Le point sur la législation drogue

BILLET JURIDIQUE
Le point sur
la législation drogue
Les textes de loi en matière de drogue sont
nombreux et complexes ! De manière générale, toutes
les drogues sont considérées comme il égales mais le
cannabis a été réglementé de manière spécifique,
parce qu'il est considéré comme moins nocif pour la
santé.
Que dit la loi de 2003 ?
•Le cannabis est une drogue distincte des autres
entraînant des peines plus légères.
•La police doit établir un PV pour détention de
cannabis par un majeur si la quantité est
supérieure à 3 grammes. Si non, le PV n’est pas
obligatoire SAUF si la détention s’accompagne de
«nuisances
publiques»
ou
«d’usage
problématique».
En cas d’infraction en présence d’un mineur, un
PV sera systématiquement dressé.
La directive commune de 2005 :
Suite à un arrêt d'annulation de certaines
dispositions de la loi de 2003, la Minsitre de la
Justice a fait adopter une directive commune en
2005. Désormais: La détention par un majeur (plus
de 18 ans) de cannabis pour un usage personnel
(maximum 3 grammes) doit constituer le degré le
plus bas de la politique des poursuites sauf
circonstances aggravantes (= en présence d’un
mineur) ou trouble à l’ordre public.
Qu’est qu’un « trouble à l’ordre public » ? : il s’agit de
« la détention de cannabis dans un établissement
pénitentiaire ou dans une institution de protection de
la jeunesse ; dans un établissement scolaire ou
similaire ou dans ses environs immédiats ; ainsi que
la détention ostentatoire de cannabis dans un lieu
public ou un endroit accessible au public ».
Dans tous les cas (détention de 3 gr de cannabis
pour un usage personnel ou non, avec trouble à
l’ordre public ou non), un procès verbal est
obligatoirement rédigé. Mais le PV est simplifié dans
certains cas :
•En cas de détention de cannabis à des fins d’usage
personnel, sans circonstances aggravantes et sans
trouble à l’ordre public, la police doit rédiger un PV
simplifié et il n’y a pas de saisie du cannabis. Les PV
simplifiés sont transmis une fois par mois sous
forme de listing au Procureur du Roi. Ce dernier
peut décider ou non de poursuivre la personne
intéressée.
Loi du 3 mai 2003, M.B. 2 juin 2003
Editeur Responsable :
G. Grovonius - FIJWB ASBL, Rue Saint-Nicolas, 2, 5000 Namur
Sources :
Directive commune sur la détention de cannabis du 25
janvier 2005
16 novembre 2012
•Dans le cas de détention de cannabis non pas pour
un usage personnel et/ou avec circonstance(s)
aggravante(s) et/ou avec trouble à l’ordre public, un
PV normal est rédigé. Cela veut dire que le PV est
plus complet et est envoyé directement au Parquet.
Le Procureur du Roi peut alors :
•soit classer sans suite (= ne pas poursuivre) ;
•soit classer sans suite moyennant le respect de
certaines conditions (par exemple: absence de
récidive, suivre une cure de désintoxication, etc.) ;
•soit éteindre l’action publique (=arrêter l’action
publique) sous réserve du paiement d’une somme
d’argent ;
•soit citer la personne concernée devant le tribunal
(=entamer des poursuites plus larges). Dans ce
cas, le tribunal peut prononcer un travail d’intérêt
général, une amende, un emprisonnement ou
prononcer un non-lieu (=l’inculpé n’est pas renvoyé
devant une juridiction de jugement parce que, soit il
n’existe pas de charges suffisantes, soit les faits ne
sont pas constitutifs d’une infraction, soit le délai de
prescription est dépassé).
Plus d'info
- ASBL « Infor drogue » :
www.infordrogues.be
- Centre d’études « Prospective
Jeunesse » :
www.prospective-jeunesse.be
070 233 444
www.inforjeunes.be