Certificat médical de coups et blessures volontaires

Certificat médical de coups et blessures volontaires
Cadre légal
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Acte médical qui suppose une écoute et un examen clinique obligatoire
du patient. Il engage la responsabilité du médecin qui le signe.
Le rôle du médecin est de fournir à; l'autorité de justice les éléments qui
lui permettront de statuer sur la juridiction compétente qui aura à;
traiter l'agresseur. La loi donne donc aux médecins un pouvoir
médicolégal, celui d'attribuer la qualification de compétence des
tribunaux.
Demandé par :
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la victime majeure
ses parents ou tuteurs pour un mineur ou un majeur sous tutelle.
la police ou la justice par réquisition.
Certificat obligatoire (articles 47 et 48 du Code de déontologie)Doit
être établi à; la demande du patient chaque fois qu'il y a eu
traumatisme, même minime, qui peut mettre en cause la responsabilité
d'un tiers.
Objectifs
Remis au patient qui le transmettra à l'autorité judiciaire (police,
gendarmerie, procureur) pour faire valoir ce que de droit. Peut
être remis directement à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une
réquisition. Selon l’ITTP en matière de coups et blessures
volontaires (remplacé dans le nouveau code pénal par le terme
de violence), l'autorité de justice qualifiera la faute
(contravention, délit, crime).
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ITTP inférieure ou égale à 8 jours = contravention (=
amende)
ITTP supérieure à 8 jours = délit, crime (= risque de
prison)
Le tribunal compétent pour juger l'affaire est saisi
ITTP
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Il s'agit de l'impossibilité pour le sujet d'exercer les activités qui étaient
les siennes avant d'être victime de coups et blessures. Concerne
l'incapacité physiologique étant bien précisé que cette incapacité, au
sens pénal du terme, doit être totale (période pendant laquelle la
victime a besoin d'aide pour les gestes de la vie courante : manger, se
laver...).
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ne correspond donc pas nécessairement à; une incapacité
temporaire de travail ou à; l'arrêt de travail au sens
professionnel.
Particularités :
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violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail
supérieure à; 8 jours (passible d'emprisonnement - Art. 222-11) ;
violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail
inférieure ou égale à; 8 jours (contravention de 5e classe) ;
violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail
(contravention de 4e classe) (violences légères - Art. R 624-1 et R 6251).
circonstances aggravantes majorant les peines (Art. 22211, 222-12, 222-13)… sur un mineur de 15 ans, sur une
personne vulnérable, sur ascendant légitime ou naturel,
si l'auteur est le conjoint, ou personne dépositaire de
l'autorité publique...une incapacité peut être aussi bien
psychologique que physique. Ne pas négliger les
retentissements ou les décompensations psychologiques
ou psychiatriques de certains patients.
Certificat
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Rédaction sur papier libre en double exemplaire
Préciser :
identité et qualité du médecin signataire, date, heure et lieu d'examen,
identité, date de naissance, adresse et éventuellement profession de
l'intéressé.
Il est possible de consigner les déclarations du demandeur, inscrites
entre guillemets après les avoir fait précéder de la formule : " le patient
m'a déclaré... ".
Description complète des lésions constatées (topographie, couleur,
nombre, dimension).
Description des symptômes allégués.
Description de leur retentissement sur une fonction.
Existence d'antécédents que les coups sont susceptibles de l'aggraver.
Citer les éventuels examens complémentaires et en donnerle résultat.
Préciser le traitement
Fixer l’ éventuelle ITTP (incapacité temporaire totale personnelle).
Inscrire la mention " remis en mains propres ".
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Date, lieu de rédaction, signature manuscrite du médecin
ATTENTION!
rester neutre ne pas majorer une durée d' ITTP sous prétexte de rendre service
au patient ou d'aider la police. il doit y avoir une " corrélation raisonnable entre
les lésions décrites par le médecin et l'ITTP fixée"