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GUIDE DE DISTRIBUTION
Nom du produit d’assurance :
Protecteur de compte Ultime AMEXMD
Type de produit d’assurance :
Assurance crédit collective offrant une
protection en cas de décès, de mutilation, de
décès accidentel, de maladie grave, d’invalidité
totale avec une protection lors des événements
heureux de la vie, de perte d’emploi
involontaire et de perte de revenu d’un travail
indépendant
Coordonnées de l’assureur :
American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride
American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride
Case postale 7200
Kingston (Ontario)
K7L 5V5
Téléphone : 1-800-708-0807
Télécopieur : 1-800-244-3980
Coordonnées du distributeur :
Banque Amex du Canada
101, rue McNabb
Markham (Ontario) L3R 4H8
1-800-869-3016
Responsabilité de l’Autorité des marchés financiers
L’Autorité des marchés financiers ne s’est pas prononcée sur la qualité du produit
offert dans ce guide. L’assureur est le seul responsable des divergences entre
les libellés du guide et de la police.
2
Table des matières
Introduction
..........................................................4
Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Description du produit offert
a) Nature de la garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
b) Résumé des conditions particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
• Conditions d’admissibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
• Montant de la protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
• Bénéficiaire de l’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
• Prime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
• Période d’attente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
• Date d’entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
• Confirmation de l’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
• Renouvellement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
c) Exclusions, limitations ou réductions de
d) Fin de la protection d’assurance . . . . .
e) Résolution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
f ) Autres renseignements . . . . . . . . . . . . .
garantie
.......
.......
.......
...
....
....
....
.
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. 11
. 12
. 12
. 13
Demande d’indemnité ou de réclamation
a) Présentation de la réclamation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
b) Réponse de l’assureur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
c) Appel de la décision de l’assureur et recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Produits similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Référence à l’Autorité des marchés financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Avis de résolution d’un contrat d’assurance
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
3
Introduction
Ce guide de distribution a pour but de décrire l’assurance crédit collective offerte sur les
cartes de crédit American ExpressMD selon une présentation qui vous est facile à
comprendre. De plus, il a pour objet de vous permettre de déterminer, puisque vous n’êtes
pas en présence d’un représentant en assurance, si le produit d’assurance offert
correspond à vos besoins.
Nous vous invitons à lire attentivement ce guide, plus particulièrement la page 11 qui
traite des exclusions, limitations ou réductions de garantie. De plus, vous trouverez à
la page 13 la marche à suivre pour la présentation d’une demande d’indemnité ou de
réclamation.
Définitions
Dans ce guide de distribution, les mots en italiques sont définis tel que suit :
Assureur :
• Pour les protections en cas de décès accidentel, de décès, de mutilation, et de maladie
grave, l’assureur est American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride; et
• Pour les protections en cas d’invalidité totale avec une protection lors des événements
heureux de la vie, de perte d’emploi involontaire et de perte de revenu d’un travail
indépendant, l’assureur est American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la
Floride.
À plein temps :
• Pour la protection en cas de perte d’emploi
Un travail rémunéré d’au moins 25 heures
suite, pour le compte du même employeur.
• Pour la protection en cas d’invalidité totale
Un travail rémunéré d’au moins 25 heures
involontaire :
par semaine depuis au moins 3 mois de
:
par semaine.
Compte : Le compte de votre carte de crédit American ExpressMD.
Condition préexistante : Toute maladie ou affection physique qui :
• occasionne une perte dans les 6 premiers mois suivant la date d’entrée en vigueur de
l’assurance; et
• qui a été diagnostiquée ou traitée dans les 6 mois précédant la date d’entrée en
vigueur.
Conjoint : La personne avec qui vous êtes légalement marié ou avec qui vous vivez depuis
au moins 6 mois de suite et qui est publiquement représentée comme étant votre conjoint.
Le conjoint est couvert pour les assurances vie, mutilation, décès accidentel, maladie grave
et invalidité totale en vertu du certificat.
Créancier : Banque Amex du Canada, à qui la dette de votre compte est due.
Date d’entrée en vigueur : La date à laquelle l’assurance commence. Elle figure dans
l’encadré dans le coin supérieur droit de votre certificat d’assurance. Cette date représente
la date à laquelle vous avez souscrit l’assurance.
