livret adultes handicapés 2013

vous accompagner
Info Handicap
Adulte handicapé,
Parents d’un adulte handicapé...
Un livret pour répondre à vos multiples questions
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www.msa59-62.fr
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée le 11 février
2005.
Elle s’articule autour de 3 axes :
Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de
vie.
Permettre une participation effective des personnes handicapées à la
vie sociale.
Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la
concernent par l’instauration de Maisons du handicap.
SOMMAIRE
Nouvelle réglementation
PAGE n°4
Vos droits
PAGE n° 8
Aides de l'action sociale
de la MSA
PAGE n°36
Associations et
adresses utiles
PAGE n°39
DROIT À LA COMPENSATION
Info Handicap
Le droit à la compensation
« La personne handicapée a droit à la compensation de son handicap quelque soit l’origine et la nature de sa déficience, de son âge
et de son mode de vie »
Ce droit à la compensation permet de répondre à différents
besoins :
• Accueil de la petite enfance et scolarité.
• Enseignement et éducation.
• Aménagement du domicile ou du véhicule (aides techniques).
• Accueil dans les établissements ou services médico-sociaux.
Un nouveau guichet unique est mis en place pour accueillir et orienter les personnes handicapées et leurs familles :
La Maison Départementale
des Personnes Handicapées (MDPH)
Elle assure :
Un service d’accueil et d’information par le biais :
- d’une plate forme téléphonique
dans le Nord : 03.59.73.73.73
dans le Pas de Calais : 03.21.21.84.00
- d’un accueil physique dans les différentes antennes.
Une aide à la formulation du projet de vie
Toute personne peut exprimer ses aspirations et ses choix de vie,
par écrit.
Une évaluation des besoins
A partir de ce projet de vie, une équipe pluri-disciplinaire (composée
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de médecins, d’assistantes sociales, d’infirmières, d’un ergothérapeute, de spécialistes de l’accueil scolaire et de l’insertion professionnelle…) est chargée d’évaluer les besoins de compensation. Un
ou plusieurs membres de l’équipe peuvent éventuellement se rendre
à domicile pour proposer un plan personnalisé de compensation du
handicap au regard de la situation de la personne handicapée.
Une reconnaissance des droits
Le plan personnalisé de compensation du handicap est ensuite présenté à la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) accompagné des suggestions proposées
par l’intéressé à propos de son projet de vie.
La CDAPH est composée :
• de représentants du Département, de l’Etat, des Organismes de
Protection Sociale, des Organisations Syndicales, des Associations
de Parents d’Elèves.
• Un membre du Conseil départemental consultatif des personnes
handicapées.
• Et pour au moins un tiers de ses membres, des personnes handicapées et de leurs familles désignées par les associations représentatives.
Les missions de la CDAPH :
Celle-ci prend toutes les décisions concernant les aides, les prestations et orientations en établissement : attributions des cartes (invalidité, priorité, stationnement), allocation d’éducation pour enfant
handicapé (AEEH), prestation de compensation (PCH), orientation
scolaire ou professionnelle, orientation vers des établissements ou
services médico-sociaux… en fonction du projet de vie.
Une sensibilisation des citoyens au handicap :
Elle travaille en réseau avec les associations et organismes représentant les personnes handicapées et partenaires de l’accompagnement au handicap.
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DROIT À LA COMPENSATION
Info Handicap
Adresses des maisons départementales
Dans le Nord :
Maison Départementale des Personnes Handicapées - Siège
21 rue de la Toison d’Or
BP 20372
59666 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
Tél : 03 59 73 73 73 - Fax : 03 59 73 73 00
Accueil : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30
et de 13 h 30 à 17 h.
adresse mail : [email protected]
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Site de Valenciennes
Adultes et Enfants
Immeuble Philippe de Hainaut
160 boulevard d’Harpignies - BP 30351
59304 VALENCIENNES CEDEX
Tél : 03 59 73 73 73
Fax : 03 59 73 22 67
adresse mail : [email protected]
Dans le Pas de Calais
Maison Départementale des Personnes Handicapées - Siège
Parc d’activités des Bonnettes
9 rue Willy Brandt
BP 90266
62005 ARRAS CEDEX
Tél : 03 21 21 84 00
Fax : 03 21 60 91 10
adresse mail : [email protected]
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Adresses des antennes de la MDPH sur les 9 territoires :
Territoire de l’Arrageois :
MDS Arras Nord
Bâtiment de Vercors BP 2
62051 SAINT-LAURENT BLANGY
Tél : 03 21 15 21 00
CCAS de St Pol
31 rue des Procureurs
62130 ST POL SUR TERNOISE
Tél : 03 21 03 44 22
Territoire de Lens/Liévin
MDS/ site de Lens
33 rue de la Perche - BP 63
62302 LENS CEDEX
Tél : 03 21 13 04 10
Territoire d’Hénin/Carvin
MDS/ Site de Carvin
64 rue Jean Moulin 62220 CARVIN
Tél : 03 21 79 58 10
Territoire de l’Artois
MDS/ Artois
104 rue du Banquet Réformiste BP
176
62403 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 01 62 62
Territoire de l’Audomarois
MDS
Centre Administratif St Louis
16 rue St Sépulcre BP 351
62500 SAINT OMER
Tél : 03 21 12 28 30
Territoire du Montreuillois
MDS/ Montreuil
3 rue Sadi Carnot - BP 34
62170 MONTREUIL SUR MER
Tél : 03 21 90 88 11
Site de Berck
Centre La Molière
19 boulevard de Paris
62600 BERCK SUR MER
Tél : 03 21 84 65 69
Territoire du Boulonnais
MDS / SLPS Boulogne
153 rue de Bréquerecque - BP 767
62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX
Tél : 03 21 99 15 40
Territoire du Calaisis
MDS/ Calais
44 rue Gaillard - BP 507
62106 CALAIS CEDEX
Tél : 03 21 00 02 70
Pour un meilleur service :
300 relais d’accueil des personnes handicapées.
