L`administration provisoire de biens

L’administration provisoire de biens
KESSEKSSA ?
Nous proposons ici un résumé du contenu textuel figurant dans notre brochure. Dès lors, si
vous désirez vous la procurer, vous pouvez contacter l’Autre « lieu » au 02/230.62.60 ou par
courriel à l’adresse suivante : [email protected]
La loi
L’intitulé complet de la loi concernant l’administration provisoire de biens est le
suivant : « loi relative à la protection des biens et des personnes totalement ou
partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou
mental » (articles 488bis a) à 488bis k) du Code civil). Elle dit qu’un administrateur
de biens peut être nommé par un juge pour protéger une personne en s’occupant de
la gestion de ses biens.
Cette loi date de 1991, et a subi une modification en 2003 ; ces modifications sont
apparues suite à des dysfonctionnements pointés dans la loi de 1991, et avaient pour
but de rendre l’administration plus viable et plus accessible à la personne
administrée.
Elles apportent notamment à la nouvelle loi trois grandes nouveautés :
- La loi prévoit que chacun peut faire une déclaration préalable devant le notaire ou
devant le juge de paix de sa résidence, dans laquelle il indique la personne qu’il
souhaite comme administrateur provisoire. Le greffier du juge de paix ou le notaire
doit alors faire enregistrer cette déclaration au Registre central des Déclarations qui
est tenu par la Fédération royale du notariat belge.
- La nouvelle loi prévoit aussi désormais la possibilité de moduler les pouvoirs de
l’administrateur et d’associer la personne à protéger à la gestion de ses propres biens.
- La loi prévoit en outre la désignation légale d’une personne de confiance qui
permettrait de jouer un rôle intermédiaire entre l’administrateur provisoire, le juge
de paix et l’administré.
La procédure
La demande de désignation d’un administrateur commence réellement par
l’introduction d’une requête par la personne à protéger elle même ou par toute
personne intéressée (conjoint, parent, enfant, ami, assistant social, directeur
d’hôpital, procureur du roi, etc.).
Cette requête doit être introduite auprès du juge de paix du lieu de résidence de la
personne dont les biens vont être administrés.
En pratique, pour lancer la procédure, il suffit de déposer au greffe du juge de paix :
- la requête ;
- un certificat de résidence du futur administré ;
- un certificat médical circonstancié ne datant pas de plus de 15 jours.
La décision
La processus de décision du juge est introduit par une requête qui va être adressée à
la personne à protéger et à ses proches (parent, époux(se), cohabitant(e), etc.) car
ceux-ci sont considérés comme partie à la cause.
Après plusieurs entretiens, le juge de paix va décider s’il convient de désigner un
administrateur provisoire ou non, en tenant compte :
- de la composition des biens à gérer ;
- de l’état de santé de la personne ;
- de sa situation familiale.
L’administrateur
Comme administrateur, le juge peut nommer :
- la personne éventuellement désignée dans la déclaration préalable faite par le futur
administré ;
- le père ou la mère ;
- le conjoint ou le cohabitant légal ;
- une personne proche de la personne à protéger ;
- un avocat ou un notaire.
Dans la plupart des cas, la gestion des biens est confiée plus ou moins totalement à
l’administrateur. En pratique, cela implique bon nombre de responsabilités :
- percevoir les revenus de la personne protégée ;
- payer les factures (loyer, gaz, etc.) ;
- effectuer des formalités sociales et fiscales ;
- veiller à ce que la législation sociale soit correctement appliquée à l’administré et à
la conservation des biens de cette personne (faire effectuer les réparations nécessaires
dans l’immeuble, réinvestir d’éventuels placements arrivés à échéance, etc.) ;
- mettre à la disposition de la personne protégée les sommes qu’il juge nécessaires à
l’amélioration de son sort (souvent qualifiée d’argent de poche, cette somme varie en
fonction des revenus disponibles et en fonction de la part d’autonomie laissée à
l’administré) ;
- se concerter régulièrement avec l’administré ou avec sa personne de confiance.
La personne de confiance
Il est important que l’individu concerné par la mise sous administration de ses biens
sache que la loi prévoit la désignation d’une personne de confiance (art.488bis.b.
paragraphe 4). Ce tiers de confiance permettrait de jouer un rôle intermédiaire entre
l’administrateur provisoire, le juge et l’administré.
