policy / politique

POLICY / POLITIQUE
Title: Interest on Claim-related Benefits and
Employer Accounts
Titre : Intérêts sur les prestations liées aux
réclamations et les comptes d’employeurs
PURPOSE
Effective / En vigueur:
25/02/2014
No. 21-040
Release / Diffusion
No. 005
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OBJECTIF
The purpose of this policy is to communicate:
Cette politique a pour objectif de communiquer :
• WorkSafeNB’s authority for determining • l’autorité de Travail sécuritaire NB pour
déterminer les situations où des intérêts sur
when to pay or charge interest on claimdes prestations liées aux réclamations et
related benefits and employer accounts;
les comptes d’employeurs doivent être
and
payés ou imposés;
• The rate of interest that is applied in each • le taux d’intérêt qui s’applique dans chaque
situation.
situation.
SCOPE
APPLICATION
This policy applies to:
• Employers;
• Injured workers or survivors;
• Service providers; and
• WorkSafeNB staff.
Cette politique s’applique :
• aux employeurs;
• aux travailleurs blessés ou aux survivants;
• aux fournisseurs de services;
• aux employés de Travail sécuritaire NB.
GLOSSARY
GLOSSAIRE
Appeals Tribunal – means the Workers’ Cotisation mensuelle selon les salaires réels
Compensation Appeals Tribunal established (CMSR) – Un système qui permet à un
under the WHSCC & WCAT Act.
employeur de payer sa cotisation chaque mois
en fonction de ses salaires réels.
Claim-related benefit – any benefit payable
under the Workers’ Compensation Act (WC
Act) to an injured worker or survivor, or on
behalf of an injured worker or survivor to a
service provider, individual, or agency.
Créances à long terme – Un compte à Travail
sécuritaire NB auquel sont transférés les soldes
inactifs, irrécouvrables ou impayés qui figurent
au compte d’employeurs.
Long-term receivables – a WorkSafeNB
account to which inactive, uncollectable, or
outstanding
employer
balances
are
transferred.
Prestations liées aux réclamations – Les
prestations payables en vertu de la Loi sur les
accidents du travail à un travailleur blessé ou à
un survivant, ou encore au nom d’un travailleur
blessé ou d’un survivant à un fournisseur de
services, à une personne ou à un organisme.
MAAP (Monthly Assessment on Actual Radiation – L’élimination ou la réduction d’une
Payroll) – a program allowing an employer to dette qui est jugée irrécouvrable.
pay assessments on a monthly basis based on
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d’employeurs
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actual payroll.
Regular rate of interest – the Bank of Surcharge – Un montant
Canada Rate at the time the amount became imposé sur une cotisation.
due, plus three percent. This sum is not to
exceed 18%. (WC Regulation 84-66)
supplémentaire
Safety Achievement Financial Incentive Survivant – Le conjoint ou un membre de la
System (SAFIS) – an administrative system famille à charge du travailleur décédé.
that provides participating employers with
refunds or surcharges based on a comparison
of actual to projected claim costs.
Surcharge – an additional
assessment premiums.
charge
on Système d’incitation financière à la sécurité –
Un système administratif selon lequel les
employeurs
participants
reçoivent
un
remboursement ou une surcharge en fonction
d’une comparaison des coûts de réclamation
réels et prévus.
Survivor – the spouse or a dependent Taux d’intérêt ordinaire – Le taux de la Banque
du Canada au moment où le montant est dû,
member of the family of a deceased worker.
majoré de trois pour cent, jusqu’à concurrence
de dix-huit pour cent (Règlement 84-66 établi en
vertu de la Loi sur les accidents du travail).
WorkSafeNB – means the Workplace Health,
Safety and Compensation Commission or "the
Commission" as defined by the WHSCC &
WCAT Act.