Parmi ces relais, on compte 50 enseignants référents, les centres
communaux d’action sociale, les antennes des caisses d’allocations
familiales, des caisses primaires d’assurance maladie, la Mutualité
Sociale Agricole, des établissements et services hospitaliers, des associations…
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Info Handicap
VOS DROITS
VOS DROITS
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L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Pour bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit :
avoir plus de 20 ans,
justifier une incapacité permanente de 80% au moins,
justifier un taux d’incapacité au moins égal à 50% si la
personne handicapée est dans l’impossibilité de se procurer
un emploi. Le taux d’incapacité est apprécié par la CDAPH.
L’organisme qui verse les prestations familiales vérifie que les
conditions administratives sont bien remplies.
Avant de pouvoir prétendre à l’AAH, il faut faire valoir ses droits à
l’invalidité, à la retraite ou à une rente accident du travail. (Eventuellement l’AAH pourra être servie en complément différentiel)
Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain
plafond (établi chaque année au 1er juillet)
Depuis le 1er janvier 2011, la réforme de l’AAH permet le meilleur
calcul entre l’allocation et les revenus d’activité du bénéficiaire et du
conjoint.
Le montant des droits mensuels AAH est calculé chaque trimestre
par l’organisme qui vous verse cette prestation ( CAF ou MSA) ( décret 2010-1403 du 12/11/10)
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VOS DROITS
Info Handicap
À l’AAH peut éventuellement s’ajouter :
Le complément de ressources
C’est un revenu pour les personnes handicapées qui ne peuvent
pas travailler. Il est accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont la capacité de travail est inférieure à 5%, qui n’ont pas de revenus
d’activité à caractère professionnel depuis un an et qui disposent
d’un logement indépendant.
La décision d’attribution est prise par la CDAPH. Le silence gardé
pendant 4 mois équivaut à une décision de rejet. Le complément de
ressources est accordé pour une durée variant entre un an et cinq
ans. La décision peut être révisée en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire.
La majoration pour la vie autonome
C’est un complément qui est versé aux personnes qui remplissent
les 3 conditions suivantes :
Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un
avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente accident
du travail.
Ne pas percevoir de revenus à caractère professionnel.
Disposer d’un logement indépendant pour lequel elles
perçoivent une aide personnelle au logement.
Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome
ne sont pas cumulables. L’allocataire qui remplit les conditions pour
l’octroi de ces deux avantages choisit de bénéficier de l’un ou de
l’autre.
La garantie de ressource est composée de l’AAH et de l’un ou l’autre
des compléments.
Pour constituer un dossier d’allocation adulte handicapé et de son
complément de ressources éventuel , vous pouvez vous adresser
soit à votre caisse de MSA soit à la MDPH.
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La prestation de compensation (PCH)
Cette prestation a été créée par la loi du 11 février 2005 afin de traduire dans les faits le principe posé par cette loi.
L’objectif est de prendre en charge les surcoûts de toutes natures
liés au handicap dans la vie quotidienne.
Un plan de compensation du handicap est proposé à la personne
handicapée. Il est élaboré par une équipe pluridisciplinaire au terme
d’un dialogue relatif au projet de vie avec la personne handicapée
ou son représentant légal. Cette évaluation peut donner lieu à une
visite sur le lieu de vie de la personne pour tenir compte de son environnement.
La prestation de compensation du handicap prend en charge
diverses aides :
les aides humaines concourant aux actes essentiels de la
vie quotidienne.
les aides techniques (équipement et appareillage).
les aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule.
les aides spécifiques ou exceptionnelles comme celles
relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés
au handicap.
les aides animalières.
Pour chaque élément de la prestation de compensation, la
décision de la CDAPH doit mentionner :
la nature des dépenses
la durée d’attribution
les modalités de versement choisies par le bénéficiaire
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VOS DROITS
Info Handicap
Les conditions d’attribution
La PCH est versée en nature ou en espèces à toute personne sans
conditions de ressources à condition de :
résider en France
être âgé de plus de 20 ans et de moins de 60 ans
présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une
activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins
deux activités (semettre debout, marcher, se lever, s’habiller,
parler, voir, s’orienter, se déplacer, communiquer…).
Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée
prévisible d’un an.
La procédure
Un dossier de demande de compensation du handicap est à déposer auprès de
la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Ce dossier permet :
de définir un projet de vie
d’identifier les différentes aides nécessaires
Le droit est ouvert au premier jour du mois de dépôt de la demande.
Les montants varient selon l’aide à apporter.
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Les aides au logement
Des aides au logement sont possibles :
Prêts
Subventions
Aides financières dans le cadre d’une action sociale
Ce sont :
Le prêt à 0 % du Ministère du Logement à demander à
votre organisme bancaire.
Le Prêt à l’amélioration de l’habitat à demander à l’organisme
qui verse les prestations familiales.
Le prêt PASS-TRAVAUX financé par le 1 % logement, la
demande est à effectuer auprès du CIL ou de la Chambre
de Commerce et de l’Industrie.
Prime à l’amélioration de l’habitat, à demander auprès
de L’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de
l’habitat).Tel : 08 26 80 39 39
Subvention à l’Amélioration attribuée par l’ANAH.
Subvention du Conseil général.
Subvention de l’Association pour le Logement des Grands
Infirmes (ALGI).
Subvention des Caisses de Retraite (CARSAT, MSA…)
L’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) du
Nord (08 25 34 12 63) peut vous donner un complément d’information sur toutes ces aides.
Il existe également des aides financières proposées par le fonds de
compensation du handicap. La demande est à adresser à la MDPH.
