Champ d`application de l`article L. 221-2 du code de la route

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le
champ
d'application
de
l'article
L.
221-2
du
code
de
la
route.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du
droit et à l'allégement des démarches administratives, l'article L. 221-2 du code de la route
permet aux agents communaux, titulaires du permis B, de conduire un tracteur et sa
remorque quelque soit leur poids total autorisé en charge (PTAC).
Cependant, à ce jour, cette disposition ne s'applique qu'aux agents communaux et non aux
agents des groupements de communes : syndicats de communes ou intercommunalités.
Aussi, il l'interroge sur les raisons de cette limitation et sur l'opportunité d'étendre aux agents
intercommunaux le champ d'application de cet article.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1139
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles
prévoit que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est
définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de
permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE,
est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute
celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la
route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation
agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel
agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. C'est la
seule condition qui s'impose au conducteur. Ainsi dès lors que l'engin agricole est rattaché à
une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative
d'utilisation de matériel agricole, son conducteur, dès lors qu'il est âgé de plus de 16 ans, n'a
pas besoin d'être titulaire du permis de conduire. En revanche, si l'engin agricole n'est pas
rattaché à une exploitation agricole ou forestière, son conducteur doit être titulaire de la
catégorie de permis correspondante ou de la seule catégorie B s'il est employé communal ou
intercommunal, s'il a cessé son activité agricole ou s'il est affouagiste. Ainsi, un agent d'un
groupement de communes peut conduire un tracteur et sa remorque, dès lors qu'il est
titulaire de la catégorie correspondante ou de la catégorie B s'il est employé communal
ou intercommunal.