4
Date du sinistre :
• La date de votre perte d’emploi involontaire;
• La date à laquelle votre invalidité totale ou celle de votre conjoint commence;
• La date de fermeture de votre entreprise en raison de difficultés financières;
• La date de votre décès ou de celui de votre conjoint ou la date de l’accident qui a causé
la mutilation; ou
• La date à laquelle un diagnostic confirme que vous ou votre conjoint souffrez d’une
maladie grave.
Décès accidentel : Tout décès qui se produit par accident directement et
indépendamment de toute autre cause. Le décès doit se produire dans les 100 jours
suivant la date de l’accident.
Employeur : La personne physique ou morale auprès de qui vous occupez un emploi, à
l’exclusion de vous-même ou d’une personne physique ou morale sur laquelle vous
exercez un contrôle ou à laquelle vous êtes associé.
Emploi ou employé : Vous exercez les fonctions habituelles de votre métier à plein temps.
Maladie grave : L’une des maladies ou affections suivantes :
• Cancer;
• Coronaropathie (ne concerne que le pontage coronarien);
• Crise cardiaque; ou
• Accident vasculaire cérébral.
Montant inscrit : Le montant de la créance qui figure sur votre relevé de compte mensuel
majoré des achats effectués ou des frais accumulés après la date d’émission du relevé
mais avant le sinistre.
Montant maximal de l’assurance : 20 000 $.
Mutilation : La perte totale et définitive :
• d’une main au niveau ou au-dessus du poignet;
• d’un pied au niveau ou au-dessus de la cheville; ou
• de la vision des deux yeux.
Paiement mensuel : Le plus élevé des montants suivants :
• 5 % de la totalité du montant inscrit à votre compte à la date du sinistre jusqu’à
concurrence de 1000 $ (1666 $ pour la protection en cas de perte de revenu d’un
travail indépendant); ou
• 10 $.
Perte d’emploi involontaire : Le congédiement ou la suspension de votre emploi qui se
produit pendant que l’assurance est en vigueur pour un des motifs suivants :
• mise à pied, c’est-à-dire une suspension temporaire ou permanente de votre emploi
par votre employeur;
• grève, lock-out ou conflit de travail; ou
• cessation d’emploi, c’est-à-dire la cessation définitive de votre emploi par votre employeur.
Prime mensuelle : Les frais mensuels facturés à votre compte pour l’assurance.
Totalement invalide ou Invalidité totale signifie que vous ou votre conjoint êtes incapable d’acquitter les fonctions habituelles du travail que vous ou votre conjoint exerciez au
moment où est survenue l’invalidité totale.
5
Description du produit offert
a) Nature de la garantie
Ce produit d’assurance protège le montant inscrit au compte de votre carte de crédit
American ExpressMD pendant que vous êtes assuré.
En cas de perte d’emploi involontaire, d’invalidité totale ou de fermeture de votre entreprise
en raison de difficultés financières, l’assureur versera le paiement mensuel exigible au
compte de votre carte de crédit à la date du sinistre.
Dans le cas d’un événement heureux de la vie, l’assureur versera un paiement mensuel
exigible au compte de votre carte de crédit à la date de l’événement.
En cas de décès, de mutilation, ou de maladie grave, l’assureur réglera la totalité du
montant inscrit au compte de votre carte de crédit jusqu’à concurrence du montant
maximal de l’assurance.
b) Résumé des conditions particulières
Conditions d’admissibilité
Afin d’être admissible aux protections offertes par cette assurance, vous devez remplir les
conditions suivantes à la date d’entrée en vigueur de l’assurance :
• être titulaire d’une carte de crédit American ExpressMD;
• avoir fait une demande d’assurance;
• être âgé d’au moins 18 ans; et
• être âgé de moins de 70 ans.
Vous êtes automatiquement inscrit au programme d’assurance dès que vous remplissez
ces conditions. L’assurance vous couvre en cas de décès, de mutilation, de maladie grave,
d’invalidité totale, de perte d’emploi involontaire, d’événements heureux de la vie, et en cas
de perte de revenu d’un travail indépendant.
L’assurance couvre votre conjoint en cas d’invalidité totale, de décès, de mutilation, et de
maladie grave.
Dès que vous atteignez l’âge de 75 ans, l’assurance s’applique uniquement en cas de
décès accidentel et de mutilation.
