Cahier des charges et règlement de la consultation

ACTIONS D’APPUI A LA PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS POUR LES ENTREPRISES
ARTISANALES DE PICARDIE AVEC
ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DU
DOCUMENT UNIQUE
CAHIER DES CHARGES
Chaque page devra être paraphée par le responsable, la dernière page sera signée et
cachetée. Ce document constituera alors une partie de l’offre.
Le présent cahier des charges n’est pas le contrat définitif et fera l’objet d’une
contractualisation ultérieure avec le/les candidats retenus. La CRMAP se réserve le
droit d’insérer au contrat des dispositions d’ordre technique qui ne figurent pas au
présent cahier des charges sans que ces dispositions en changent l’économie
générale.
GENERALITE
ACTIVITE:
Pour pouvoir s’inscrire à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, l’entreprise doit exercer à titre principal ou
secondaire, une activité professionnelle indépendante de : production, réparation, transformation, prestation
de services à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche.
EFFECTIF:
Les entreprises artisanales ne doivent pas employer plus de 10 salariés le jour de leur immatriculation. Cette
limite est portée à 15 pour les titulaires des titres de qualification « artisan » ou « maître artisan ». Au delà de
ce nombre de salariés, le droit de suite qui date de 1998 permet de toujours être immatriculé au Répertoire
des Métiers. Aussi, les entreprises artisanales en développement, ou PME PMI de 20, 30,40 salariés sont de
plus en plus nombreuses au sein de notre répertoire.
NOMBRE D'ENTREPRISES:
L’artisanat en Picardie représente 22 300 entreprises en 2011 réparties dans 250 métiers avec 60%
des entreprises qui emploient du personnel soit environ 70000 salariés (y compris les apprentis)
représentant 88 000 actifs. Plus d’un tiers des entreprises seront à transmettre dans les dix
prochaines années.
OBJECTIF DE L'ACTION:
Dans le cadre de la consolidation des entreprises et le développement de la qualité, les chambres de
métiers et de l'artisanat de Picardie proposent aux chefs d'entreprises artisanales, une opération
d'appui conseil à la rédaction du Document Unique et la mise en œuvre du plan de prévention.
En effet, toute entreprise qui emploie des collaborateurs a l'obligation d'évaluer les risques dans
l'entreprise et de rédiger son DOCUMENT UNIQUE.
Aussi, L'Evaluation des Risques Professionnels est encadrée par la Directive du 12 juin 1989
 Obligation de procéder à l'évaluation des risques pour l'employeur
 Formalisation sur un support stable
 Évaluation tenue à la disposition des représentants des salariés
L'évaluation des risques est :
sommet de la hiérarchie des principes de prévention
préalable à la réalisation d'actions de prévention
Cette directive a été transcrite dans la loi française dans les textes qui suivent.
La Loi du 31/12/1991 fait obligation au chef d’établissement de mettre en œuvre les mesures nécessaires
pour assurer et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention ( art
L.230-2 ) :
éviter les risques
évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
combattre les risques à la source
adapter le travail à l’homme
tenir compte de l’état d’évolution de la technique
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins
dangereux
planifier la prévention
donner la priorité à la protection collective par rapport à la protection individuelle
donner des instructions appropriées aux salariés
Le Décret du 5/11/2001 rend obligatoire pour l’employeur la tenue et la mise à jour, dans un document
unique, des résultats de l’évaluation des risques (art R230-1).
La mise à jour est effectuée au moins chaque année et lors de toute modification importante changeant
les conditions d’hygiène et de santé ou les conditions de travail.
Ce document doit être tenu à la disposition des salariés (ou de leurs représentants) et des organismes
institutionnels de prévention (inspection du travail, CRAM, médecine du travail…).
Cette opération doit apporter un appui aux entreprises artisanales, en les aidant à se mettre en règle
vis à vis de la législation. L'objectif du onsultant sera de leur apporter les outils pédagogiques et
techniques nécessaires au transfert de connaissances permettant de rendre le chef d'entreprise
autonome pour rédiger et mettre à jour son document unique et son plan d'actions.
LA CONDUITE DU PROJET
LES ETAPES DU PROJET
Le projet est structuré autour des étapes clés suivantes :
1. Communication et informations sur le projet
2. Appel d’offres et sélection des consultants
3. Recrutement des entreprises
4. Sélection des entreprises
5. Animation de la démarche d’accompagnement
6. Bilan de la démarche d’accompagnement
LES PERSONNES CONCERNEES :
Le pilotage opérationnel du projet est assuré par les Chambres départementales de Métiers et de l’Artisanat
de Picardie en relation avec la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat de Picardie (CRMAP).