Cette personne de confiance, c’est quelqu’un à qui la personne protégée peut se fier,
avec laquelle elle se sent en sécurité et qui, en toutes circonstances, se trouve plus
proche d’elle que de l’administrateur.
Ses missions :
- assister la personne protégée tout au long de la procédure
- être au courant des actes ou des démarches que la personne à protéger doit effectuer
- informer éventuellement le juge de certains problèmes afin que celui-ci puisse
prendre rapidement les mesures nécessaires afin d’y remédier
Le rapport
L’administrateur qui gère le patrimoine de la personne doit rendre compte de sa
gestion. Il doit établir un rapport concernant la situation patrimoniale et les sources
de revenus de la personne dont il gère les biens. Il devra transmettre ce rapport au
juge de paix, à l’administré et à sa personne de confiance.
Ensuite, l’administrateur doit rendre compte de sa gestion une fois par an aux mêmes
personnes. Il s’agit d’un bilan comptable qu’il doit dresser, mentionnant d’un côté les
ressources et de l’autre, les dépenses. Ces dépenses doivent être automatiquement
justifiées par des tickets de caisse, factures, notes d’honoraires médicaux.
Notons que le juge de paix peut dispenser l’administrateur de transmettre le rapport
à la personne protégée si celle-ci n’est pas à même d’en prendre connaissance
(art.488bis-C, paragraphe 3, alinéa 1). Dans ce cas, une copie du rapport doit
cependant obligatoirement être transmise à la personne de confiance si elle existe.
Les alternatives à l'administration provisoire de biens
Contrairement à la procédure de mise en observation (cf. Loi de Protection de la
Personne du Malade Mental) qui exige pour toute requête que les alternatives à cette
procédure aient échoué, l’administration provisoire de biens peut être effective alors
qu’aucune alternative n’ait jamais été envisagée. Dès lors, il est opportun de mettre
en exergue l’existence d’alternatives afin de sensibiliser et responsabiliser nos
différents publics à la possibilité d’explorer d’autres pistes d’assistance avant de
passer à la mesure juridique d’administration provisoire de biens.
C’est la raison pour laquelle l’Autre « lieu » a voulu incorporer à sa campagne toutes
les structures d’accompagnement offrant une guidance, une assistance, un réel
accompagnement en matière de lien social et de gestion budgétaire, et ce en vue de
proposer d’éventuelles alternatives à l’administration provisoire de biens, voire des
pistes de relais à explorer pour que l’administration provisoire de biens ne soit plus la
solution dominante pour une majorité, mais une option de plus dans le panel des
possibilités.
Ainsi, certains centres d’accompagnement organisent des guidances budgétaires sans
aucun droit de contrainte ni de contrôle sur l’argent de la personne en tant que tel : à
la demande de l’individu, ils aident et suivent celui-ci dans sa gestion quotidienne.
Les « demandeurs » peuvent ainsi garder une certaine autonomie financière tout en
étant accompagnés dans des situations qui leur paraîtraient inconfortables (bail,
crédit, ordre permanent, factures, comprendre ses extraits de comptes, comment
aller rechercher ceux-ci au guichet automatique,…).
Par ailleurs, ces centres permettent d’une part de nier la « traditionnelle » passivité
des bénéficiaires du service, et initient d’autre part à la citoyenneté par la
participation des personnes en demande au processus de décision. En effet, au sein
de ces structures, les bénéficiaires sont des acteurs au sein du système qui les
concerne et prennent la parole, bref (re)deviennent citoyens.
Bien sûr, lorsque les centres d’accompagnement n’ont pas pu remplir leur rôle avec
l’individu (en raison d’une dilapidation budgétaire, d’un non engagement du
demandeur dans la guidance, …), un administrateur provisoire reste la meilleure
solution. Mais dans ce cas, il est important de comprendre que tant l’administrateur
(qu’il soit ou non un professionnel) que la personne à protéger peuvent travailler en
étroite collaboration avec ces mêmes centres d’accompagnement qui pourront
fonctionner comme un relais efficace dans le cadre de l’administration provisoire de
biens.
