Les cartes qui facilitent mon quotidien - AFP

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Les cartes qui facilitent mon quotidien
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, et les nombreux décrets d’applications donnent les conditions d’attribution
des différentes cartes pour les personnes handicapées.
La carte européenne de stationnement
La carte européenne de stationnement est attribuée aux personnes qui ont une capacité réduite
de déplacement et d’autonomie définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Il n’est pas nécessaire que l’état de santé soit stabilisé, ni d’avoir un taux d’incapacité de 80 %.
Une personne atteinte de polyarthrite peut en bénéficier si elle remplit les conditions suivantes :
- si son périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètres ;
- ou si elle a systématiquement recours à une des aides suivantes pour ses déplacements à
l’extérieur :
une aide humaine,
une canne, un déambulateur, ou un autre appareillage manipulé avec les
membres supérieurs,
un véhicule pour personne handicapée (fauteuil roulant) ;
- si elle a une prothèse d’un membre inférieur.
Cette carte permet de bénéficier des stationnements réservés aux personnes handicapées dans
l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
La carte d’invalidité
Elle est attribuée aux personnes qui ont un taux d’incapacité de 80 % ou classées en 3éme
catégorie de pension d’invalidité de la sécurité sociale. Ce n’est pas le cas de tous les malades
atteints de polyarthrite.
Cette carte donne des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des personnes
handicapées et de leur famille :
- augmentation d’une demi-part dans le calcul de l’impôts sur le revenu ;
- exonération de la taxe d’habitation sous certaines conditions ;
- exonération éventuelle de la redevance de l’audiovisuelle ;
- réductions et facilités dans les transports.
Ces demandes s’effectuent auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes
handicapées) en fonction du handicap et de son évolution. Elles feront l’objet d’une évaluation
médicale et d’une évaluation sociale.
Le taux d’incapacité est apprécié par la Commission des Droits et de l’Autonomie d’après un
guide-barème. Pour que ce taux soit apprécié au plus juste et corresponde à l’état de santé réel
du malade, il faut que le médecin remplisse le certificat médical qui accompagne chaque
demande avec le plus grand soin.
Il est possible d’y ajouter un courrier complémentaire détaillant les conséquences de la maladie
dans la vie quotidienne : fatigue, temps de dérouillage matinal, nombre d’articulations
douloureuses, fréquence des poussées inflammatoires, effets secondaires des traitements… Il
faut également joindre les copies des résultas d’analyses biologiques, des compte-rendus
radiologiques, d’hospitalisations, d’interventions chirurgicales, courriers d’autres spécialistes qui
suivent la personne atteinte de PR : ophtalmologiste, dermatologue, gastro-entérologue…
En cas de décision négative, il est possible de faire appel de la décision. Par ailleurs, il est
possible de faire une nouvelle demande au titre d’une aggravation de l’état de santé.
Attention, les délais de traitement des demandes sont souvent longs et il faut s’y prendre à
l’avance pour le renouvellement d’une carte.
Secrétariat National - 9 Rue de Nemours – 75011 PARIS - Tél. : 01 400 30 200 –Fax : 01 400 30 209 –
E-mail : [email protected] Site Internet : www.polyarthrite.org Reconnue d’utilité publique
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La carte de priorité pour les personnes handicapées
Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en
commun, dans les espaces et salles d’attente, de même que dans les établissements et les
manifestations accueillant du public.
Elle permet d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
Toute personne dont l’état de santé rend la position debout pénible peut demander une carte
portant la mention « Priorité pour personne handicapée ». Cette carte est accordée aux
personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et qui ne peuvent obtenir la carte
d’invalidité.
Où faire sa demande ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Créée dans chaque département, la Maison Départementale du handicap a un rôle d’accueil,
d’information et de conseil auprès des personnes handicapées.
Elle recevra le dépôt de toutes les demandes (carte d’invalidité, carte européenne de stationnement,
allocation adulte handicapée, prestation de compensation …).
La MDPH dispose d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels médico-sociaux,
chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité sur la
base d’un projet de vie et de lui proposer un plan personnalisé de compensation de son handicap.
Il est possible d’obtenir les coordonnées de la MDPH de son département auprès de sa mairie ou sur
Internet : www.handicap.gouv.fr
La Commission des droits et de l’autonomie (CDA)
Cette commission remplace la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale (CDES) et la
Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).
Il y a une CDA par département, organisée au sein de la MDPH. Elle est chargée de prendre des
décisions sur les différentes demandes des personnes handicapées, en s’appuyant notamment sur
les évaluations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Les délais de traitement des demandes sont souvent longs (plusieurs mois), mais dans certains cas, il
est possible de bénéficier d’une procédure simplifiée : la commission ne se réunit pas au complet
mais désigne au minimum 3 membres pour prendre des décisions dans les situations suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- attribution de la carte d’invalidité ;
- renouvellement d’un droit ou d’une prestation en l’absence de changements importants dans la
situation de la personne handicapée ;
- situations nécessitant une décision urgente.
Secrétariat National - 9 Rue de Nemours – 75011 PARIS - Tél. : 01 400 30 200 –Fax : 01 400 30 209 –
E-mail : [email protected] Site Internet : www.polyarthrite.org Reconnue d’utilité publique