Aucun prestation déjà payée aux termes de l’une ou de l’autre des protections
mentionnées ne sera payée aux termes d’une autre protection pour le même sinistre. Si
vous ou votre conjoint êtes simultanément admissibles à une prestation pour un sinistre
assuré et couvert par le certificat, la prestation payée se limitera à la somme la plus
élevée. Seulement une prestation est payable à la fois.
6
Montant de la protection
L’assurance couvre le montant inscrit à votre compte, jusqu’à concurrence de 20 000 $.
Si vous avez plus d’un compte, le montant maximal payable pour tous les comptes est de
20 000 $.
(i) Assurances vie (décès accidentel à l’âge de 75 ans ou plus), mutilation et maladie
grave
Pour les assurances vie et maladie grave, le montant de l’indemnité payable est le moins
élevé des montants suivants :
• le montant inscrit à votre compte à la date du sinistre; ou
• le montant maximal de l’assurance (20 000 $).
Pour les assurances en cas de décès accidentel et mutilation, le montant de l’indemnité
payable est le moins élevé des montants suivants :
• le montant inscrit à votre compte à la date de l’accident entraînant le décès ou la
mutilation; ou
• le montant maximal de l’assurance (20 000 $).
Pour avoir droit à l’indemnité d’assurance vie, vous ou votre conjoint devez :
• être âgé de moins de 75 ans; et
• décéder pendant que l’assurance est en vigueur.
Pour avoir droit à l’indemnité en cas de maladie grave, vous ou votre conjoint devez :
• recevoir un diagnostic initial indiquant que vous ou votre conjoint êtes atteint ou
souffrez de l’une des maladies ou affections suivantes : crise cardiaque, accident
vasculaire cérébral, cancer ou coronaropathie (ne concerne que le pontage coronarien)
pendant que l’assurance est en vigueur; et
• survivre plus de 30 jours après le diagnostic initial.
Pour avoir droit à l’indemnité en cas de décès accidentel, vous ou votre conjoint devez
décéder à la suite d’un accident pendant que l’assurance est en vigueur.
Pour avoir droit à l’indemnité en cas de mutilation, vous ou votre conjoint devez avoir
subi une mutilation à la suite d’un accident pendant que l’assurance est en vigueur. La
perte de vision ou d’un membre doit survenir dans les 100 jours suivant la date des
blessures et les blessures ne peuvent pas entraîner votre décès ou celui de votre conjoint.
Si vous et votre conjoint décédez ou subissez une mutilation simultanément, une seule
indemnité sera versée.
(ii) Assurances en cas d’invalidité totale avec une protection lors des événements heureux
de la vie, de perte d’emploi involontaire et en cas de perte de revenu d’un travail
indépendant
Pour les assurances en cas de perte d’emploi involontaire et d’invalidité totale,
l’indemnité sera versée mensuellement et correspondra au paiement mensuel exigible à
votre compte à la date du sinistre.
Le paiement mensuel est le plus élevé des montants suivants :
• 5 % de la totalité du montant inscrit au compte, jusqu’à concurrence de 1000 $, ou
• 10 $.
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Pour les mois partiels, l’indemnité sera versée selon un taux journalier de 1/30ième du
paiement mensuel.
Le
•
•
•
total des indemnités ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants :
24 paiements mensuels;
La totalité du montant inscrit à votre compte à la date du sinistre; ou
Le montant maximal de l’assurance (20 000 $).
En ce qui concerne la protection lors des événements heureux de la vie, l’assureur
versera une indemnité égale au paiement mensuel pour chaque événement couvert, sans
dépasser 2 paiements mensuels au cours de n’importe quelle période de 12 mois. La
prestation en cas de retraite n’est payée qu’une seule fois.
En cas de perte de revenu d’un travail indépendant, l’indemnité sera versée
mensuellement et correspondra au paiement mensuel exigible à votre compte à la date du
sinistre.
Le paiement mensuel est le plus élevé des montants suivants :
• 5 % de la totalité du montant inscrit au compte, jusqu’à concurrence de 1666 $; ou
• 10 $.
Pour les mois partiels, l’indemnité sera versée selon un taux journalier de 1/30ième du
paiement mensuel.
Le
•
•
•
total des indemnités ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants :
12 paiements mensuels pour la durée du certificat d’assurance;
La totalité du montant inscrit à votre compte à la date du sinistre; ou
Le montant maximal de l’assurance (20 000 $).
