La souscription préalable indispensable à TéléTVA (EDI

La souscrip on préalable indispensable à TéléTVA (EDI tva)
h p://www.sage.fr/documents/BDC/fiches/03/12/1955.html?auth=J5UI7aGF0kGhwDr&v0%GD6Sq...
La souscription préalable indispensable à TéléTVA (EDI tva)
Objet de la souscription
Instituer une relation contractuelle forte entre la DGFiP et le redevable adhérent qui lui garantit la mise
en place d'un service sécurisé et fiable.
Initier la procédure de TLRA (*), si le redevable choisit de souscrire conjointement au télérèglement.
* Télérèglement de type A
Moyens
Pour cela, le redevable doit se procurer un dossier de souscription composé :
d'un formulaire de souscription à TéléTVA,
d'un formulaire d'adhésion au TLRA,
d'un cahier des dispositions générales précisant les conditions de la souscription à TéléTVA.
Après avoir rempli et signé les documents, le candidat à la souscription adresse le formulaire TéléTVA
et, éventuellement, l'adhésion au TLRA à la recette des impôts dont il dépend pour la déclaration et le
paiement de la TVA.
Pièces à fournir
Lors de la souscription à TéléTVA, le candidat doit transmettre à la recette des impôts les pièces
suivantes :
le formulaire de souscription à TéléTVA,
un mandat de l'entreprise adhérente autorisant le signataire du formulaire de souscription à agir
pour son compte, si le signataire du formulaire n'est pas son représentant légal.
Après la souscription :
A l'issue de l'enregistrement par la recette de la souscription à TéléTVA, une lettre de prise en compte
est adressée au redevable pour l'informer qu'il accède dès lors à la téléprocédure.
A partir de la réception de ce courrier, l'adhérent peut accéder aux différents services proposés par
TéléTVA.
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En contrepartie de l'ouverture de ce service, les déclarations pré-identifiées ne lui sont plus adressées.
Modifier la souscription en cours :
Par le dépôt d'un nouveau dossier de souscription :
En cas de changement d'adresse impliquant un changement de recette des impôts. En effet, un
tel transfert aboutit à l'attribution par l'INSEE d'un nouveau numéro SIRET. L'organisation actuelle
des services des impôts basée sur des compétences géographiques et sur l'utilisation de ce
numéro SIRET ne permet pour l'instant pas de transférer les souscriptions en cours,
En cas de changement de filière (EDI vers EFI ou EFI vers EDI)
Par la souscription d'un avenant sur papier libre
En cas de changement de compte bancaire,
En cas de souscription complémentaire au télérèglement, si cette option n'avait pas été choisie
dans un premier temps,
En cas d'annulation de la souscription au télérèglement pour les redevables désirant continuer à
télédéclarer seulement,
En cas de modification relative au partenaire EDI.
Mettre fin à la souscription :
A l'initiative de l'adhérent par lettre simple ou au moyen de la fonctionnalité " communiquer avec la
DGFiP " sur le serveur TéléTVA ;
A l'initiative de la DGI :
En cas de LJ, décès ou cession/cessation de l'activité ;
En cas de réception de 3 déclarations papier initiales successives : cette mesure a pour but de
limiter le traitement par les recettes de déclaration non identifiées.
Dans le cas d'un comportement anormal de l'adhérent nuisant au bon fonctionnement du service.
Cette possibilité de clôture de la souscription ne concernent évidemment pas les redevables
relevant de l'obligation de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1999.
Comment souscrire à la procédure EDI ?
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PHASE 1 :
Le redevable doit se procurer le formulaire de souscription à la téléprocédure TVA :
auprès de la recette ou du centre des impôts dont il dépend ;
auprès du correspondant télé-procédures du département ;
auprès des partenaires EDI ;
sur le site TéléTVA ;
sur le site du MINEFI.
PHASE 2 :
Après avoir imprimé et complété ce formulaire ainsi que l'adhésion au TLRA s'il choisit de souscrire
conjointement au télérèglement, le redevable adresse le dossier accompagné des pièces justificatives
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nécessaires à la recette des impôts auprès de laquelle il dépose habituellement ses déclarations et ses
paiements.
PHASE 3 :
Après instruction de la demande (contrôle des pièces du dossier), la recette des impôts met à jour son
système d'information afin d'alimenter la chaîne de traitement des messages EDIFACT des données
utiles aux contrôles de premier niveau des déclarations.
PHASE 4 :
Lorsque les mises à jour du serveur ont été réalisées un courrier sera adressé au redevable pour lui
annoncer la prise en compte de sa souscription et l'ouverture du service.
Les informations contenues dans cet article s'appliquent au(x) produit(s) suivant(s) :
Comptabilité
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Windows - Sage
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SQL - Sage 100
Windows - Sage
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100 (version 11)
100 (version 12)
100 (version 13)
(version 13)
30 (version 11)
100 (version 16.50)
Dernière modification le : 16 / 04 / 2014
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