Travail sécuritaire NB – La Commission de la
santé, de la sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail ou la « Commission », telle
qu’elle est définie dans la Loi sur la
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
Write-off – the action of cancelling or reducing Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel
a debt that is deemed uncollectable.
des accidents au travail établi en vertu de la Loi
sur la Commission de la santé, de la sécurité et
de l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
POLICY STATEMENTS
ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE
1.0 General
1.0 Généralités
The WC Act provides WorkSafeNB with the La Loi sur les accidents du travail confère à
legislated authority to charge and pay interest Travail sécuritaire NB l’autorité législative
in specific situations related to:
d’imposer et de payer des intérêts dans des
situations précises liées à ce qui suit :
• Employer accounts (section 2.0);
• les comptes d’employeurs (section 2.0);
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•
Injured workers’ benefits (section 3.0); and
•
Service provider accounts (section 4.0).
2.0 Employer Accounts
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• les prestations versées aux travailleurs
blessés (section 3.0);
• les comptes de fournisseurs de services
(section 4.0).
2.0 Comptes d’employeurs
WorkSafeNB charges interest when an Travail sécuritaire NB impose des intérêts à un
employer`s account is overdue. There are employeur lorsque son compte est en
specific situations where:
souffrance. Il y a des situations précises où :
• Interest will not be charged; or
• les intérêts ne seront pas imposés;
• The interest charged may be canceled.
• les intérêts peuvent être annulés.
In cases of fraud or abuse WorkSafeNB seeks Dans les cas de fraude et d’abus, Travail
interest in judgments pursued in court.
sécuritaire NB réclame les intérêts dans le cas
de décisions judiciaires.
WorkSafeNB applies an annual rate of return Il applique un taux de rendement annuel aux
on employer accounts under the Safety comptes d’employeurs conformément au
Achievement Financial Incentive System Système d’incitation financière à la sécurité.
(SAFIS).
2.1 Overdue Accounts
2.1 Comptes en souffrance
WorkSafeNB charges interest on overdue
employer accounts. The regular rate of interest
is applied and is billed monthly from the date
the balance became due for payment.
Overdue accounts can be from:
•
•
•
Travail sécuritaire NB impose des intérêts sur
les comptes d’employeurs en souffrance. Il
impose le taux d’intérêt ordinaire, qui est
facturé mensuellement à partir de la date à
laquelle le solde était dû. Les comptes en
souffrance peuvent provenir de :
• cotisations versées chaque année;
Assessments paid annually;
Adjusted assessments and surcharges due • cotisations rajustées et de surcharges
imposées en raison d’une sous-estimation
to underestimating payroll; or
des salaires;
• surcharges imposées en vertu du Système
SAFIS surcharges.
d’incitation financière à la sécurité.
WorkSafeNB does not charge interest on Travail sécuritaire NB n’impose pas d’intérêts
overdue employer accounts when:
sur les comptes d’employeurs en souffrance :
• MAAP employers’ accounts are overdue. • lorsqu’il s’agit de comptes d’employeurs
soumis à la Cotisation mensuelle selon les
Instead the employers are charged one
percent of their overdue balance as a late
salaires réels. Il leur impose plutôt une
payment penalty;
amende pour paiement en retard de 1 % du
solde en souffrance;
• An employer account is in judgment, • lorsque le compte d’un employeur est en
judgment papers are completed but have
cours de jugement, les documents de
not yet been signed, or the account has
jugement ont été remplis, mais n’ont pas
been transferred to long-term receivables;
été signés ou le compte a été transféré aux
créances à long terme;
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•
•
•
The interest in question is less than $1.00; •
The employer is in receivership or •
bankruptcy; or
Other exceptional situations occur subject •
to the approval of the appropriate VicePresident.
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lorsque les intérêts sont inférieurs à 1 $;
lorsque l’employeur est mis sous séquestre
ou en faillite;
dans
le
cas
d’autres
situations
exceptionnelles, lesquelles doivent être
approuvées par le vice-président approprié.