Pour avoir droit aux indemnités en cas d’invalidité totale, vous ou votre conjoint devez :
• être atteint d’une invalidité totale suite à une :
• blessure corporelle accidentelle; ou
• maladie; et
• êtes suivi régulièrement par un médecin ou un chirurgien habilité;
• rester totalement invalide pendant plus de 30 jours de suite; et
• être employé contre rémunération à plein temps (incluant le travail autonome).
Pour avoir droit aux indemnité en cas de perte d’emploi involontaire, vous devez :
• être employé contre rémunération à plein temps;
• subir une perte d’emploi involontaire pendant que l’assurance est en vigueur; et
• demeurer sans emploi pendant plus de 30 jours de suite.
De plus, l’inscription aux prestations d'assurance-emploi auprès des Ressources
humaines et Développement social Canada ou des talons de chèque seront requis comme
preuves.
8
Pour avoir droit à l’indemnité en cas d’événements heureux de la vie, vous devez :
• être assuré en vertu de cette assurance à la date de l’événement; et
• connaître l’un des suivants :
• La cessation de votre profession principale à l’occasion de votre départ à la
retraite;
• L’achat d’une maison qui vous servira de résidence principale;
• L’entrée de votre enfant dans un établissement d’éducation secondaire agréé
(collège ou université) pour la première fois;
• Votre mariage;
• Le mariage de votre enfant; ou
• La naissance ou l’adoption d’un enfant.
Pour avoir droit aux indemnités de perte de revenu d’un travail indépendant, vous
devez :
• exercer un travail indépendant 25 heures ou plus par semaine dans une entreprise
exploitée activement qui a été enregistrée ou constituée en personne morale pendant
une période d’au moins 36 mois de suite;
• être sans emploi à cause de la fermeture de votre entreprise en raison de difficultés
financières; et
• demeurer sans emploi pendant plus de 90 jours de suite.
De plus :
(a) Si votre entreprise est constituée en personne morale, des revenus doivent avoir été
déclarés dans une déclaration d’impôt de la société au moins une fois au cours des
trois ans précédant la date du sinistre; et
(b) Si votre entreprise n’est pas constituée en personne morale, un revenu d’un travail
indépendant doit avoir été déclaré dans votre déclaration d’impôt personnelle au
moins une fois au cours des 3 ans précédant la date du sinistre.
Après que les indemnités payables pour une réclamation en cas d’invalidité totale auront
été épuisées, vous ou votre conjoint serez réadmissible aux indemnités si vous ou votre
conjoint :
• avez été employé à plein temps pendant une période d’au moins 30 jours de suite; et
• êtes devenu totalement invalide par la suite.
Après que les indemnités payables pour une réclamation en cas de perte d’emploi
involontaire auront été épuisées, vous serez réadmissible aux indemnités si vous :
• avez repris un emploi rémunéré à plein temps, au moins 25 heures par semaine, et
• restez employé pendant au moins 3 mois de suite auprès d’un même employeur.
Après que les indemnités payables pour une réclamation en cas de perte de revenu d’un
travail indépendant auront été épuisées, vous serez réadmissible aux indemnités
restantes si vous retournez à un travail indépendant rémunérateur, pendant au moins
25 heures par semaine, dans une entreprise exploitée activement qui a été enregistrée ou
constituée en personne morale pendant une période d'au moins 36 mois consécutifs.
Bénéficiaire de l’assurance
Dans le cas où une réclamation est acceptée, l’assureur versera les indemnités à votre
créancier, Banque AmexMD du Canada, soit le bénéficiaire de l’assurance, qui reçoit les
paiements et qui les applique au compte de votre carte de crédit afin de régler le montant
inscrit ou de verser le paiement mensuel.
9
Prime
Chaque mois, le coût de l’assurance pour toutes les couvertures s’établit à 0,99 $ par
chaque tranche de 100 $ du solde impayé du mois courant de votre compte, plus les taxes
applicables.
Vous payez cette prime mensuelle lorsque le solde mensuel impayé de votre compte est
supérieur à zéro. Elle est automatiquement portée au compte de votre carte de crédit
American ExpressMD.
Période d’attente
Il y a une période d’attente de 30 jours pour les protections en cas de perte d’emploi
involontaire et d’invalidité totale. Cela signifie que l’indemnité ne sera versée que si la
période de chômage involontaire ou l’invalidité totale dure plus de 30 jours de suite; le
versement des indemnités commencera au 31ième jour du sinistre.
