CESSION D`UN BIEN IMMOBILIER VENTE DE GRE A GRE Site de

Ardenne Métropole
Communauté d’Agglomération
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER
VENTE DE GRE A GRE
Site de la Manse Abbatiale
ELAN
CAHIER DES CHARGES
Offre à remettre au plus tard le vendredi 26 février 2016 - 16h00
Ardenne Métropole
Site de Sedan : 7 bis Promenoir des Prêtres
Service Développement économique
Julie DIELS – 03 24 29 94 50
[email protected]
Préambule
Ardenne Métropole, communauté d'agglomération de Charleville-Mézières / Sedan, est
propriétaire d'un bien immobilier situé à Elan.
L'objectif majeur du projet de territoire de l'agglomération étant le développement économique et
souhaitant vivement que ce bâtiment accueille une activité créatrice d'emplois, la collectivité a
décidé de le mettre en vente par délibération de son Conseil Communautaire en date du 29
septembre 2015.
Afin de permettre à tout éventuel porteur de projet de se manifester, il a été décidé de lancer un
appel à candidature, objet du présent cahier des charges.
I. DESIGNATION
Il s'agit d'un bâtiment composé :
- au rez de chaussée, de 8 pièces, sur une surface utile de 225 m² avec une partie sanitaires,
carrelage au sol,
- au 1er étage, de 5 pièces sur une surface de 228 m² avec 2 parties sanitaires, parquet bois au
sol,
- d'un grenier non aménagé.
Le bâti est situé sur une parcelle de 3a99ca cadastrée A 259. Est également concerné un terrain
non constructible cadastré A 111 pour une surface de 11a60ca, lieu-dit le Village.
L'ensemble a été acquis et rénové entre 1997 et 2002.
Les fenêtres sont revêtues de double vitrage.
L'ensemble dispose de deux systèmes de chauffage distincts, une partie gaz avec cuve
(consommation GPL 2013 = 33 534 kWhEF) et une autre partie avec convecteurs électriques
(consommation électricité globale 2013 = 55 761 kWhEF)
Le diagnostic énergétique réalisé en mai 2015 détermine un classement E (383 kWhEP/m²/an) et
C pour les émissions de GES (29 kg/m²/an).
Accessibilité rez de chaussée. Accès au 1er étage par 3 escaliers répartis.
Assainissement non collectif.
Un petit parking communal est situé en façade.
II. SITUATION LOCATIVE
Le bien est actuellement partiellement occupé par un restaurateur/traiteur, pour une surface
d'environ 100m², comprenant également la jouissance de la parcelle 111, dont il assure l'entretien.
La convention d'occupation précaire signée arrive à échéance au 31/12/2016, sans droit au
renouvellement.
III. CONDITIONS DE LA CESSION
Toute personne intéressée pourra déposer une offre dans le respect des formes et délais précisés
ci-après.
La cession sera réalisée à l'amiable au prix minimum fixé par le service du Domaine de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes (220 000 €).
Le présent cahier des charges servira de base à la signature d'une promesse d'achat entre
l'agglomération et l'acheteur potentiel.
Conformément aux lois et règlements en vigueur, le candidat retenu sera tenu de payer en sus du
prix principal les frais d'actes et autres accessoires à la vente.
A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente,
l'agglomération aura la faculté :
- soit de poursuivre l'exécution du contrat par toutes voies légales
- soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
IV. MODALITES DE REPONSE
La lettre de candidature devra être rédigée en français, et signée par le candidat, personne
physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et
financièrement (documents justificatifs à l'appui).
La candidature se fera sous enveloppe cachetée sur laquelle sera mentionnée :
« vente de la Manse Abbatiale – ne pas ouvrir ».
Ce pli sera transmis soit :
- par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Ardenne Métropole
Site de Sedan
7 bis Promenoir des Prêtres
08200 SEDAN
- remis directement contre récépissé à l'accueil du site de Sedan 7 bis Promenoir des Prêtres, aux
jours et heures d'ouverture.
A. Contenu de la proposition
L'offre d'achat devra comporter les données suivantes :
Données juridiques :
- le candidat doit présenter une offre ferme et définitive, en euros, d’acquérir le bien, à son profit,
dans sa totalité et sans possibilité de substitution, sauf au bénéfice d'une Société Civile
Immobilière dans laquelle il maîtriserait plus de 50 % des parts.
- le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges.
- le candidat doit préciser :
• s'il s'agit d'une personne physique :
.ses éléments d'état civil
.sa situation matrimoniale
.ses coordonnées complètes
• s'il s'agit d'une personne morale :
.sa dénomination sociale
.son capital social
.ses coordonnées complètes
.le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre
l'engagement d'acquérir
.sa capacité financière (joindre le dernier bilan)
.une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices clos
.l'extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des métiers ou
équivalent.
Données financières :
une offre de prix (à minima 220 000 €).
Informations relatives au projet du candidat :
un descriptif du projet envisagé comprenant :
le détail de l'activité prévue
les emplois induits
les investissements prévus
le plan de financement de l'ensemble
un prévisionnel d'activité
Le projet devra être en adéquation avec les dispositions d'urbanisme en vigueur et son
environnement.
B. Date limite de dépôt des candidatures
Les offres devront être reçues au plus tard le vendredi 26 février 2016 à 16h00.
Les personnes intéressées pourront obtenir des renseignements complémentaires ou demander à
visiter le bien auprès de Julie DIELS (03 24 29 94 50 / [email protected]).
C. Choix du candidat
Les candidatures seront examinées par une commission ad-hoc, classées et l'une d'entre elles
sera proposée au Conseil Communautaire.
Les offres seront examinées selon les critères suivants :
 50 % pour la proposition financière
 50 % pour la qualité du projet d'utilisation du site (évaluée en fonction de l'intérêt
économique et/ou touristique pour le territoire et des emplois durables induits).
Le candidat sera averti par courrier de l'acceptation de son offre.
Ardenne Métropole se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment, pour un
motif d'intérêt général, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout
sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
L'agglomération n'aurait pas à justifier sa décision, étant observé qu'elle est juridiquement
autorisée à vendre de gré à gré.
Annexes :
- plan du bien
- photo du bien (façade)
- diagnostic énergétique réalisé en mai 2015