WorkSafeNB may cancel interest charges on Travail sécuritaire NB peut annuler les frais
overdue employer accounts when:
d’intérêts sur les comptes d’employeur en
souffrance lorsque :
• The payment date of a received cheque • la date du chèque reçu tombe une fin de
falls on a weekend or public holiday;
semaine ou un jour férié;
• WorkSafeNB staff receives payment prior • le personnel sur les lieux de Travail
to the date the account becomes overdue;
sécuritaire NB reçoit le versement avant la
date à laquelle le compte devient impayé;
• Transfer of credits from associated • le transfert de crédits de comptes associés
accounts were made following the overdue
est effectué après la date à laquelle le
date;
compte devient impayé;
• Delays occur in processing judgments or • il y a des délais au niveau du traitement de
write-offs at month-end;
jugements ou des radiations à la fin du
mois;
• WorkSafeNB errors occur;
• il y a eu des erreurs de Travail sécuritaire NB;
• Out-of-business accounts have an interest • des comptes inactifs ont un solde qui ne
balance only;
représente que les intérêts;
• The employer is in financial hardship. This • l’employeur
connaît
des
difficultés
situation requires a WorkSafeNB review of
financières; dans ce cas, Travail sécuritaire NB
the employer’s financial situation; or
doit examiner la situation financière de
l’employeur;
• Other
exceptional
situations
occur • il existe d’autres situations exceptionnelles
qui
nécessitent
l’approbation
requiring consideration and approval of the
du
appropriate Vice-President.
vice-président approprié.
2.2 Underestimated or Underreported 2.2 Sous-estimation ou sous-déclaration
Assessments
des salaires
In
cases
where
assessments
are
underestimated
or
underreported,
WorkSafeNB collects the additional portion of
the assessment. While no interest is charged,
surcharges may apply. For more information,
see Policy No. 23-200 Assessable Earnings.
Dans les cas où la cotisation est fondée sur une
sous-estimation ou une sous-déclaration des
salaires, Travail sécuritaire NB prélève la partie
supplémentaire de la cotisation. Bien qu’aucun
intérêt ne soit imposé, des surcharges peuvent
s’appliquer.
Pour
obtenir
plus
de
o
renseignements, voir la Politique n 23-200 –
Salaires cotisables.
In cases where employers commit fraud or
abuse, WorkSafeNB seeks interest in
judgments pursued in court. For more
information, see Policy No. 46-300 Protecting
the Integrity of the System.
Lorsqu’un employeur commet de la fraude ou
de l’abus, Travail sécuritaire NB réclame les
intérêts dans le cas de décisions judiciaires.
Pour obtenir plus de renseignements, voir la
o
Politique n 46-300 – Protection de l’intégrité du
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régime.
2.3 Accounts with Surplus Balance
2.3
Comptes
excédentaire
ayant
un
solde
WorkSafeNB does not pay interest on Travail sécuritaire NB ne verse pas d’intérêts sur
employers’ accounts with a surplus balance.
le solde excédentaire des comptes d’employeur.
2.4 SAFIS
2.4 Système d’incitation financière à la
sécurité
WorkSafeNB applies a rate of return on funds
held in the refund stabilization account for
employers participating in the SAFIS program.
This rate of return is the annual rate of return
on WorkSafeNB’s investment portfolio and
may be positive or negative. For more
information, see Policy No. 23-610 Safety
Achievement Financial Incentive System
(SAFIS).
Travail sécuritaire NB applique un taux de
rendement aux fonds détenus dans le compte
de stabilisation des remboursements pour les
employeurs qui participent au Système. Il s’agit
du taux de rendement annuel du portefeuille de
placements de Travail sécuritaire NB. Il peut
être positif ou négatif. Pour obtenir plus de
renseignements, voir la Politique no 23-610 –
Système d’incitation financière à la sécurité.
3.0 Benefits
3.0 Prestations
When an injured worker or survivor is entitled Lorsqu’un travailleur blessé ou un survivant a
to an annuity benefit, a rate of return is droit à des prestations de rente, un taux de
applied.
rendement est appliqué.
There is no interest:
• Paid on outstanding benefits; or
•
Travail sécuritaire NB :
• ne verse pas d’intérêts sur les prestations
impayées;
Charged on overpayments, unless there is • n’impose pas d’intérêts sur les paiements en
a case of fraud or abuse.
trop, sauf dans les cas de fraude ou d’abus.
