séance du 08 juin 2009 - Neuville

SÉANCE DU 27 JUIN 2011
L’an deux mil onze, le vingt sept juin, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
LEVIS, Maire, suite à la convocation en date du 21 juin 2011, dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents, tous les conseillers en exercice à l’exception de Monsieur
Pascal GERVOIS, qui donne procuration à Monsieur Vincent CREPIN, et de Monsieur
Christian PLANCKE qui donne procuration à Monsieur Serge DELVILLE.
Monsieur François BARELLE est élu secrétaire de séance.
I°) Fédération départementale d’Energie :
Monsieur le maire expose que le montant de la redevance pour occupation du
domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de la
commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action
collective des syndicats d’électricité, tels que la Fédération Départementale
d’Energie du Pas-de-Calais auquel la commune adhère, a permis la
revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26
mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d’électricité. Il propose au Conseil :
-
De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine
public au taux maximum ;
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par
application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois
précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre
index qui viendrait lui être substitué.
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu cet exposé et après en avoir
délibéré :
ADOPTE, à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance
d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité.
II°) Projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle la loi du 16 décembre 2010 qui porte
réforme des collectivités territoriales et qui vise à engager celles-ci dans une phase de
modernisation similaire à celle dans laquelle l’Etat s’est investi, en allégeant et en
simplifiant l’organisation territoriale. Dans chaque département, le Préfet est chargé
d’élaborer un schéma de coopération intercommunale.
Ce document prévoit une couverture intégrale du territoire départemental par des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la
suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
Conformément à la loi, les orientations du schéma doivent entre autres se fonder
sur :
- L’obligation pour les EPCI à fiscalité propre de regrouper au moins 5 000
habitants ;
- L’amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard
notamment de certains périmètres (unités urbaines au sens de l’INSEE, bassins de vie,
SCOT) ;
- L’accroissement de la solidarité financière ;
- La réduction du nombre de syndicats par suppression des doubles emplois entre
eux ou avec un EPCI à fiscalité propre ;
- Le transfert de compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité
propre ;
- La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de
l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes de
développement durable.
L’élaboration du schéma relève d’une action concertée entre le représentant de
l’Etat et les collectivités concernées.
A ce titre, le Préfet a transmis à la commune le projet de SDCI, dont :
 Fusion de la Communauté Urbaine d’Arras, des Communautés de Communes
de l’Artois, du Val du Gy et adjonction à ce nouveau périmètre de 6 communes
de la Communauté de Communes des Vertes Vallées et de 8 communes de la
Communauté de Communes du Sud-Arrageois, soit une intercommunalité
composée des communes de Achicourt, Acq, Agnez-les-Duisans, Agny,
Anzin-Saint-Aubin, Arras, Athies, Bailleul-Sir-Berthoult, Beaumetz les Loges,
Beaurains, Berneville, Blairville, Boiry-Becquerelle, Boisleux-au-Mont,
Boisleux-Saint-Marc, Boyelles, Dainville, Duisans, Ecurie, Etrun, Fampoux,
Farbus, Feuchy, Ficheux, Gavrelle, Gouves, Guémappe, Habarcq, HauteAvesnes, Hauteville, Héninel, Hénin sur Cojeul, Lattre-Saint-Quentin,
Maroeuil, Mercatel, Monchy-le-Preux, Montenescourt, Mont-Saint-Eloi,
Neuville-Saint-Vaast, Neuville-Vitasse, Noyelette, Rivière, Roclincourt, SainteCatherine, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Martin sur Cojeul, Saint-Nicolas,
Simencourt, Thélus, Tilloy-les-Mofflaines, Wailly, Wancourt, Wanquetin,
Warlus et Willerval (55 communes, 113 855 habitants).
Dans le cadre du projet de réforme territoriale prévu par la loi n°2010-1563 du 16
décembre 2010, la Commune de Neuville-Vitasse a été saisie, pour avis, par Monsieur
le Préfet du Pas-de-Calais, le 04 mai dernier, sur le projet de modification du territoire
de la Communauté Urbaine d'Arras.
La CUA est le fruit d’une longue évolution qui l’a portée du district d’Arras à la
communauté actuelle, forte de 24 communes et 96 000 habitants. Elle a toujours
accueilli les communes limitrophes qui le désiraient dans un esprit d’intégration,
d’ouverture, et la mise en œuvre de compétences en matière de grands équipements
faisant défaut aux nouveaux arrivés : assainissement, entretien routier…
L’ajout de 31 communes essentiellement rurales est de nature à modifier profondément
la gestion de la CUA, à perturber son financement, à contrarier son développement
économique.
Les organes de gestion ne peuvent fonctionner de la même façon à 24 ou 55
communes : lourdeur des assemblées délibératives et décisionnelles, non représentation
de l’ensemble des communes, anonymat créé dans les relations intercommunales : tous
ces éléments contribuent à séparer participants et décideurs, à remplacer la décision
consensuelle actuelle par une gestion essentiellement administrative.
La mise en cohérence des différents systèmes fiscaux des collectivités entrantes avec
celui de la CUA entrainera une hausse des cotisations qui ne sera sans doute pas
suffisante pour financer les besoins de ces collectivités notamment en matière
d’assainissement, d’entretien routier…, Quel sort pour les programmes et les
investissements en cours de la CUA ?
