Tarif 9145 pour transport intermodal - prix FR

Prescription pour le calcul des prix bruts en trafic
combiné international par chemin de fer à wagon
isolé, en l’absence d’accords bilatéraux
(règlement en remplacement du tarif européen pour le transport d’unités de transport
intermodal, no. 9145.00)
Applicable à partir du 01.07.2010
Champ d’application
En cas de circonstances imprévues, notamment lors de détournements impliquant une autre
EF, un trafic en wagons isolés, qui n’est pas réglé par des accords bilatéraux, peuvent être
acheminés en trafic diffus.
Les prix de base suivants remis par chaque entreprise, ont pour objet de permettre
l’utilisation d’une règle pratique.
Ces montants sont valables uniquement pour le trafic en wagons isolés (à l’exception des
envois de marchandises dangereuses ou des envois hors gabarit).
Ces montants ne peuvent être utilisés pour déterminer les prix d’un accord commercial entre
EF impliquées dans un trafic international.
Tableau de prix de base par wagon
En cas d’absence des conditions contractuelles entre les participants, des prix de base sont
applicables. Ils sont calculés selon les principes suivants :
p = montant fixe exprimé en EURO par wagon
q = taxe d’acheminement exprimée en EURO par wagon-km
d = distance selon DIUM
k = coefficient selon le nombre d’essieux
Formule de calcul : (p
+ (q x d)) x k
Tableau des coefficients (k)
nombre d’essieux
2
4
6
8
Coefficient
0,8
1,0
1,8
1,9
Les cas échéant, les EF fournissent jusqu’à la fin du mois de septembre au plus tard leurs
prix de base (montant fixe (p) et taxe d’acheminement (q)) pour l’année suivante à l’attention
du GTC-UIC. Le GTC établit le tableau de prix pour l’année suivante pour la mi-octobre.
Indications en case 14 et/ou 75 de la Lettre de voiture / Lettre Wagon et inscription des
frais de transport
Dans les cas ci-dessus, afin de permettre la rémunération entre les EF selon la Fiche UIC
304, devront être appliqués les règles suivantes :
Inscription du code de Tarif
1.1. Le transporteur contractuel (transporteur au départ) participe à la «Prescription pour
le calcul des prix bruts en trafic combiné international par chemin de fer à wagon
isolé, dans les cas de manque des accords commerciaux »
Dans la case 14 LV il faut indiquer « 914500 ».
Si des transporteurs successifs ne participent pas à la susdite « Prescription », ils devront
indiquer le code du leur Tarif intérieur dans la case 75 LV de leur section de taxation.
1.2. Le transporteur contractuel (transporteur au départ) ne participe pas à la
«Prescription pour le calcul des prix bruts en trafic combiné international par
chemin de fer à wagon isolé, dans les cas de manque des accords commerciaux »
Dans la case 14 LV il faut indiquer le code du Tarif intérieur.
Si des transporteurs successifs participent à la susdite « Prescription », ils devront
indiquer le code « 914500 » dans la case 75 LV de leur section de taxation.
Inscription des frais de transport
2.1. Sections de taxation en « Port payé »
2.1.1. Le transporteur contractuel (transporteur au départ) participe à la «Prescription
pour le calcul des prix bruts en trafic combiné international par chemin de fer à
wagon isolé, dans les cas de manque des accords commerciaux »
Il ne faut pas indiquer les frais de transport sur la LV/LW.
Si des transporteurs successifs ne participent pas à la « Prescription » susdite, il faut
annexer une Bulletin d’Affranchissement , afin de les permettre de communiquer leur
frais et à l’EF de départ de les décompter.
2.1.2. Le transporteur contractuel (transporteur au départ) ne participe pas à la
«Prescription pour le calcul des prix bruts en trafic combiné international par
chemin de fer à wagon isolé, dans les cas de manque des accords
commerciaux »
Il ne faut pas indiquer les frais de transport sur la LV/LW.
Il faut annexer en tous cas une Bulletin d’Affranchissement , afin de permettre à les EF
qui participent au transport de communiquer leur frais et à l’EF de départ de les
décompter.
2.2. Sections de taxation en « Port du »
2.2.1. Le transporteur à destination participe à la «Prescription pour le calcul des prix
bruts en trafic combiné international par chemin de fer à wagon isolé, dans les
cas de manque des accords commerciaux »
Il ne faut pas que les transporteurs, qui participent à la « Prescription » susdite, indiquent les frais de transport sur la LV/LW.
Il faut que les transporteurs, qui ne participent pas à la « Prescription » susdite, indiquent leur frais sur la LV/LW afin de permettre à l’EF de destination de les décompter.
2.2.2. Le transporteur à destination ne participe pas à la «Prescription pour le calcul
des prix bruts en trafic combiné international par chemin de fer à wagon isolé,
dans les cas de manque des accords commerciaux »
Il faut que tous les autres transporteurs indiquent leur frais sur la LV/LW, afin de
permettre à l’EF de destination de les décompter.
2.3. Sections de taxation facturées directement par un transporteur de transit
Aucune rémunération étant à faire, il ne faut pas que les frais concernant ces sections
de taxations soient indiquées sur la LV/LW
Sommaire des montants fixes (p) et taxes d’acheminement (q)
Valables du 01.07.2010
Wagons
chargés
q1
p2
Entreprise ferroviaire
p1
0063 BLS Cargo AG
0079 Slovenske Železnice d.d.
0083 Trenitalia SpA
- jusqu‘à 800 Km
- au-delà 800 Km
0094 Caminhos de Ferro Portugueses, E.P.
1052 BDZ Fret s.c.r.l.
1071 Renfe Operadora
2188 SNCB Logistics sa
2143 GySEV/ROeEE
2151 PKP Cargo
2153 CFR Marfa
2154 ČD Cargo, a.s.
2155 RCH Rail Cargo Hungaria
2156 ZSSK Cargo
2170 DB Schenker Rail United Kingdom Ltd
2178 HŽ Cargo
2180 DB Schenker Rail Deutschland AG
2181 RCA Rail Cargo Austria
2182 CFL Cargo
2184 DB Schenker Rail Nederland N.V.
2185 CFF/SBB/FFS Cargo
prix minimal par wagon
2186 DB Schenker Rail Danmark A/S
2187 SNCF Fret
q2
Wagons
vides
p3
q3
pas applicable
240,34
282,75
2,15
1,82
126,18
1,83
1,55
0,50
0,35
500
1,37
425
1.37
20
0,32
384
450
300
1,7
1,3
2,1
326
430
255
1,45
1,3
2,1
146
450
300
0,7
1,3
1,4
450
290
500
1,3
1,76
1,37
430
247
425
1,3
1,50
1,17
450
116
425
1,3
0,70
1,17
500
450
1,37
1,3
425
430
1,17
1,3
425
450
1,17
1,3
500
494
1,37
1,37
425
420
1,17
1,16
425
315
1,17
1,035
1,37
425
1,17
425
576
500
490
377
p1 = à appliquer aux wagons, qui sont de propriété des EF (Wagon réseau)
q1 = à appliquer aux wagons, qui sont de propriété des EF (Wagon réseau)
p2 = à appliquer aux wagons, qui ne sont pas de propriété des EF
q2 = à appliquer aux wagons, qui ne sont pas de propriété des EF
p3 = à appliquer aux wagons, soit qui sont, soit qui ne sont pas de propriété des EF
q3 = à appliquer aux wagons, soit qui sont, soit qui ne sont pas de propriété des EF
1,17