Il existe aussi des aides possibles auprès de l’Action Sociale des
Caisses de Retraites Complémentaires, des Caisses d’Allocations
Familiales, des Caisses d’Assurance Maladie et des Centres Communaux d’Action Sociale.
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VOS DROITS
Info Handicap
La MDPH peut éventuellement orienter la personne handicapée
vers des services d’aide à l’organisation de la vie quotidienne
Service Accompagnement Vie Sociale - SAVS
Service ayant pour but d’aider les personnes handicapées les plus
autonomes, vivant en logement individuel ou appartement collectif, à
acquérir une plus grande autonomie dans le logement et le travail.
SAMSAH - Service d’accompagnement médico-social pour adultes
handicapés :
Service assurant, en sus des prestations d’un SAVS, la coordination
de la partie médicale autour de l’usager.
Ces services sont chargés d’apporter une réponse adaptée et personnalisée.
Ils accompagnent la personne dans l’élaboration et la concrétisation
de son projet de vie.
Ces services sont composés au minimum :
• d’un médecin
• d’un ergothérapeute
• d’un travailleur social
• d’une secrétaire (accueil)
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Les soins médicaux
La personne handicapée qui perçoit une prestation liée à son handicap est couverte en maladie par le régime de sécurité sociale qui lui
verse cette prestation.
Ainsi une personne de la MSA qui touche une prestation liée à son
handicap relèvera de la MSA pour l’assurance maladie.
Les soins médicaux peuvent être pris en charge à 100 % par
la MSA si :
L’affection dont vous souffrez se trouve sur la liste des
30 maladies répertoriées en raison du caractère prolongé
et de l’utilisation d’une thérapeutique coûteuse.
Le traitement médical comporte certaines caractéristiques.
Une demande d’exonération du ticket modérateur (part restant à
votre charge) sera étudiée par le médecin conseil de la MSA suite à
l’envoi d’un certificat médical du médecin spécialiste.
Cet accord permet :
La dispense d’avance de frais.
La prise en charge de transport sous certaines conditions.
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VOS DROITS
Info Handicap
Le forfait hospitalier
Peuvent en être exonérés :
Les bénéficiaires de l’assurance maternité
Les stagiaires des centres de rééducation professionnels
et des centres de pré orientation professionnelle.
Les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide
médicale
Les malades hospitalisés en centre et en unité de long séjour.
Appareillage
Toute personne handicapée dont l’état de santé l’exige peut bénéficier d’un appareillage. Qu’il s’agisse de prothèse, d’orthèse ou
de fauteuil roulant, son coût est pris partiellement en charge par la
sécurité sociale.
Cette prise en charge des frais d’appareillage est assurée sous
3 conditions :
Une prescription médicale doit justifier la demande.
L’entente préalable de la caisse. (A défaut de réponse de la
caisse dans les 10 jours, l’entente est réputée acquise).
Les frais doivent figurer sur la liste des produits et
prestations. Votre mutuelle complémentaire peut aussi
prendre en charge une partie des frais.
La prestation de compensation peut compléter le financement de
l’appareillage.
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La pension d’invalidité
Les salariés :
La demande est adressée à la caisse de MSA par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat médical
du médecin traitant. Suivra une convocation de l’intéressé par le
contrôle médical pour décision.
Il existe 3 catégories de pension d’invalidité :
Catégorie 1 : La personne est capable d’exercer une activité rémunérée.
Categorie 2 : La personne est incapable d’exercer une activité professionnelle.
Catégorie 3 : La personne est incapable d’exercer une activité professionnelle et l’aide d’une tierce personne lui est nécessaire.
Les non salariés :
La demande est présentée obligatoirement par l’assuré à l’aide d’un
formulaire type de la MSA, accompagné d’un certificat médical.
Il existe 3 types d’inaptitude :
Inaptitude partielle : l’intéressé doit présenter une invalidité
réduisant d’au moins 66.66 % sa capacité à l’exercice de la
profession agricole.
Inaptitude totale : le demandeur doit être reconnu totalement
inapte à l’exercice de la profession agricole.
Inaptitude nécessitant l’assistance d’une tierce personne
ouvrant droit à la majoration pour tierce personne.
La pension d’invalidité est alors majorée de 40 % lorsque l’intéressé
doit recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les
actes essentiels de la vie.
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VOS DROITS
Info Handicap
Remboursement des frais
de transport sanitaire.
Les demandes de prise en charge de frais sont à adresser à la MSA.
Conditions : La MSA rembourse tout ou partie des frais de transport
lorsque, sur prescription médicale du médecin traitant, la personne doit se
déplacer :
Pour une hospitalisation (entrée ou sortie)
Pour suivre des traitements ou soins en rapport avec une affection
de longue durée (ALD).
Types de transport : Sont concernés uniquement les transports
en ambulance.
les trajets en série (au moins 4 de plus de 50 km aller sur une
période de 2 mois, pour un même traitement, soumis à entente
préalable),
les trajets de longue distance (plus de 150 Km à l’aller, soumis à
entente préalable)
les trajets pour une convocation de la personne par le Médecin
Conseil de la MSA (selon avis du Médecin Conseil).
En dehors de ces situations, les frais ne sont pas pris en charge. En revanche, vous avez la possibilité de demander une aide au titre de l’action
sociale de la MSA du Nord-Pas de Calais (voir chapitre suivant).
Remboursement : Les frais de transport sont pris en charge à 65 %.
Ce taux atteint 100 % pour la personne qui est atteint d’une affection de
longue durée (ALD) exonérante.
Frais de l’accompagnant : les frais de déplacement de la personne
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qui accompagne la personne, peuvent être remboursés lorsque le trajet
a eu lieu en transport en commun et si l’état de santé du malade ou son
jeune âge (moins de 16 ans) impose la présence d’un tiers.
Une indemnité compensatrice de perte de salaire tenant compte de l’interruption de travail peut être versée par la MSA.
