Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat (Loi LE PORS)
Date :
11/01/1984
Type :
Lois
Rubrique :
03. Personnel
Thème(s) :
B. Statuts - 01 - Statut général des fonctionnaires - 1.1 Fonction publique d'Etat
Mots clés : Loi dite Le Pors - fonctionnaire - agent public - position - détachement - mise à disposition congés - discipline - statut - comité technique - formation - conseil supérieur - commission administrative
paritaire - rémunération - service - mandat syndical
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publique de l'Etat
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