Mairie de Larmor-Plage - Préfecture maritime Atlantique

Mairie de Larmor-Plage
Préfecture maritime de l’Atlantique
ARRETE N° 2008/56
Réglementant la baignade et les activités nautiques dans les eaux maritimes de la plage de « Toulhars»,
commune de Larmor-Plage (Morbihan).
Le préfet maritime de l’Atlantique,
Le maire de Larmor Plage,
VU
les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU
les articles L 2212-1, L 2212-3 et L 2213-23 du code des collectivités territoriales;
VU
la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU
le décret du 1er février 1930 relatif à la police des eaux et des rades ;
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU
l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des
300 mètres ;
VU
l’arrêté du préfet maritime de la deuxième région en date du 4 juin 1962, modifié, réglementant la
circulation dans les eaux et rades de la deuxième région ;
VU
l’arrêté n° 13/75 du préfet maritime de la deuxième région en date du 22 juillet 1975, modifié,
réglementant la circulation des engins de plage dans les eaux et rades de la deuxième région
maritime ;
VU
l’arrêté n° 2001/29 du préfet maritime de l’Atlantique en date du 4 juillet 2001 réglementant la
circulation des véhicules nautiques à moteur (VNM) dans la zone Atlantique ;
VU
l’arrêté n° 2005/25 du préfet maritime de l’Atlantique du 22 juin 2006 concernant la réglementation
de certaines activités nautiques ;
VU
l’avis de la commission nautique locale en date du 19 juin 2001 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan.
CONSIDERANT la nécessité d’organiser et de réglementer, pour assurer la sécurité des usagers, la
pratique de la baignade et des activités nautiques dans les eaux marines de la plage de
« Toulhars », commune de Larmor-Plage.
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ARRETE
Article 1
:
Il est créé dans les eaux maritimes de la plage de « Toulhars » entre la limite du rivage et
300 mètres au large, à partir de cette limite, une zone réservée interdite à la navigation
maritime. La circulation, le stationnement et le mouillage des navires et de tous engins
nautiques immatriculés y sont interdits
Article 2
:
Dans le périmètre défini à l’article 1er, une zone réservée exclusivement à la baignade est
constituée dans laquelle l’usage de tous types d’engins de plage y est également interdite.
Article 3
:
Les limites des zones réglementées ainsi que le schéma d’ensemble du dispositif sont
représentés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté
Article 4
:
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent que lorsque le balisage est en place.
Article 5
:
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques
de service public en mission.
Article 6
:
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles
131-13,1° et R 610.5 du code pénal.
Article 7
:
Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées notamment
l’arrêté n° 51/93 en date du 22 juillet 1993 du préfet maritime de l’Atlantique.
Article 7
:
Le directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié par les soins de la commune de Larmor-Plage et affiché à
la mairie et sur la plage concernée.
A Brest, le 27 juin 2008
Le vice-amiral d'escadre Xavier Rolin
A Larmor-Plage, le 3 juin 2008
Le maire de Larmor-Plage
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ANNEXE 1
Zones à navigation réglementée plage de « Toulhars », commune de Larmor-Plage
Délimitation de la zone interdite à la navigation des navires et engins immatricules de la plage de Toulhars,
commune de Larmor-Plage.
La zone de baignade est inscrite à l’intérieure d’un quadrilatère dont les sommets sont constitués par les
points A, B, C et D aux coordonnées suivantes (ref. géodésique WGS84) :
A:
B:
C:
D:
47° 42,4154 N ; 003° 22,878 W
47° 42,3894 N ; 003° 22,755 W
47° 42,4460 N ; 003° 22,545 W
47° 42,5316 N ; 003° 22,572 W
Zone exclusivement réservé à la baignade (interdite aux engins de plage)
A l’intérieur de la zone précédemment définie, une sous-zone est matérialisée quotidiennement par des
drapeaux bleus plantés dur la plage. Ces marques permettent une réduction longitudinale de la zone réservée
à la baignade tout en maintenant l’espace réservé ABCD