Les juges de proximité

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Dossier de Presse : Les juges de proximité
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LE JUGE
DE
PROXIMITE
«Un citoyen
au service de
la Justice»
Dominique Perben, Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, a créé des juridictions
de proximité afin de répondre au besoin d’une
justice plus accessible, plus simple et
capable de mieux appréhender les litiges de
la vie quotidienne et conformément aux
engagements pris par le Président de la
République. Elles constituent un ordre de
juridiction nouveau en liaison étroite avec les
tribunaux d’instance.
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SOMMAIRE
Communiqué de Presse
Dossier de Presse
Qui sont les juges de
proximité ?
Quel est le statut des juges
de proximité ?
Comment sont recrutés les
juges de proximité ?
Comment sont nommés les
juges de proximité ?
Comment se porter candidat
aux fonctions de juge de
proximité ?
Dossier d'information sur la loi
organique n°2003-153 du 26 février
2003 relative aux juges de proximité
(4 mars 2003)
© Ministère de la justice - Avril 2003
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LE JUGE DE PROXIMITE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 2 avril 2003
PRESENTATION
Le garde des Sceaux
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UN CITOYEN AU SERVICE DE LA
JUSTICE
LANCEMENT D’UNE CAMPAGNE
DE RECRUTEMENT
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Dominique PERBEN, Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice, a exposé
en conseil des Ministres, le 2 avril 2003,
les conditions de mise en œuvre de la
réforme de la justice de proximité.
Le besoin de justice et l’accès au droit
sont au cœur de notre vie sociale. Les
attentes de nos concitoyens en ce
domaine sont très fortes.
C’est pour y répondre, conformément
aux engagements pris par le Président
de la République, que la loi d’orientation
et de programmation pour la Justice du
9 septembre 2002 a institué les
juridictions de proximité. Elle a été
complétée, pour la détermination des
règles statutaires, par la loi organique
promulguée le 26 février 2003. Les
décrets d’application ont été transmis au
Conseil d’Etat.
Pour assurer les meilleures conditions
de mise en place rapide et de suivi de la
réforme, une mission spécifique, dirigée
par un Inspecteur des Services
Judiciaires, a été créée au sein de
l’administration centrale du ministère de
la Justice.
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Fin avril le Ministère de la Justice lance
une campagne de recrutement dans la
presse nationale et dans la presse
régionale. Une affiche et un dépliant
explicatif seront distribués dans les
tribunaux et les mairies. Les dossiers de
candidature seront disponibles auprès
des cours d’appel et des tribunaux de
grande instance ainsi que sur le site
internet du Ministère
(www.justice.gouv.fr).
Dès le mois de juillet 2003 et après avis
du Conseil Supérieur de la Magistrature,
les premiers juges de proximité
proposés par le ministre de la Justice
seront nommés.
A terme, 3300 juges de proximité
devraient arriver en juridiction.
Compétents en matière civile et pénale
pour régler les petits litiges de la vie
quotidienne ils contribueront à
rapprocher la justice des justiciables.
Contact presse :
Cabinet du Garde des Sceaux
Patricia Chapelotte : 01 44 77 22 02
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Qui sont les juges de proximité ?
Les juges de proximité sont compétents
pour :
en matière civile :
- juger les affaires personnelles ou
mobilières dont ils sont saisis par une
personne physique ou une personne
morale jusqu’à la valeur de 4000 ou
d’une valeur indéterminée qui ont pour
origine l’exécution d’une obligation dont
le montant n’excède pas 4000 .
- prononcer des ordonnances
d’injonction de payer dans les limites
de leur taux de compétence (4000 ),
ainsi que pour connaître de la demande
d’homologation du constat d’accord
formé par les parties à l’issue d’une
tentative préalable de conciliation.
Ils se prononcent après avoir cherché à
concilier les parties. Ils doivent dire le
droit après un débat public et
contradictoire.
Les juges de proximité statuent en
dernier ressort, sauf pour les
demandes indéterminées où ils statuent
à charge d’appel. Seul un pourvoi en
cassation peut donc être formé à
l’encontre de leurs décisions.
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en matière pénale :
- juger les 4 premières classes de
contraventions. Le tribunal de police a
compétence quant à lui pour juger les
contraventions de 5ème classe, c’est-àdire les plus graves.
Cependant, la loi prévoit que le pouvoir
réglementaire pourra déroger à ce
principe au profit exclusif du tribunal de
police. Ce dernier conserve ainsi la
possibilité de juger les infractions
relevant des 4 premières classes de
contraventions dès lors que leur
technicité, leur complexité nécessiteront
les compétences d’un magistrat
professionnel.
Un décret en Conseil d’Etat du 25 mars
2005 précise les contraventions des
quatre premières classes qui sont de la
compétence du tribunal de police selon
les termes de l’article 7 de la loi
modifiant l’article 521 du CPP (nouvel
article R 41-3 du code de procédure
pénale).
Par ailleurs, le tribunal de police reste
compétent pour juger les contraventions
des 4 premières classes dès lors qu’elles
sont connexes avec des contraventions
de 5ème classe.
Par délégation du président du Tribunal
de grande instance, ils peuvent
également :
- valider les compositions pénales.