3.1 Annuities
3.1 Prestations de rente
When an injured worker or survivor is entitled
to an annuity, WorkSafeNB applies a rate of
return on the amount set aside for the
purchase of an annuity.
Lorsqu’un travailleur blessé ou un survivant a
droit à une rente, Travail sécuritaire NB
applique un taux de rendement au montant mis
de côté pour l’achat d’une rente.
The rate of return is the quarterly rate of return
of the investment portfolio of the Pension Fund
and may be positive or negative. For more
information see Policy No. 34-200 Investment
Goals and Objectives.
Le taux de rendement est le taux de rendement
trimestriel du portefeuille de placements de la
Caisse de retraite. Il peut être positif ou négatif.
Pour obtenir plus de renseignements, voir la
Politique no 34-200 – Objectifs de placement.
For more information on Annuity Benefits, see Pour obtenir plus de renseignements sur les
Policy No. 21-206 Funding Annuity Benefits.
prestations de rente, voir la Politique no 21-206 –
Financement des prestations de rente.
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3.2 Outstanding Benefits
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3.2 Prestations impayées
WorkSafeNB does not pay interest on an Travail sécuritaire NB ne verse pas d’intérêts
injured worker’s outstanding benefits, including sur les prestations impayées d’un travailleur
medical aid.
blessé, y compris de l’aide médicale.
3.3 Overpayments
3.3 Paiements en trop
WorkSafeNB does not charge interest on the
amounts due as a result of overpayments,
except in cases of fraud and abuse. For more
information, see Policy No. 21-290 Recovery
of Claim-related Overpayments.
Travail sécuritaire NB n’impose pas d’intérêts
sur les sommes dues en raison de paiements
en trop, sauf dans les cas de fraude et d’abus.
Pour obtenir plus de renseignements, voir la
Politique no 21-290 – Recouvrement de
paiements en trop liés à une réclamation.
In cases where injured workers or survivors
commit fraud or abuse resulting in
overpayments,
including
overpayments
relating to medical aid benefits, WorkSafeNB
seeks interest in judgments pursued in court.
For more information, see Policy No. 46-300
Protecting the Integrity of the System.
Lorsqu’un travailleur blessé ou un survivant
commet un acte de fraude ou d’abus qui
entraîne un paiement en trop, y compris un
paiement en trop lié aux prestations d’aide
médicale, Travail sécuritaire NB réclame les
intérêts dans le cas de décisions judiciaires.
Pour obtenir plus de renseignements, voir la
Politique no 46-300 – Protection de l’intégrité du
régime.
4.0 Service Provider Accounts
4.0 Comptes de fournisseurs de services
WorkSafeNB does not pay interest on service Travail sécuritaire NB ne verse pas d’intérêts
providers’ accounts with an outstanding sur le solde impayé des comptes de
balance.
fournisseurs de services.
In cases where service providers commit fraud
or abuse resulting in overpayments, including
overpayments relating to medical aid benefits,
WorkSafeNB seeks interest in judgments
pursued in court. For more information, see
Policy No. 46-300 Protecting the Integrity of
the System.
Lorsqu’un fournisseur de services commet un
acte de fraude ou d’abus qui entraîne un
paiement en trop, y compris un paiement en
trop lié aux prestations d’aide médicale, Travail
sécuritaire NB réclame les intérêts dans le cas
de décisions judiciaires. Pour obtenir plus de
renseignements, voir la Politique no 46-300 –
Protection de l’intégrité du régime.
LEGAL AUTHORITY
FONDEMENT JURIDIQUE
Workplace
Health,
Safety
and Loi sur la Commission de la santé, de la
Compensation Commission and Workers’ sécurité et de l’indemnisation des accidents
Compensation Appeals Tribunal Act
au travail et le Tribunal d’appel des
accidents au travail
21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall
21(9) Dans le cadre d’un appel, le Tribunal
d’appel :
(b) apply a policy approved by the Commission b) est lié par les politiques qu’a approuvées la
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that is applicable in the case, to the extent that
the policy is not inconsistent with this Act, the
Workers’ Compensation Act, the Firefighters’
Compensation Act or the Occupational Health
and Safety Act.
