Arbitrage - Le réglement REAM BAREME

LE RÉGLEMENT REAM
LE RÉGLEMENT REAM
Le règlement REAM permet, par l'arbitrage notamment, la résolution de litiges entre entreprises, dans le cadre
de leurs échanges nationaux et internationaux, dont le montant n’excède pas 100.000€.
Cet arbitrage, intitulé Euroarbitrage, est organisé en réseau, constitué de Centres d'Arbitrage et de Médiation
dans chaque grande métropole d'Europe.
Chaque centre tient à disposition une liste d'arbitres, qui permet aux parties de s'entendre sur la nomination d'un
arbitre unique.
La décision de l’arbitre est définitive. Les parties abandonnent ainsi leur droit à toute voie de recours, et
s’engagent à exécuter la sentence sans délai. Enfin, les frais d’arbitrage s’élèvent à 1 500 EUROS, répartis par
l’arbitre entre les parties.
Le règlement en français du REAM peut être obtenu auprès du Secrétariat de la Chambre Arbitrale
Internationale de Paris.
Les centres d’arbitrage membres du REAM sont :
Centre d’Arbitrage Bordeaux Aquitaine CABA
Maison de l’Avocat
16-18 rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX France
Tel : 05.56.44.73.84 - 05.56.01.32.32
Fax :05.56.79.14.33 - 05.56.81.48.83
Cour d’Arbitrage et de Médiation CAREN
Palais de la Bourse
Place du Théâtre 59000 LILLE France
Tel : 03.20.31.91.42
Fax : 03.20.06.51.61 - 03.20.74.82.58
http://www.caren-adr.org
Tribunal Arbitral de Comercio de Bilbao
Camara de Comercio Industria
y Navegacion de Bilbao Alda Recalde 50
48008 BILBAO Espagne
Tel :34.4.410.46.64
Fax : 34.4.443.61.71
http://www.camaranet.com
Centre d’Arbitrage Rhône Alpes CARA
20 rue de la Bourse
69002 LYON France
Tel : 04.72.41.95.85
Fax : 04.72.41.95.85
http://www.cara.asso.fr/
Camera Arbitrale del Piemonte
Camera di Comercio di Turino
Via San Francesco da Paola,
24 10123 TURINO Italie
Tel : 011.571.64.11
Fax : 011.571.65.16
http://www.pie.camcom.it
Chambre d’Arbitrage de Toulouse
Secrétariat Général
56 rue de la Périole
31000 TOULOUSE France
Tel : 05.61.99.51.11
Fax : 05.61.61.23.07
e.mail: [email protected]
International Union of Commercial Agents and Brokers
De Lairbssestraat 158
1075 HM AMSTERDAM NETHERLANDS
Tél 31 20 301 63 01
Fax 31 20 301 63 33
Maximiliansplatz 18
80333 MÜNCHEN
DEUTSCHLAND
Tél 49 89 290 44 80