Taux de survie des entreprises plans de redressement

L’observatoire
des
Taux de survie des entreprises
après homologation de leurs
plans de redressement
N°7 - Août 2013
www.cofaceservices.fr
entreprises
2
Objet de l’étude
L’étude porte sur la durée entre la mise en place du plan de redressement judiciaire et un éventuel passage
en liquidation judicaire.
Définition & périmètre
Cette étude a été réalisée grâce à la base statistique Coface Services. Les données couvrent 7 exercices
de 2005 à 2011. L’observation de la liquidation judiciaire postérieure à l’homologation est arrêtée au 31/12/2012.
Analyse des résultats
L’homologation du plan de redressement est une issue possible à la procédure de redressement judicaire.
Malheureusement, il semble que cette option soit également très souvent fatale à l’entreprise.
•
Le tableau 1 présente les effectifs des entreprises saines ou défaillantes ainsi que la durée de survie jusqu’à la
liquidation judiciaire par génération de mise en place du plan de redressement.
Sur la période de 2005 à 2011, 31 651 entreprises ont vu leur plan de redressement homologué. Le nombre
d’homologations augmente fortement après 2009, effet direct de la crise économique.
entreprises
saines
effectif
année de mise
en place du plan
entreprises défaillantes - durée entre l'homologation du plan et la liquidation judiciaire
<3 mois
<6 mois
<12 mois
<24 mois
<36 mois
<48 mois
<60 mois
<72 mois
<84 mois
total
2005
1 611
2 793
32
95
359
776
501
364
323
193
150
4 404
2006
1 524
2 367
20
94
345
737
440
340
229
162
-
3 891
2007
1 719
2 210
25
79
280
735
506
349
236
-
-
3 929
2008
2 130
2 212
33
110
397
820
502
350
-
-
-
4 342
2009
2 430
1 805
33
91
368
820
493
-
-
-
-
4 235
2010
3 815
1 499
38
111
385
965
-
-
-
-
-
5 314
2011
total
entreprises
défaillantes
4 959
577
31
119
427
18 188
13 463
212
699
2 561
-
-
-
4 853
2 442
1 403
-
-
-
788
355
150
5 536
31 651
Lecture du tableau 1 : parmi les 4 404 entreprises ayant bénéficié d’une homologation de leur plan de
redressement judiciaire en 2005, 501 ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire de 24 à 35 mois après celle-ci.
I
-2Pôle des Etudes Statistiques et Economiques I Décembre 2012
Pôle des Etudes Statistiques et Economiques
Page 2
Décembre 2012
3
•
Le tableau 2 présente les taux de liquidation judiciaire cumulatifs par durée de survie et par génération de mise
en place du plan de redressement.
taux de liquidation judiciaire
cumulatifs
année de mise
en place du plan
entreprises
saines
entreprises
défaillantes
entreprises défaillantes - durée entre l'homologation du plan et la liquidation judiciaire
<3 mois
<6 mois
<12 mois
<24 mois
<36 mois
<48 mois
<60 mois
<72 mois
2005
1 611
2 793
0,7%
2,9%
11,0%
28,7%
40,0%
48,3%
55,6%
60,0%
2006
1 524
2 367
0,5%
2,9%
11,8%
30,7%
42,0%
50,8%
56,7%
60,8%
2007
1 719
2 210
0,6%
2,6%
9,8%
28,5%
41,4%
50,2%
56,2%
2008
2 130
2 212
0,8%
3,3%
12,4%
31,3%
42,9%
50,9%
2009
2 430
1 805
0,8%
2,9%
11,6%
31,0%
42,6%
2010
3 815
1 499
0,7%
2,8%
10,0%
28,2%
2011
4 959
577
0,6%
2,7%
10,4%
18 188
13 463
0,7%
2,9%
11,0%
moyenne
<84 mois
63,4%
total
4 404
-
3 891
-
-
3 929
-
-
-
4 342
-
-
-
-
4 235
-
-
-
-
-
5 314
-
-
-
-
-
-
5 536
29,7%
41,8%
50,0%
56,2%
60,4%
63,4% 31 651
Lecture du tableau 2 : parmi les 4 404 entreprises ayant bénéficié d’une homologation de leur plan de
redressement judiciaire en 2005, 28,7% ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire de 24 mois après celle-ci.
taux de liquidation judiciaire cumulatifs
depuis l'homologation du plan de redressement
70%
année de mise
en place du plan
60%
2005
50%
2006
40%
2007
2008
30%
2009
20%
2010
10%
2011
0%
durée écoulée depuis l'homologation du plan de redressement
Les courbes de taux de liquidation judiciaire cumulatifs ne présentent pas de différence notable d’une année sur l’autre.
Le phénomène observé est particulièrement stable.
En moyenne, près de 11% des entreprises en plan de redressement connaissent une liquidation judiciaire avant la
première année du plan (rectangle en pointillés rouges). Ce taux monte aux alentours de 30% avant la deuxième année
et progresse encore les années suivantes. Les courbes s’infléchissent légèrement à partir de la sixième année (rectangle
en pointillés verts) et dépassent 60%.
En conclusion, l’homologation se termine défavorablement pour la majorité des entreprises sur la période considérée.
Il est raisonnable de penser que près de 70% des entreprises ne verront pas l’issue du plan de redressement*.
* La durée maximale du plan de redressement est de 10 ans.
I
-3Pôle des Etudes Statistiques et Economiques I Décembre 2012
Pôle des Etudes Statistiques et Economiques
Page 3
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