Commission et qui sont applicables en l’espèce,
dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec la présente loi, la Loi sur les
accidents du travail, la Loi sur l’indemnisation
des pompiers et la Loi sur l’hygiène et la
sécurité au travail.
Workers’ Compensation Act
38.22(1) When compensation is paid to a
worker under section 38.11 for a period
exceeding twenty-four consecutive months,
the Commission shall set aside an amount,
commencing in the twenty-fifth month, to be
used with the interest that accrues on that
amount to provide a pension for the worker at
age sixty-five or to be disbursed in accordance
with subsection (13).
Loi sur les accidents du travail
38.22(1) Dans les cas où une indemnité est
versée à un travailleur en vertu de l’article 38.11
pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs,
la Commission réserve, à compter du vingtcinquième mois, une somme qui, avec les
intérêts courus, servira à payer une pension au
travailleur à l’âge de soixante-cinq ans ou sera
versée selon ce qui est prévu au paragraphe (13).
38.22(1.2) Notwithstanding subsection (1.1), if
a worker reaches the age of sixty-five on or
after January 1, 2009, or if the worker dies on
or after January 1, 2009, but before reaching
the age of sixty-five, the Commission shall set
aside for the worker’s account in the Pension
Fund such amount of money as though it had
been paid into the account at the rate of 10%
plus interest accrued at the rate prescribed in
subsection (9), and such sum shall be used to
provide a pension to the worker at age sixtyfive or to be disbursed in accordance with
subsection (13).
38.22(1.2) Nonobstant le paragraphe (1.1), dans
le cas où le travailleur atteint l’âge de soixantecinq ans après le 31 décembre 2008 ou dans le
cas où il décède après cette date avant d’avoir
atteint soixante-cinq ans, la Commission doit
réserver une somme pour le compte du
travailleur dans la Caisse de retraite tout comme
si elle avait été portée au crédit de ce compte au
taux de 10 % plus les intérêts courus selon les
taux prescrits au paragraphe (9) et cette somme
sert à payer une pension au travailleur à l’âge de
soixante-cinq ans ou est versée selon ce qui est
prévu au paragraphe (13).
38.22(2) Subject to subsections (4), (5), (6)
and (7), when compensation is paid to a
worker under section 38.2 for a period
exceeding twenty-four consecutive months,
the Commission shall set aside an amount,
commencing in the twenty-fifth month, to be
used with the interest that accrues on that
amount to provide a pension for the worker at
age sixty-five or to be disbursed in accordance
with subsection (13).
38.22(2) Sous réserve des paragraphes (4),
(5), (6) et (7), dans le cas où une indemnité est
versée à un travailleur en vertu de l’article 38.2
pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs,
la Commission réserve, à compter du vingtcinquième mois, une somme qui, avec les
intérêts courus, servira à payer une pension au
travailleur à l’âge de soixante-cinq ans ou sera
versée selon ce qui est prévu au paragraphe (13).
38.22(9) Interest shall be assumed to have
been paid quarterly on the amount credited to
each worker’s account in the Pension Fund
and the rate of interest payable shall be the
average yield rate of the investment portfolio
of the Pension Fund during each quarter.
38.22(9) Les intérêts sont présumés avoir été
payés chaque trimestre sur le montant crédité
au compte de chaque travailleur à la Caisse de
retraite et le taux d’intérêt payable est le taux de
rendement
moyen
du
portefeuille
d’investissements de la Caisse de retraite au
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cours de chaque trimestre.
38.22(13) Where a worker dies before
attaining age sixty-five, any amount set aside
in the reserves of the Commission for the
purpose of providing the worker with a pension
at age sixty-five, together with accrued
interest, shall be divided equally among the
surviving dependents of the worker; but where
a spouse has the care of a dependent child of
the worker that child’s share shall be given to
the spouse, and where the worker has no
surviving dependents the amount set aside
shall remain in the Pension Fund.