Il y a une période d’attente de 90 jours pour la protection en cas de perte de revenu d’un
travail indépendant. Cela signifie que l’indemnité ne sera versée que si vous demeurez
sans emploi pendant plus de 90 jours de suite; le versement des indemnités commencera
au 91ième jour du sinistre.
Il y a une période de survie de 30 jours pour la protection en cas de maladie grave. Cela
signifie que l’indemnité ne sera versée que si vous ou votre conjoint survivez à la maladie
grave pendant plus de 30 jours de suite.
Il n’y a aucune période d’attente pour le paiement des indemnités en cas de décès ou de
mutilation.
Date d’entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur de l’assurance sera indiquée dans votre certificat d’assurance.
Confirmation de l’assurance
Le certificat d’assurance confirme que l’assurance vous couvre en vertu des contratscadres d’assurance collective à la condition que les primes exigées soient payées. Vous
recevrez un certificat d’assurance dans les 30 jours de votre adhésion à l’assurance.
Renouvellement
Vous n’avez pas à renouveler la présente assurance. Elle reste en vigueur :
(1) jusqu’à la date indiquée dans la section « Fin de la protection d’assurance » à la page
12 de ce guide; ou
(2) jusqu’à ce que nous recevions un avis d’annulation à l’égard de votre assurance.
10
c) Exclusions, limitations ou réductions de garantie
MISE EN GARDE
A) L’indemnité en cas de maladie grave ne sera pas versée si la maladie grave
résulte :
• d’une condition préexistante;
• d’un cancer in situ non invasif, du sarcome de Kaposi, de toute forme de
cancer de la peau autre qu’un mélanome malin, d’une tumeur non invasive
localisée indiquant un début de changement malin, d’un carcinome papillaire
de la vessie, ou du stade 1 de la maladie de Hodgkin;
• d’un cancer de la prostate phase A; ou
• d’une ischémie transitoire ou d’une ischémie vertébrobasilaire.
B) Les indemnité en cas de perte d’emploi involontaire ne seront pas versées
dans les cas suivants :
• personnes qui travaillent à leur compte;
• perte d’un emploi saisonnier; ou
• perte d’un emploi temporaire, contractuel ou à temps partiel (moins de
25 heures par semaine).
C) Les indemnités en cas de perte de revenu d’un travail indépendant ne seront
pas versées dans les cas suivants :
• renonciation volontaire au salaire, aux gages ou au revenu;
• fermeture de l’entreprise en raison d’une inconduite délibérée ou d’une
inconduite criminelle; ou
• fermeture de l’entreprise, pour quelque raison que ce soit, au cours des
12 premiers mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’assurance.
Si vous avez fait une déclaration erronée de votre âge et que votre âge réel vous
aurait rendu inadmissible à l’assurance, aucune indemnité ne sera versée et les
primes payées seront remboursées pour toute période d’inadmissibilité.
11
d) Fin de la protection d’assurance
L’assurance prend fin à la première des éventualités suivantes :
• la date d’émission du prochain relevé de compte suivant la date à laquelle l’assureur
reçoit votre demande d’annulation d’assurance, présentée par écrit et envoyée par la
poste;
• la date de révocation des privilèges de crédit de votre compte;
• la première date d’émission du relevé de compte après votre 70e anniversaire de
naissance pour la protection en cas de perte d’emploi involontaire, d’invalidité totale
avec une protection lors des événements heureux de la vie, de perte de revenu d’un
travail indépendant et de maladie grave;
• la première date d’émission du relevé de compte après votre 75e anniversaire de
naissance pour la protection en cas de décès alors que la protection en cas de décès
accidentel commence (La protection en cas de décès accidentel commence à la
première date d’émission du relevé après votre 75e anniversaire de naissance.);
• la date de votre décès;
• la date à laquelle une indemnité de maladie grave, de décès, de décès accidentel ou de
mutilation est versée;
• 31 jours après la date à laquelle vous recevrez l’avis écrit de l’assureur, envoyé par
courrier de première classe à votre dernière adresse connue, portant sur la résiliation
de la présente assurance en raison de la résiliation des contrats-cadres d’assurance
collective (l’avis sera considéré comme étant reçu par vous 5 jours après que
l’assureur l’aura posté); ou
• la date de résiliation de votre compte.
e) Résolution
Annulation dans les 30 premiers jours
La Loi sur la distribution de produits et services financiers vous permet de mettre fin à
votre contrat d’assurance, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Dans le cadre
de ce programme, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat d’assurance dans les
30 jours de la réception du certificat d’assurance. Pour ce faire, vous devez transmettre
un avis de résolution par courrier recommandé, à l’assureur à l’adresse indiquée
ci-dessous. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Vous pouvez aussi annuler
l’assurance en téléphonant à l’assureur au numéro sans frais 1-800-708-0807.
