Actualité fiscale
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Actualité fiscale AUTRES INFORMATIONS 10 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Exonéra- tions - Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées Instr. 26 juill. 2010 : BOI 3 A-4-10, 2 août 2010 Étude F-31 900-82 1. Bénéficient d’une exonération de TVA, les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ou des collectivités et départements d’outre-mer, à l’exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent (CGI, art. 262, II, 4°). Sont également exonérées certaines opérations effectuées pour les besoins directs de ces mêmes aéronefs (CGI, art. 262, II, 5°, 6° et 7°). Comme chaque année, l’Administration actualise la liste des compagnies aériennes françaises réputées bénéficier de cette exonération ainsi que celle des compagnies aériennes étrangères qui en sont exclues (Instr. 26 juill. 2010 : BOI 3 A-4-10, 2 août 2010). En effet, on rappelle que l’ensemble des compagnies aériennes étrangères, à l’exception de celles expressément exclues, sont réputées satisfaire à la condition à l’article 262, II, 4° du CGI. 2. Ainsi, à compter du 2 août 2010 (date de publication de l’instruction au BOI) : sont réputées, parmi les compagnies aériennes françaises (annexe A à l’instruction), satisfaire aux conditions d’exonération : – comme l’année dernière, Aigle Azur, Air Austral, Air Caraïbes, Air Caraïbes Atlantique, Air France, Air ITM, Air Méditerranée, Air Tahiti Nui, Airbus Transport International, Blue Line, Corsairfly, Europe Airpost, L’Avion, Michelin Air Services, New Axis Airways, Transport Air, Transavia France et XL Airways France ; – mais également désormais Dassault Falcon Service et Strategic Airlines SAS ; Ont en revanche été retirées de cette liste, les compagnies Brit Air et Régional CAE. les compagnies aériennes étrangères exclues (annexe B à l’instruction) sont, comme l’année dernière, Eastern Airways, Exin, Jetairfly et Welcome Air. En revanche, ne figurent plus sur cette liste Avanti Air Allemagne, Danish Air Transport, Skybridge Airops, Skytaxi et LTDTopfly.ê © LexisNexis SA D.O Actualité ‰ N° 30 ‰ 2010 ‰ © LexisNexis SA