Pourquoi recourir à un relais ? Dans le cadre d’une administration provisoire, une
mauvaise communication peut s’établir entre l’administrateur et l’administré parce
que tous les actes de gestion sont confiés au premier : le second devient
juridiquement incapable, ce qui est souvent mal vécu. Une autre difficulté, inhérente
à la précédente, réside dans les attentes de la personne protégée vis-à-vis de
l’administrateur : désir de contact permanent avec l’administrateur, d’un suivi social,
parfois d’un lien plus affectif avec celui-ci, etc. C’est bien au sein de la communication
entre l’administrateur et l’administré que réside le véritable nœud du problème : le
langage et les modes signalétiques sont complètement différents, ce qui implique que
les deux parties sont souvent incapables de compréhension ou d’adaptation. Il est
donc nécessaire de recourir à un relais qui rendrait praticable le passage entre le
monde de l’administrateur et celui de l’administré. Et ce relais, il peut notamment
prendre deux formes physiques : via des centres d’accompagnement assurant le lien
social que l’administrateur ne serait pas en mesure d’assumer et via la personne de
confiance désignée dans le cadre de la procédure. Comme les juges ne rencontrent
jamais de personne de confiance et que cette notion n’est pas encore très populaire en
Belgique, nous nous permettons de souligner l’existence des centres
d’accompagnements, ceux-ci devenant, en attendant, des alternatives à la « personne
de confiance »…
Adresses utiles
Les centres d’accompagnement
Suivi et accompagnement dans la gestion financière quotidienne. Les personnes
demandeuses sont accompagnées dans leur gestion, et ceci même si elles ne sont pas
sous administration provisoire. Ces associations travaillent cependant aussi beaucoup
de concert avec les administrateurs pour ce qui est des administrés légaux. Leitmotiv:
« gérer avec ». Il s’agit donc d’un réel accompagnement en vue d’une prise
d’autonomie. La gestion financière quotidienne est réalisée sous forme de guidance.
BATACLAN
Avenue Général Bernheim, 31
1040 Bruxelles.
Tél. : 02/646.30.13
LA BRAISE : Service d’accompagnement d’adultes.
Rue de la Vigne, 56
1070 Bruxelles.
Tél. : 02/526.20.03
FONDATION TRAVAIL ET SANTE : Service d’accompagnement.
Rue Berckmans, 148
1060 Bruxelles.
Tél. : 02/534.26.81
LA MAISON DES PILIFS : Service d’accompagnement d’adultes.
Rue F.Vekmans, 212
1120 Bruxelles.
Tél. : 02/268.62.23
OPERATION AMITIE : Service d’accompagnement.
Chaussée d’Alsemberg, 1310
1180 Bruxelles.
Tél. : 02/332.51.56
SAHAM : Service d’accompagnement sur rendez-vous (pas au quotidien) ; une fois par
semaine maximum ; deux fois par mois minimum.
Rue Gillebertus, 25
1090 Jette.
Tél. : 02/426.26.19
SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DE BRUXELLES : pour adultes uniquement.
Rue de la Poterie, 20 (boite 4)
1070 Bruxelles.
Tél. : 02/527.30.40
TRANSITION : Service d’accompagnement.
Avenue Jupiter, 178
1190 Bruxelles.
Tél. : 02/346.08.00
LA VAGUE : Service d’accompagnement et d’accueil familial. L’équipe travaille avec les
familles des personnes souffrant de problèmes mentaux, surtout avec les familles d’accueil
mais parfois aussi avec les familles naturelles. Guidance budgétaire surtout dans le cadre
d’une administration provisoire, de concert avec un avocat.
Avenue Thibault, 35
1040 Bruxelles.
Tél. : 02/735.83.34
EOS – Evere : Service d’accompagnement dans tous les aspects de la vie quotidienne
Av. Jules Bordet, 132 A
1140 Bruxelles
Tél. : 02/726.69.68
ACCUEIL MOSAN : Service d’accompagnement.
Rue de la Prévoyance, 12
5000 Namur.
Tél. : 081/73.67.84
STARTER : Service d’accompagnement.
