I/Point sur l`assiette de la CSG/CRDS et sur son taux d`abattement

Janvier 2014
I/Point sur l’assiette de la CSG/CRDS et sur son taux
d’abattement pour frais professionnels
II/ Taxe de prévoyance à 8%
III/ Forfait Social de 20%
I/ Point sur l’assiette de la CSG/CRDS et sur son taux
d’abattement pour frais professionnels
Préambule :
Les modifications rappelées ci-après, sont issues de la loi de financement de Sécurité Sociale
pour 2012.
1/ Taux de l’abattement forfaitaire pour frais professionnel :
Il s’élève à 1,75 % (au lieu de 3%) pour les rémunérations versées depuis le 1er Janvier
2012.
Conclusion : l’assiette de la CSG/CRDS est égale à 98,25% des sommes perçues contre 97%
jusqu’au 31 Décembre 2011 sauf si elles dépassent 4 Plafonds annuels de la Sécurité Sociale,
(PASS) soit 150 192 €.
Au-delà de ce plafond, la CSG et la CRDS sont dues sans abattement.
Rappelons, en effet, que la loi de financement de sécurité sociale de 2011 a mis en place un
plafonnement de l’abattement à 4 PASS (soit 150192 € en 2013). Au-delà de ce seuil, la base
CSG/CRDS n’est plus abattue et est appelée sur la base de 100 % des sommes perçues.
2/ Taux d’appel CSG/CRDS
Les taux d’appel sont sans changement et s’élèvent à :
CSG non déductible : 2,40 %
CRDS non déductible : 0,50 %
CSG défiscalisée : 5,10 %
Total : 8%
3/ Rémunérations assujetties à la CSG/CRDS pour lesquelles l’abattement a
été supprimé ou modifié (1,75% au lieu de 3%)
Rappelons que depuis le 1er Janvier 2012, les contributions CSG/CRDS ont augmenté par la
suppression et diminution de l’abattement sur certains revenus…C’est pourquoi, la
complexité de l’application nous amène à retranscrire de nouveau les assiettes
applicables (98,25 % ou 100 %) en fonction des types de rémunération sous forme de
tableau.
Tableau récapitulatif concernant le nouveau champ d’application de la CSG/CRDS et de
l’abattement encore possible : Comparaison entre 2011 et 2012 (Voir page4)
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4/ Modalités de calcul des CSG/CRDS
a/CSG/CRDS non déductibles (2.40% + 0.50%)
Ces deux contributions à intégrer dans le salaire sont calculées de la manière suivante :
CSG + CRDS : 2,90 % =
[(Sal. Brut non abattu non compris les paniers (dans la limite d’exonération de 8,70€)
x 98,25 %) + (Base de la Contribution patronale de prévoyance(1) et éventuelles
indemnités)(2)] x 2.90 %
b/ CSG défiscalisée (5,10%)
La CSG de 5,10% est déductible du revenu imposable (à l’inverse de la CSG de 2,40% et
CRDS 0,50%)
Pour cette raison, le 5,10% CSG déductible doit être isolé sur une ligne distincte du bulletin
de paie. Elle est calculée de la manière suivante :
CSG : 5,10 % =
[(Sal. Brut non abattu non compris les paniers (dans la limite d’exonération de 8,70€)
x 98,25 %) + (Base de la Contribution patronale de prévoyance(1) et éventuelles
indemnités(2)] x 5,10 %
(1)
La contribution patronale de prévoyance pour les ouvriers du bâtiment est l'addition
des sommes résultant des cotisations patronales suivantes :
- Prévoyance de base appelée par PRO BTP = Limité à 1,00 % sur la tranche 1 et 2 (le
reliquat de part patronale 0.72% reste exonérée)
- Prévoyance supplémentaire (part patronale en totalité)
- Frais médicaux : part patronale en totalité (taux en fonction des contrats)
(1)
La contribution patronale de prévoyance pour les ETAM, est l’addition des sommes
résultant des cotisations patronales suivantes :
- Prévoyance de base: 1.20 % (la totalité).
- Prévoyance supplémentaire (part patronale en totalité)
- Frais médicaux selon option (part patronale en totalité)
- Rente de conjoint selon option (part patronale en totalité)
Rappel : L’assurance garantie arrêt de travail < à 90 jours
n’est pas soumise à la CSG / CRDS
(2)
Voir tableau page 5 présentant les assiettes de cotisations des CSG/CRDS soumises à
100 %.