- participer aux audiences
correctionnelles collégiales.
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Quel est le statut des juges de proximité ?
Les juges de proximité sont soumis au
statut de la magistrature mais ne sont
pas membres du corps judiciaire.
Ils sont inamovibles et ne peuvent donc
être mutés sans leur consentement.
Ils ne sont pas astreints à l’obligation de
résider au siège de la juridiction.
Les juges de proximité exercent leurs
fonctions à temps partiel la plupart du
temps dans les locaux des tribunaux
d’instance.
Ils sont rémunérés à la vacation, dans
les conditions qui seront définies par un
décret.
Ils peuvent exercer parallèlement une
autre activité professionnelle, sous les
réserves suivantes :
- cette activité ne doit pas
porter atteinte à la dignité
de la fonction de
magistrat ni à son
indépendance ;
- les membres des
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professions libérales
juridiques et judiciaires
soumises à un statut
législatif réglementaire ou
dont le titre est protégé
(avocats, notaires,
huissiers…), ne pourront
pas exercer leurs
fonctions dans le ressort
du tribunal de grande
instance où se trouve leur
domicile professionnel.
Les juges de proximité ne peuvent
exercer aucune activité d’agent public,
à l’exception de celle de professeur et de
maître de conférences à l’université.
Les fonctions de juge de proximité
prennent fin à leur demande, ou sur
sanction disciplinaire prononcée par le
Conseil Supérieur de la Magistrature.
Durant un an à compter de la cessation
de leurs fonctions judiciaires, les juges
de proximité sont tenus de s’abstenir de
toute prise de position publique en
relation avec ces fonctions.
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Comment sont recrutés les juges de proximité ?
Ils sont choisis parmi les
personnes suivantes :
1- les anciens magistrats de l’ordre
judiciaire et de l’ordre administratif ;
2- les personnes âgées de 35 ans au
moins, membres ou anciens membres
des professions libérales juridiques et
judiciaires réglementées, et justifiant
d’au moins 4 ans d’expérience
professionnelle dans le domaine
juridique ;
3- les personnes âgées de 35 ans au
moins, titulaires d’un bac+4 et justifiant
d’au moins 4 ans d’expérience
professionnelle dans le domaine
juridique ;
4- les personnes qui justifient d’au moins
25 ans d’activité dans des fonctions de
direction ou d’encadrement dans le
domaine juridique ;
5- les anciens fonctionnaires de
catégorie A et B des services judiciaires ;
6- les conciliateurs de justice ayant
exercé leurs fonctions pendant au moins
5 ans.
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Ils doivent en outre :
posséder la nationalité
française ;
jouir de leurs droits
civiques et être de bonne
moralité ;
être en règle au regard
du Code du Service
National ;
remplir les conditions
d’aptitude physique
exigées pour l’exercice de
la fonction.
Les juges de proximité sont recrutés
pour une durée de 7 ans, non
renouvelable. Ils ne peuvent rester en
fonction au-delà de 75 ans.
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Comment sont nommés les juges de proximité ?
Le candidat doit retirer un dossier qu’il
complète en joignant les pièces
justificatives.
Le dossier est instruit par les chefs de
la cour d’appel, qui, après un entretien
avec le candidat formulent un avis, et le
transmettent au ministère de la Justice.
Le Garde des Sceaux propose au
Conseil Supérieur de la Magistrature
pour la nomination sur un poste
déterminé, plusieurs candidats dont celui
qui lui paraît le plus apte à remplir les
fonctions.
Le Conseil Supérieur de la
Magistrature peut rendre :
un avis conforme soit
d’emblée, s’il considère
que le candidat possède
les qualités suffisantes
pour être juge de
proximité, soit après
l’accomplissement d’un
stage probatoire ;
Sa nomination fait l’objet
d’un décret signé par le
Président de la
République. Le candidat
devra prêter serment et il
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pourra alors exercer
comme juge de proximité.
un avis non conforme,
qui a pour effet de rejeter
la candidature, soit
d’emblée, s’il considère
que le candidat ne
possède pas les qualités
suffisantes ou qu’un autre
candidat présente de
meilleures aptitudes pour
être juge de proximité,
soit après
l’accomplissement d’un
stage probatoire.
Le juge de proximité devra suivre
une formation de 5 jours à l’Ecole
Nationale de la Magistrature.
A l’issue de cette période, il sera
astreint en juridiction à :
24 jours de formation
répartis sur 12 semaines
en cas de stage
probatoire ;
16 jours de formation
répartis sur 8 semaines
en l’absence de stage
probatoire.
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Comment se porter candidat aux fonctions de juge
de proximité ?
Le lancement d’une campagne de
recrutement national
Une campagne de recrutement
national sera lancée par le ministère de
la Justice à la fin du mois d’avril 2003.
Elle se traduira par de l’achat d’espace :
dans la presse nationale
dans la presse
quotidienne régionale
dans la presse
spécialisée.
Une affiche accompagnée d’un
dépliant explicatif sera distribuée :
dans les tribunaux
dans les mairies
dans les chambres
consulaires.