Une attestation de l’employeur précisant le montant de cette perte de salaire devra être fournie à la MSA.
La carte d’invalidité
Une carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée
déterminée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente
est au moins de 80 % ou qui a été classée en troisième catégorie de
la pension d’invalidité.
La demande est à faire auprès de la Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Elle offre à son détenteur des facilités dans différents domaines de la
vie quotidienne et lui permet de bénéficier de réductions fiscales et
de réductions d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile.
La carte de priorité
Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 %, rendant
la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte
portant la mention «priorité personne handicapée».
Cette carte donne la priorité pour les places assises dans les transports en commun et les lieux publics ainsi que la priorité dans les
salles d’attente.
La demande est à adresser à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. (CDAPH ex CDES).
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VOS DROITS
Info Handicap
La carte de stationnement
Pour être autorisé à stationner sur une place de stationnement réservé, il faut être titulaire de la carte de stationnement.
Une personne transportant ou accompagnant une personne titulaire
de la carte de stationnement ou du macaron est autorisée à stationner sur une place réservée.
Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace progressivement le macaron Grand Invalide Civil et Grand Invalide de
Guerre.
La loi dit que toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de
manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une
tierce personne dans ces déplacements, peut recevoir une carte de
stationnement pour personnes handicapées.
(L.241-3-2 du code de l’action sociale des familles).
La loi du 11 février 2005 ne soumet plus l’obtention de la carte de
stationnement à la condition d’être titulaire de la carte d’invalidité.
Pour l’obtenir il faut adresser votre demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Cette carte est délivrée par le préfet. La carte de stationnement est
attribuée pour une période déterminée comprise entre un an minimum et 10 ans maximum.
Pour en savoir plus :
Article 65 de la loi 2005-102 du 11/02/2005.
www.handica.com
SNCF
Pour les déplacements en train, des réductions sont possibles.
Se rapprocher des guichets de la SNCF.
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Avantages fiscaux
Impôt sur le revenu / Quotient familial
Le quotient familial est le nombre de parts auquel a droit le contribuable au regard de sa situation et de ses charges de famille.
Chaque enfant à charge ouvre droit à une demi-part de quotient familial : toutefois chaque enfant à partir du troisième ouvre droit à une
part entière de quotient familial. Les enfants titulaires de la carte d’invalidité, placés en établissement, sont considérés comme étant à
charge de leur parents.
Le quotient familial de base est augmenté d’une demi-part dès lors
que le contribuable ou une personne à sa charge est titulaire de la
carte d’invalidité.
Les justificatifs à fournir sont la photocopie de la carte d’invalidité de
l’intéressé et sa déclaration de revenus.
Le statut de personne handicapée entraîne le bénéfice de divers
allégements fiscaux tant en matière d’impôt sur le revenu qu’en matière d’impôts locaux en outre elle bénéficie d’un abattement sur les
droits de donation et de succession.
Impôt sur le revenu
L’allocation adulte handicapé n’est pas à déclarer sur la déclaration
de revenus.
La personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une
pension d’invalidité au moins égale à 40 % bénéficie non pas d’une
part mais d’ une part et demie.
Les titulaires de pension d’invalidité ou de rente accident de travail
pour une invalidité d’au moins 40 %, ainsi que les titulaires de la
carte d’invalidité peuvent bénéficier d’un abattement selon certains
critères de ressources.
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VOS DROITS
Info Handicap
Réduction d’impôts
Réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile :
La réduction d’impôts est égale à 50 % des dépenses effectivement
supportées, dans la limite annuelle de 12 000 euros (soit un maximum de réduction de 6 000 euros par an).
Toutefois ce plafond est fixé à 20 000 euros pour les contribuables
gravement handicapés et dans l’obligation d’avoir recours à une
tierce personne pour l’exercice des actes essentiels de la vie ou
ayant à leur charge une personne handicapée.
Réduction d’impôts pour la souscription d’un contrat d’assurance
«Rente survie*» ou «Epargne handicap».
Crédit d’impôts :
Les contribuables qui effectuent certaines dépenses dans leur habitation principale peuvent bénéficier selon la nature de celles-ci du
crédit d’impôts en faveur du développement durable et du crédit
d’impôts en faveur de l’aide aux personnes.
Impôts locaux
Taxe d’habitation :Toute personne remplissant les conditions suivantes se voit accorder un dégrèvement si :
Elle est atteinte d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant
de subvenir à ses besoins ou est titulaire d’une AAH.
Le montant de ses revenus ne dépasse pas une certaine
limite.
Elle occupe son habitation principale seule, ou avec son
conjoint ou avec des personnes à charge dans la limite de
certains revenus.
L’hébergement d’une personne handicapée au domicile d’une personne valide peut ouvrir droit à l’abattement pour l’hébergeant sous
certaines conditions. Dans ce cas, il convient de contacter le centre
des impôts.
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Taxe foncière
Les titulaires de l’AAH sont exonérés du paiement de cette taxe si
leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas un certain
plafond.
La redevance TV
Les personnes dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins par
leur travail (à raison d’une infirmité ou d’une invalidité d’au moins
80 %) dont les revenus ne dépassent pas une certaine limite, vivant
seules ou avec leur conjoint ou des personnes à charge, peuvent
bénéficier d’une exonération de la redevance TV.
Pour en savoir plus :
articles 196 n 196 A bis, 196 B, 196 bis
et 197 du code général des impôts).
www.apf.asso.fr
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VOS DROITS
Info Handicap
La protection juridique
Différentes mesures de protection adaptées à la gravité du handicap
ont été mises en place dans l’intérêt de la personne handicapée,
pour la protéger contre ses propres agissements ou contre ceux de
tiers mal intentionnés.
La Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de
protection temporaire prononcée en urgence.