Que deviennent les axes du projet de développement économique de la CUA que sont
le Pôle d’excellence agroalimentaire en direction de Cambrai ; le développement
logistique en direction de Marquion ; le tourisme à mettre en liaison avec le Louvre
Lens ? Qu’est-ce à dire des possibilités futures de développement équilibré d’une
communauté où l’essentiel du potentiel économique et de la vie en société est concentré
dans un noyau urbain « conurbation d’Arras », le reste étant composé de communes
essentiellement rurale ?
Sous tous ces aspects le projet ne crée pas de synergie permettant un développement
équilibré et une gestion harmonieuse du territoire ; c’est pourquoi le Conseil Municipal
de Neuville-Vitasse décide de voter contre la proposition du Préfet proposant l’apport
de 31 communes à vocation rurale aux 24 actuelles de la CUA.
Néanmoins, par ouverture, nous accepterions l’intégration de certaines communes :
Hénin sur Cojeul et Saint Martin sur Cojeul deux communes faisant parties de notre
Regroupement Pédagogique Intercommunal, ainsi que Guémappe et Héninel, qui elles
font parties du Regroupement Pédagogique Intercommunal de Wancourt, commune
faisant partie de la CUA.
Monsieur le Maire invite alors ses collègues à émettre un avis sur le projet de SDCI du
Préfet.
Après délibération,
0 voix favorable,
15 voix défavorables,
0 abstention,
Le conseil municipal REFUSE, à l’unanimité le projet de SDCI du Préfet.
15 voix favorables,
0 voix défavorable,
0 abstention,
Le conseil municipal ACCEPTE à l’unanimité la proposition d'intégrer au sein de la
CUA les communes de Hénin Sur Cojeul, Saint Martin Sur Cojeul, Héninel et
Guémappe.
III°) Personnel Territorial
A°) Remplacement de l’adjoint technique communal
Le Conseil Municipal décide de recruter un agent qui sera chargé plus particulièrement
de l’entretien des espaces verts, pour la période allant du 1er au 31 août 2011.
La grille indiciaire de cet agent est celle de la fonction publique, échelle 3, indice brut
310, majoré 300.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de l’agent qui sera
recruté sur la base de 35h00.
B°) Attribution d’heures supplémentaires à l’adjoint technique communal.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présence de l’adjoint technique
municipal, M. Yvon THERY, est nécessaire pour assurer la sécurité de la montée et de
la descente des enfants du bus scolaire.
Monsieur le Maire propose d’attribuer à M. Yvon THERY des heures supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour un volume de 16
heures supplémentaires par mois.
Ces heures feront l’objet d’un état mensuel transmis aux services de la Trésorerie Arras
Banlieue.
C°) Heures complémentaires
- Vu l’article 3 du décret n° 91.298 du 20 mars 1991 régissant la situation des agents à
temps complet et non complet.
- Considérant la nécessité d’avoir recours aux heures complémentaires pour rémunérer
la secrétaire de mairie, adjoint administratif de 1ère classe, sollicitée au-delà de son
horaire normal afin d'assurer la bonne marche du service administratif de la commune.
Après avoir entendu les explications de cette demande, le Conseil Municipal accepte la
proposition que la secrétaire de mairie, adjoint administratif de 1ère classe, catégorie C
puisse bénéficier du paiement des heures complémentaires effectuées au-delà de sa
durée hebdomadaire de travail, en cas de nécessité du service.
- Considérant la nécessité d’avoir recours aux heures complémentaires pour rémunérer
l’adjoint technique territoriale, Mme Marylin GAYOT, adjoint technique de 2ème
classe, sollicitée au-delà de son horaire normal afin d'assurer le service lors des
manifestations communales, par exemple.
Après avoir entendu les explications de cette demande, le Conseil Municipal accepte la
proposition que l’adjoint technique territoriale, Mme Marylin GAYOT, catégorie C
puisse bénéficier du paiement des heures complémentaires effectuées au-delà de sa
durée hebdomadaire de travail, en cas de nécessité du service.
IV°) Indemnité de Conseil et de Confection du budget
Monsieur le Maire fait part au Conseil du courrier reçu de la Trésorerie Générale
d’ARRAS, concernant le départ de Monsieur Jean-Michel ADAMSKI, Receveur
Percepteur du Trésor Public, à compter du 1er août 2011.
Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur Valéry WIMETZ a été nommé
Receveur Percepteur du Trésor Public, en qualité de comptable de la Trésorerie
d’ARRAS Banlieue.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette nomination.
V°) Voyage des Aînés
Le voyage des aînés aura lieu le cette année le samedi 17 septembre,
Le conseil : - invite donc toutes les personnes du village, âgées de 60 ans et plus à
BRUXELLES
- Donne la possibilité aux personnes extérieures d’y participer
moyennant une participation financière par personne, à 55 €.
- Fixe la participation des conseillers municipaux accompagnés de leur
conjoint à 55 € ou à 27,50 € pour une personne seule.
VI°) Admission en non valeur de produits irrécouvrables
Monsieur le Maire soumet au Conseil un courrier transmis par la Trésorerie d’Arras et
reçu en mairie le 21 juin. Il s’agit d’un courrier concernant l’admission en non valeur
de produits irrécouvrables. Etant donné que le courrier a été reçu après l’établissement
de la convocation de Conseil Municipal, Monsieur le Maire explique au Conseil la
nécessité de rajouter cette délibération à l’ordre du jour.
Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 15 juin 2011, reçu le 21
juin 2011,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de statuer sur
l’admission en non-valeur d’une partie du titre de recettes n°38 de l’exercice 2008, d’un
montant de 0.60 €.
Inscrit les crédits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.