La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Picardie veillera à la bonne marche du projet. Elle
animera les comités de pilotage. Elle organisera la procédure de sélection des consultants (lancement de
l’appel d’offres en procédure adaptée, ouverture des plis, organisation de la commission de sélection).
Des conventions seront conclues entre la CRMAP et les consultants retenus par les Chambres
Départementales.
Chaque Chambre Départementale de Métiers et de l’Artisanat assure la gestion et l’animation de l’action
sous la responsabilité d’un technicien. Celui ci s’assure de l’animation, de la communication du projet auprès
des entreprises artisanales, de la gestion du recrutement et de la sélection des entreprises adhérentes, de la
réalisation et de la transmission du pré diagnostic.
Ils assurent également la coordination et l’évaluation de l’action des consultants, de l’évaluation des résultats
de la démarche, du suivi logistique, administratif et financier de la démarche.
L’animation de la démarche d’accompagnement est confiée à des consultants retenus par chaque Chambre
Départementale de Métiers et de l’Artisanat, et agréés par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat
de Picardie.
Les consultants ont en charge l’animation des actions auprès des entreprises dans le respect du présent
cahier des charges.
RECRUTEMENT ET SELECTION DES CONSULTANTS (CRMAP)
Le recrutement et la sélection des consultants seront assurés conformément à la procédure d’appel d’offres
de mise en concurrence adaptée en application des dispositifs légaux.
Les prestataires sont appelés à se positionner sur un nombre d’entreprises artisanales qu’ils peuvent
accompagner dans le calendrier imparti sachant que 6 groupes de 10 entreprises sont à accompagner (2
groupes par département). Le consultant intervenant fournira ses références et son CV.
Après la diffusion de l’appel d’offres, la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Picardie :
1.
2.
3.
4.
5.
réceptionne les propositions des consultants et vérifie l'éligibilité des offres,
procède à l'ouverture des plis
réunit la commission d'appel d'offres de la CRMAP
convoque le comité de pilotage
organise une audition des consultants pré-retenus lors de l’ouverture des plis. Les consultants
pourront être invités autant que de besoin.
Le comité de pilotage est composé de la CRMAP, des CMA, des organismes financeurs et si besoin du
CESTP ARACT pour l’appui pédagogique.
La commission d'appel d'offres analysera les offres répondant au cahier des charges, selon les critères
objectifs contenus dans l’appel d’offres et les capacités annoncées par les cabinets conseils. Elle établira la
liste des consultants agréés.
Cette « liste de consultants agréés » sera communiquée auprès des Chambres départementales de Métiers
de l’Artisanat. Ces dernières, de manière coordonnée, informeront la CRMAP des noms des consultants
avec lesquels elles souhaitent développer le dispositif ainsi que le volume d’entreprises à suivre par chacun.
L’acquisition de l’agrément n’implique donc pas nécessairement l’attribution du
marché.
Chaque organisme passera une convention avec la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de
Picardie. Cette convention précisera les modalités d’intervention et de paiement.
ANIMATION
L’animation des sessions collectives et de la session d’appui individualisé est réalisée par les consultants, en
conformité avec leur proposition d’intervention technique validée à l’occasion de leur sélection.
Cette animation est placée sous le contrôle du technicien de la Chambre départementale de Métiers et de
l’Artisanat.
Afin de permettre le suivi, le consultant formalisera sur une fiche de suivi, le compte rendu et les
conclusions de la session d’appui individualisé. Cette fiche sera renseignée pendant ou à l’issue de l'appui
individualisé et communiquée sous quinze jours auprès du technicien de la CMA.
Le consultant pourra également informer les techniciens de besoins complémentaires de l’entreprise sur des
thématiques d'actions utiles pour l’entreprise.
L’organisation logistique de la démarche relève de la CDMA. Toutefois, il sera demandé au consultant de
programmer directement les sessions d’appuis individualisés auprès des entreprises.
LA PRESTATION
La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Picardie souhaite confier à des consultants la
construction et l’animation des sessions collectives et d'un appui individualisé auprès de 60 entreprises
artisanales picardes.
Il est demandé au consultant de :




Construire et animer les sessions de formation collectives
Construire et animer les séances de l’appui individualisé
Organiser le travail intersession
Formaliser les comptes-rendus des séances de l'appui individualisé sur le support standardisé mis à
disposition par la CMA dans les délais fixés.
