contrat d`entretien

CONDITIONS GENERALES
1. SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT
La visite comporte les opérations et prestations suivantes :
• Vérification des températures évaporation et condensation
• Vérification des pressostats et la régulation
• Contrôle du réfrigérant, recherche de fuite si nécessaire
• Nettoyage de l'évaporateur, du condenseur et des filtres
• Désinfection de l'évaporateur et des filtres
• Vérification et réglage des circuits de commande
• Vérification et réglage éventuel des organes de sécurité
• Vérification des raccordements électriques
• Contrôle final de bon fonctionnement
2. DUREE
Le présent abonnement est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l'une ou
l'autre des parties deux mois au moins avant échéance.
3. PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT REVISION
Le présent abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire indiquée dans les conditions
particulières.
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l'abonnement en
fonction de la formule P'=P.S'/S
Identifient de l'indice du coût de la M.O 001565195
P' = redevance révisée à la date de facturation.
P = redevance contractuelle à la date de la signature du contrat
S' = valeur de l'indice du coût de la main-d'œuvre lu et connu à la date anniversaire
du contrat
S = valeur de l'indice du coût de la main- d'œuvre lu et connu à la date de signature
du contrat
Le montant de la redevance est payable à réception de la facture.
Les pièces détachées hors de garantie légale et les filtres seront facturés en sus.
4. RESILIATION
Le contrat pourra être résilié de plein droit:
1. En cas de non-paiement de toute somme due quinze jours après une simple mise en
demeure.
2. En cas de mise en faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de
l'utilisateur ou de la Société, sans aucune mise en demeure, ni formalité judiciaire.
SOFRAT SARL contrat de prestation de service climatisation
-1–
5. INFORMATION DE L'UTILISATEUR
Le prestataire a fourni à l'utilisateur, avant la prise d'effets du présent contrat, tous les
renseignements et informations nécessaires à l'utilisation du matériel.
Il se tient par ailleurs, à la disposition de l'utilisateur pour toutes questions relatives à
l'utilisation normale et sans risque de l'appareil.
6. SERVICE OU PRESTATION NON COMPRIS DANS LE CONTRAT
6.1 Ne sont pas comprises dans l'abonnement les demandes de dépannage correspondant
aux interventions suivantes :
- Intervention en dehors visites
- Remplacement des filtres et pièces de rechange
- Recharge de Fréon
6.1 Prestation de dépannage
Les dépannages et les interventions sur demande autre que ceux compris forfaitairement dans
le contrat seront facturés selon le tarif en vigueur.
7. RESPONSABILITE
7.1 Du souscripteur :
Le souscripteur s'interdira d'apporter ou de faire apporter quelques modifications que ce soit
sans en informer préalablement le prestataire.
Le souscripteur prendra à sa charge le remplacement des éventuelles pièces défectueuses
jugés nécessaire par le prestataire sur présentation d'un devis.
Le libre accès des appareils doit être assuré.
7.2 Du prestataire
Le prestataire est responsable de la bonne qualité de l'entretien effectué, ainsi que de la bonne
exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou "en
échange standard" également garanties.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée :
- Pour tous incidents ou accidents provoqués par fausse manoeuvre, malveillance ou
intervention étrangère, incendie, sinistre, inondation ...
- En cas d'interruption dans la régulation de température avec toutes les conséquences qui
pourraient en découler (notamment : détérioration des produits ou matériels entreposés dans
les pièces traitées).
SOFRAT SARL contrat de prestation de service climatisation
-2–
8. ORGANISATION DES VISITES
Pour permettre d’effectuer les opérations d’entretien et de contrôle avec efficacité, le
prestataire prendra contact avec le client pour fixer la date d’intervention.
Il est convenu que cette visite ne pourra s’effectuer que pendant les heures et jours ouvrables
du prestataire.
9. CONTESTATION
Les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat seront, à défaut
d'un règlement amiable préalablement recherché, soumis à la juridiction du Tribunal
compétent de Marseille.
Professionnel associé à l'action climatisation EDF
SOFRAT SARL contrat de prestation de service climatisation
-3–