Elle est immédiate si le certificat médical a été rédigé. Elle permet à
la personne de conserver ses droits civiques (droit de vote, retrait
d’argent ou paiement par chèque. Elle garde la liberté d’administrer
ses biens).
Cette mesure permet la remise en cause à posteriori des actes passés par la personne dès lors que ceux-ci sont excessifs.
La curatelle
La curatelle est un régime de conseil qui consiste à une assistance
à la personne protégée.
La personne sous curatelle a donc la capacité d’accomplir des actes
concernant sa personne et ses biens. Elle peut toucher sa retraite,
effectuer des paiements.
Toutefois, certaines démarches pour être valables doivent être approuvées par le curateur, tel qu’un mariage, un divorce, une action
qui touche au patrimoine (vente, donation, emprunts).
La tutelle
La tutelle est un système de représentation de la personne de manière continue dans tous les actes de la vie civile.
Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie courante,
il s’occupe de la gestion du budget et des actes d’administration.
Cependant, certaines décisions sont soumises à avis et contrôle du
Conseil de famille ou du juge des tutelles (mariage, divorce, donation).
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Mesure d’accompagnement social personnalisé : MASP
Cette mesure a 2 finalités :
Une aide à la gestion des prestations sociales
Un accompagnement social individualisé.
Le Mandat de protection future
Il permet à une personne de désigner à l’avance la ou les personnes
qu’elle souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et / ou
sur son patrimoine le jour où elle ne serait plus en état physique ou
mental de le faire seule.
Cette démarche peut être effectuée soit chez un notaire soit auprès
du tribunal de grande instance du domicile de la personne.
Pour toute demande de mesures de protection vous pouvez vous
adresser au juge des tutelles de Tribunal d’instance de votre circonscription.
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VOS DROITS
Info Handicap
L’hébergement
Chaque structure d’hébergement pour personne adulte handicapée correspond à un degré de handicap particulier.
Foyer pour Adultes Handicapés Travailleurs (FAHT)
Parfois appelé foyer d’hébergement, cette structure est destinée à accueillir des personnes ayant une activité professionnelle en milieu protégé.
Les frais sont à la charge de l’adulte handicapé, toutefois la contribution
demandée ne doit pas faire descendre les ressources au dessous d’un
certain seuil. Au-delà l’aide sociale intervient à titre complémentaire.
Foyer pour Adultes Handicapés Graves (FAHG)
Parfois appelé foyer de vie ou foyer occupationnel, cet établissement prend
en charge des personnes présentant un handicap qui les rend inaptes à
l’exercice d’une activité professionnelle, mais qui disposent d’un minimum
d’autonomie dans leur vie quotidienne.
Les règles de prise en charge sont identiques à celles applicables au foyer
d’hébergement.
Unités de vie pour personnes âgées pour personnes handicapées
vieillissantes
Ces unités s’adressent aux travailleurs handicapés des ESAT qui ne
peuvent plus fournir l’activité professionnelle attendue ou aux personnes
fréquentant des structures de types foyer de vie mais ayant besoin d’activités adaptées à leur âge.
Dans les 2 cas, l’intégration dans ces unités garantit à la personne handicapée d’être maintenue dans son réseau social tout en bénéficiant d’un
rythme de vie et d’une prise en charge adaptée à ses besoins.
Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)
Ils assurent la prise en charge de personnes lourdement handicapées (quel
que soit le type de handicap) ou des personnes atteintes de handicaps
associés, dont l’état nécessite la présence d’une tierce personne, une
surveillance médicale importante et des soins constants.
A la fois structures occupationnelles et structures de soins, les foyers d’accueil médicalisés obéissent à des règles de double tarification : un tarif
pour les prestations de soins et un tarif couvrant les frais d’hébergement.
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Les foyers de vie (anciennement Foyers occupationnels)
Ils ont la par ticularité d’accueillir des personnes adultes dont le handicap
ne permet pas ou plus d’exercer une ac tivité professionnelle y compris en
milieu protégé (structure spécialisée).
Ces personnes bénéficient cependant d ’une autonomie suffisante pour
par ticiper à des occupations quotidiennes, activités ludiques, éducatives
etc...
Maison d’Accueil Spécialisé (MAS)
Elle reçoit des personnes adultes handicapées n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et
des soins constants.
Le minimum de ressources laissées à la personne handicapée placée en
maison d’accueil spécialisée, après paiement du forfait journalier est de 12
% du montant de l’allocation adulte handicapé.
Depuis juillet 2010, pour le trajet quotidien du domicile vers les MAS et les
FAM, les frais de transport sont pris en charge par l’organisme de sécurité
sociale.
Maison de Retraite Spécialisée (MRS)
Ce sont des structures accueillant des personnes handicapées vieillissantes, âgées de 60 ans et plus, nécessitant une prise en charge spécifique. Toutefois en fonction de la situation personnelle et de l’intérêt de la
personne, l’admission avant 60 ans est possible. La MRS a pour mission
d’accompagner les personnes âgées dans la perspective du maintien des
acquis et de l’autonomie.
Foyer d’Hébergement Temporaire (FHT)
C’est un service offrant la possibilité à la personne handicapée vivant à
domicile d’être accueillie pendant quelques jours voire quelques semaines
dans un établissement pour personnes handicapées dans la limite de 90
jours par an.
Accueil familial par des particuliers
La personne handicapée adulte peut être accueillie de façon permanente
ou non dans une famille d’accueil titulaire d’un agrément délivré par le Président du Conseil Général du département.
27
VOS DROITS
Info Handicap
L’accompagnement
L’accompagnement de la personne adulte handicapée (réalisé par
un service spécialisé) permet de servir de tremplin en préparant la
personne handicapée à l’insertion sociale et professionnelle.
Il lui donne les moyens de se maintenir dans un milieu ordinaire de
vie en ayant recours à une tierce personne pour effectuer les actes
essentiels de la vie.
