LYCEE PROFESSIONNEL P. G LATECOERE

LYCEE PROFESSIONNEL P. G LATECOERE
REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION ET HEBERGEMENT
(Conseil d'administration du 10 septembre 2015)
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
L’article 82 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les régions assurent l’accueil, la
restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de
surveillance des élèves dans les établissements dont ils ont la charge.
Vu le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions règlementaires du livre v du code de l'éducation ;
L'article R531-52 prévoit que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des lycées de l’enseignement public
sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Vu le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre
de la restauration scolaire ;
Vu la délibération n°06-183 du 30 juin 2006 du Conseil régional approuvant la convention type de partenariat
entre la Région et les Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
Vu la délibération n°09-1412 du 8 février 2010 du Conseil régional fixant les orientations régionales en matière
de restauration scolaire ;
Vu la délibération n°14-293 du 25 avril 2014 relative au service public régional de l'alimentation et de la
restauration des lycéens ;
Vu la délibération n°15-634 du 26 juin 2015 relative aux dispositifs d'aides financières aux familles ;
Vu la délibération n°15-744 du 26 juin 2015 relative au cadre de fixation des tarifs de restauration et d'internat ;
1-GENERALITES
La fréquentation du service de restauration scolaire ne présente pas un caractère obligatoire. L’inscription en qualité de
demi-pensionnaire s'effectue par écrit en début d’année pour la durée de l’année scolaire (dossier de rentrée).
Néanmoins, le changement de régime est possible sur demande écrite de la famille, 15 jours avant la fin de la période en
cours. Toute période commencée est due (sauf raisons médicales, familiales graves et justifiées).
1.1 TARIFS :
Le forfait est le mode de gestion de la demi-pension choisi par le conseil d’administration, il inclut les 5 jours de la
semaine. Le découpage de l’année scolaire en périodes est le suivant :
• 1ere période : De la rentrée (septembre) → Vacances de Noël
• 2nde période : De la rentrée (janvier) → 31 Mars
• 3ième période : Du 1er avril → A la fin de l’année scolaire
Les élèves externes peuvent manger au ticket au maximum une fois par semaine.
1.2 BOURSES NATIONALES :
Le montant de la bourse attribué trimestriellement vient automatiquement en déduction des frais de demi-pension, le
complément éventuel est versé par virement.
1.3 REMISE D’ORDRE :
Une remise d’ordre est accordée uniquement dans les cas suivants :

Fermeture de la restauration scolaire en cas de fermeture du service de restauration (grève du
personnel technique ou raison sanitaire).

Stage en entreprise (selon protocole spécifique)

Voyage scolaire (joindre la liste attestée du chef d’établissement et du professeur concerné)

Déménagement de la famille (fournir le justificatif) ou changement d’établissement scolaire.

Absence pour raison médicale égale ou supérieure à 8 jours consécutifs, sous condition de remise d’un
certificat médical à l’intendance dans les 8 jours.

Exclusion définitive de l’élève.
Le remboursement est basé sur le prix journalier acquitté par les familles.
1.4 REMISE DE PRINCIPE :
La présence simultanée en qualité de demi-pensionnaires de plus de deux enfants de la même famille dans un ou
plusieurs établissements publics général ou technique d’enseignement (de la 6éme à la terminale), donne lieu pour
chacun d’eux à une réduction du tarif applicable, soit :
Moins 20% pour 3 enfants
Moins 30% pour 4 enfants
Moins 40% pour 5 enfants
Les enfants à partir du 6éme sont admis gratuitement.
Pour bénéficier de la remise de principe, les familles doivent impérativement attester fin septembre dernier délai
de la scolarité de leurs enfants en qualité de demi-pensionnaire, et que le tarif appliqué pour chacun est forfaitaire.
1.5 FONDS SOCIAL ET AIDES RÉGIONALES :
La commission de fonds social composée du chef d'établissement, d'un représentant du service gestion, de l’assistante
sociale et du conseiller d'éducation, se réunit chaque fin de trimestre.
Les ressources, comme les charges pouvant changer d’un trimestre à l’autre, il est nécessaire de fournir un dossier
complet (copies des justificatifs) à l’assistante sociale du lycée.
Tout dossier incomplet entraînera un refus d’évaluation de votre demande d’aide financière par la commission
du fonds social.
Depuis la rentrée 2011, la Région alloue aux élèves boursiers demi-pensionnaires ou internes une aide forfaitaire et crée
d'autre part un fonds de solidarité régional restauration afin de « répondre aux situations d'urgence, de détresse et de
grande précarité ».
1.6 AMENAGEMENT DES MENUS
Seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation pour les
collectivités et les chefs de cuisine. L’instauration de menus spécifiques ne peut être envisagée que si l’enfant est atteint
de troubles de la santé évoluant sur une longue période et que cet état nécessite la mise en œuvre d’un régime
alimentaire particulier susceptible d’être fourni par l’établissement (circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003). Un
certificat médical devra être fourni par la famille.
Par ailleurs, si le principe de laïcité de l’enseignement public implique le respect du libre exercice des cultes par l'État,
il n'oblige pas en revanche les services publics à s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sphère privée.
Aussi le service de restauration du lycée LATECOERE, suivant en cela les orientations de la région, ne sert pas de
produits CASHER ou HALLAL.
2- MODALITE DE REGLEMENT
2.1 DIFFERENTES MODALITES
- A réception de l’avis aux familles, une fois par période. Vous disposez alors de 15 jours pour régler par chèque à
l’ordre de l’agent comptable du lycée P.G LATECOERE ou en espèces.
- Mensuellement par prélèvement automatique (recommandé pour étaler la charge financière) en complétant le
formulaire spécifique.
Faute d’un règlement dans les délais impartis une procédure de recouvrement sera engagée systématiquement.
Le chef d’établissement pourra procéder à l’exclusion du service restauration de l’élève concerné ainsi que toute la
fratrie.
Tout élève n’étant pas à jour de paiements à la fin de l’année scolaire ne sera pas réinscrit à la demi-pension ou à
l'internat à la rentrée suivante.
2.2 EXEAT
Le certificat de radiation, nécessaire pour s’inscrire dans un autre établissement, ne pourra être établi qu’après paiement
intégral des frais de demi-pension.