Questions-Réponses PDA 2013

QUESTIONS-RÉPONSES
PONSES
PAIEMENT EN ACTIONS
D’UNE QUOTE-PART
PART DU SOLDE DU DIVIDENDE 2012
1. Qu’est-ce
ce que le paiement du dividende en actions ?
Le dividende (ou l’acompte ou le solde du dividende)) peut être payé sous plusieurs formes. La plus
fréquente est le paiement en espèces (ou « en numéraire »), mais il peut aussi être réglé en
actions. Dans ce cas, l’actionnaire,
l’actionnaire s’il choisit cette option, reçoit un nombre entier d’actions avec,
le cas échéant,
ant, un ajustement en espèces.
Le choix entre les deux formules revient à l’actionnaire, dès lors qu’il est éligible au paiement du
dividende en actions.
2. Pourquoi EDF propose-t-il
il le paiement en actions d’une quote-part
part du solde du
dividende ?
Le paiement en actions du dividende permet de renforcer les fonds propres de la Société tout en
préservant des
es ressources de trésorerie.
tré
L’actionnaire
onnaire qui fait le choix de réinvestir
réinvestir son dividende dans l’entreprise contribue ainsi à soutenir
EDF dans les investissements et projets industriels futurs.
futurs
Cela permet également de se renforcer dans le titre dans de bonnes conditions puisqu’il bénéficie
souvent d’une décote.
3. Quel sera le choix de l’Etat en tant qu’actionnaire majoritaire d’EDF ?
L’Etat, actionnaire majoritaire d’EDF, a annoncé (dans un communiqué en date du 14 février 2013)
qu’il s’engagerait pour sa part à souscrire à l’option
l
du paiement en actions.
4. Quel est le prix d’émission pour ces actions et comment a-t-il
il été déterminé ?
Les actions nouvelles sont émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés
de l’action EDF sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse
précédant le jour de l’Assemblée générale diminuée du montant du solde du dividende
div
restant à
distribuer au titre de l’exercice 2012, le tout arrondi au centime d’euro supérieur. Ainsi le prix
d’émission
émission des nouvelles actions,
actions communiqué à l’Assemblée générale des actionnaires du 30 mai
2013, est de 15,29 €.
orsque le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire
Lorsque
obtient, s’il en fait le choix, le nombre d’actions immédiatement inférieur. La différence lui est
versée en espèces (soulte).
5. Y a-t-il
il des conditions à remplir pour opter pour le paiement en actions de la quote-part
du solde du dividende ?
La souscription pour le solde du dividende 2012 est à l’inférieur, seuls les actionnaires détenant
détenan a
minima 153 actions ou plus peuvent
peuvent souscrire à l’option du paiement en actions. Le nombre
minimal d’actions dépend de la fiscalité de l’actionnaire et des modalités fixées par son
intermédiaire financier.
Cette option est ouverte aux actionnaires résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne ou
parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
L’option de recevoir le dividende au titre de l’exercice 2012 en actions n’est pas ouverte aux
actionnaires résidant aux Etats-Unis, au Japon, au Canada, en Australie et dans tout pays pour
lequel une telle option nécessite l’enregistrement ou l’obtention d’une autorisation auprès
d’autorités boursières locales. Ainsi, les ordres en provenance de ces pays ne seront pas
acceptés. Les actionnaires résidant hors de France doivent s’informer des éventuelles restrictions
locales et s’y conformer.
6. Comment l’actionnaire est-il informé du nombre d’actions qu’il peut souscrire ?
S’il est concerné par l’option (donc selon le nombre d’actions qu’il détient), l’actionnaire reçoit par
courrier de la part de son intermédiaire financier (sa banque), à partir du 6 juin 2013, un formulaire
de choix qui précise le nombre d’actions qu’il peut souscrire.
Le nombre d’actions nécessaires dépend de plusieurs facteurs : prix d’émission, situation fiscale
de l’actionnaire, choix de l’établissement financier, …
7. L’actionnaire peut-il opter pour un nombre d’actions différent de celui proposé ?
Non, l’actionnaire ne peut que choisir le nombre d’actions proposé par son intermédiaire financier.
Sinon, le solde de son dividende est intégralement versé en espèces.
8. Que se passe-t-il pour les actionnaires qui ont choisi le dividende majoré ?
Les statuts ont été modifiés au cours de l’Assemblée générale des actionnaires du 24 mai 2011,
afin de tenir compte de la mise en place du dividende majoré. Ils précisent dorénavant qu’« en cas
de paiement du dividende en actions, l’ensemble de ces actions est immédiatement assimilé aux
actions antérieurement détenues par l’actionnaire pour le bénéfice du dividende majoré ».