38.22(13) Lorsqu’un travailleur décède avant
l’âge de soixante-cinq ans, le montant consigné
dans les réserves de la Commission en vue du
versement d’une pension à l’âge de soixantecinq ans, y compris les intérêts courus, sont
répartis également entre les personnes
survivantes à sa charge; toutefois, lorsque le
soin d’un enfant à la charge d’un travailleur
incombe au conjoint survivant, la part de
l’enfant est remise au conjoint; en l’absence de
personnes à charge survivantes, ce montant
reste dans la Caisse de retraite.
38.81(11) Interest shall be assumed to have
been paid quarterly on the amount credited to
a spouse’s account in the Pension Fund and
the rate of interest payable shall be the
average yield rate of the investment portfolio
of the Pension Fund during each quarter.
38.81(11) Les intérêts sont présumés avoir été
payés chaque trimestre sur le montant crédité
au compte d’un conjoint à la Caisse de retraite
et le taux d’intérêt payable est le taux de
rendement
moyen
du
portefeuille
d’investissements de la Caisse de retraite au
cours de chaque trimestre.
53(5) If an employer does not comply with the
provisions of subsection (1), (2) or (3), or if any
statement made in pursuance of their
provisions is not a true and accurate statement
of any of the matters required to be set forth in
it, the employer for every such non-compliance
and for every such statement shall incur a
penalty not exceeding five hundred dollars,
and default or delay in furnishing any such
statement or insufficiency of estimate of
expenditure for wages shall also render the
employer liable to pay an additional
percentage of assessment or to pay interest,
as fixed by the Commission.
53(5) Si un employeur ne se conforme pas aux
dispositions du paragraphe (1), (2) ou (3), ou si
un état fait conformément à leurs dispositions
n’est pas un état conforme et exact de chacun
des sujets qui devaient y être indiqués,
l’employeur pour chacun de ces manquements
et chacun de ces états est passible d’une
amende n’excédant pas cinq cents dollars et le
défaut ou retard de présentation d’un tel état ou
l’insuffisance de l’estimé des dépenses pour les
salaires rend également l’employeur passible
de payer un pourcentage supplémentaire de
cotisation ou de payer des intérêts, comme les
fixe la Commission.
67 Notwithstanding any other Act, any
assessment due under this Act shall bear
interest on the amount unpaid at the rate
prescribed by regulation from the day on which
such amount became due until payment,
notwithstanding the taking of judgment, and
such interest may be collected and enforced
as part of such assessment.
67 Nonobstant toute autre loi, toute cotisation
due en vertu de la présente loi porte intérêt sur
le montant impayé au taux prescrit par
règlement à partir de la date d’échéance
jusqu’à parfait paiement nonobstant l’obtention
d’un jugement, cet intérêt pouvant être perçu et
mis à exécution forcée comme une partie
intégrante de l’évaluation.
81(d.1) The Lieutenant-Governor in Council
may make regulations prescribing a rate of
81d.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil
peut établir des règlements prescrivant un taux
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interest for purposes of section 67.
d’intérêt aux fins de l’article 67.
Workers’ Compensation Regulation 82-210
Règlement 82-210 établi en vertu de la Loi
sur les accidents du travail
3(1) La Caisse de retraite établie pour le
versement de pensions conformément aux
articles 38.22, 38.54 et 38.7 de la Loi fait partie
de la Caisse des accidents, mais elle est
maintenue distinctement et gérée de la façon
suivante:
e) la Caisse de retraite et chaque compte de
réclamant doit être crédité trimestriellement des
intérêts au taux moyen de rendement du
portefeuille d’investissement pour ce trimestre.
3(1) The Pension Fund established for the
payment of pensions in accordance with
sections 38.22, 38.54 and 38.7 of the Act shall
form part of the Accident Fund but shall be
maintained separately and managed as
follows:
e) The Pension Fund and each claimant’s
account shall be credited quarterly with
interest at the average yield rate of the
investment portfolio during that quarter.
