Loi sur les services financiers (<1Mo)

Positions de l’assurance
Loi sur les services financiers1/2
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Loi sur les services financiers
La prise en compte des assureurs dans une loi sur les services financiers/sur les établissements financiers n’est pas nécessaire. Dans sa forme actuelle, le droit des assurances offre
une protection élevée des consommateurs puisqu’il comprend, d’une part, des directives
dans le domaine de la conception des produits et de la distribution et, d’autre part, des dispositions
relatives à la solvabilité des assureurs. La loi sur les services financiers (LSFin) est censée améliorer
l’accès aux marchés étrangers, plus particulièrement à celui de l’UE. Or, cela ne concerne de
toute façon pas les assureurs, puisque la vente transfrontière d’assurances n’est possible
que dans un cadre très restreint.
“
Message relatif à la loi sur les services
financiers/à la loi sur les établissements
financiers
Les principaux événements ayant conduit au projet de réforme sont la faillite de Lehman Brothers et l’escroquerie de Bernard Madoff. Les investisseurs
suisses ont été nombreux à enregistrer de lourdes pertes dans le sillage de
la faillite de Lehman Brothers. Les clients des assurances suisses, quant à
eux, n’ont jamais été inquiétés. En mars 2012, le Conseil fédéral a chargé le
Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer des dispositions légales
dédiées à l’amélioration de la protection des consommateurs au regard de
la distribution de produits financiers. La procédure de consultation correspondante a été menée par le Conseil fédéral de juin à octobre 2014. Le
4 novembre 2015, le Conseil fédéral a publié le message relatif à la loi sur
les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers
(LEFin). La requête principale de l’ASA, à savoir ne pas prendre en compte
le secteur de l’assurance dans la LSFin, n’a malheureusement pas été reprise dans le message. Le projet (LSFin/LEFin) est actuellement en cours
de traitement par la première chambre (Conseil des Etats). La Commission
de l’économie du Conseil des Etats a formulé la décision de principe suivante les 13–14 octobre 2016 : « Elle a décidé d’exclure les assureurs du
champ d’application de la loi sur les services financiers (LSFin, art. 2) ; en
contrepartie, les dispositions de la LSFin qui doivent aussi être applicables
aux assureurs seront intégrées au projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (nouvelles dispositions relatives à l’assainissement
des assurances, etc.), en cours d’élaboration et que le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement en 2017 ou 2018. La commission a entendu le
secteur des assurances, qui souhaitait que les règles le concernant soient
intégrées aux lois spéciales existantes au lieu de figurer dans une loi supplémentaire, de manière à ne pas créer d’autre complication supplémentaire. » Le projet va maintenant être examiné lors de la session d’hiver.
La prise en compte du secteur de
l’assurance dans la nouvelle LSFin / LEFin
n’est pas nécessaire. L’ASA salue la
décision de principe de la commission de
l’économie.
La prise en compte des assureurs dans une loi sur les services financiers
touchant l’ensemble du secteur financier n’est pas nécessaire. La branche
de l’assurance a uniquement besoin d’une approche sectorielle. Toute
adaptation – pour autant qu’elle soit utile – dans le domaine de la protection des consommateurs doit systématiquement reposer sur la législation
spéciale existante (LSA, OS, LCA). Le message est conçu pour le secteur
bancaire et s’inspire de la directive européenne « Markets in Financial Instruments Directive » (Mifid). Il ne convient pas pour le secteur de l’assurance
(les contrats d’assurance ne sont pas des mandats). Mifid I (promulgation
en 2004) comme Mifid II (promulgation le 15 mai 2014) s’adressent aux
établissements bancaires. Les assurances en sont exclues.
Association Suisse d’Assurances ASA
8 novembre 2016
Positions de l’assurance
Le secteur de l’assurance est déjà
fortement réglementé
Loi sur les services financiers2/2
Par ailleurs, le secteur de l’assurance est actuellement déjà soumis à une
réglementation très prononcée par le biais de plusieurs lois spéciales –
la loi sur le contrat d’assurance et l’ordonnance y relative ainsi que la loi
sur la surveillance des assurances. Et ces dispositions légales sont encore
complétées par un grand nombre de circulaires de l’Autorité fédérale de
surveillance des marchés financiers (Finma). Ces différentes lois et circulaires contribuent à une protection efficace de la clientèle puisqu’elles contiennent, d’une part, des directives relatives à la conception des produits
(par exemple touchant les assurances sur la vie) et à leur distribution et,
d’autre part, des dispositions sur la solvabilité des assureurs.
Les partisans de la loi sur les services financiers arguent que celle-ci améliore l’accès des prestataires suisses de services financiers aux marchés
étrangers, essentiellement au marché de l’UE. Or, ceci ne s’applique pas
aux assureurs suisses : les compagnies suisses d’assurances ne peuvent
pas exercer leurs activités sur le marché international, car le droit sur la
surveillance des assurances n’autorise les transactions d’assurance transfrontières que dans un petit nombre de cas bien particuliers. Ainsi, la conclusion de contrats d’assurance au delà des frontières n’est autorisée en
Suisse que si l’assureur n’est pas soumis à la surveillance ou en présence
d’un traité de libre circulation des services conclu entre deux pays. Or, une
telle libre circulation mutuelle des services n’existe actuellement qu’entre
la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.
Système d’attestation des formations
suivies «Cicero»
Registre dédié au secteur de l’assurance, Cicero fonctionne depuis le
5 janvier 2015, conformément au calendrier. « Cicero » signifie « Certified
Insurance Competence » et est la reconnaissance de la branche en faveur
d’un conseil de qualité et de compétences en permanence actualisées.
Avec Cicero, le secteur de l’assurance va volontairement plus loin que le
législateur : seuls les intermédiaires en assurances attestant d’une qualification professionnelle précise peuvent se faire inscrire sur ce registre.
En s’enregistrant, ils s’engagent à suivre régulièrement des formations
continues afin d’offrir un service de qualité à leurs clients. Cicero devient
ainsi la marque d’un conseil compétent. Le registre public accessible sous
www.cicero.ch permet de connaître les intermédiaires en assurance déjà
enregistrés. Par cette mesure, le secteur de l’assurance affirme sa volonté
de protéger les consommateurs, mais avec pondération. Il mise sur la
compétence du conseil et signale clairement qu’il entend réguler sa profession en toute autonomie. Forte de cet engagement proactif, l’industrie
de l’assurance est bien armée pour répondre aux exigences politiques en
matière de formation initiale et continue des intermédiaires en assurances
(qualification de base, formation continue régulière, obligation d’être inscrit sur le registre). Dans l’intérêt de la protection des consommateurs et
d’une solution claire et uniforme, l’ASA s’engage en faveur de dispositions
légales correspondantes dans la LSA et la LCA.
Contact
Pour de plus amples informations, Franziska Streich se tient à votre
disposition (e-mail: [email protected]).
Association Suisse d’Assurances ASA
8 novembre 2016