Les services d’accompagnement et de suite
Ils préparent à l’insertion sociale et professionnelle et servent de relais entre les établissements spécialisés et le milieu ordinaire.
Les services de suite rattachés à un foyer d’hébergement :
Leur objectif est de faciliter l’adaptation à un habitat ordinaire.
Un certain degré d’autonomie se révèle indispensable.
Les services de suite rattachés à un établissement ou service
d’aide par le travail : L’objectif de ces services est de placer
les travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.
Les services mixtes
Ils ont pour vocation l’insertion sociale et professionnelle. Leur finalité est d’obtenir une diminution progressive de l’accompagnement.
Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
Ils ont pour vocation d’accompagner les personnes handicapées
en milieu ordinaire de vie. La personne handicapée participe avec
l’équipe à l’élaboration de son projet individualisé de prise en charge
et d’accompagnement.
Les Services d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
Ils ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation
des mêmes missions que les SAVS.
28
La vie professionnelle
L’emploi des personnes handicapées
La personne adulte handicapée, comme tout individu, a accès au monde
du travail, soit en milieu ordinaire soit en milieu protégé.
L’accès à l’emploi des travailleurs handicapés est favorisé par la loi du 11
février 2005 qui pose le principe de non discrimination et prévoit un certain
nombre de mesures et d’aides à l’emploi .
Où s’adresser ?
À la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le dossier sera étudié par la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) qui décidera de la reconnaissance de
travailleur handicapé,de l’orientation professionnelle soit en milieu ordinaire
soit en milieu protégé.
Vous cherchez un emploi ?
Vous avez moins de 26 ans : le contrat d’apprentissage et la formation en
alternance peuvent être adaptés avec une durée maximale de 4 ans et un
aménagement de la formation.
Vous pouvez prendre contact avec la mission locale, la PAIO (Permanence
d’Accueil d’Information et d’Orientation), Pôle emploi pour bénéficier de la
mesure «soutien à l’emploi des jeunes à l’entreprise».
Vous avez plus de 26 ans : vous pouvez vous adresser à Pôle emploi ou
à Cap Emploi: ils assurent l’accompagnement vers l’emploi et la mise en
oeuvre du parcours vers l’emploi du travailleur handicapé.
Pour aider les personnes handicapées en recherche d’emploi, il existe des
services Cap emploi dans toute la région (voir page suivante)
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VOS DROITS
Adresses des Cap Emploi du Nord et du Pas de Calais :
Info Handicap
CAP EMPLOI FLANDRE
760 Boulevard de la République BP 4227
59378 DUNKERQUE Cedex 01
Tél : 03 28 63 75 20
CAP EMPLOI LILLE
23 Chemin du Moulin Delmar Sac Postal 15
59708 MARCQ EN BAROEUL
Tél : 03 20 99 24 78
CAP EMPLOI DOUAISIS
267, rue Martin du Nord
59500 DOUAI
Tél : 03 27 94 34 13
CAP EMPLOI NORD VALENCIENNES
29 Bd Vauban
59400 CAMBRAI
Tél : 03 27 79 79 80
CAP EMPLOI MÉTROPOLE
NORD EST :
58 avenue de Flandre - BP 105
59443 WASQUEHAL CEDEX
Tél : 03 20 98 62 82
CAP EMPLOI ARTOIS
Boulevard Vauban
62000 ARRAS
Tél : 03 21 21 36 80
CAP EMPLOI ARTOIS
55 Boulevard Victor Hugo
62400 BETHUNE
Tél : 03 21 01 64 30
CAP EMPLOI ARTOIS
91 ter rue Jean Jaures - BP 173
62803 LIEVIN CEDEX
Tél : 03 21 74 98 30
CAP EMPLOI LITTORAL
61/63 rue de la Paix
62200 BOULOGNE SUR MER
Tél : 03 21 91 08 12
CAP EMPLOI LITTORAL
127 rue de Dunkerque
62500 SAINT OMER
Tél :03 21 88 48 30
CAP EMPLOI LITTORAL
19/21 Boulevard de Paris
62600 BERCK SUR MER
Tél : 03 21 09 24 67
Adresse internet : http://www.capemploi.net
Pour aider les travailleurs handicapés à se maintenir dans leur emploi les
Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés
(Sameth) existent :
Les SAMETH peuvent par le biais de l’AGEFIPH (association de gestion du
fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) prendre
des mesures en faveur de l’aménagement du poste de travail ou du reclassement du travailleur handicapé.
Il faut néanmoins que ce dernier ait la reconnaissance travailleur handicapé
ou que cette reconnaissance soit en cours.
(La compétence territoriale du Sameth est fonction du lieu de l’entreprise).
30
Adresses des Sameth de la région :
APAHM
Emploi et handicap
760 Boulevard de la République
23 Chemin du Moulin Delmar
BP 4227
59700 Marcq en Baroeul
59378 Dunkerque Cedex 01
03 20 94 41 51
03 28 63 75 20
Emploi et Handicap (ex aîdh’a)
Sameth pays de Hainaut
267 rue Martin du Nord
(Valenciennes et Avesnois)
59500 Douai
1, rue des Bleuets
03 27 94 34 13
59770 Marly
03 27 14 59 02
ACTIPHE-SIME
HECO Littoral 62
Service d’appui au maintien
Service d’appui au maintien
430 E Boulevard Parc Affaires
21 boulevard Vauban
Euro Tunnel - BP 94
BP 685
62030 Arras
62903 Coquelles
03 21 85 51 85
03 21 21 36 80
Adresse internet : [email protected] et www.agefiph.fr
Vous recherchez une formation professionnelle ?
Au sein de votre entreprise, vous pouvez bénéficier des mesures existantes pour tous les salariés : CIF, DIF…
La CDAPH peut vous proposer un stage de pré-orientation d’une durée
de douze semaines en situation réelle de travail dans un centre habilité. Le
bilan réalisé permettra à la commission de se prononcer sur l’orientation.
