Conseil Paritaire de la Publicité

Conseil Paritaire de la Publicité
Compte rendu de la première réunion du
Groupe de travail du CPP
sur la sexualisation précoce des enfants dans la publicité
le 10 octobre à 10h30 à l'ARPP
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Etaient présents : Michel Bonnet, Marie-Pierre Bordet, Laura Boulet, Louis Gillet, Virginie
Mary, Gilles Vella
Etaient excusés : Loïc Armand, Valérie Chavanne, Jacques Servia
Présente pour l'ARPP : Magali Jalade
I - Présentation par l'ARPP
1-Définition à partir du rapport parlementaire de Chantal Jouanno
"La définition même de l’hypersexualisation fait débat. S’agissant des enfants,
elle renvoie à la sexualisation de leurs expressions, postures ou codes
vestimentaires, jugées trop précoces. "
"Le débat est spécifique aux enfants pré-pubères, donc de moins de 12 ans."
"Le monde du luxe confirme avoir toujours utilisé une créativité pour représenter la
mode, non pas telle qu’elle est mais "sublimée " (cf. le porno-chic)."
Un exemple d'hypersexualisation "adulte" en publicité est présenté (qui rentre dans le
cadre de la tendance porno-chic).
1
2- Présentation des règles qui existent en France et qui pourraient s'appliquer
 Code consolidé ICC, articles 2 et 18
- Article 18 : « la communication de marketing ne doit pas exploiter
l’inexpérience ou la crédulité des enfants ou des adolescents et ne doit
comporter aucune déclaration ou aucun traitement visuel qui risquerait de leur
causer un dommage sur le plan mental, moral ou physique. » Cet article est cité
en préambule de la Recommandation "Enfant" de l’ARPP.
- Article 2 : "la publicité doit proscrire toute déclaration ou présentation
visuelle contraire aux convenances selon les normes couramment admises ". Cet
article est cité en préambule de la Recommandation "Image de la personne humaine".
- Le principe (9ème version du Code issu des travaux de rédaction) selon lequel il
ne faut pas montrer d’enfants ou d’adolescents dans des postures inappropriées et qu’il
n’est pas envisageable qu’ils soient destinataires d’un tel message.

Recommandations
« Image
de
la
personne
humaine »
et
« Enfant »
 Charte de la FEBEA « Publicité et communication commerciale » oct. 2012
Point 2.2.2.2. Population sensible - les enfants
L'industrie cosmétique européenne s'engage à réaliser une publicité et
communication commerciale responsables envers les enfants et les jeunes gens.
une
Les produits cosmétiques spécialement conçus pour les enfants peuvent faire l'objet de
publicités selon les conditions suivantes :
(a) La publicité doit mettre en avant pour les enfants les bénéfices quant à l'hygiène et à
la santé des produits cosmétiques en particulier les produits de protection solaire, les
produits d'hygiène buccale et les produits de lavage (y compris les savons, shampooings
et les produits couvrants de l'acné chez les adolescents).
(b) La publicité pour les parfums et les cosmétiques décoratifs ne doivent pas inciter les
enfants à une utilisation exagérée de ces produits.
(c) La publicité des produits cosmétiques, y compris ses images, ne doivent pas
promouvoir une sexualisation précoce des jeunes gens.
 Mais aussi, l’article 227-24 du Code pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter,
de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à
caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la
dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement
en danger, soit de faire commerce d'un tel message,… »
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3 - Le point sur le Bilan d’application de la Recommandation « Image de la
personne humaine »
Le Bilan, qui sera publié en 2012 et qui porte sur les publicités diffusées en 2011 n'a pas
encore été finalisé, ni publié, mais il ne fait apparaître aucun cas de publicités sur la
sexualisation précoce des enfants.
 A noter une vigilance accrue et constante de l’ARPP et de l’interprofession sur
le sujet.
4- Présentation des autres documents sur le sujet, en France
 La Charte de protection de l’enfant dans les médias - fév. 2012, sous la
présidence de Jacques HINTZY
Principe : les enfants ne doivent pas être présentés dans des tenues ou des
postures inappropriées.
3 articles sur le sujet dans cette Charte :
Article 7 :Ne pas diffuser, y compris dans les espaces publicitaires, d’images
hypersexualisées d’enfants, filles comme garçons, notamment :
- dans une mise en scène érotisée,
- ou portant des vêtements, accessoires ou maquillage à forte connotation érotique.
Article 8 :Ne pas diffuser de stéréotypes comportementaux violents ou sexistes.
Article 9 :Ne pas
l’hypersexualisation.
présenter
de
manière
complaisante
 Et, le Rapport parlementaire de Chantal JOUANNO,
notamment :
les
manifestations
de
mars 2012 qui énonce,
- Aucune identification de ce problème dans la publicité
- Aucune tentative de dérive ou même de pression en ce sens
- La représentation de l’enfant de façon inappropriée est un terrain peu porteur pour les
marques.
Le rapport parlementaire de Chantal JOUANNO souligne, également, l'existence
d'un arsenal juridique français plutôt complet – et notamment :
- Article 227-4 du code pénal sur la diffusion de messages pornographiques dès lors
qu’ils sont susceptibles d’être perçus par un mineur
- La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance qui précise que
"l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques,
intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes
décisions les concernant ".
3
Enfin, il est à noter que le rapport Jouanno fait mention du fait que le Défenseur
des droits aurait été saisi deux fois sur la protection des enfants :
- à l'occasion des photos parues dans Vogue
- sur une publicité en faveur de sites pour adultes diffusée dans un programme TV
gratuit.
