Les formalités de déclaration d`un accueil de loisirs

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service de la Jeunesse et des Sports
15 avenue de cucillé - CS 90 000
35919 RENNES CEDEX 9
Les formalités de déclaration d’un accueil de loisirs
Première déclaration
Pour obtenir un accès à la téléprocédure (première utilisation), veuillez nous faire parvenir :
- le cerfa n° 12764*01 intitulé « déclaration d’un accueil sans hébergement »
- le recueil d’informations des locaux
- le projet pédagogique de votre accueil de loisirs
Veuillez les envoyer par courrier ou par mail au secrétariat des ACM, à l’attention de Madame RICHARD qui vous
communiquera les codes d’accès à l’application TAM
[email protected]
Tél: 02 99 28 36 32
DDCSPP 35
15 avenue de cucillé
CS 90 000 35919
Rennes cedex 9
Vous établissez votre déclaration sur TAM dans les délais impartis mentionnés plus bas :
http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam/identification.aspx
Cf guide de saisie première déclaration
Cf guide de saisie du local dans TAM
Cf guide des équivalences de diplôme dans TAM
Accueils des mineurs de - de 6 ans
L’autorisation d’accueil de mineurs de moins de 6 ans est délivrée après saisine pour avis du service accueil du jeune
enfant-PMI (AJE/PMI) de la Direction Enfance, Jeunesse et Sport du Pôle Egalité des Chances – Conseil Général
d’Ille et Vilaine (CG35).
Les formalités spécifiques sont explicitées ci-dessous.
Le formulaire doit être retourné par mail ou courrier au secrétariat des ACM, à l’attention de Madame RICHARD.
Cf. formulaire-enfants de moins de 6 ans en ACM.
Les étapes de la déclaration :
1. La demande d’autorisation d’accueil d’enfants de moins de 6 ans dans les locaux de l’accueil :
Aux délais!
3 mois avant le
démarrage de
l’ACM
L’exploitant ou
l’organisateur sollicite un
dossier-type "demande
d'accueil d'enfants de
moins de 6 ans" auprès de
la DDCSPP
Le service AJE/PMI du CG 35
transmet son avis
- à la DDCSPP (après visite
éventuelle du site)
- à l’exploitant et/ou à
l’organisateur
La DDCSPP transmet
le dossier renseigné au
service AJE/PMI du
CG 35
2. La déclaration de l’accueil :
2 mois avant le
démarrage de
l’ACM
L’organisateur déclare
son accueil à la DDCSPP
- par téléprocédure
- transmission du projet
éducatif
La DDCSPP envoie
un récépissé de
déclaration
DDCSPP et/ou le service AJE/PMI du
CG35 et/ou la DT ARS organisent des
contrôles a posteriori des ACM selon un
plan de contrôle propre à chaque service
Obligations déclaratives
L’organisateur d’un accueil collectif de mineurs est réputé avoir satisfait à ses obligations déclaratives après avoir
réalisé deux formalités, le dépôt d’une déclaration préalable et le dépôt des fiches complémentaires pour les périodes
d’ouverture.
La déclaration est considérée comme complète aux conditions suivantes :
- une déclaration préalable déposée au plus tard 2 mois avant la date d’ouverture, validée par la DDSCPP et ayant
fait l’objet d’un récépissé,
- une ou des fiches complémentaires couvrant l’intégralité des périodes concernées déposées au plus tard 8 jours
avant le début de l’activité et acceptées par la DDCSPP.
Vous devrez contrôler le visa "accepté" ou "incomplet" de votre fiche complémentaire avant le début de l'activité
déclarée (par exemple quelques jours avant le 1er mercredi de l'année déclarée ou 2-3 jours avant le début des petites
vacances). Le motif du visa « incomplet » est indiqué dans la case « observations » de la fiche complémentaire.
Cf guide de consultation des fiches complémentaires en incomplet.
Vous devrez également contrôler que vous n'avez pas d'identités inapplicables (erreur de saisie dans l'orthographe,
diplôme, date et lieu de naissance de l'animateur qui empêche la vérification du bulletin n°2 de son casier judiciaire).
Cf guide de consultation des identités inapplicables.
Toutes les informations réglementaires utiles se trouvent sur notre site internet :
http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-cohesion-sociale/Jeunesse/Accueilscollectifs-des-mineurs-en-Ille-et-Vilaine