Sur avis de la CDAPH, vous pouvez participer à une formation dans un
centre de formation spécialisé dans le but d’une rééducation ou d’une
réadaptation. La durée de la formation s’étale de dix à trente mois et les
frais de formation sont pris en charge par l’assurance maladie y compris
les frais d’hébergement et de transport.
Ces formations préparent à de nombreux métiers dans différents secteurs
d’activité.
Un contrat de rééducation professionnelle chez l’employeur peut être signé :
(Sur avis de la CDAPH et après accord de l’assurance maladie).
Il permettra d’acquérir les connaissances et le savoir-faire pour :
une ré-accoutumance à l’exercice de l’ancien métier
un maintien dans l’emploi
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une nouvelle embauche
VOS DROITS
Info Handicap
Le travail en milieu protégé
Les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans le
milieu ordinaire de travail s’avère impossible peuvent être admises
sur orientation de la CDAPH dans une entreprise adaptée (ex atelier
protégé) ou dans un établissement et service d’aide par le travail.
Les entreprises adaptées :
Les entreprises adaptées et les CDTD (Centres de Distribution de
Travail à Domicile) permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite d’exercer une activité professionnelle salariée dans
des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet
professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa
promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou
vers d’autres entreprises.
Les entreprises adaptées et les CDTD ne peuvent embaucher que
des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la
CDAPH.
Les entreprises adaptées fonctionnent comme de véritables entreprises. Le travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD
possède tous les droits attachés à la qualité de salarié.
Le montant des ressources garanties au travailleur handicapé est
égal à 100 % du SMIC. La rémunération est versée par l’employeur.
Les entreprises adaptées sont subventionnées par l’état pour l’emploi de travailleurs handicapés.
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Les ESAT
Les établissements et services d’aide par le travail constituent le secteur
de travail protégé.
Ils accueillent des personnes handicapées dont la CDAPH a constaté que
les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une
entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée.
Les ESAT sont des établissements médicosociaux qui offrent des possibilités d’activités à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social
et éducatif.
Les ESAT sont des institutions médico-sociales et non des unités économiques de production. Les travailleurs handicapés ne sont pas des salariés, ils ne relèvent pas du Code du travail, mais du Code de la santé
publique et du Code de l’action sociale et des familles.
Les travailleurs handicapés admis dans un ESAT perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55 et 110 % du SMIC.
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VOS DROITS
Info Handicap
Les aides destinées aux entreprises
En milieu ordinaire
La loi oblige les entreprises d’au moins 20 salariés à employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leurs effectifs.
En cas de non respect, des sanctions financières sont appliquées.
Les aides financières accordées par l’AGEFIPH
Il s’agit d’une association crée en 1987 destinée à favoriser toutes les
formes d’insertion en milieu ordinaire de travail. L’AGEFIPH gère
le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées qui est financé par les cotisations des entreprises n’employant pas de personnes handicapées.
Exemples
Prime à l’insertion : cette prime est versée à l’employeur qui embauche
des personnes en CDD (contrat à durée déterminée) de plus de 12 mois
ou sous CDI (contrat à durée indéterminée).
Aide au maintien dans l’emploi : cette aide est versée à l’employeur pour le
maintien des salariés déclarés inaptes ou dont le handicap s’aggrave (Aide
à l’aménagement du poste de travail ou à l’accessibilité de l’entreprise).
Aides humaines (accompagnement par une auxiliaire de vie professionnelle).
En complément des aides financières de l’AGEFIPH, des aides d’état
peuvent également être accordées aux employeurs.
Mesures spécifiques :
La durée du préavis est multipliée par 2 pour le travailleur handicapé comptant pour au moins une unité sans que cette disposition puisse avoir pour
effet de porter la durée du préavis au-delà de 3 mois.
Les métiers de la fonction publique sont ouverts aux personnes dont le
handicap est reconnu par la MDPH dès lors que le handicap est compatible avec l’emploi postulé. Certains aménagements des postes de travail
peuvent être proposés ainsi qu’un suivi médical particulier.
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La retraite du travailleur handicapé
L’âge minimum de la retraite va reculer progressivement pour atteindre 62
ans en 2018.
Cependant, depuis le 01/07/2004, les salariés handicapés peuvent demander à bénéficier d’un départ à la retraite dès l’âge de 55 ans, sous
conditions, ils doivent justifier cumulativement :
d’une durée validée en fonction de leur âge à la date d’effet
de leur pension.
d’une durée cotisée déterminée en fonction de leur âge à la
date d’effet de leur pension.
d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %
reconnu dans les années requises.
Le dossier de demande doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend le bénéficiaire.
Depuis le 1er janvier 2006, une majoration de cette retraite anticipée peut
être attribuée à un assuré handicapé, si cette personne ne réunit pas la
durée d’assurance entraînant le versement d’une retraite entière.
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Info Handicap
LES AIDES DE L’ACTION SOCIALE
LES AIDES DE
L’ACTION SOCIALE
DE LA MSA
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D’autres aides non définies dans le cadre de la loi existent. Elles
sont décidées par le Conseil d’Administration de la MSA Nord-Pas
de Calais, selon les orientations de sa politique d’action sanitaire et
sociale.
Ces aides extra-légales sont attribuées en fonction de votre situation
personnelle appréciée au cas par cas.
C’est l’assistante sociale MSA de votre secteur qui constitue le dossier de demande.
Ces différentes formes d’aide sont :
L’intervention dans les familles
Pour vous aider ponctuellement dans les tâches quotidiennes du
fait de votre handicap, la MSA peut participer à une partie des frais
occasionnés par l’intervention d’une aide à domicile.
Cette participation est calculée en fonction de vos ressources.