Cette annulation prend effet aussitôt que l’assureur reçoit votre avis d’annulation.
L’assureur remboursera la totalité des primes portées à votre compte.
Annulation après les 30 premiers jours
Vous avez aussi le droit de mettre fin à l’assurance en tout temps, même si plus de
30 jours se sont écoulés depuis la réception du certificat d’assurance, en faisant parvenir
un avis de résolution, par courrier recommandé, à l’assureur à l’adresse indiquée
ci-dessous. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Vous pouvez aussi annuler
l’assurance en téléphonant à l’assureur au numéro sans frais 1-800-708-0807.
Cette annulation prend effet dès l’émission du relevé de compte mensuel suivant la date à
laquelle l’assureur reçoit votre avis de résolution. L’annulation ne portera aucun préjudice
aux sinistres survenus avant l’annulation.
Si une prime d’assurance a été payée en trop, l’assureur remboursera le montant à votre
compte.
12
Veuillez faire parvenir votre avis d’annulation à l’assureur à l’adresse suivante ou
téléphoner au numéro suivant :
American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride
American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride
Case postale 7200
Kingston (Ontario)
K7L 5V5
Téléphone : 1-800-708-0807
Télécopieur : 1 800 244-3980
f ) Autres renseignements
Pour avoir des précisions sur le produit offert, vous pouvez communiquer avec le
distributeur. Les coordonnées du distributeur se trouvent à la première page de ce guide.
Vous pouvez également communiquer avec l’assureur en lui écrivant à l’adresse suivante :
American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride
American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride
Case postale 7200
Kingston (Ontario)
K7L 5V5
ou en composant le numéro de téléphone sans frais 1-800-708-0807.
Vous pouvez communiquer avec l’assureur afin d’obtenir une copie des contrats-cadres
d’assurance.
Demande d’indemnité ou de réclamation
a) Présentation de la réclamation
Pour présenter une demande d’indemnité, communiquez avec l’assureur pour obtenir le
formulaire nécessaire. Pour ce faire, appelez l’assureur au numéro sans frais suivant :
1-800-708-0807
Pour présenter une demande d’indemnité en cas de décès, il faut également nous faire
parvenir une copie authentifié du certificat de décès ainsi que toute autre preuve juridique
du décès avec le formulaire de demande d’indemnité.
Il faut transmettre à l’assureur le formulaire de demande d’indemnité, dûment rempli,
ainsi que les autres documents requis.
Il faut présenter une réclamation dans les 90 jours qui suivent la date de l’invalidité
totale, du diagnostic de la maladie grave couverte, de la perte d’emploi involontaire,
de la mutilation, du décès accidentel ou de l’événement heureux de la vie. Dans le
cas d’une demande d’indemnité de perte de revenu d’un travail indépendant, il faut
présenter le formulaire de demande ainsi que les documents requis dans les 90 jours
après la date de fermeture de votre entreprise en raison de difficultés financières.
13
L’omission de déclarer le sinistre dans le délai prévu peut invalider toute demande
d’indemnité aux termes du certificat à l’égard du sinistre, si le retard porte préjudice à la
capacité de l’assureur de déterminer la validité de la demande d’indemnité.
S’il y a lieu, l’assureur peut vous demander, à vous ou à votre succession, des
renseignements supplémentaires pour pouvoir traiter la demande de règlement.
b) Réponse de l’assureur
Si l’assureur accepte la réclamation, il versera des indemnités dans les 30 jours suivant la
réception de la preuve exigée.
Si l’assureur n’accepte pas la réclamation, ou paye seulement une partie des indemnités,
vous recevrez une lettre vous expliquant sa décision. L’assureur vous enverra cette lettre
dans les 30 jours suivant la réception des documents demandés pour le traitement de la
réclamation.
c) Appel de la décision de l’assureur et recours
Vous pouvez contester la réponse de l’assureur en communiquant avec lui à l’adresse
indiquée à la première page de ce guide.
