elements administratifs du dossier

ELEMENTS ADMINISTRATIFS DU DOSSIER
DE DEMANDE DE SUBVENTION
Pour toute demande d'aide, les pièces nécessaires à la constitution du dossier administratif sont :
1. une demande de subvention signée par le maître d’ouvrage pour chaque financeurs. La lettre de
demande doit-être transmise avant tout engagement auprès des entreprises (marchés de travaux non
signés à ce stade).
les renseignements suivants concernant le maître d'ouvrage :
Raison/Dénomination Sociale
Statut juridique
Adresse du siège social
Code Postal et Commune
Téléphone
Télécopie
Adresse Electronique
Effectif
Nom du Représentant Signataire (Nom&Qualité)
Responsable du Projet (Nom&Qualité)
SIRET (14 chiffres)
Code NAF (4 caractères du code APE)
Code Catégorie juridique (cf. annexe 1)
Organisme assujetti TVA et/ou bénéficiaire FCTVA
Oui
Non
les renseignements suivants concernant l’opération :
Oui
Non, Si Non : fournir une attestation de
Récupération TVA sur l’opération concernée
non récupération de la TVA sur l’opération concernée
Bénéfice du FCTVA sur l’opération concernée
Oui
Non
Adresse de l’opération (lieu / territoire de réalisation)
Coordonnées GPS
Longitude :
Latitude :
Période prévisionnelle de réalisation de l’opération Date début :
Date fin :
un relevé de coordonnées bancaires ou postales au format obligatoire IBAN/BIC
le devis prévisionnel retenu de l’opération,
le plan de financement prévisionnel de l’opération (intégrant l’ADEME et les autres financements sollicités)
la délibération pour une collectivité locale ou territoriale.
Certification de non commencement de l’opération (voir page suivante)
Pièces spécifiques pour les entreprises/artisans/professions libérales,… :
1. un extrait du Kbis de moins de 6 mois.
2. si PME, une attestation relative à la qualité de PME (cf. annexe 3).
L’ADEME pourra demander une déclaration de conformité avec le règlement des aides de minimis.
(cf annexe 2)
Pièces spécifiques pour les associations :
1. un dossier de demande de subvention Cerfa
(à télécharger sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml
2. les statuts
3. la copie de déclaration au JO
4. la déclaration sur l’honneur attestant du montant total des subventions reçues au cours de l’année
n-1 de la part de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) ou de
l’absence de perception de telles subventions.
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En-tête du demandeur
A …….. le
Mme la Directrice
ADEME
Direction Régionale Auvergne
63 boulevard Berthelot
63000 CLERMONT-FERRAND
Objet : Certification de non commencement de l’opération
Je vous certifie, par la présente, et conformément à l’article 3.1 des règles générales d’attribution et de
versement des aides de l’ADEME, qu’à ce jour, l’opération relative à notre demande n’a pas fait l’objet d’un
engagement de notre part auprès d’un opérateur économique (accord sur devis, notification marché)
Fait à ……………
Le …/…/…
Signature du représentant légal
Cachet du demandeur
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ANNEXE 1 : Catégories juridiques - Nomenclature INSEE – Niveau II
1 - Personne physique
11 - Artisan Commerçant
12 - Commerçant
13 - Artisan
14 - Officier public ou ministériel
15 - Profession libérale
16 - Exploitant agricole
17 - Agent commercial
18 - Associé Gérant de société
19 - (Autre) personne physique
2 - Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
21 - Indivision
22 - Société créée de fait
23 - Société en participation
27 - Paroisse hors zone concordataire
29 - Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
3 - Personne morale de droit étranger
31 - Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)
32 - Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS
4 - Personne morale de droit public soumise au droit commercial
41 - Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
5 - Société commerciale
51 - Société coopérative commerciale particulière
52 - Société en nom collectif
53 - Société en commandite
54 - Société à responsabilité limitée (SARL)
55 - Société anonyme à conseil d'administration
56 - Société anonyme à directoire
57 - Société par actions simplifiée
6 - Autre personne morale immatriculée au RCS
61 - Caisse d'épargne et de prévoyance
62 - Groupement d'intérêt économique
63 - Société coopérative agricole
64 - Société d'assurance mutuelle
65 - Société civile
69 - Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés 5
7 - Personne morale et organisme soumis au droit administratif
71 - Administration de l'état
72 - Collectivité territoriale
73 - Établissement public administratif
74 - Autre personne morale de droit public administratif
8 - Organisme privé spécialisé
81 - Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire
82 - Organisme mutualiste
83 - Comité d'entreprise
84 - Organisme professionnel
9 - Groupement de droit privé
91- Syndicat de propriétaires
92 - Association loi 1901 ou assimilé
93 - Fondation
99 - Autre personne morale de droit privé
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ANNEXE 2 : Déclaration des aides de minimis
ENTREPRISE : …………………………………………….SITE DE :…………………
N° de SIREN :…………………………..
Nombre de sites juridiquement regroupés sous le même SIREN :……..
Intitulé de l’aide présentement demandée : ………………………………………………
1) Ensemble des aides d’état dites « de minimis », tous domaines confondus, ayant fait l’objet d’un versement à
l’entreprise (et non seulement au site concerné) au cours des 3 derniers exercices fiscaux précédant la date de
signature de cette déclaration ; ou aides déjà décidées pouvant faire l’objet d’un versement sous 3 ans :
Description de l’aide
Date de
décision
Montant de l’aide
de minimis
Organisme
TOTAL
Le terme de minimis désigne une aide d'Etat versée par tout organisme public en dehors de tout régime d'aide notifié à la
Commission européenne ou en dehors de tout régime-cadre exempté.
Les aides de minimis sont qualifiées comme telles dans la convention d’attribution de l’aide.
Le montant brut total des aides de minimis, octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200.000 euros sur une
période de 3 exercices fiscaux.
L’ADEME doit obtenir de l'entreprise concernée, avant l'octroi de l'aide, une déclaration relative aux autres aides de
minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours.
2) Ensemble des aides publiques reçues ou envisagées pour le projet présenté :
Description de l’aide
et nom de l’organisme sollicité
Date de
décision
Montant de l’aide
Montant
de minimis
Je soussigné,
, en tant que
certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations rapportées ci-dessus
Date :
Signature :
Tampon :
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ANNEXE 3 : Modèle d’attestation relative à la qualité de PME
Fait à
le
Je soussigné......................................................................................,
agissant
en
tant
que
....................................................................................., certifie sur l’honneur que l’entreprise
……………………………………………………….. répond aux critères définissant cette entreprise
comme une microentreprise / une petite entreprise / une moyenne entreprise [rayer la mention
inutile] au sens communautaire tel que défini par la recommandation 2003/361/CE de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 124
du 20/05/2003).
NOM, Fonction
Signature
Cachet de l’entreprise :
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