Rue de Seymerich, 33
6700 Arlon.
Tél. : 063/23.62.63
LE THINIHEID (Asbl) : Service d’accompagnement « chez vous ».
Rue Triniheid, 56
4801 Stembert.
Tél. : 087/35.33.70
LA PASSERELLE (Asbl) : service d’accompagnement.
Rue de Wasseiges, 12
4280 Hannut.
Tél. : 019/51.37.85
SAPHA : Service d’accompagnement pour les personnes handicapées adultes.
Square Roosevelt, 8
7000 Mons.
Tél.: 065/84.43.70
AUTONOMIE : Service d’aide à l’autonomie sous toutes ses formes
Rue du Douaire, 40
6150 Anderlues
Tél. : 071/54.83.14
PELICAN (le) : Service d’aide à la prise d’autonomie
Chaussée Churchill, 28
4420 Montegnée
Tél. : 04/247.69.00
Les CPAS
Ils peuvent jouer un rôle d’accompagnement ou de guidance dans une certaine
mesure. Des travailleurs sociaux peuvent jouer le rôle d’accompagnateur dans le
cadre d’une guidance budgétaire quotidienne, et ceci à la demande de l’individu.
Pensez aussi aux services suivants :
Région bruxelloise
- Service d’Aide à la vie quotidienne
Rue Van der Weyden, 10
1000 Bruxelles
Tél.: 02/508.77.50
- Service d’accompagnement de la personne déficiente mentale
Centre Médori,
Rue Médori, 66
1020 Bruxelles
Tél. : 02/475.46.90
Région liégeoise
- Centre de guidance
Place Saint Jacques, 13
4000 Liège
Tél. : 04/223.16.21 (24h/24h)
Pour la région namuroise
- Cellule Accompagnement
Rue de Gravière, 30
5000 Namur
Tél. : 081/26.29.05
- Service première ligne
Rue d’Harscamp, 9
5000 Namur
Tél. : 081/24.25.11
Pour la région montoise
Rue de Bouzanton, 1
7000 Mons
Pour la région de Carolorégienne
- Antenne sociale
Boulevard Zoé Drion, 21
6000 Charleroi
Tél. : 071/23.31.59
- Centre de Santé Mentale
Rue Léon Bernus, 18
6000 Charleroi
Tél. : 071/32.94.18
Conseils juridiques et groupes de réflexion/entraide
INFOR-DROITS-Service juridique de la Free Clinic
Chaussée de Wavre, 154 A
1050 Bruxelles
Tél. : 02/512.13.14
INFOR-FAMILLE
En Feronstrée, 129
4000 Liège
Tél. : 04/222.37.97
B.A.J – Bureau d’Aide Juridique
Rue des quatre-Bras, 19 (troisième étage)
1000 Bruxelles
Tél. : 02/508.66.57
Pour connaître le bureau d’aide juridique de votre arrondissement, vous pouvez consulter le
site www.obfg.be/fr/avocat/baj.asp ou appeler l’Ordre des Barreaux francophone et
germanophone au 02/648.20.98.
GREPA : Groupe de réflexion et d’échange des praticiens de l’aide juridique.
Rue du Magasin, 2
1000 Bruxelles
Tél. : 02/217.88.06
SIMILES : pour les familles, les amis de personnes souffrant de maladie mentale. Cette
association a réalisé un excellent travail de fond sur l’administration provisoire de biens.
Pensons surtout aux brochures suivantes : « L’Administration Provisoire de Biens - Guide
Pratique : Gestion et Comptes » ainsi que « La Gestion des Bien : Guide Pratique » (6ème
édition).
- Section bruxelloise
Rue Malibran, 43
1050 Bruxelles
Tél. : 02/511.99.99
- Section wallonne
Rue de Beau mur, 45
4030 Liège
Tél. : 04/344.45.45
- PSYTOYENS : Concertation des usagers en santé mentale.
Rue Henri Lemaître, 78
5000 Namur
Tél. : 081/23.50.19
- FONDATION JULIE RENSON,
Voir leur dossier sur l’Administration provisoire de biens (2005)
Rue de Lombardie, 35
1060 Bruxelles
Tél. : 02/538.94.76
Site : http://www.julierenson.be
e-mail : [email protected]