pratique 19 Evolution des fermages

pratique ■ 19
Terre Dauphinoise - N°3218 - jeudi 27 octobre 2016
Annonces légales
SARL ODG CONTATC
Société à responsabilité limitée
Au capital de 7 700 euros
Siège social 10 Rue Beyle Stendhal
38000 GRENOBLE
RCS GRENOBLE 422 822 940
Par décision du 23 Septembre 2016 les associés ont
décidé la dissolution anticipée de la Société à
compter de ce jour et sa mise en liquidation. A été
nommé Liquidateur Yohann GABAY demeurant 5
Rue de l'Aigle 38000 GRENOBLE avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations
de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.
Le siège de la liquidation est fixé 75 AV Gabriel
Péri 38400 SAINT MARTIN D’HERES, adresse
à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces
relatifs à la liquidation sera effectué au greffe du
tribunal de commerce de GRENOBLE
Pour avis,
CELEM14
Société à responsabilité limitée
au capital de 20 000 euros
Siège social : Les Jardins de Quincias
22 Allée du commandant Charcot
38090 VILLEFONTAINE
RCS VIENNE 491 884 235
Par décision du 30 septembre 2016, l’associé
unique a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 30 septembre 2016 et sa mise
en liquidation. A été nommé Liquidateur Monsieur MORETTI Eric demeurant Les Jardins de
Quincias – 22 Allée du Commandant Charcot
38090 VILLEFONTAINE avec les pouvoirs les
plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le
siège de la liquidation est fixé au siège social,
adresse à laquelle toute correspondance devra
être envoyée, et, actes et documents relatifs à la
liquidation devront être notifiés. Le dépôt des
actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au greffe du tribunal de commerce de
VIENNE. Mention sera faite au RCS : VIENNE
Pour avis
Avis de clôture de
liquidation
Avis de changement de
nom patronymique
Mme SAIBI Sabrina, née le 17/01/1979 à ROUSSILLON (38), demeurant 7 route de Pelane
38570 GONCELIN, agissant au nom de ses enfants mineurs Mme MARTINEZ MOLINA Tania Sofia, née le 24/01/2014 à LA TRONCHE
(38) et Mme MARTINEZ MOLINA Mélissa
Lucia, née le 21/03/2016 à LA TRONCHE (38),
dépose une requête auprès du Garde des Sceaux
à l'effet de substituer à leur nom patronymique,
celui de MARTINEZ SAIBI, afin qu'ils s'appellent à l'avenir : MARTINEZ SAIBI.
Avis de changement de
régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maitre
Bruno FAURE, notaire associé d’une société civile professionnelle «Bruno FAURE,
notaire associé» titulaire d’un
office notarial à la résidence de
VIZILLE (Isère), 13 Place du Château, le 6 octobre 2016, a été reçu le changement de régime
matrimonial portant adoption de la communauté
universelle par :
Monsieur Joseph Antoine DE PASSOS, retraité,
et Madame Nicole Yvonne DIALLEY, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à
CHAMPAGNIER (38800) 2 Allée des Bouvreuils.
Monsieur est né à VIANA DO CASTELO (PORTUGAL) le 11 novembre 1945, Madame est
née à LA TRONCHE (38700) le 10 décembre à
1949. Mariés à la mairie de SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE (38220) le 17 août
1968 sous le régime de la communauté d’acquêts
à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la règlementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois
mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial
au tribunal de grande instance.
Pour insertion Le notaire.
CUMA DU BEU
CUMA au capital de 3 902,69 euros - Siège social : Mairie Saint Michel de Saint Geoirs, 38590
SAINT-MICHEL DE SAINT-GEOIRS - RCS
GRENOBLE 321 690 166
L'Assemblée Générale réunie le 17 août 2016 a
approuvé le compte définitif de liquidation, déchargé M. MABILY Yves, et M. GINET Henri,
de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion et constaté la clôture
de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de
GRENOBLE.
GINET Henri
Avis rectificatif
Avis rectificatif concernant la SASU GIANLUCA PIZZA parue dans TerreDauphinoise
N°3216 du 13 octbre 2016, il y avait lieu de lire
dans l’objet est : Restauration Rapide - Pizza à
emporter..et non Cuisson de produits de boulangerie.
Chronique juridique
LOYERS
Evolution des fermages
L
es loyers des terres et bâtiments agricoles sont encadrés
par le statut du fermage. La loi
fait la différence entre le loyer des
terres qui ne sont pas plantées en
vignes et vergers, appelées terres
nues, et celles qui comportent des
cultures pérennes.
La période d’application des indices
de fermages est du 1er octobre au
30 septembre de chaque année.
Le loyer des terres nues et des bâtiments agricoles est fixé en argent. Il
évolue chaque année selon les variations d’un indice ministériel. Celui-ci
est composé du revenu net d’exploitation et de l’indice des prix au niveau national. Cela conduit à un indice
de 109,59 qui entraîne une baisse des
fermages de 0,42% par rapport à la
période du 1 e r octobre 2015 au
30 septembre 2016. Concrètement
pour calculer le loyer à payer ou recevoir cette année, il faut prendre celui de l’année précédente et le multiplier par 0,9958.
Le fermage des terres
en polyculture
Depuis 1995, les loyers des terres
nues et bâtiments agricoles ne doivent
plus être fixés en denrées et en particulier en blé fermage, mais uniquement en argent selon la grille de
l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1988
reprise par celui du 28 février 2013.
Cette grille conduit à un fermage en
points que l’on multiplie par la valeur
du point publié chaque année. Celuici varie selon l’évolution de l’indice des
fermages. Pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la
valeur du point fermage est de 1,82 euros.
