Notarius International

NOTARIUS
INTERNATIONAL
j o u r n a l d e l’ U I N L – U n i o n I n t e r n a t i o n a l e d u N o t a r i a t
Albanie
Informations de base
sur les régimes matrimoniaux et le droit des successions
par: DNotI (Institut Notarial Allemand)
dernière modification: 25 janvier 2006;
actualité des sources: 2004.
Brouillon – n’étant pas encore achevé!
Système juridique
(anciens) Etats communistes
Lois
Droit de la famille
Code de la famille du 8 mai 2003, en vigueur depuis le 20 décembre 2003;
traduction chez: Stoppel, Albanien, in: Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und
Kindschaftsrecht, p. 46.
Droit des successions
Code Civil (CC) du 29 juillet 1994;
traduction chez: Stoppel, Albanien, in: Ferid/Firsching/Dörner/Hausmann, Internationales
Erbrecht, Textes p. 9 ss.
Droit international privé (DIP)
Loi no 3920 „sur le recours des étrangers aux droits civils et l’application des lois étrangères“1
(loi sur le DIP) du 21 novembre 1964.
traduction complète: WGO 1965, 77; extraits de la traduction également chez: Stoppel,
Albanien, in: Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, p. 108; Stoppel,
Albanien, in: Ferid/Firsching/Dörner/Hausmann, Internationales Erbrecht, Textes p. 1 ss.
Régimes matrimoniaux
Rattachement
loi nationale commune (Art. 8 loi sur le DIP);
pas de choix de la loi applicable.
Régimes matrimoniaux
régime matrimonial légal : communauté de biens réduite aux acquêts (Art. 73-107 Code de la
famille). Les donations et les acquisitions à cause de mort reçues avant le 20 décembre 2003
1
traduction inofficielle sur la base de l’allemand.
C:\Dokumente und Einstellungen\mr\Lokale Einstellungen\Temporary Internet Files\OLK26\Albania-fr-2.doc
Notarius International
- Croatie S. 2/3 -
17.1.2006
faisaient également partie du patrimoine commun.
régimes conventionnels: séparation de biens (Art. 115 ss. Code de la famille), communauté de
biens générale (Art. 114 Code de la famille);
Le contrat de mariage est admissible (Art. 66, 108 ss. Code de la famille). Cependant, le
régime matrimonial applicable ne peut être modifié qu’après échéance d’un délai de deux ans
après sa première application (Art. 72 al. 1 Code de la famille).
Droit des successions
Loi applicable en matière successorale
Loi nationale, système scissionniste (biens fonciers dans le pays) (Art. 14 Loi sur le DIP),
le choix de la loi applicable n’est pas possible.
Succession légale
Conjoint + enfants par tête et à parts égales (Art. 361 Code Civil)
à défaut de descendants: Conjoint ½, parents ½ (ou descendants des parents) (Art. 361 Code
Civil).
Part réservataire
Réserve légale;
part légale en entier: descendants; à défaut les héritiers incapables de travailler (Art. 379 Code
Civil);
Renonciation à la succession et à la part réservataire???.
Formes de testaments
Formes ordinaires de testaments: testament notarié (Art. 397 Code Civil), testament olographe
(Art. 393 ss. Code Civil);
Le pacte successoral et le testament conjonctif sont inadmissibles (Art. 372 Code de la
famille);
La forme locale du testament est reconnue (Art. 15 IPRG).
Régime des actes
Notariat
Notariat Latin
Membre de l’UINL
Reconnaissance d’actes étrangers
Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes
publics étrangers.;
mais : opposition par l’Allemagne
Liens
...
Littérature
Oeuvres concernant plusieurs pays
Notarius International
- Croatie S. 3/3 -
17.1.2006
Stoppel, Albanien, in: Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, actualité: mars 2004;
Stoppel, Albanien, in: Ferid/Firsching/Dörner/Hausmann, Internationales Erbrecht, actualité: septembre 2002;
Süß, Erbrecht in Albanien, in: Süß/Haas, Erbrecht in Europa, 2004, p. 261-262.
Monographies/Essais
???
Exclusion de la responsabilité!
Attention: Les présentes informations de base ne constituent qu’un très bref résumé de la
situation juridique en Croatie. Elles ne peuvent pas remplacer une propre recherche sur la base
notamment des sources indiquées.
Ce résumé a été rédigé sur la base des sources à notre disposition le jour de référence. Pour un
grand nombre de pays, il ne nous était malheureusement pas possible d’utiliser des œuvres
dans la langue du pays. Pour cette raison, il se peut que les informations des sources
secondaires soient inexactes ou que les éventuelles modifications de lois – mêmes celles
apportées avant la date de l’actualisation de l’œuvre - n’y soient pas encore respectées.
En conséquence, nous excluons toute responsabilité pour les indications inexactes (par
négligence) ou incomplètes.
Vous trouverez des explications des catégories utilisées (p.e.: rattachement des régimes
matrimoniaux et de la loi applicable en matière successorale, régime matrimonial légal etc.)
dans le fichier : ???