Chaque dossier constitué avec l’assistante sociale de votre secteur
est examiné en commission d’action sociale.
N’oubliez pas qu’il existe une réduction d’impôts pour tout emploi
familial à domicile.
Les aides complémentaires à la maladie
Dans le cadre d’achat de matériel spécialisé ou de soins non remboursés par l’assurance maladie, une aide financière exceptionnelle
peut vous être attribuée au titre de l’assouplissement des législations sociales.
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LES AIDES DE L’ACTION SOCIALE
Info Handicap
Les aides techniques aux personnes handicapées
La MSA peut participer aux frais occasionnés par l’achat d’un appareillage non remboursable ou partiellement remboursable par l’assurance maladie. Le montant de la participation est fixé par le Comité
d’Action Sanitaire et Social à partir de l’enquête sociale réalisée.
Les aides à l’adaptation au logement
La MSA peut aider la personne handicapée qui doit procéder à
l’aménagement du logement qui constitue sa résidence principale :
WC
Salle de bains
Plan incliné
Rampe
Elargissement de porte
Toute demande fait l’objet d’un examen par le Comité d’Action Sanitaire et Social suite à enquête sociale.
Les aides au départ en vacances
Aider les personnes bénéficiaires de l’AAH à réaliser un projet de
vacances adapté.
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LES ASSOCIATIONS
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ASSOCIATIONS
Info Handicap
Des associations existent
Qui sont-elles ?
Les associations rassemblent des personnes handicapées ou malades, leurs familles, leurs amis.
Que font-elles ?
Elles aident et soutiennent les personnes touchées par la maladie
ou le handicap, ainsi que leurs parents, à mieux vivre au quotidien.
Comment ?
En recueillant et en diffusant les informations sur les avancées médicales, la législation en cours, les démarches à accomplir...
Elles sont des lieux d’information, d’assistance et de conseil en favorisant l’esprit d’entraide et de solidarité.
Elles sont des lieux d’accueil et d’écoute, de soutien moral et matériel, de rencontre et de partage d’activités et d’expériences.
En agissant de manière citoyenne, en lien avec des partenaires associatifs ou administratifs : elles créent des structures adaptées et
développent des actions diverses : informations du grand public,
formation, accompagnement social, médiation.
En représentant officiellement les intérêts des personnes en cause
auprès des pouvoirs publics : elles font évoluer les mentalités et le
comportement de tous, à l’égard de la maladie et du handicap et
des personnes qui en souffrent.
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Quelques adresses d’associations
Cette liste n’est pas exhaustive et beaucoup d’associations locales
sont mises en place.
APF (Association des Paralysés de France)
231, rue Nationale 381, rue de Lille
59000 LILLE 62400 BETHUNE
Tél : 03.20.57.99.84 Tél : 03.21.57.19.68
AFM (Association Française contre les Myopathies)
Centre Vauban
Bâtiment Ypres
199/201rue Colbert
59800 LILLE
Tél : 03.20.57.98.70
ALD (Association loisirs détente)
26 rue du Coeur Joyeux
59160 LOMME
Tél : 03 20 77 90 22
AUTISME NORD (Numéro d’écoute)
Tél : 03.20.57.77.65
CRESDA (Centre régional d’éducation spécialisée pour déficients auditifs)
64, rue Nationale
BP 9
59170 PONT A MARCQ
Tél : 03 20 61 92 00
41
ASSOCIATIONS
Info Handicap
PAPILLONS BLANCS
42, rue Roger Salengro
59260 HELLEMMES
Tél : 03 20 43 95 60
POUR EXISTER
Maison des associations
Rue du Quesnoy
59300 VALENCIENNES
Tél : 03 27 30 18 85
Pour l’adaptation de votre logement vous
pouvez contacter les associations suivantes :
A.P.A.H.M : Aide aux Personnes à Handicap moteur
760, boulevard de la République
BP 4227
59 378 DUNKERQUE CEDEX 01
Tél : 03 28 63 75 20
HACAVIE : Handicap et cadre de vie
3, rue du Dr Charcot
59000 LILLE
Tél : 03 20 50 13 11
www.hacavie.com
REMORA : déficiences auditives
10, rue Colbert
59000 LILLE
Tél : 03 20 74 64 34
Centre d’éducation sensorielle pour déficients visuels
131, rue Royale
59000 LILLE
Tél : 03 20 21 98 00ucation.gouv.fr/handiscol
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Voici quelques associations qui peuvent
vous aider pour le départ en vacances
d’une personne handicapée :
ADAV : Association Découvertes Aventures Vacances
10 bis, rue du Collège
59380 BERGUES
Tél : 03 28 68 69 60
www.adav-voyages.com
APF : Association des Paralysés de France
231, rue Nationale 381, rue de Lille
59000 LILLE 62400 BETHUNE
Tél : 03 20 57 99 84 Tél : 03 21 57 19 68
www.apf.asso.fr
LES MILLES ET UN LOISIRS
46, rue de la Gare
59930 WEZ MACQUART
Tél : 03 20 54 91 35
(Concerne le handicap mental et le polyhandicap)
Sur le département du Nord, un centre de
ressources permet de chercher des associations sur tous types de handicaps :
HANDICAP SUR LA VIE
33, rue du Plat
59000 LILLE
Tél : 08 00 56 8270
www.handicapsurlavie.org
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Mes notes personnelles
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Mes notes personnelles
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Pour en savoir plus
Sites internet traitant du handicap :
Handicap.gouv.fr
www.education.gouv.fr/handiscol
www.legifrance.gouv.fr
www.msa59-62.fr
Pour toutes les questions sur le Handicap :
Tél. : 08 20 03 33 33 (0,12 € la minute)
Pour plus de renseignements sur les aides proposées par la
MSA Nord-Pas de Calais :
Tél. : 03.20.00.20.45
www.msa59-62.fr