DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------

Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20150702-DCM-201507-09DE
Date de télétransmission : 06/07/2015
Française
Date de réception préfecture : 06/07/2015
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------Arrondissement
de Lyon
---------Canton de
Sainte Foy-lès-Lyon
République
---------------------------COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
---------------------------EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercice :
35
qui ont pris part à la
délibération
33
Séance du 2 juillet 2015
Compte-rendu affiché le 10 juillet 2015
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2015
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Président : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme VILLARET
Secrétaire auxiliaire : Mme IMHOFF, Directeur Général
des Services
OBJET
Membres présents : MM. SARSELLI, BAZAILLE, GILLET (sauf
du rapport 5 au rapport 13), GIORDANO, AKNIN, MOUSSA,
9
BARRELLON, BOIRON, BAVOZET, GOUBET (pouvoir à
RESTAURATION SCOLAIRE Mme MOUSSA pour les rapports 5 à 12), VINCENSBOUGUEREAU, LOCTIN, MOMIN, CAUCHE, DUMOND,
– ACTUALISATON
FUSARI, ASTRE, RODRIGUEZ, VILLARET, GRÉLARD,
DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
ASTIER (sauf du rapport 5 au rapport 7), ELEFTHERATOS,
ISAAC-SIBILLE (sauf pour le rapport 5), CAMINALE,
VALENTINO,
COSSON,
PIOT,
COATIVY,
TULOUP,
LATHUILIÈRE,
Membres excusés : Mme NOUHËN (pouvoir à M. MOMIN),
PATTEIN (pouvoir à M. GILLET), NEGRO (pouvoir à
Mme LOCTIN), ALLES (pouvoir à Mme VILLARET), GUERRY
(pouvoir à Mme CAMINALE).
Mme MOUSSA, Adjointe au Maire, explique qu'il était nécessaire de mettre à jour les modalités de
fonctionnement du service de restauration scolaire.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement ci-dessus annexé, qui se
substitue au précédent règlement.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur ci-dessus annexé qui se substitue au précédent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : règlement intérieur
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI
Le service de restauration scolaire est un service public facultatif organisé par la Ville de
Sainte Foy-lès-Lyon dans toutes les écoles publiques élémentaires et pré-élémentaires.
Article 1 - Fonctionnement
Les restaurants d'enfants fonctionnent tous les jours d'école, excepté le mercredi.
Ils sont ouverts à tous les enfants dès leur scolarisation en école pré-élémentaire.
La Ville, responsable de la restauration scolaire, assure les missions suivantes :
 l'inscription des élèves,
 la commande hebdomadaire auprès du prestataire de service,
 le pointage des présences journalières pour la facturation à l'issue d'une période de 2 mois
Par ailleurs, le service Vie Scolaire met en place les moyens de surveillance et prend toutes mesures
nécessaires en vue d'assurer la discipline et la sécurité des enfants.
La Ville, par l'intermédiaire des agents techniques et des ATSEM, assure :
 la préparation (commande, réception et contrôle des livraisons, remise en température),
service de table et nettoyage,
 la surveillance des enfants : contrôle des présences, encadrement des enfants de 11 H 30 à
13 H 20 pendant le temps de restauration et le temps de récréation.
Article 2 – Inscription au restaurant scolaire
L'inscription est obligatoire et doit être renouvelée chaque année scolaire.
Un dossier comprenant les modalités de fonctionnement des restaurants scolaires et la fiche
d'inscription est distribué chaque année (en mai) aux familles.
La fiche d'inscription doit être rendue complétée au plus tard début juillet (ou la première semaine
de rentrée pour les familles arrivées à Sainte Foy-lès-Lyon pendant l'été).
Les repas sont commandés auprès du prestataire tous les jeudis matins pour la semaine suivante.
Pour des raisons pratiques de prévision d'effectifs, il est demandé aux familles d'informer par écrit
(courrier, mail ou Portail Familles) le service Vie Scolaire de toute modification (annulation ou
rajout de repas) au plus tard le mercredi pour la semaine suivante.
Pour l'accueil d'un enfant allergique, un PAI (projet d'accueil individualisé) doit être mis en place
à la demande des parents, avec le concours du médecin traitant de l'enfant, du médecin scolaire et
de l'équipe éducative (directeur d'école, enseignants, personnel de restaurant, service scolaire de la
mairie).
