Débat écoles européennes 12 février 2014 - Jean

DEBAT SUR LES ECOLES EUROPEENNES
Commission CULTURE
12 FEVRIER 2014
Seul le prononcé fait foi
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, chers collègues,
Malgré l'intention affichée de faire des "écoles européennes" un modèle
d'enseignement qui devrait essaimer dans toute l'Union, ce système
reste réservé à un nombre très limité d'élèves (aux alentours de de
24.000).
La population de ces écoles est constituée essentiellement d'enfants de
fonctionnaires des institutions. Ainsi, dans les écoles de Bruxelles on
retrouve 44% de la population globale des Ecoles Européennes (EE) et
cette proportion d'élèves dits "de catégorie I" est supérieure à 90%
(notamment en raison de l'insuffisance des infrastructures), et la
tendance est à la hausse.
Dans le système des EE, les élèves de catégorie II sont admis
conformément aux conditions prévues par des accords conclus entre les
écoles et certaines organisations et entreprises et ne représentent que
quelque 5% de la population scolaire globale. Cette proportion a
encore baissé suite à la crise économique.
Pour les écoles de Bruxelles, le Conseil supérieur a décidé de ne
plus signer de contrats de catégorie II
Quant aux élèves de catégorie III, ceux dont les parents sont soumis au
paiement d'une contribution scolaire, ils représentent un peu moins de
20% des élèves des EE. La proportion de ces élèves aussi est en
baisse.
Dans l'ensemble, on a donc un système clos, réservé à ce qui est -de
l'extérieur - considéré comme une élite, un terme fallacieux qui recouvre
une autre réalité, celle de la nécessité de scolariser des enfants dont les
parents sont expatriés, dans leur langue maternelle.
Mon rapport a été adopté en 2011. J'ai donc trouvé intéressant
d’observer ce qui a changé au cours des 3 dernières années et en quoi
les recommandations formulées dans le rapport ont été traduites -ou
non- dans les faits.
Les principaux problèmes abordés et qui demeurent d'actualité, sont:
 Le financement du système
 Le détachement de professeurs
 La surpopulation de certaines écoles (Bruxelles, Luxembourg et
Francfort)
 La réforme du secondaire et la valeur du baccalauréat
Le
financement
du
système:
Pénurie
de
professeurs
détachés/révision de la répartition des charges financières
Le rapport soulignait que le système de financement actuel fait peser
une charge disproportionnée en matière de détachements et de
fourniture d'infrastructures scolaires sur certains États membres, et
demandait au Conseil supérieur de réviser le modèle de financement
des écoles et de recrutement des professeurs;
Et il notait avec préoccupation que les carences en personnel détaché
doivent être compensées par le recrutement local de chargés de cours
dont les rémunérations sont prises en charge par les écoles;
Actuellement, l'effectif total du personnel détaché ne représente
guère que 1492 professeurs, contre 2061 pour les chargés de
cours. Il semble donc que l'investissement des Etats en faveur des
écoles européennes soit en régression constante.
On connaît la situation particulière des Britanniques et des Irlandais,
sensés pourvoir des enseignants pour une section anglaise représentant
environ 5000 élèves, alors que leurs "ressortissants" représentaient en
2012 moins de la moitié de la section anglophone.
Cela pose clairement les données du problème: pour assurer
l'enseignement à 5000 élèves, ces deux pays devraient détacher plus du
double des effectifs correspondant à "leur" population scolaire.
A cela s'ajoute le fait que près de 60% des élèves choisit l'anglais
comme seconde langue (contre 17% pour l'allemand et 23 % pour le
français). On comprend donc que les Britanniques -dont nous regrettons
beaucoup l'absence dans ce débat, de même que celle de la
représentante irlandaise - aient décrété qu'ils ne détacheraient pas de
nouveaux professeurs ni ne remplaceraient ceux qui arrivaient à la fin de
leur contrat.
Dans le débat sur le financement, rendu encore plus urgent en raison de
cette situation tendue, une approche dite "structurelle" a été retenue.
Cela signifie que la contribution des Etats peut consister soit à détacher
des enseignants qui enseignent dans leur langue maternelle, soit à
verser une participation financière (comme c'est prévu par la
Convention), soit encore à détacher des enseignants qui assureront
l’enseignement dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle.
Cette dernière disposition va à l'encontre de ce que préconisait mon
rapport, qui insistait sur l'importance de préserver un enseignement
dispensé par des locuteurs natifs. Cela doit demeurer la règle.
Il ne faut pas oublier que les élèves des écoles européennes sont pour
la plupart issus de milieux familiaux bilingues et que s'ils ont comme
professeurs des personnes qui parlent une langue moins bien qu'eux -ce
qui risque de se produire-, la crédibilité de ces professeurs, et plus
généralement celle du système, est mise en jeu.
Surpopulation/Ouverture du système
Le rapport rappelait que "l'article 1er de la convention permet à d'autres
enfants de bénéficier de l'enseignement des écoles européennes (EE)
dans les limites fixées par le conseil supérieur" et "qu'il existe dans les
écoles de Bruxelles et Luxembourg un manque de bâtiments et
d'infrastructures scolaires qui nuit à la qualité de l'enseignement et
empêche l'ouverture des écoles à d'autres enfants que ceux du
personnel des institutions"
Vu la surpopulation des écoles à Bruxelles et Luxembourg notamment,
cette ouverture s'avère impossible et les élèves se retrouvent quasiment
en "vases clos", puisque la politique d'inscription ne permet plus à des
enfants issus d'autres institutions ou d'autres milieux de rejoindre les
enfants des fonctionnaires européens. Cela contribue à renforcer les
apriori déjà négatifs par rapport à la fonction publique européenne.
La réforme du secondaire
Elle est présentée comme une suite donnée au rapport que j'ai rédigé :
Dans le rapport 2012 du Secrétaire général des EE, on peut lire: En
septembre 2011, le Parlement européen a adopté le rapport de
Jean-Marie Cavada sur le système des Ecoles européennes
(2011/2036(INI)). Les 50 points de la résolution abordent le système
des Ecoles européennes sous ses aspects les plus divers. Le
Conseil supérieur a pris note de la réflexion sur les mesures prises
suite à la résolution et a donné mandat de mettre sur pied un
groupe de travail « Organisation des études au cycle secondaire »
dans
l’optique
d’une
rationalisation
des
études
et
plus
particulièrement des filières d’options. Le groupe de travail a été
invité à inclure à ses activités la rédaction d’une proposition de
nouvelle structure des études au cycle secondaire dans le souci
d’une souplesse et d’une efficacité accrues ainsi que sur le plan
financier
Les parents se sont élevés contre une tentative de réviser le système
qui semblait ne poursuivre pour l'essentiel que
des considérations
financières, et non pédagogiques. Ils ont souligné par exemple que les
réformes envisagées risquaient d'aboutir à des situations où les élèves
auraient des cours de math dans une langue, de physique dans une
autre et de chimie dans une troisième, et que ces langues pourraient
changer d'une année à l'autre.
Il est donc utile de rappeler que le rapport insiste sur la nécessité
d'effectuer des études d'impact avant de modifier le système et de
demander sur quels critères la proposition de réforme se base.
Enfin, il me semble utile de savoir comment est évaluée la valeur du
baccalauréat européen par comparaison avec d'autres diplômes comme
le baccalauréat international ?
Je vous remercie.
Jean-Marie Cavada
Député européen