FONDATION CULTURELLE DE SUISSIMAGE Règlement de l`aide

FONDATION CULTURELLE DE SUISSIMAGE
Règlement de l'aide à la numérisation
1. But et cadre
Pour permettre l’exploitation en format numérique de films suisses tournés en format analogique,
la Fondation culturelle de SUISSIMAGE accorde une aide financière pour leur numérisation.
Elle dispose à cette fin d’une dotation annuelle de CHF 200'000 pendant deux ans.
En octroyant une aide de CHF 20'000 au maximum par projet, la Fondation culturelle est en
mesure de contribuer à la remise en circulation d’une vingtaine de films pendant la période.
2. Objet de l’aide
L'aide porte sur des films suisses
- de long métrage (fiction, documentaire, animation)
- qui ont fait l’objet d’une exploitation cinématographique commerciale
- qui n'ont pas encore fait l'objet d'une numérisation en 2K (au minimum)
- qui présentent aujourd’hui un potentiel d'exploitation en format numérique.
3. Ayants droit
La requête est déposée en principe par le producteur/la productrice suisse (ou l'ayant droit avéré)
d'un film suisse de long métrage de cinéma.
Le réalisateur/la réalisatrice est de nationalité suisse ou domicilié(e) en Suisse.
Il/elle peut déposer la requête en personne avec l'accord du producteur/de la productrice.
4. Conditions
Le producteur/la productrice ou le réalisateur/la réalisatrice prend l'initiative du projet de
numérisation et coordonne la réalisation des travaux.
Le requérant assume le financement de la numérisation.
Il fait état d'opportunités concrètes d'exploitation, par exemple:
- des demandes pour des projections numériques en salles en Suisse ou à l’étranger (festival,
rétrospective, etc.)
- des offres de plateformes de vidéo à la demande
- des possibilités de diffusions télévisées en HD.
5. Dossier de demande
La demande doit comprendre
a) les informations utiles sur le film et les ayants droit
b) la preuve de l'exploitation commerciale du film
c) les projets d'exploitation en format numérique
d) la localisation du matériel
e) la description du matériel qui servira au transfert digital
f) le devis de laboratoire qui comprendra les travaux suivants:
- lavage à ultrasons
- scan 2K
- étalonnage numérique
- numérisation du son
- calage des sous-titres, le cas échéant (2 langues max.)
- établissement d'un Master DCP
- établissement d'une copie de sauvegarde pour le dépôt à la Cinémathèque suisse.
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6. Délais
Les requêtes peuvent être adressées en tout temps à la Fondation culturelle de SUISSIMAGE.
7. Décisions
La Commission culturelle de SUISSIMAGE traite les demandes lors de ses séances ordinaires.
Ses choix ne sont pas motivés.
La Cinémathèque suisse sera consultée par la Commission culturelle.
En principe, elle ne soutiendra pas plus d'un film par réalisateur.
Dans les cas de décision positive, le Fonds culturel de SUISSIMAGE prend en charge 75% du
budget (du transfert numérique), mais octroie un maximum CHF 20'000 par film.
8. Obligations
La définition minimum est de 2K, soit le standard minimum pour assurer une projection en salle de
cinéma.
L’étalonnage numérique doit être supervisé par le chef-opérateur ou le réalisateur du film; à
défaut, par une autre personne compétente.
Si le matériel se trouve dans les dépôts de la Cinémathèque suisse, l'ayant droit la sollicitera pour
qu'elle contrôle et prépare le matériel de base avant sa sortie pour le laboratoire de numérisation.
Si le matériel se trouve ailleurs, l'ayant droit fera établir un rapport de qualité du matériel original
par le laboratoire de dépôt.
Afin de garantir la conservation de cette nouvelle version numérique, l'ayant droit s'engage à
déposer à la Cinémathèque suisse un DCP avec tout le matériel qui s'y rapporte (scans, master,
versions des sous-titres, etc).
9. Soutien
Le versement de la subvention est effectué à la réception d'une attestation de dépôt de la
Cinémathèque suisse.
L'aide de la Fondation culturelle de SUISSIMAGE sera mentionnée, dans la mesure du possible,
dans la communication lors de l'exploitation du film.
10. Entrée en vigueur et modifications
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 2014 pour une durée (prolongeable) de 2
ans. Il peut être révisé et abrogé en tout temps par la Commission culturelle de SUISSIMAGE.
Berne, le 15 octobre 2014