Certains baux en cours sont encore
en denrée fermage. En appliquant les
évolutions des indices des fermages
depuis 1995, nous obtenons les valeurs suivantes :
- quintal de blé fermage : 23,87 euros,
- hectolitre de lait fermage : 34,67 euros,
- kilo de bœuf fermage : 4,40 euros,
- quintal de maïs fermage : 19,92 euros.
Le fermage des terres nues doit être
compris dans la fourchette de 8,98 euros à 186,65 euros par hectare. Ce
maximum ne doit s’appliquer que
pour les terres du département ayant
les meilleures qualités d’exploitation
et de production.
Les fermages des
bâtiments d’exploitation
Pour les bâtiments d’exploitation, le
loyer suit l’évolution des fermages
des terres nues. En application de
l’article L 411-11 du code rural, le
fermage annuel doit être compris entre 238,55 euros et 711,58 euros.
Terres plantées
en noyers
Pour les terres louées avec des plantations de noyers réalisées par le propriétaire, le fermage est fixé en kilos
de noix-fermage. La valeur de celuici est fixé par arrêté préfectoral suite
aux propositions de la Commission
consultative départementale des baux
ruraux qui se base sur la moyenne des
prix des cinq années précédentes en
tenant compte du pourcentage des
calibres.
Loyer des vignes
Pour les terres plantées en vignes
qui ne sont pas en AOP, le fermage doit
être compris entre 4 et 10 hectolitres
de vin fermage à l’hectare. Pour cette
année le montant de l’hectolitre de vin
27 et 29 octobre
spectacle : 20 euros.
Rens. : 04 74 80 17 98.
Soirée cabaret
à Torchefelon
28 et 29 octobre
Le Guingette show, spectacle interactif tout
public s’amuse à détourner, l’accordéon, le
piano et le ukulélé. Au bistrot de pays la
grange, de 19h30 à 23h30, Repas et
Prévisions pour les prochains jours
Cluedo au château
de Virieu
Découverte ludique du château avec la
compagnie Coup de Théâtre, à 19h. Adultes :
10 euros. Ados : 8 euros.
Inscriptions : 04 76 88 27 32
Village fantôme
Pressanglant
De Pressins à Pressanglant, il n’y a qu’une
goutte (de sang) et un étrange phénomène
mis en scène par les Historiales et pré en
Bulles. Ames sensibles, s’abstenir. Parking
de la mairie, à 19h. Tarif : 4 euros.
Renseignements : 04 76 32 81 13 ou
04 76 32 70 74.
29 et 30 octobre
La Grangère ouvre
ses portes
Week-end fermier à la ferme de la Grangère
aux Eparres. De 10h à 17h, visite de la ferme,
marché artisanal et fermier, repas.
Renseignements : 09 82 20 83 57
30 octobre
Fête du miel à Voiron
Organisée par la section voironnaise de
l’Abeille dauphinoise. Dégustation, exposition,
animations. De 9h à 18h30 à la salle des fêtes
JA Gau. Rens. : 04 76 67 96 72
fermage en Isère est de 40,70 euros.
Pour les vignes en AOP, le montant est
fixé selon les barèmes de loyers des
départements limitrophes.
Loyer des logements
compris dans
un bail rural
Le loyer des maisons d’habitation
comprises dans le bail rural est fixé
depuis l’arrêté préfectoral du 29 juin
2009 selon une grille comportant trois
catégories de logement avec pour
chacune une fourchette de loyer.
Celles-ci évoluent chaque année en
fonction des variations de l’indice de
référence des loyers. Pour cette année les loyers doivent rester identiques à ceux de l’année dernière. Par
conséquent, le loyer mensuel en euros par mètre carré devra être compris dans les fourchettes suivantes :
Catégorie A : 6,43 à 10,70 euros.
Catégorie B : 4,26 à 7,48 euros.
Catégorie C : 2,66 à 5,33 euros.
Depuis 2006, les propriétaires ne peuvent réclamer en plus du fermage
que le remboursement de la moitié de
la taxe pour la chambre d’agriculture
qu’ils versent en même temps que les
impôts fonciers sur le non-bâti pour
les terres louées. Il n’est plus possible de réclamer le remboursement de
la part communale, intercommunale,
départementale sauf s’il est prévu
dans le bail que celle-ci serait supérieure à un cinquième. ■
Pour tout renseignement contactez
Bernard Navet lors des permanences
juridiques de la chambre d’agriculture
au 04 76 20 67 33, les lundis et vendredis de 10h à 12h. Attention, pas de
permanence les 28 et 31 octobre 2016.
Bal à Chirens
Le comité de la Sure Fnaca organise son bal
annuel animé par Stéphanie Rodriguez et ses
musiciens. De 14h30 à 19h30 à la salle
Maurice Rival. Tarif : 10 euros.
Infos : 04 76 35 20 28
Thé dansant
à Saint-Genix-sur-Guiers
A la salle J. Bouchard, de 15h à 20h. Animé
par l’orchestre Fabrice Peluso.
Rens. 04 76 31 81 99
31 octobre
Astronomie
à Saint-Aubin-de-Vaulserre
Les nuits magiques : observation des étoiles
et des planètes sur du matériel professionnel. A la salle des fêtes et au stade, à 20h.
gratuit. Rens. : 09 51 84 59 25
Fermeture de la maison
des agriculteurs
Seuls Terre dauphinoise et les Gîtes de
France restent ouverts.
4 novembre
Zones vulnérables à
Saint-Pierre-de-Bressieux
Réunion organisée par la FDSEA à la mairie à
14h30, avec les présidents de syndicats et les
maires des communes qui figurent dans le
nouveau projet de zones vulnérables.
Objectif: arguments complémentaires à
transmettre à la Dreal avant mi-novembre.