Les nouvelles actions souscrites bénéficient donc du dividende majoré.
9. Quelle est la fiscalité de cette opération ?
La fiscalité applicable est celle correspondant à la perception habituelle d’un dividende, que celuici soit payé en actions ou en numéraire.
10. Comment s’opèrent les prélèvements sociaux ou la retenue à la source en cas de choix
de paiement en actions ?
Dans le cas d’un compte-titres1 ou d’une détention au nominatif pur, les prélèvements sociaux ou
retenues (option au prélèvement libératoire) sont directement opérés sur le montant du dividende
par l’intermédiaire financier, dans les mêmes conditions que pour un paiement en numéraire.
Pour les personnes physiques résidant en France, les montants des prélèvements obligatoires sur
dividende s’élèvent à :
36,5 %, dont 15,5 % de prélèvement social auquel s’ajoute un prélèvement fiscal de 21 %
ou
15,5 % de prélèvement social si votre revenu fiscal de référence de l’année 2011 est
inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (pour les
contribuables soumis à une imposition commune). Vous pouvez alors demander à être dispensé
du paiement du prélèvement obligatoire de 21 %.
-
1
Le prélèvement à la source ne s’applique pas dans le cas d’actions détenues dans un Plan d’Epargne en Actions (PEA).
11. À partir de quand l’actionnaire doit-il faire connaître son choix ?
Dès réception du document adressé par les banques à partir du 6 juin 2013.
Pour faire connaître son choix, il suffit pour l’actionnaire, mais seulement s’il opte pour le paiement
en actions, de renvoyer à sa banque le bulletin de réponse complété et signé.
Certains intermédiaires financiers offrent la possibilité d’une réponse via leur site internet.
12. Y a-t-il une date limite pour faire son choix ?
Oui, le bulletin de réponse doit être réceptionné par votre banque au plus tard le 26 juin 2013, par
internet ou par courrier (en cas de réponse par courrier, l’actionnaire doit donc tenir compte des
délais postaux).
Tout bulletin, internet ou courrier, reçu après le 26 juin 2013, et ce quels que soient les motifs,
n’est pas pris en considération et l’actionnaire perçoit automatiquement son dividende en
numéraire.
13. Le choix ainsi réalisé par l’actionnaire vaut-il également pour les opérations à venir ?
Non : si l’option de paiement en actions de tout ou partie du dividende devait de nouveau être
proposée dans l’avenir, les actionnaires d’EDF à la date considérée seraient à nouveau interrogés
sur leur choix.
14. À quelle date faut-il être actionnaire d’EDF pour bénéficier du solde du dividende 2012 et
de l’option de paiement en actions ?
De façon générale, pour percevoir le dividende d’une action, il faut en être propriétaire le jour du
détachement du coupon. Pour le paiement de dividende avec option en actions, le dividende est
détaché le premier jour de la période d’option pour l’actionnaire.
Dans le cas du solde du dividende 2012, la date de détachement (en anglais « ex date ») est le
jeudi 6 juin 2013, et il faut donc avoir acquis ses actions EDF au plus tard lors de la journée
boursière du mercredi 5 juin.
15. À partir de quand l’actionnaire est-il pleinement propriétaire de ces nouvelles actions ?
Les actions nouvelles sont livrées le 8 juillet 2013 aux établissements financiers, qui les créditent
ensuite sur les comptes des actionnaires concernés. Elles sont immédiatement disponibles. Ces
actions nouvelles ont les mêmes caractéristiques et confèrent les mêmes droits que les actions
anciennes et sont émises jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donnent droit à toute
distribution mise en paiement à compter de leur attribution.
16. Une banque peut-elle facturer des frais à un actionnaire optant pour le paiement en
actions ?
Le versement du dividende, qu’il soit payé en espèces ou en actions, à un actionnaire résidant en
France ne donne généralement pas lieu à facturation2 par les banques de détail. En particulier, il
n’y a pas de frais liés au réinvestissement du dividende en actions.
2
Il n’y a pas de frais pour l’actionnaire, sauf si son établissement financier a prévu dans ses conditions financières contractuelles des frais liés à des
versements en espèces à son client (paiement du dividende en espèces, ou versement de la différence en espèces en cas de choix du paiement en
actions avec option au nombre d’actions immédiatement inférieur).