protection fonctionnelle

PROTECTION
FONCTIONNELLE
UN DROIT POUR L'AGENT PUBLIC OU L’ÉLU
UNE OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION
PROTECTION FONCTIONNELLE
UN DROIT POUR L'AGENT PUBLIC OU L’ÉLU
LA PROTECTION FONCTIONNELLE, C’EST QUOI ?
C’est l'obligation légale* pour l’employeur public (État, collectivités territoriales…) de garantir ses
agents (titulaires ou non) et les élus contre :
>les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages,
harcèlement sexuel ou moral,
dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions,
et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté.
>les condamnations civiles ou pénales
dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.
*POUR LES AGENTS PUBLICS :
Loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des
Fonctionnaires (article 11) :
« Les Fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs
fonctions, d'une protection organisée par la Collectivité
publique dont ils dépendent, conformément aux règles
fixées par le code pénal et les lois spéciales. (…) La
Collectivité publique est tenue de protéger les
fonctionnaires et de réparer, le cas échéant, le préjudice
qui en résulte. (…) ».
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ARES CONSEIL
POUR LES ÉLUS :
Articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des
collectivités territoriales.
PROTECTION FONCTIONNELLE
UNE OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION
QUELLES PROTECTIONS ?
PRÉVENIR :
L’Administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur
apporter son soutien.
par exemples :
> changer le numéro de téléphone professionnel de l'agent,
> lui proposer un changement d'affectation,
> lui signifier son soutien par courrier,
lors d'un entretien par un communiqué, ...
> intervenir auprès de l'auteur des attaques, ....
ASSISTER JURIDIQUEMENT :
L’Administration doit leur apporter l’assistance juridique dont ils ont
besoin dans le cadre des procédures judiciaires qu’ils ont eux-mêmes
engagées ou dont ils font l’objet.
L'agent peut choisir son avocat et l'Administration doit prendre en charge les
frais après négociation.
RÉPARER LES PRÉJUDICES :
L'Administration doit réparer les préjudices subis par ses agents avant
même toute action en justice contre l'auteur des faits.
ARES CONSEIL
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PROTECTION FONCTIONNELLE
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Demander par écrit le bénéfice de la protection juridique à son Administration, sous
couvert de son supérieur hiérarchique.
Il est conseillé de faire la démarche avant le déclenchement d'une procédure judiciaire par
l’agent attaqué ou mis en cause. Cependant, une demande de protection même tardive
reste recevable.
L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT
L'agent peut choisir librement son avocat et l'Administration doit prendre en charge
les frais après négociation. Il est possible d'engager soi-même la procédure, mais
l’assistance d’un avocat est souhaitable et ce, dès la rédaction de la demande:
• En effet l'Administration peut refuser l’octroi de la protection fonctionnelle si la demande est mal formulée, mal motivée.
• En cas de réponse négative de l’Administration, il faudra contester son refus devant le tribunal
administratif.
• Même accordée, la protection fonctionnelle doit être redemandée à chaque étape de la
procédure judiciaire : première instance, appel, cassation.
CONTACT
ARES PARIS
17 rue Alfred Roll
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Fax : 01 72 72 93 60