Les poursuites judiciaires contre l’assureur ne peuvent être intentées que dans les 3 ans
qui suivent sa réponse.
Vous pouvez également communiquer avec l’Autorité des marchés financiers ou avec votre
propre conseiller juridique. L’adresse de l’Autorité des marchés financiers est mentionnée
ci-après dans la section « Référence à l’Autorité des marchés financiers ».
Produits similaires
Présentement, des concurrents offrent des produits d’assurance similaires à ceux décrits
dans ce guide.
Vérifiez que vous ne possédiez pas déjà une telle assurance.
Référence à l’Autorité des marchés financiers
Pour toute information supplémentaire à propos des obligations que l’assureur et le
distributeur ont envers vous, vous pouvez joindre l’Autorité aux coordonnées suivantes :
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boul. Laurier, 4e étage
Québec (Québec) G1V 5C1
Québec :
Montréal :
Sans frais :
Télécopieur :
418-525-0337
514-395-0337
1-877-525-0337
418-525-9512
Site Web : www.lautorite.qc.ca
Courriel : [email protected]
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Annexe 1
(Article 2)
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR
Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers
LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS
DONNE DES DROITS IMPORTANTS.
•
•
•
La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous venez de signer à
l’occasion d’un autre contrat sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Pour
sa part, l’assureur vous offre 30 jours à partir de la réception du certificat
d’assurance pour mettre fin à cette assurance. Pour ce faire, vous devez envoyer un
avis par courrier recommandé dans ce délai à l’adresse de l’assureur ci-dessous.
Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint.
Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeurera en
vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui
vous ont été consenties en raison de l’annulation de cette assurance; informez-vous
auprès du distributeur ou consultez votre contrat.
Après l’expiration du délai de 30 jours, vous avez la faculté d’annuler l’assurance en
tout temps, mais des pénalités pourraient s’appliquer.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés
financiers au 418-525-0337 ou 1-877-525-0337.
AVIS DE RÉSOLUTION DE L’ASSURANCE
À : American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride /
American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride
Centre d’opération de la clientèle
Case postale 7200
Kingston (Ontario) K7L 5V5
Date:
__________________________________
(date d’envoi de l’avis)
_______________________________________
No de compte – American ExpressMD
En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers,
j’annule le certificat d’assurance émis en vertu des contrats-cadres nos : 0708APU et
0708APUL.
conclu le : _______________________________
(date de la signature du contrat)
à : ____________________________________
(lieu de la signature du contrat)
__________________________________________
(nom du client)
_______________________________________
(signature du client)
Le distributeur doit remplir cette section au préalable.
Cet avis doit être transmis par courrier recommandé.
Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la loi : art. 439, 440, 441,
442 et 443.
15
Art. 439 Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d’un contrat à l’obligation pour
le client de conclure un contrat d’assurance auprès d’un assureur qu’il indique.
Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives
pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier.
Art. 440 Un distributeur qui, à l’occasion de la conclusion d’un contrat, amène un client
à conclure un contrat d’assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par
règlement, lui indiquant qu’il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat
d’assurance, le résoudre.
Art. 441 Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre,
dans les 10 jours de sa signature, un contrat d’assurance signé à l’occasion de la
conclusion d’un autre contrat.
En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets.
Art. 442 Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans
l’éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d’assurance conclu à la
même occasion.
Toutefois, un tel contrat ne peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les
conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d’un
contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d’assurance.
Art. 443 Un distributeur offrant un financement pour l’achat d’un bien ou d’un service et
qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du
prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement, l’informant qu’il a
la faculté de prendre l’assurance auprès de l’assureur et du représentant de son choix
pourvu que l’assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser
sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d’un contrat de crédit à un
contrat d’assurance avec un assureur qu’il indique.
Un contrat de crédit ne peut stipuler qu’il est conclu sous la condition que le contrat
d’assurance pris auprès d’un tel assureur demeure en vigueur jusqu’à l’échéance du
terme ni que la fin d’une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme
ou la réduction des droits.
Un débiteur n’encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit
lorsqu’il résout ou résilie ce contrat d’assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu’il
ait alors souscrit une assurance auprès d’un autre assureur qui soit à la satisfaction du
créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables.
01O96262NEA
2011D19
© Assurant, Inc. 2009
Imprimé au Canada
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