- Politique relative aux contributions financières des parents ou des usagers de la Commission scolaire
des Patriotes adoptée le 2 mai 2006.
Un des objectifs de cette politique est :
2.5 Amener les conseils d’établissement à avoir la préoccupation de minimiser les frais exigés ou
demandés aux parents.
Dans les orientations, cinq ont été relevées en lien avec ce sujet :
5.2 Seules les contributions financières autorisées par la Loi sur l’instruction publique peuvent être
exigées des parents et usagés.
5.6 Selon les modalités qu’il détermine, le directeur d’établissement informe les parents ou les usagers,
avant la rentrée scolaire, de l’ensemble des contributions financières liées aux biens scolaires qui seront
demandées, et avant la fin octobre pour les contributions liées aux activités.
5.9 Le directeur doit prévoir des mesures d’accommodement et d’aide financière à l’intention des
familles afin de faciliter l’accessibilité des services, malgré les contraintes financières.
5.10 Le directeur de l’établissement ne peut exiger que les parents ou usagers achètent les biens requis
d’un fournisseur unique, tel du matériel de librairie. Le port de certains vêtements ou chaussures visés au
paragraphe 8.1g) de la présente politique fait exception à cette orientation en autant qu’il respecte la
politique d’approvisionnement.
8.1g) Certains vêtements ou chaussures, dans le cas où le conseil d’établissement en exige le port,
en vertu de son pouvoir d’approuver les règles de conduite et les mesures de sécurité.
L’établissement doit se conformer à la politique d’approvisionnement de la Commission scolaire et
dans ce cas peut recourir à un fournisseur unique.
4- Politique d’approvisionnement (Section 16 )
« Les achats des biens et services qui ne comportent pas une dépense de fonds publics ne sont pas
soumis aux modalités de la présente politique.
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Toutefois, ces contrats doivent être octroyés dans un cadre respectant les principes de transparence,
d’impartialité et d’éthique afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Les unités administratives* sont invitées à envisager la pertinence de procéder à un appel d’offres ou à
une demande de prix avant d’octroyer un contrat ne comportant pas une dépense de fonds publics, afin
de réaliser des économies ou obtenir un meilleur rapport qualité prix.
De plus, les unités administratives doivent respecter les encadrements ou les procédures établis par la
Commission scolaire pour l’attribution de ces contrats. »
*Unités administratives : Écoles et direction des services de la CSP
C) PRISE DE DÉCISION
Dans un premier temps, informer les parents, les élèves, et le personnel de l’école de l’intention du
conseil d’établissement d’analyser d’une façon particulière les aspects du code vie de l’école qui
touchent les encadrements sur la tenue vestimentaire des élèves. Il serait important de considérer que
le processus soit transparent aux yeux des parents. Un plan de communication efficace devrait donc
être planifié dès le départ.
1- Envisager de rendre public un échéancier présentant chacune des étapes du processus. La
planification du processus devrait considérer que les parents (et possiblement les élèves concernés)
sont partie prenante à plusieurs étapes. En outre, il serait pertinent de prévoir un échéancier qui
comprendrait un sondage pour les parents et les élèves. Le seuil minimal attendu devrait déjà être
connu au moment de la planification.
2- Le processus pourrait prévoir des moments pour des périodes d’essai par les élèves de quelques
semaines.
3- Disposer d’informations les plus complètes possibles sur les fournisseurs potentiels et les prix qui
pourraient être chargés pour chacun des items.
Si le conseil d’établissement choisit le port de l’uniforme, suite à l’analyse de tous les éléments :
4- Déterminer l’alternative au fournisseur recommandé par l’école. Quelles seront les couleurs
retenues, la coupe des vêtements, le nombre d’items compris dans la sélection de vêtements?
5- Déterminer les moyens qui seront mis en place pour aider les familles qui éprouveraient des
difficultés financières, de la même façon que l’école doit toujours prévoir des mesures pour tous les
autres frais chargés aux parents.
6- Considérer la mise sur pied d’une friperie (vêtements à coût abordable, réutilisation). Même si cet
aspect ne touche pas directement le conseil d’établissement, ce rôle pourrait par exemple être joué
par un OPP, afin de mettre ce service collectif en place.
AUTRES CONSIDÉRATIONS
La signature d’un contrat avec un fournisseur relève de la responsabilité de la direction d'école.
Cependant, pour la période du contrat, ce sont les parents qui communiqueront et transigeront avec
fournisseur choisi. Il serait donc important de s’assurer des aspects du contrat qui prévoient les
modalités relatives au service à la clientèle :
 Les délais de livraison des uniformes seront raisonnables, même en dehors des périodes
« officielles » d’essayage de vêtements;

Le choix de tailles hors normes ne devrait pas occasionner, dans la mesure du possible, de délais
supplémentaires pour la livraison;
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
Les commandes devraient pouvoir être prises à l’année, n’occasionnant pas de frais
supplémentaires prohibitifs.
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Disponibles sur www.csp.qc.ca:
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Le conseil d’établissement, son rôle, ses pouvoirs et la place qu’il occupe dans l’environnement scolaire. (p. 59
à 63)
Politique relative à l’octroi des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction. (p.20)
Politique relative aux contributions financières des parents ou des usagers.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Codes vestimentaires et uniformes dans les
écoles publiques, Me Daniel Carpentier, conseiller juridique, direction de la recherche et de la planification,
juin 2005. (Ce document est disponible ici : http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs53667 )
La Loi sur l’instruction publique(LIP).
Comité de parents de la Commission scolaire des Patriotes
24 Janvier 2013