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c/ CSG/CRDS sur les revenus de remplacement (chômage partiel et/ou intempéries)
Les indemnités de rémunération liées au chômage intempéries et chômage partiel sont
exonérées de toutes cotisations sauf CRDS et CSG sur revenu de remplacement (soit
6,70%). L’assiette de ces cotisations est fixée à 98,25% de l’indemnité versée.
-
CSG déductible de l’Impôt sur les Revenus : 1 % + 2.80 % (ancienne cotisation de
Sécurité Sociale sur revenus de remplacement), soit 3.80 % calculé sur 98,25 % de
l’allocation du chômage partiel et/ou intempérie.
-
CSG et CRDS non déductibles, soit : 2.40 % + 0.50 % = 2.90 % sur 98,25 % de
l’allocation de chômage partiel et/ou intempérie.
Attention ! : La CSG et la CRDS ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant cumulé
de la rémunération d’activité et de l’allocation perçue, en deçà du SMIC brut. Ainsi, dès lors
que la rémunération nette versée au salarié se trouve en dessous du smic brut, son salaire se
trouvera exonéré de la CSG/CRDS.
II/ La Taxe de 8 % de prévoyance pour les entreprises de 10
salariés et + (ou appelé également Forfait social 8%)
Pour mémoire :
Intégrée dans le forfait social au 1/01/2012, elle s’en trouve dissociée depuis le 1er Août 2012
suite au passage à 20 % du forfait social.
Rappelons que la Taxe de 8 % est calculée (dès lors que l’entreprise compte au moins 10
salariés au 31 décembre de l’année précédant le 31 mars de l’année suivante, sur la somme
des cotisations patronales des cotisations suivantes :
Prévoyance de base
Prévoyance
supplémentaire
Différence entre la
prévoyance de base et le
taux appelé
Frais médicaux
Garantie décès invalidité
accidentels
Rente de conjoint
Ouvriers
BTP : 1% de la Part
patronale
Etam
Part patronale en totalité
(1.20%)
Cadres
BTP : Part patronale en
totalité
Part patronale en
totalité
Part patronale en totalité
Part patronale en totalité
Part patronale en totalité
Part patronale en totalité
Part patronale en
totalité
Part patronale en
totalité
Part patronale en
totalité
Part patronale en totalité
Part patronale en totalité
Part patronale en totalité
Part patronale en totalité
Néant (non concerné)
Garantie arrêt de Travail
Les entreprises n'occupant pas 10 salariés demeurent exonérées de cette taxe.
Calcul de la taxe de 8 %: Salaire Brut x par le montant de la part patronale défini ci-dessus x 8 %
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Janvier 2014
III/ Le FORFAIT SOCIAL de 20 % qui s’applique également sur les
indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle homologuée.
Pour mémoire :
Crée par la loi de Financement de Sécurité Sociale de 2009 et initialement fixé au 1/01/2009 à
2%, le forfait social est passé de 4%, 6%, 8 % pour atteindre 20 % à compter du 1er août 2012.
Cette augmentation a provoqué son détachement de la taxe de 8 % dont sont soumises les
entreprises d’au moins 10 salariés.
Base de cotisations :
Le forfait social est une cotisation patronale due sur les rémunérations non soumises aux
cotisations de Sécurité Sociale mais assujetties à la CSG…(dispositions souvent négligées
dans son application…)
Les rémunérations soumises au forfait social 20 % :
Ce sont les versements effectués au titre de :
- l’intéressement,
- la participation,
- l’abondement de l’employeur au PEE/PEI (Plan Epargne Entreprise et Inter-entreprise),
- au PERCO,
- des contributions patronales au financement d’une retraite supplémentaire d’entreprise (au
delà du régime conventionnel) y compris l’article 83 (corrigée sur ce point car depuis le
01/01/2012, seule la rémunération exclue de l’assujettissement aux cotisations se trouve
soumise au forfait social. C’est-dire-dire celle exonérée dans la limite des 5 % du plafond de
la Sécurité Sociale, évitant de surtaxer les contributions de retraite supplémentaire…),
- de la prime de partage de la valeur ajoutée.
- Et depuis le 1er Janvier 2013 les indemnités versées à un salarié dans le cadre de la
signature d’une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE dans la limite de
deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Pour mémoire : Situation fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail
-L’indemnité de rupture conventionnelle est :
- exonérée d’impôts sur le revenu,
- exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel
de la Sécurité Sociale, soit 75 096 €,
- exonérée de CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité de licenciement légale ou
conventionnelle (prévue par la branche), toute indemnité supplémentaire est assujettie.
Exception : Pour un salarié bénéficiant d’une rupture alors qu’il est en droit de bénéficier
d’une pension de retraite, l’indemnité est assujettie à toutes cotisations
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