01F Fonction Public 2005

rePUbLIQUe ALGerIeNNe DemOcrATIQUe eT POPULAIre
SerVIceS DU cHeF DU GOUVerNemeNT
DIrecTION GeNerALe
De LA FONcTION PUbLIQUe
Alger, le 09 mai 2005
N° 21/SP/DGFP/2005
A
Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection
de la Fonction Publique
Suite aux missions d’audit effectuées au niveau des inspections de la
fonction publique, certaines insuffisances ont été relevées dans l’exercice des
activités de contrôle dont elles ont la charge.
A cet égard, et dans le souci d’éviter que de telles insuffisances ne se
renouvellent à l’avenir, j’ai l’honneur de vous demander de vous conformer
aux prescriptions suivantes :
1— Plans annuels de gestion des ressources humaines :
– l’examen des plans annuels de gestion des ressources humaines est
subordonné à la présentation des fascicules budgétaires du nouvel exercice
budgétaire et des états nominatifs arrêtés au 31/12 de l’exercice considéré ;
– les procès-verbaux d’examen des plans annuels de gestion des ressources
humaines devront être systématiquement établis ;
– tous les tableaux devront figurer dans le plan annuel de gestion des
ressources humaines, même s’ils ne comportent aucune information
particulière ;
– la concordance entre les postes budgétaires occupés et les effectifs réels ne
doit souffrir d’aucun écart ;
– la mise à la retraite des fonctionnaires et agents publics remplissant les
conditions légales d’admission à la retraite ;
– les proportions statutaires devront être strictement respectées lors de
l’élaboration des plans annuels de gestion des ressources humaines.
2— Concours, examens et tests professionnels :
– les concours, examens et tests professionnels inscrits en tant que tels dans le
plan annuel de gestion des ressources humaines et qui n’ont pas été
finalisés, devront donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence
dans lequel seront indiqués aux fins d’appréciation, les motifs de la non
finalisation ;
– tous les postes budgétaires réservés aux concours, examens ou tests
professionnels dans les plans de gestion des ressources humaines devront
être utilisés dans leur totalité ;
– la liste d’attente établie dans le cadre d’un concours ou test professionnel
devra correspondre au nombre de postes budgétaires ouverts à cet effet,
sous réserve de l’exigence de la moyenne générale et de l’absence de note
éliminatoire ;
– les procès-verbaux d’admissibilité et d’admission définitive aux concours
sur épreuves, examens et tests professionnels devront être établis,
conformément aux modèles en vigueur ;
– les cœfficients des différentes épreuves des concours, examens et tests
professionnels devront être strictement respectés ;
– les relevés de note des concours, examens ou tests professionnels ne doivent
plus être visés par les services de la fonction publique ;
– les concours ou tests professionnels pour l’accès aux corps et grades classés
à la catégorie 13 et moins, devront obligatoirement faire l’objet d’une
publicité par le biais de l’ANEM, en plus de l’affichage ;
– les fonctionnaires en position de mise en disponibilité ou de détachement
devront être réintégrés sur des postes budgétaires réservés au recrutement
externe, sous réserve qu’un concours de recrutement n’a pas été ouvert. les
fonctionnaires mis en disponibilité ou en détachement peuvent être
réintégrés même en surnombre.
3— Actes administratifs relatifs à la carrière des fonctionnaires et agents
publics :
– les actes administratifs des personnels communaux visés par les inspections
de la Fonction Publique dans le cadre du contrôle préalable, devront être
notifiés à l’inspection de la Fonction Publique après leur signature par le
Président de l’APC ;
– la date de fin de fonction dans un poste supérieur devra être mentionnée sur
l’arrêté y affèrent ;
– les décisions concernant les fonctionnaires devront viser obligatoirement les
actes administratifs liés à leur évolution de carrière, notamment la date de
nomination ou de confirmation ;
– les décisions de nomination dans un poste supérieur devront viser le grade
du fonctionnaire ;
– la note de rejet d’un acte administratif de gestion de la carrière des
fonctionnaires, notifié par une administration à l’inspection de la Fonction
Publique, en application du décret exécutif n° 95-126 du 29 avril 1995,
devra indiquer expressément le motif réglementaire de la décision ;
– la bonification du sud devra être indiquée sur les actes administratifs portant
promotion des fonctionnaires dans les wilayas concernées.
4— Mise en disponibilité :
– le motif de la mise en disponibilité devra être indiqué dans l’arrêté, en plus
de la présentation des documents probants qui le justifient ;
– le renouvellement de la mise en disponibilité devra être annuellement
confirmée sur la base de documents probants ;
– le motif de la mise en disponibilité devra figurer dans l’arrêté y afférent ;
– toute mise en disponibilité, à l’exception de la mise en disponibilité de pleindroit, devra recueillir l’avis conforme de la commission paritaire
compétente ;
J’attire votre attention sur la nécessité de vous conformer aux modèles
d’arrêtés et de décisions, tels que définis par les instructions et circulaires de la
Directions Générale de la Fonction Publique.
Par ailleurs, je vous demande de veiller à verser dans les dossiers liés à vos
activités de contrôle, l’ensemble des actes administratifs et des pièces
justificatives en rapport avec leur objet.
Vous voudrez bien assurer la stricte application des mesures en question.
P/ Le Chef du Gouvernement et par délégation
Le Directeur Général de la Fonction Publique
D. KHArcHI