Cette documentation sera aussi
accessible via internet sur le site du
ministère de la Justice
(www.justice.gouv.fr).
A ce jour, plus de 2300 candidatures
http://www.justice.gouv.fr/presse/conf020403e.htm (1 sur 2) [09/03/2006 15:49:47]
spontanées ont été recensées.
Les conditions de retrait de dossier
de candidature
La campagne officiellement lancée,
les candidats pourront retirer un
dossier de candidature :
auprès de la mission
juges de proximité au
ministère de la Justice ;
auprès du tribunal de
grande instance ou de la
cour d’appel dans le
ressort desquels se
trouvent leur domicile.
Ils pourront aussi télécharger le
dossier sur le site internet du ministère
de la Justice (www.justice.gouv.fr).
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Projet de loi organique relatif aux juges de proximité
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JUGES DE PROXIMITE
La loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice en
date du 9 septembre 2002 a institué, dans le ressort de chaque cour d’appel,
des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
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La loi organique n°2003-153 du 26 février 2003, publiée au journal officiel
du 27 février 2003, a défini les conditions de recrutement ainsi que le statut
des juges de proximité.
Des décrets d’application et des arrêtés préciseront les conditions et
modalités du recrutement des juges de proximité.
Tous ces textes paraîtront au journal officiel et une campagne d’information
sera lancée par le Ministère de la Justice dès que leur adoption sera
définitive.
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 20 février
2003, peuvent être nommés aux fonctions de juges de proximité pour
exercer une part limitée des fonctions des magistrats judiciaires de première
instance :
1 - les anciens magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ;
2 - les personnes âgées de 35 ans au moins que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d’un diplôme bac
+ 4, et justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le
domaine juridique ;
2 bis - les personnes âgées de 35 ans au moins que leur compétence et leur
expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens
membres des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et
justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine
juridique ;
3 - les personnes justifiant d’au moins 25 ans d’activité dans des fonctions
de direction ou d’encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour
l’exercice des fonctions judiciaires ;
4 - les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires
que leur expérience qualifie pour l’exercice des fonctions judiciaires ;
5 - les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins
http://www.justice.gouv.fr/actua/jugeproxi.htm (1 sur 3) [09/03/2006 15:50:03]
5 ans.
Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire visés dans la loi du 26 février
2003, ne concernent que les magistrats membres du corps judiciaire
limitativement énumérés à l'article 1 de l'ordonnance relative au statut de la
magistrature du 22 décembre 1958, à savoir :
Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours
d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du
cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du
premier président et du procureur général d'une cour d'appel et ayant qualité
pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent à la cour
d'appel ils sont rattachés et dans l'ensemble des tribunaux de première des
tribunaux de première instance du ressort de ladite cour ;
Les auditeurs de justice.
Les anciens fonctionnaires des catégories A et B des services
judiciaires, que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions
judiciaires visés dans la loi du 26 février 2003 sont les anciens
fonctionnaires du Ministère de la Justice et plus partculièrement les anciens
greffiers en chef et greffiers : administration centrale, services déconcentrés
et juridictions.
Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non
renouvelable. Ils ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l’âge de 75
ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel. Leur activité correspond à la
préparation, à la tenue de quatre audiences environ par mois ainsi qu’au
temps de rédaction des jugements. Ils perçoivent des vacations.
Le magistrat du siège chargé de l’administration du tribunal d’instance
organise l’activité et les services de la juridiction de proximité.
Ils peuvent exercer une activité professionnelle en même temps que leurs
fonctions judiciaires. Les fonctionnaires et agents publics ne peuvent être
juges de proximité, à l’exception des professeurs et maître de conférences
des universités.
Cependant, les membres des professions libérales juridiques et judiciaires
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et
leurs salariés ne peuvent exercer ces fonctions dans le ressort du tribunal de
grande instance où ils ont leur domicile professionnel.
Par ailleurs, dans sa décision du 20 février 2003, le Conseil Constitutionnel a
considéré que « cette dernière interdiction doit s’entendre comme portant
également, le cas échéant, sur l’activité exercée en qualité de membre d’une
association ou d’une société qui a pour objet l’exercice en commun de la
profession et dans le cadre ou au nom de laquelle exerce l’intéressé ».
De même, les juges de proximité ne peuvent connaître de litiges présentant
un lien avec leur activité professionnelle ou lorsqu’ils entretiennent ou ont
entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties.
Les juges de proximité ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état
dans les documents relatifs à l’exercice de leur activité professionnelle, tant
pendant la durée de leurs fonctions que postérieurement.
Le conseil supérieur de la magistrature sera l’instance compétente pour les
nominations et il pourra décider de soumettre l’intéressé à une formation
probatoire.
La mission juges de proximité recueille d’ores et déjà les candidatures
spontanées sans que cela préjuge de leur recevabilité.
Les coordonnées de la mission :
Ministère de la justice
DSJ
Mission Juges de proximité
13 place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Tél. : 01.44.77.61.13
e-mail : [email protected]
Loi organique relative aux juges de proximité
Le dossier du texte sur les juges de proximité est sur le site du Sénat:
- consulter le dossier
© Ministère de la justice - Mars 2003
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