 Participer aux comités de pilotage du projet.
 Communiquer au technicien de la CMA les supports utilisés en cours d’accompagnement (grilles
d’analyse et outils, fichiers informatiques....).
Le consultant devra mettre en œuvre les outils pédagogiques et techniques nécessaires au transfert
de connaissances permettant de rendre le chef d'entreprise autonome. Il émettra un avis écrit sur
l'impact et sur les retombées de l'action dans les entreprises.
THEMATIQUES ABORDEES
Un rappel du contexte réglementaire est effectué, notamment le Décret 2001/1016 portant création d'un
document relatif à l'Evaluation des Risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévu par l'article
L4121-1 du code du travail.
De même les professionnels sont amenés à réfléchir sur l'organisation de l'entreprise, c'est à dire le
découpage de l'entreprise en Unités Fonctionnelles. Ainsi les professionnels commencent à définir les
postes de travail en interne, et selon les activités, si besoin, les transports, mais aussi les chantiers en
extérieurs.
Les notions de santé et de risques sont présentées aux entreprises.
Une fois la validation des postes et des risques réalisée il est demandé aux professionnels de travailler sur
la hiérarchisation des risques : fréquence, gravité...
Un plan de prévention est présenté aux chefs d'entreprise.
Dans le cadre du suivi en entreprise il est impératif de réaliser une sensibilisation des collaborateurs de
l'entreprise, au cours d'une réunion collective.
FORMAT ET BILAN DE L'ACTION
FORMAT DE L'ACTION
Le déroulement de l'action est suivi par la Chambre Départementale . Les techniciens des CDMA viennent
en appui complémentaire pour l'entreprise, coordonnent le travail des consultants et garantissent la bonne
fin de l’opération.
Le dispositif s'articule en 3 phases :
1. Réalisation d'un diagnostic approfondi concernant l'Evaluation des Risques Professionnels pour les
entreprises qui n'ont pas rédigé leur Document Unique :
Celui-ci établit un état des lieux de l'entreprise en matière de réglementation des Installations Classées
(ICPE, régime de la déclaration ou de l'autorisation) de sécurité, d'hygiène et de santé au travail. Ce
diagnostic sera effectué par le pilote ou un autre agent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et
fera l’objet d’un compte-rendu envoyé au chef d’entreprise et remis au consultant.
2. 3 séances collectives de quatre heures chacune, espacées de une à quatre semaines. Elles
doivent permettre aux entreprises d'établir leur document unique et de mettre en place un
programme d'amélioration continue de l'entreprise sur la prévention tout en tenant compte de la
globalité de l'entité économique.
Un fond de Document Unique sera élaboré rappelant la réglementation, la notion de postes de
travail et la hiérarchisation des risques : gravité, fréquence, et ce par un système de couleurs.
Ce fond de DU sera unique pour chaque entreprise et servira de base aux travaux pratiques en
intersession et aux exercices d'application en séance. L'objectif est de l'enrichir de le compléter au
fur et à mesure de la formation.
Pour cela, le consultant utilisera et proposera un support informatique. Pour les professionnels non
informatisés ou qui hésitent à utiliser un support informatique, il leur sera fourni un support papier
identique.
3. 1 appui individuel en entreprise de 3 heures effectives réalisé par la consultant avant la 3 ème
séance
Livrables attendus :
Cette action doit permettre l’analyse des risques au regard des conditions d’exposition au travail réel, de
l’évaluation et de la hiérarchisation des risques, de prioriser les actions sur des dimensions techniques,
organisationnelles et humaines.
Cette action devra apporter à l’entreprise une réelle autonomie dans la gestion du Document Unique (DU)
dans une logique d’amélioration continue. Il est donc essentiel qu’il y ait une prise d’engagement de la
direction.
Au terme de l’action, les entreprises disposeront :
- d’un état des lieux de leurs situations en prévention, l’identification des risques à priori,
- des outils d’évaluation et de hiérarchisation,
- d’un plan d’action et de prévention,
- de nouvelles compétences pour faire face aux enjeux de la prévention : autonomie de gestion du
DU.
Durant cette action il faudra développer :
- la notification de transfert de savoir faire et de méthodologie
- la sollicitation et l’amélioration du recours aux ressources externes (Pluridisciplinarité).
- la sollicitation des compétences utiles en interne.
BILAN DE L'ACTION
A l'issue de l’action, un bilan est établi par le consultant avec le technicien de la Chambre Départementale
sur l’impact et les effets de l'opération sur l'entreprise .