Les parents sont tenus de signaler les allergies alimentaires lors de l'inscription au restaurant.
Aucune inscription au restaurant scolaire ne pourra être acceptée sans PAI.
Le personnel municipal n'est pas autorisé à administrer des médicaments.
Article 3– Assurance
Les familles doivent être titulaires d'une assurance « responsabilité civile » pour les enfants
fréquentant le restaurant scolaire (la commune se réserve la possibilité de demander un justificatif).
En outre, il leur est vivement conseillé de souscrire une assurance « individuelle accidents ».
Article 4 – Prix des repas
Le prix du repas est fixé pour une année scolaire par délibération du Conseil Municipal.
Les tarifs sont déterminés en fonction du quotient familial de la CAF.
L'attestation de quotient familial est demandée.
Les familles qui ne présenteraient pas ce document se verront appliquer le tarif maximum.
A chaque rentrée scolaire une information sera transmise aux familles précisant les tarifs actualisés.
Des réductions de tarifs et des gratuités pourront être accordées par le CCAS (Centre Communal
d'Action Sociale) après examen des dossiers.
De même, en cas de changement important de situation en cours d'année, les familles pourront
demander une révision de tarif (en fournissant une attestation CAF remise à jour)
La facturation des repas aura lieu à terme échu, en fonction du nombre de repas commandés pour
chaque élève. Le service Vie Scolaire se réserve la possibilité de demander un certificat afin de
justifier de l'absence pour maladie. Tout repas commandé est facturé (sauf raison médicale).
Ajout de repas :
Si la demande est faite dans les délais, (avant le mercredi pour la semaine suivante), il sera facturé
selon la tarification habituelle. En cas de non respect de ce délai, le tarif sera majoré.
Annulation de repas :
Si la demande est faite dans les délais, (avant le mercredi pour la semaine suivante), il ne sera pas
facturé. En cas de non respect de ce délai, il sera facturé au tarif habituel.
Article 5 – Les menus
Les menus sont affichés dans le restaurant de chaque établissement scolaire et consultables sur le
site de la ville (www.saintefoyleslyon.fr). Ils sont élaborés par une diététicienne de la société de
restauration. La Mairie, lors des Commissions Menus, donne son avis sur les menus et fait
respecter le cahier des charges au prestataire.
Les repas sont préparés en cuisine centrale (par un prestataire extérieur) selon le système de la
liaison froide et sont transportés dans les restaurants scolaires le matin.
Ils sont réchauffés sur place dans des fours de remise en température.
Les agents municipaux sont tenus de servir aux enfants tous les plats figurant au menu.
Article 6 – Discipline
Les enfants qui bénéficient du service de restauration sont tenus de respecter les règles de
fonctionnement et les consignes de discipline formulées par le personnel.
L'enfant a des droits :
- prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive,
- être protégé contre les agressions d'autres enfants (bousculades, moqueries, menaces etc.),
L'enfant a des devoirs :
- écouter et respecter les adultes,
- respecter les autres élèves,
- respecter les locaux et le matériel,
- parler sans élever la voix,
- avoir un langage et un comportement respectueux
En cas de manquement à la discipline et en concertation avec le directeur, le Maire ou son
représentant pourra prendre les sanctions suivantes :
- Avertissement à la famille. Un recueil des avertissements est conservé dans chaque école. Au
troisième avertissement (papillon signé du directeur, des agents et des parents) la Mairie adresse un
courrier aux parents. Les sanctions suivantes peuvent être prononcées:
- renvoi temporaire,
- exclusion définitive du restaurant scolaire
En cas de manquement grave à la discipline, un renvoi immédiat peut-être mis en place.
L'attention des parents est tout particulièrement attirée sur le respect auquel ont droit les personnels
de surveillance et de restauration.
Article 7– Divers
Les autorisations de sortie exceptionnelles feront l'objet d'une demande écrite faite préalablement
par la famille auprès de la Mairie (service Vie Scolaire)
La Ville se réserve le droit de refuser les enfants dont les parents ne régleraient pas régulièrement
les sommes dues au titre de la restauration scolaire.
L'inscription à la restauration scolaire engage les familles à respecter le présent règlement.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le
Le Maire,
Véronique SARSELLI