Juges de Proximité - Pagesperso

Juges de Proximité
Loi de 2002 opérationnelle en 2003
Création d'une juridiction de proximité, définition par une loi organique du statut des juges de proximité, validation
de leur statut par le Conseil Constitutionnel le 20 février 2003 ...
Les nouveaux juges de proximité viennent bouleverser l'organisation actuelle de la Justice, comme le rappellent les
débats suscités par l'institution de ces nouveaux acteurs au sein de l'appareil judiciaire .
Les compétences en matière civile et pénale d'un juge de proximité
La loi du 9 septembre 2002 a créé des juges de proximité (3300 créations de postes sont prévues) afin de
"désengorger la justice" selon les termes du Président de la République, Jacques Chirac.
Nommés pour 7 ans non renouvelables, les juges de proximité ont pour fonction principale de régler les litiges
courants et les infractions les moins graves. Ils interviennent en matière civile et pénale.
En matière civile
Les nouveaux juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien ne dépassant pas 4000 euros
(exemple des conflits de voisinage ou des actions en paiement d'une somme. La juridiction de proximité se prononce après
avoir cherché à concilier les parties (par elle-même ou en désignant une personne remplissant certaines conditions et devant
laquelle des adversaires acceptent de tenter une conciliation).
Si le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit,
il peut dans certaines conditions renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
En matière pénale
les juges de proximité pourront également intervenir par exemple pour juger les infractions les moins graves
(contraventions des 4 premières classes) : bruit, tapage nocturne, sécurité routière ... Par ailleurs, un juge de proximité
spécialement habilité pourra prononcer à l'adresse des mineurs des mesures simples comme des admonestations ou la remise
à parents. Le juge de proximité ne pourra prononcer de peines d'emprisonnement, même avec sursis.
jugeprox.doc
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Michel Barot