Un bilan global de l’opération est communiqué à terme à la Chambre Régionale et aux différents financeurs
de l’action.
PUBLIC ET ENTREPRISES CIBLEES
L’OBJECTIF DE L’OPERATION
Le dispositif cible l’intégration de 60 entreprises réparties également sur les 3 départements de la Picardie,
soient 20 entreprises par département (Somme, Oise, Aisne). Dans les sessions collectives, les entreprises
seront regroupées par groupes de 10 entreprises, soit 6 groupes sur la Région.
LES ENTREPRISES VISEES
Le dispositif intègre des entreprises artisanales ayant des salariés, notamment des apprentis et n'ayant pas
encore établi leur Document Unique. Il concernera également les entreprises artisanales qui ont réalisé des
investissements et n'ont pas mis à jour leur Document Unique.
.
CALENDRIER
La démarche s’inscrit sur le dernier trimestre de l’année 2011 et sur l'année 2012. L'opération se terminera
au plus tard à la fin du 4ème trimestre 2012.
Les Chambres départementales de Métiers et de l’Artisanat préciseront ultérieurement le cadencement de la
démarche dans le temps.
LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Pour procéder au règlement, les factures des sessions collectives accompagnées des feuilles d’émargement
des entreprises seront établies et adressées aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat des départements.
Au préalable les Chambres de Métiers et de l'Artisanat auront précisé les modalités de facturation.
Pour procéder au règlement, les factures des sessions d'appuis individuels accompagnées des feuilles
d’émargement des entreprises seront établies au nom de la CRMAP et adressées aux Chambres de Métiers
et de l’Artisanat des départements pour visa et contrôle du service fait. Les chambres départementales les
transmettront àprès contrôle à la CRMAP pour règlement.
Règlement de la consultation
ACTION D’APPUI A LA PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS POUR LES ENTREPRISES
ARTISANALES EN PICARDIE AVEC
ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DU
DOCUMENT UNIQUE
*****
Le règlement de consultation précise les modalités de la procédure mise en œuvre par la CRMAP et
les conditions de participation des candidats.
Les candidatures ne satisfaisant pas aux obligations de l’article 43 du code des marchés publics ne
sont pas recevables (voir la déclaration sur l’honneur figurant dans l’annexe 2 du présent
document).
Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces demandées, dont les pièces sont
incomplètes ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne seront
pas admises.
Les candidatures, offres et tous documents et documentations présentés par les candidats doivent
être rédigés en français. Les prix doivent être libellés en euros.
Procédure
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions du code
des marchés publics.
Négociation
Si nécessaire, une négociation pourra être engagée avec un ou plusieurs candidats sur la base du
présent cahier des charges.
Confidentialité
Les candidats s’engagent à veiller à la confidentialité de toute information autre que celle figurant
sur le présent cahier des charges et intéressant le fonctionnement interne du réseau des chambres
de métiers et de l’artisanat, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et de l’APCM
qu’ils pourraient être amenés à obtenir au cours de la phase de négociation ou lors de l’exécution
du marché.
Sélection des prestataires
Les candidats devront justifier de la capacité technique requise et des moyens financiers et
humains pour la réalisation de la prestation dans le délai imparti.
Il est attendu du prestataire de justifier d’expériences récentes et vérifiables sur des thématiques
identiques ou connexes et sur la connaissance des PME et TPE : date de réalisation de la
prestation, durée de la formation, nombre de personnes formées, public formé (métier exercé)…
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés
énoncés ci-après.
1.
Valeur technique
(cf annexe 1)
2.
Prix
Critères
70 %
%
30 %
Afin d’aider la CRMAP à juger de la qualité de la prestation, les candidats fourniront des
exemples récents de réalisations pour d’autres clients. En cas d’impossibilité ou, pour les
entreprises ne pouvant se prévaloir de réalisations similaires, la justification de la qualification du
candidat pour le marché devra être jointe à l’offre.
Le ou les intervenants
Le(s) consultant(s) devra(ont) avoir des connaissances et des expériences confirmées dans le
domaine du conseil en .sécurité n entreprises.
Le CV de/des intervenant(s) pressenti(s) sera(ont) joint(s).
Enveloppe
Les candidatures et les offres seront adressées par courrier postal ou par porteur à la CRMAP au
plus tard le 6 JANVIER 2012 à 12H00 à l’attention de Monsieur Le Président de la Chambre
Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Picardie - Cité des métiers – 80440 BOVES.
Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté contenant UNE enveloppe également
cachetée. Celle-ci portera l’indication de l’appel d’offres à laquelle il se rapporte, à savoir :
PROCEDURE ADAPTEE
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS / EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
NE PAS OUVRIR.
Règlement de consultation Action ERP
Page 9 sur 12
La transmission des offres par voie électronique n’est pas autorisée mais la version informatique
de la proposition d’intervention technique sera demandée après l’ouverture des plis aux candidats
dont l’offre est recevable.
Toute offre reçue postérieurement à la date limite de réception sera rejetée.
L’enveloppe doit contenir* :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
lettre de candidature (DC1) ;
déclaration du candidat (DC2) dûment complétée et signée ;
références des 3 dernières années (marchés de fournitures et services) ;
attestations fiscales et sociales ou état annuel des certificats reçus (DC7) ou attestation sur
l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu’il a satisfait à ses obligations sociales
et fiscales ;
en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
le cahier des charges paraphé,signé par le prestataire avec application du cachet de l'organisme;
une proposition d’intervention technique comprenant :
1. une reformulation de la demande de la Chambre Régionale des Métiers de l’Artisanat,
2. la description de la prestation proposée aux entreprises,
3. l’approche et les modalités pédagogiques,
4. les moyens humains (nom et rôle de chaque intervenant, profil et CV du consultant,
expériences du consultant en lien avec la demande, références du cabinet…),
5. les modalités de coordination envisagées avec les techniciens des Chambres de Métiers et
de l’Artisanat.
6. le nombre de groupes minimum et maximum,
7. le calendrier/planning d’intervention prévisionnel,
8. et, le cas échéant les secteurs géographiques non couverts par l’offre
La grille synthétique de réponses correspondante ;
une proposition d’intervention financière complète qui devra préciser distinctement :
1. le coût pédagogique,
2. les frais forfaitaires du formateur (repas, déplacement, hébergement)
3. et, le cas échéant, le coût des supports de formation remis lors des sessions
collectives
* : Les formulaires types (DC1, DC2, DC7, etc.), demandés aux candidats lors des consultations,
peuvent être obtenus directement sur le site du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr (thème
marchés publics).
Conditions de remise
La CRMAP est ouverte au public du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 14h à 17h.
Durée de validité des offres
La durée de validité des offres est fixée à deux mois à compter de la date limite de réception des
offres.
Variantes
Les variantes ne sont pas admises.
Règlement de consultation Action ERP
Page 10 sur 12
ANNEXE 1
ACTION D’ACCOMPAGNEMENT ERP DES ENTREPRISES ARTISANALES DE LA REGION PICARDIE
GRILLE DE REPONSE
Module(s) concerné(s) par l'offre à préciser:
Identification du cabinet :
Nom du Cabinet Conseil
Nom du ou des consultants/intervenants
Coordonnées
Grille de réponses à renseigner :
Critères d’appréciation de l’offre technique
Réponses
Livrables pour l’entreprise
(Production, documents &
outils remis)
Livrables pour les Chambres
Départementales de Métiers
et de l’Artisanat (Production,
documents & outils remis)
Contenu de l’action
Adéquation de la
proposition au cahier des
charges
Approche pédagogique des
sessions collectives (méthode
et outils d’animation)
Approche pédagogique des
appuis individualisés
Organisation du travail
intersession
Modalités de coordination
avec technicien CMA
Règlement de consultation Action ERP
Page 11 sur 12
ANNEXE 2
Attestation sur l’honneur
(article 43 du code des marchés publics)
Je soussigné, …………………………………………………………………..………… ;
Nom de l’entreprise : ……………………………………………………………………. ;
Atteste sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du code des marchés
publics et indiqués ci-dessous :
Ne sont pas admises à soumissionner :
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour
l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à
324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième
alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas
de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième
alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ;
2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10,
L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
3° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de
commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du
même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente
régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L.
620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent
justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution
du marché ;
4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale
et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont
considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant
celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers
produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du
lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de
l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties
jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes
physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux
conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un
marché.
De même, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à
l’obligation définie à l’article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l’année précédant celle
au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit la déclaration
visée à l’article L. 323-8-5 du même code ou n’ont pas, si elles en sont redevables, versé la
contribution visée à l’article L. 323-8-2 de ce code (article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février
2005).
Date :
Règlement de consultation Action ERP
Signature
Page 12 sur 12