Workers’ Compensation Regulation 84-66
15 For the purposes of section 67 of the Act,
the rate of interest per year on the amount
unpaid of an assessment is the Bank of
Canada rate at the time such amount became
due plus three percent, to a maximum of
eighteen percent.
Règlement 84-66 établi en vertu de la Loi sur
les accidents du travail
15 Pour l’application de l’article 67 de la loi, le
taux d’intérêt annuel dû sur le montant impayé
d’une cotisation est égal au taux de la Banque
du Canada au moment où ce montant est dû,
majoré de trois pour cent, jusqu’à concurrence
de dix-huit pour cent.
REFERENCES
RÉFÉRENCES
Policy-related Documents
Policy No. 21-206 Funding Annuity Benefits
Documents liés aux politiques
Politique no 21-206 – Financement des
prestations de rente
o
Politique n 21-290 – Recouvrement de
paiements en trop liés à une réclamation
Politique no 23-200 – Salaires cotisables
Politique no 23-610 – Système d’incitation
financière à la sécurité
Politique no 34-200 – Objectifs de placement
Policy No. 21-290 Recovery of Claim-related
Overpayments
Policy No. 23-200 Assessable Earnings
Policy No. 23-610 Safety Achievement
Financial Incentive System (SAFIS)
Policy No. 34-200 Investment Goals and
Objectives.
Policy No. 46-300 Protecting the Integrity of
the System
RESCINDS
Politique no 46-300 – Protection de l’intégrité du
régime
RÉVOCATION
Policy No. 21-040 Interest on Claim-related Politique no 21-040 – Intérêts sur les prestations
Benefits and Employer Accounts, release 004, liées aux réclamations et les comptes
approved 30/10/2009.
d’employeurs, diffusion no 004, approuvée le
30 octobre 2009.
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Title: Interest on Claim-related Benefits and Employer Accounts
Titre : Intérêts sur les prestations liées aux réclamations et les comptes
d’employeurs
APPENDICES
ANNEXES
N/A
Sans objet
HISTORY
HISTORIQUE
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o
release 004. No substantive changes were remplace la diffusion n
004. Aucun
made. The policy was reorganized for clarity.
changement important n’a été apporté au
contenu. La politique a été remaniée à des fins
de clarté.
2. Release 004, approved and effective 2. La diffusion no 004, approuvée et en vigueur le
30/10/2009, replaced release 003. It was 30 octobre 2009, remplaçait la diffusion no 003.
reorganized for clarity. No substantive Elle a été remaniée à des fins de clarté. Aucun
changement important n’a été apporté au
changes were made.
contenu.
o
3. Release 003, approved and effective 3. La diffusion n 003, approuvée et en vigueur le
27/11/2003, replaced release 002. It 27 novembre 2003, remplaçait la diffusion no 002.
amalgamated rescinded documents and Elle regroupait les documents révoqués et
incorporated current practices.
incorporait les pratiques actuelles.
4. Release 002, approved and effective 4. La diffusion no 002, approuvée et en vigueur
03/09/1998 replaced release 001. It modified le 3 septembre 1998, remplaçait la diffusion no 001.
the provisions for calculating accrued interest Elle modifiait les dispositions quant au calcul
by using the average yield on WorkSafeNB’s des intérêts courus en utilisant le rendement
investment portfolio.
moyen du portefeuille de placements de Travail
sécuritaire NB.
o
5. Release 001, approved and effective 5. La diffusion n 001, approuvée et en vigueur
07/02/1996, was the original issue and le 7 février 1996, était la version initiale et
reflected past practice with respect to the reflétait les pratiques antérieures quant à
application of the legislation.
l’application de la loi.
RELEASE CRITERIA
CRITÈRES DE DISTRIBUTION
Available for public release
Il s’agit d’un document public.
REVISION
RÉVISION
60 Months
60 mois
APPROVAL DATE
DATE D’APPROBATION
25/02/2014
Le 25 février 2014