5- Quelques exemples sont ensuite présentés qui ne sont, soit pas des
publicités, soit des publicités mais non diffusées en France
Défilés :
Défilé d'Agatha Ruiz de la Prada lors de la Fashion Week colombienne en juillet 2010. |
AFP/RAUL ARBOLEDA
Rédactionnel VOGUE
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Publicité NON diffusée en France
Issue de la présentation de Leanda Barrington-Leach de l’association Lobby européen des
femmes. – Non diffusée en France
Publicité NON diffusée en France
Issue de la présentation de Leanda Barrington-Leach de l’association Lobby européen des
femmes. – Publicité qui date de 1976
Il est, également, fait état, par l’ARPP, des documents en anglais envoyés par Loïc
Armand sur le sujet et, plus précisément, de la « déclaration » de l'ASA, homologue de
l'ARPP au Royaume-Uni sur les ‘images sexuelles’ dans la publicité extérieure.
Dans un premier temps, cette « déclaration » énonce que la publicité n'a pas été
considérée comme une influence de premier plan lors de l’examen de la question de la
sexualisation dans son ensemble mais qu’il demeurait indispensable de protéger les
enfants contre « les images sexuelles irresponsables ».
Cette « déclaration » a pour objet de donner des éclairages sur les points qui seront pris
en considération dans le traitement, au cas par cas, des plaintes reçues qui seront
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analysées au regard des éléments suivants : la réaction probable du public, la nature du
produit ou du service, le contexte de la publicité, son emplacement, sa taille et, le public
cible.
Il est énoncé, dans ce document, une volonté exprimée de protéger les enfants dans son
exposition aux publicités dites « ouvertement sexuelles » et de faire la distinction entre
des images « sexuellement suggestives » (par exemple, celles qui présentent des jambes
écartées, une expression faciale sexuelle et non amoureuse, une expression du visage ou
du corps qui suggère un orgasme, etc.) et celles qui sont légèrement sexuelles.
 En conclusion de cette présentation, il est rappelé qu'à la réunion du CPP plénier du 24
mai 2012, qui a décidé de l'ouverture d'un Groupe de travail sur le sujet, il a été convenu
de ne pas rédiger un Avis sur le sujet mais, « un texte qui serait diffusé sur le site
du CPP et qui rappellerait, à la fois, le contexte, les préoccupations mais aussi les règles
existantes et la vigilance nécessaire qu'il convient d'avoir sur ce sujet. »
II- Echanges entre les membres participants
Contenu des discussions
1 - Plusieurs idées se sont dégagées des échanges entre les participants
- Il convient d'être vigilants et de mettre en garde sur l'utilisation des enfants qui
seraient présentés dans des postures d'adultes dans les publicités afin d'éviter une dérive
vers la représentation d'enfants sexualisés / hypersexualisés.
- Le document à produire sur le sujet ne doit pas être ressenti comme dédouanant la
publicité en accentuant le fait que la publicité ne connaît pas de problème sur le sujet et
en ciblant, par exemple, les programmes en Tv ou autre.
- Il est nécessaire de ne pas faire le procès de la société mais sans doute de noter le
décalage qui s'accroît entre la publicité et la réalité/la société. Ce décalage entre la
publicité et la société questionne. La publicité aujourd'hui ne reflète pas la société
puisqu'on lui demande d'éduquer, de montrer des comportements exemplaires qui
n'existent pas dans la réalité.
Mais, en même temps, le fait que la publicité existe pour faire vendre un produit ou un
service, son objet marchand entraîne le constat suivant : on demande à la publicité
d'être "plus pure" que la société.
- Il peut être utile de mettre l'accent sur l'éducation qui reste indispensable (ne pas
regarder la Tv seul lorsque l'on est un enfant, par exemple).
Il est fait état, sur ce point relatif à l’éducation, de la note envoyée par Jacques Servia à
titre de contribution (réalisée avec Sylvaine Pillet, psychologue clinicienne) et, plus
précisément, de la partie relative aux enfants qui seraient « inspirés par une culture de
l’imitation des adultes de plus en plus précoce et encouragés par les adultes euxmêmes ».
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- Il conviendra de souligner ce travail de réflexion et donc cette anticipation sur le sujet
de la sexualisation précoce des enfants en publicité alors même qu'en France il n'y a pas
de cas.
"Enoncer le fait d'être tellement en alerte que le problème n'a pas gagné la publicité à ce
jour mais, qu'il convient d'être encore et toujours en alerte."
- La question est également posée de savoir si la présentation de stéréotypes sexués/de
genre pose question. Le cas de l’introduction en Suède d’un pronom neutre, se référant à
une personne sans dévoiler son sexe et ayant vocation à remplacer "il" et "elle", est cité.
2 - Conclusion de ces échanges
Le sujet de la sexualisation précoce des enfants dans la publicité peut être couvert par
différents textes existants et applicables.
L'exposition des enfants à des publicités qui comporteraient un caractère sexuel est déjà
couverte par les règles existantes et applicables.
Le document issu de ces travaux pourrait couvrir la représentation des enfants au sens
large : sexualisation précoce des enfants mais aussi stéréotypes sexués/de genre.
La question serait, pour ce deuxième point : est-ce que la publicité doit prendre position
par rapport à la théorie du genre ?
Il est convenu que ces deux questions feront l'objet d'un échange avec des personnes qui
seront auditionnées.
Il est décidé, dans un premier temps, de recevoir un pédopsychiatre et un représentant
du secteur du jouet.
La prochaine réunion du Groupe de travail a été fixée
au vendredi 7 décembre à l'ARPP
L’heure de la réunion vous sera communiquée le plus rapidement possible.
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