CADRE REGLEMENTAIRE MAROCAIN DE LA RESPONSABILITE

 CADRE REGLEMENTAIRE MAROCAIN DE LA RESPONSABILITE
SOCIETALE DES ORGANISATIONS
REGLEMENTATION MAROCAINE EN MATIERE
DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
1. Introduction:
Le domaine de la santé et de la sécurité au travail est de grande importance en matière
de protection des salariés contre les risques professionnels (les AT_MP).
Les risques professionnels ont des effets négatifs sur :
le plan économique :
o L’augmentation des dépenses relatives aux soins médicaux et des rentes
des AT et MP et grève le budget des entreprises;
o La perte des compétences non renouvelables et l’absentéisme; ce qui
affaiblit la capacité concurrentielle de l’entreprise.
le plan social :
o le salarié victime des AT et MP peut être atteint d’une incapacité
permanente
o La perte de revenus et la faiblesse des revenus de remplacement.
En effet, la mise à niveau de l’entreprise marocaine passe par la promotion et la mise en
place d’un système de santé et de sécurité au travail.
2. Dispositions générales :
2.1
la loi 65-99 relative au code du travail
Le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle a entrepris diverses actions
pour mettre en place un cadre promotionnel en matière de santé et sécurité.
Le nouveau code du travail a mis en place un meilleur cadre réglementaire pour
améliorer la santé et à la sécurité au travail, notamment.
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2.2
Les entreprises sous-traitantes
L’entreprise sous-traitante est tenue d'observer toutes les dispositions de la loi 65-99
relative au code du travail.
2.3
L’obligation faite à l'employeur et au salarié
L’obligation faite à l'employeur de prendre toutes les mesures de protection des
salariés contre les risques professionnels.
L’obligation faite au salarié de se conformer aux prescriptions particulières relatives
à la santé et à la sécurité au travail.
Le non respect des dites prescriptions constitue une faute grave pouvant entraîner
le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni dommages-intérêts.
2.4
Les services médicaux du travail
L’obligation de créer un service médical du travail autonome dans les entreprises
ayant au moins 50 salariés ou dans les entreprises dont l’activité expose les salariés
aux risques professionnels.
L’obligation de créer soit un service médical du travail autonome ou
interentreprises dans les entreprises occupant au moins 50 salariés.
2.5
Les comités de sécurité et d’hygiène
L’obligation de créer les comités de sécurité et d’hygiène pour les entreprises ayant au
moins 50 salariés.
2.6
Le Conseil de médecine du travail et de prévention des risques
professionnels
La mise en place d’un Conseil consultatif tripartite dénommé «Conseil de médecine du
travail et de prévention des risques professionnels ».
2.7
Le médecin du travail
Le médecin du travail doit être spécialiste en médecine du travail. Et La protection du
médecin du travail contre toute mesure disciplinaire envisagée par l’employeur à son
encontre;
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2.8
Renforcement du corps de l’inspection du travail
Les dispositions relatives aux attributions et obligations des agents chargés de l’inspection
du travail s’étendent aux médecins et ingénieurs chargés du contrôle en matière de santé
et sécurité.
Spécialisation
Pluridisciplinarité
Synergie entre les composantes de contrôle et d’accompagnement
Professionnalisme des équipes de contrôle
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